Le Sénat corrige les erreurs légistiques

Nombreuses sont les lois qui présentent des erreurs légistiques et qui compliquent ainsi la lecture, l'interprétation et l'application de la loi. Elles causent souvent de l'irritation et du désagrément. On constate parfois que des mots manquent, que le renvoi n'est pas exact ou bien que le texte français et le texte néerlandais divergent.

A la lecture du texte français de l'article 259quinquies, § 2, dernier alinéa, dernière phrase, du Code judiciaire, vous découvrirez par exemple : « Le cas échéant, le surnombre disparaît lorsque se libère un mandat du même rang devient vacant. »

Parfois le temps s'est arrêté. Ainsi, l'article 59.1, 6° du Code des droits de timbre fait encore toujours une exception pour la "colonie".

Toutefois, le devoir de rigueur et de prudence oblige le législateur à édicter des lois claires, lisibles, compréhensibles et cohérentes.

Les erreurs techniques qui se sont glissées dans une loi ne peuvent en effet être corrigées que par une nouvelle loi, mais l'effort requis est souvent considéré comme disproportionné.

Plutôt que de réparer successivement chaque erreur constatée au moyen d'une loi distincte, la proposition de loi "corrigeant diverses lois" ( - dossier législatif 3-1599/1) vise à corriger d'un seul coup pas moins de 189 erreurs techniques dans 70 lois !

Quelques clics plus loin et vous pourrez lire une anthologie de textes de lois à corriger. Une large majorité soutient d'ailleurs cette proposition de loi qui a été déposée le 2 mars 2006 par la Présidente du Sénat Anne-Marie LIZIN (PS), les présidents de groupe Christine DEFRAIGNE (MR), Philippe MAHOUX (PS), Myriam VANLERBERGHE (sp.a-Spirit), Paul WILLE (VLD), Sabine de BETHUNE (CD&V) ainsi que Clotilde NYSSENS (cdH).

La proposition est à présent sur la table de la commission de la Justice du Sénat.


Pour plus d'info : Service de la communication du Sénat