La Communauté germanophone exerce des compétences supplémentaires de la Région wallonne

28/8/2019

Dès le 1er janvier 2020, la Communauté germanophone exercera toute une série de compétences en matière de logement, d'énergie et d'aménagement du territoire, ainsi que dans certaines matières connexes. C'est la conséquence de l'adoption de six décrets par lesquels la Région wallonne transfère à la Communauté germanophone l'exercice de compétences dans divers domaines.

Dans le système fédéral belge, le constituant et le législateur spécial sont compétents pour attribuer des matières (ou des compétences) déterminées aux entités fédérées. Les Communautés et les Régions elles-mêmes ne sont pas habilitées à se transférer des compétences, ni à en charger l'échelon fédéral. Cependant, dans certains cas prévus par la Constitution, l'exercice de compétences peut être transféré d'une entité fédérée à une autre.

Selon l'article 139 de la Constitution, sur proposition de leurs Gouvernements respectifs, le Parlement de la Communauté germanophone et le Parlement de la Région wallonne peuvent, chacun par décret, décider d'un commun accord que le Parlement et le Gouvernement de la Communauté germanophone exercent, dans la région de langue allemande, en tout ou en partie, des compétences de la Région wallonne.

Par le passé, la Communauté germanophone et la Région wallonne ont plusieurs fois fait usage de cette faculté:

• en 1993-1994: la compétence "monuments et sites" (article 6, § 1er, I, 7°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, appelée ci-après LSRI). Initialement, une exception était encore prévue pour les fouilles, mais cette exception a été supprimée en 2015;
• en 1999: certaines compétences en matière d'emploi (article 6, § 1er, IX, 1° à 7° et 9° à 13° de la LSRI). Initialement, l'ensemble des compétences régionales de l'époque en matière d'emploi avait été transféré. La sixième réforme de l'État a sensiblement étendu les compétences des Régions en matière d'emploi. En 2015, l'exercice de ces compétences additionnelles a été transféré à la Communauté germanophone. Une exception subsiste en ce qui concerne "la promotion des services et emplois de proximité" (couramment appelés chèques services), (article 6, § 1er, IX, 8° de la LSRI);
• en 2004: certaines compétences liées aux pouvoirs subordonnés (article 6, § 1er, VIII, 1° et 4° à 10° de la LSRI, moyennant certaines restrictions, et article 7 de la LSRI);
• en 2014: toutes les compétences en matière de tourisme (article 6, § 1er, VI, alinéa 1er, 6° et 9°, de la LSRI).

En avril et en mai 2019, la Communauté germanophone et la Région wallonne ont chacune adopté trois décrets visant à transférer l'exercice des compétences dans les domaines suivants :

• l'ensemble des compétences en matière de logement (article 6, § 1er, IV, de la LSRI);
• l'ensemble des compétences en matière d'aménagement du territoire (article 6, § 1er, I, 1° à 6°, de la LSRI), de régime juridique de la voirie terrestre (article 6, § 1er, X, 2bis, de la LSRI), limitée à la voirie communale, et d'expropriation pour cause d'utilité publique (article 6quater de la LSRI);
• certaines compétences en matière d'énergie. Il s'agit plus précisément des subventions octroyées en vue de la promotion de la chaleur produite à partir de sources renouvelables (article 6, § 1er, VII, alinéa 1er, f), de la LSRI) et  en vue de la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie (article 6, § 1er, VII, alinéa 1er, h), de la LSRI).

Un tel transfert de l'exercice de compétences s'accompagne d'un transfert de moyens financiers.  Pour chaque compétence exercée, la Communauté germanophone reçoit une dotation annuelle inscrite au budget de la Région wallonne. Dans certains cas, du personnel et/ou des biens peuvent également être transférés. 

L'article 138 de la Constitution prévoit un mécanisme analogue, par lequel le Parlement de la Communauté française, d'une part, et le Parlement de la Région wallonne et le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, d'autre part, peuvent décider d'un commun accord et chacun par décret que le Parlement et le Gouvernement de la Région wallonne dans la région de langue française et le groupe linguistique français du Conseil de Région de Bruxelles-Capitale et son Collège dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale exercent, en tout ou en partie, des compétences de la Communauté française. La Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française ont déjà fait usage de cette faculté à plusieurs reprises dans le passé.