Newsletter Sénat n° 18

26/10/2018Inscription à la newsletter

                 
   
       

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Vous avez reçu récemment le n° 17 de la lettre d'information électronique du Sénat. Il comportait les rapports d'information que le Sénat adresse à différents niveaux législatifs et exécutifs en Belgique. À cela étaient ajoutées les affaires européennes et internationales.

Dans ce n° 18, vous aurez plus d'explications sur la législation et les résolutions que le Sénat a adoptées. Le n° 18 vous donne également un aperçu des conflits d'intérêts pour lesquels le Sénat a émis un avis motivé, ainsi que notre rubrique institutionnelle.

Dans le n° 19 seront esquissés quels actions citoyennes et colloques se sont déroulés au Sénat.

 

Qui peut réglementer l'expulsion d'un locataire : l'Etat fédéral ou les Régions ?
Réponse à partir du 13 novembre sur www.senat.be

 

Lois – Résolutions – Conflits d'intérêts

Prolongation de 24 à 48 heures du délai de privation de liberté d'un suspect

L'article 12 de la Constitution a été modifié en vue de porter de 24 à 48 heures le délai de privation de liberté d'un suspect sans ordonnance d'un juge. Cette révision s'imposait en raison de la menace terroriste accrue, de la complexité des affaires de grand banditisme et de crime organisé et de la directive Salduz de l'Union européenne concernant l'assistance d'un avocat dès la première audition.

La règle générale de 48 heures ne souffre aucune exception. Sans l'intervention d'un juge, le parquet ne peut donc plus maintenir un suspect dans une cellule de police pendant plus de 48 heures. Si le parquet souhaite le garder plus longtemps en détention, cela ne peut se faire que sur la base d'une ordonnance motivée d'un juge qui doit être signifiée au suspect au plus tard dans les 48 heures.

Toute personne suspectée a le droit, après son arrestation, de comparaître dans un délai déterminé devant un juge qui vérifie la validité de la détention. Ce principe, qui remonte au Moyen Âge, est connu dans le droit anglo-saxon comme l'habeas corpus.

Le Sénat a adopté cette révision de la Constitution le 10 octobre 2017.

Les personnes handicapées sur le marché régulier de l'emploi

On considère traditionnellement que les personnes en situation de handicap ont surtout besoin d'être protégées et entourées de soins. La convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) entend toutefois leur donner les moyens de participer pleinement à la société, y compris en ce qui concerne l'emploi et l'accès à des emplois intéressants. Leur taux d'emploi en Belgique n'est actuellement que de 40,7 %, ce qui place notre pays en queue de classement des pays de l'UE.

Cette matière fait partie des compétences transversales du Sénat. En ce qui concerne l'emploi de personnes handicapées dans le secteur public, la résolution concerne à la fois le gouvernement fédéral et les entités fédérées. Tous deux sont en effet compétents pour le recrutement et la gestion de leurs fonctionnaires.

Dans le secteur privé, le placement des travailleurs et la politique axée sur des groupes cibles relèvent de la compétence des Régions, tandis que la formation est du ressort des Communautés. Le niveau fédéral est quant à lui compétent pour le coût salarial global, les mesures d'indexation et les allocations.

De nouvelles pistes doivent être explorées en vue d'accroître le taux d'emploi des personnes handicapées sur le marché régulier de l'emploi, dans le secteur tant public que privé. Pour ce faire, la CDPH doit être mise en oeuvre complètement et une approche interfédérale doit être menée, les autorités doivent jouer un rôle exemplaire et le secteur privé doit être responsabilisé.

Le Sénat a adopté cette résolution le 10 octobre 2017.

Le Dr Ahmadreza Djalali

Ce médecin urgentiste iranien, professeur invité à la VUB, a été arrêté et emprisonné en Iran, où il doit répondre de l'accusation d'espionnage. En prison, il a été soumis à la torture, tant physique qu'émotionnelle. Il n'a pu bénéficier de l'assistance d'un avocat qu'après un délai de 7 mois. à la suite d'un procès à huis clos, il a été condamné à mort.

