Nouvelles institutionnelles

28/05/2018

L'obligation d'alterner systématiquement le genre des candidats sur les listes électorales également de mise pour le Parlement wallon

Le décret spécial du 11 mai 2018 de la Région wallonne visant à instaurer l'obligation d'alterner systématiquement le genre des candidats sur les listes pour l'élection des membres du Parlement wallon a été publié au Moniteur belge du 28 mai dernier. En vertu de ce décret, chaque candidat figurant sur la liste doit être de sexe différent de celui du candidat qui le précède ou le suit immédiatement sur cette liste. La Région wallonne avait déjà inscrit ce principe dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue des élections des administrations locales.

En adoptant ce décret spécial à la majorité des deux tiers, le Parlement wallon a fait usage de son autonomie constitutive. En vertu de la Constitution, le législateur spécial peut désigner les éléments relatifs à l'élection, à la composition et au fonctionnement du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Région wallonne, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté flamande qui peuvent être réglés par ces parlements eux-mêmes. Pour le Parlement de la Communauté germanophone, aucune majorité spéciale n'est requise; une loi ordinaire suffit. Les entités fédérées ont ainsi la possibilité de déterminer elles-mêmes le fonctionnement et l'organisation de leurs propres institutions.

La sixième réforme de l'État a encore élargi l'autonomie constitutive des entités fédérées. Depuis lors, les Communautés et les Régions en ont déjà fait usage à plusieurs reprises.