Dans sa résolution, le Sénat appelle toutes les autorités à condamner le jugement et à demander au gouvernement iranien de renoncer à l'exécution de la peine de mort et à la torture. M. Djalali doit bénéficier d'un procès équitable et public.

De plus, la coopération universitaire avec l'Iran doit être suspendue. Les droits humains doivent figurer à l'ordre du jour dans tous les contacts avec le gouvernement iranien. Il convient d'attirer l'attention de Mme Federica Mogherini, Haute représentante de l'Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, sur cette situation.

Grâce à la procédure d'urgence, cette résolution a été examinée directement en séance plénière. Le Sénat a adopté cette résolution le 24 novembre 2017.

Pollution de la mer du Nord et microbilles de plastique dans les cosmétiques

Les microplastiques sont de tout petits morceaux de plastique qui aboutissent dans la nature. Ils résultent de la dégradation du plastique en particules, mais sont, en outre, produits sous forme de minuscules billes de plastique intégrées dans les produits de nettoyage, les produits de soins et les cosmétiques (gommage, savons pour le visage, gels de douche).

Les microplastiques ne sont pas interceptés par les stations d'épuration et entrent dans la chaîne alimentaire par le biais du plancton, des moules et des poissons.

Le gouvernement fédéral, les Régions et les Communautés sont compétents pour les questions liées à la pollution de la mer du Nord et pour l'interdiction des microplastiques dans les cosmétiques. Un secrétaire d'état fédéral est ainsi chargé de la protection de la mer du Nord. Les Régions sont compétentes pour le littoral, la laisse de basse mer et la protection de l'environnement. Les Communautés doivent veiller à la prévention dans le domaine de la santé.

C'est pourquoi tous les gouvernements doivent, ensemble, élaborer un plan d'action et mener une politique de sensibilisation. Il faut développer une stratégie qui, à terme, aboutisse à l'interdiction des microplastiques. Il est nécessaire aussi de prendre des initiatives complémentaires en ce qui concerne la prévention des déchets, l'optimisation de la collecte des déchets de navires, la collecte séparée et le recyclage des déchets plastiques de navires. Les produits doivent mentionner dans quelle phase de la chaîne de production et de consommation le plastique se perd dans l'environnement. La résolution recommande également aux différents gouvernements du pays d'élaborer un plan coordonné en vue d'instaurer un système de consigne pour les bouteilles de boisson de type PMC.

Le Sénat a adopté cette résolution le 24 novembre 2017.

Test de subsidiarité réparti entre différents parlements

Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne (2007), les parlements des états membres de l'Union européenne sont associés à l'élaboration de la réglementation européenne. Ils peuvent veiller à ce que les propositions législatives de l'Union européenne soient conformes au principe de subsidiarité et communiquer leurs objections aux institutions européennes. Le principe de subsidiarité signifie que les instances européennes ne peuvent intervenir que si des instances d'un échelon "inférieur", au niveau national, régional ou local, ne peuvent pas atteindre les objectifs visés de manière satisfaisante. En Belgique, le contrôle des propositions législatives de l'Union européenne à la lumière du principe de subsidiarité requiert des conventions claires entre le parlement fédéral et les parlements des entités fédérées.

Ces conventions sont reprises dans le premier accord de coopération entre les parlements conclu dans notre pays. De nombreux autres accords de coopération ont déjà été conclus par le passé, mais uniquement entre gouvernements. Les présidents des divers parlements ont signé l'accord le 29 mars 2017. Le Sénat a approuvé l'accord de coopération le 23 mars 2018.

Une plus grande transparence en politique

L'obligation, pour les responsables politiques, de déposer la liste de leurs mandats à la Cour des comptes est étendue aux administrateurs publics et aux collaborateurs des cellules stratégiques. Les rémunérations perçues pour l'exercice de mandats publics et privés devront être publiées. La Cour des comptes publiera sur son site internet les listes de mandats, déposées désormais par voie électronique, y compris les rémunérations. La Cour des comptes peut également infliger des sanctions administratives en cas de non-respect de la réglementation. Les sommes offertes à titre de sponsoring par une entreprise, une association de fait ou une personne morale à des partis politiques, des candidats et des mandataires politiques sont limitées. Les Régions sont habilitées à réglementer les dépenses électorales des partis politiques et des candidats pour les élections locales.

Ces projets de lois spéciales et de lois ont été examinés dans le cadre d'une procédure dans laquelle le Sénat et la Chambre sont compétents sur un pied d'égalité.

Conflit d'intérêts relatif au régime de pension des agents contractuels du secteur public

Le gouvernement fédéral a déposé à la Chambre des représentants un projet de loi visant à réformer le régime de pension des agents contractuels du secteur public. Il met fin à la jurisprudence administrative qui consiste à prendre en compte les services prestés en tant que contractuels dans le secteur public dans le calcul d'une pension du secteur public, pour autant que ces services soient suivis d'une nomination à titre définitif.

Ces services seront désormais pris en compte dans le régime de pension des travailleurs salariés. En outre, les pouvoirs locaux seront encouragés à instaurer ou développer un régime de pension complémentaire en faveur de leur personnel contractuel. Les pouvoirs locaux pourront déduire de leur facture de responsabilisation jusqu'à 50 % du coût exposé pour financer un régime de pension complémentaire.

L'Assemblée de la Commission communautaire française (COCOF) a invoqué un conflit d'intérêts au sujet de ce projet de loi. La procédure législative relative à ce projet de loi à la Chambre a donc été suspendue pendant 60 jours. La concertation entre la Chambre et l'Assemblée de la Commission communautaire française n'a pas abouti à une solution.

La commission des Affaires institutionnelles du Sénat a entendu les deux assemblées. Le 23 février 2018, le Sénat a rendu un avis motivé au Comité de concertation, lequel disposait d'un délai de 30 jours pour prendre une décision. Après cela, la Chambre peut poursuivre l'examen du projet de loi.

Conflit d'intérêts relatif aux professions des soins de santé

Le gouvernement fédéral a déposé à la Chambre des représentants un projet de loi relatif à l'exercice des professions des soins de santé. Ce projet de loi a pour but de remédier au déséquilibre apparu en raison des déficits et des surnombres de candidats médecins. C'est désormais sur la base d'une clé de répartition calculée par la Cour des comptes que le quota par Communauté sera déterminé. Enfin, la base légale d'un système permettant de veiller au respect des quotas sera créée.

L'Assemblée de la Commission communautaire française (COCOF) a invoqué un conflit d'intérêts au sujet de ce projet de loi. L'invocation de ce conflit d'intérêts a eu pour effet de suspendre le projet de loi à la Chambre pour 60 jours. La concertation entre la Chambre et la COCOF n'a à nouveau pas permis d'aboutir à une solution.

La commission des Affaires institutionnelles du Sénat a auditionné des représentants des deux assemblées. Le 23 février 2018, le Sénat a adressé un avis motivé au Comité de concertation. Ledit comité disposait de 30 jours pour prendre une décision. Après ce délai, la Chambre pouvait poursuivre l'examen du projet de loi.

Conflit d'intérêts relatif aux revenus complémentaires exonérés

Le projet de loi concerné crée entre autres la possibilité de percevoir un revenu complémentaire annuel de 6.000 euros exonéré d'impôts.

L'Assemblée de la Commission communautaire française (COCOF) a invoqué un conflit d'intérêts au sujet de ce projet de loi. L'invocation de ce conflit d'intérêts a eu pour effet de suspendre le projet de loi à la Chambre pour 60 jours. La concertation entre la Chambre et la COCOF n'a à nouveau pas permis d'aboutir à une solution.

La commission des Affaires institutionnelles du Sénat a auditionné les représentants des assemblées concernées et a adressé, le 20 avril 2018, un avis motivé au Comité de concertation. Ledit comité disposait de 30 jours pour prendre une décision. Après ce délai, la Chambre pouvait poursuivre l'examen du projet de loi.

Protocole d'accord concernant les communications et campagnes d'information

Les différents présidents de parlement ont conclu un protocole d'accord concernant le contrôle des communications publiques et des campagnes d'information des présidents de parlement et des ministres pendant la période réglementée précédant les élections communales du 14 octobre 2018. Chaque parlement procède séparément à ce contrôle à l'aide du même critère de contrôle : la communication ou la campagne ne peut en aucun cas servir à améliorer l'image personnelle de l'intéressé ou l'image de son parti politique.

 

Nouvelles institutionnelles

L'obligation d'alterner systématiquement le genre des candidats sur les listes électorales également de mise pour le Parlement wallon

Un décret spécial du Parlement wallon instaure également l'obligation d'alterner le genre des candidats aux élections du Parlement wallon. L'autonomie constitutive permet au Parlement wallon de déterminer lui-même le fonctionnement et l'organisation de ses propres institutions.

La Communauté française fait usage de son autonomie constitutive

Les Communautés et les Régions bénéficient de l'autonomie constitutive. Elles peuvent désigner, par décret spécial, les aspects qu'elles règlent elles-mêmes pour l'élection, la composition et le fonctionnement des parlements des entités fédérées. Grâce à l'autonomie constitutive, le Parlement de la Communauté française a modifié la date de sa séance d'ouverture.

Obligation scolaire : une compétence fédérale étroitement liée à celle des Communautés

Plusieurs propositions de loi déposées à la Chambre visent à avancer le début de l'obligation scolaire à l'âge de 5 ans, voire de 3 ans. Le Conseil d'état confirme que ces propositions relèvent bien de la compétence de l'autorité fédérale. Toutefois, la compétence du législateur fédéral en la matière est étroitement liée à celle des Communautés, qui déterminent le contenu de l'obligation scolaire et financent les écoles. L'autorité fédérale et les Communautés sont donc tenues de respecter le principe de proportionnalité et la loyauté fédérale.

Première adoption d'un décret conjoint

Depuis la 6e réforme de l'état, il est possible d'adopter des décrets conjoints portant notamment sur la création et la gestion de services et institutions communs, sur l'exercice de compétences propres ou sur le développement d'initiatives en commun.

La Région wallonne et la Communauté française ont adopté pour la toute première fois un décret conjoint relatif à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes. Elles ont institué un comité de coordination. L'avant-projet de décret prévoyait encore initialement de confier certaines tâches à des personnes morales de droit public communes à la Région wallonne, à la Communauté française et à d'autres entités fédérées. Toutefois, le Conseil d'état a estimé que les entités fédérées en question auraient dû, dans ce cas, être associées au processus décisionnel.

La Région de Bruxelles-Capitale compétente pour le précompte immobilier

Plusieurs impôts fédéraux ont été transformés en impôts régionaux. Tel est le cas notamment du précompte immobilier. La loi spéciale de financement prévoit que la Région concernée assure elle-même le service de cet impôt, et ce à partir de la 2e année budgétaire suivant la date de notification du gouvernement de Région au gouvernement fédéral de la décision d'assurer elle-même le service de l'impôt.

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale avait procédé à cette notification en 2015, dans le but de reprendre le service du précompte immobilier à son compte à partir de l'année budgétaire 2017. En 2016, il a toutefois fait savoir que cette reprise serait reportée à l'année budgétaire 2018.

Une ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale détermine à présent les règles matérielles requises en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale. Cette ordonnance précise en outre quelles catégories de personnes peuvent escompter une exonération ou une réduction du précompte immobilier, et règle la question de la prime accordée pour encourager l'accès à la propriété en Région de Bruxelles-Capitale.

© Sénat.be - photos © Kevin Oeyen
É.r.: Gert Van der biesen, secrétaire général du Sénat de Belgique

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