Propositions de Armand De Decker (Législature 2007-2010)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2010-2014
Législature 2003-2007
Législature 1999-2003
Législature 1995-1999

12 résultats

Numéro Titre Date
S. 4-581 Révision de l'article 22bis de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant la protection de droits supplémentaires de l'enfant
----------
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge", n° 131, Éd. 2, du 2 mai 2007)
26/2/2008
S. 4-830 Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 18/6/2008
S. 4-1053 Projet de loi relatif aux méthodes de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité 10/12/2008
S. 4-1064 Proposition de loi modifiant le Code électoral et luttant contre le racisme et la xénophobie 16/12/2008
S. 4-1065 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et luttant contre le racisme et la xénophobie 16/12/2008
S. 4-1066 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et luttant contre le racisme et la xénophobie 16/12/2008
S. 4-1067 Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone et luttant contre le racisme et la xénophobie 16/12/2008
S. 4-1068 Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et luttant contre le racisme et la xénophobie 16/12/2008
S. 4-1147 Conférence des Présidents des parlements de l'Union européenne - Paris 26-28 février 2009. 26/2/2009
S. 4-1216 Proposition de résolution relative à la militante iranienne des droits de l'homme Shirin Ebadi 11/3/2009
S. 4-1290 Proposition de loi interprétative de l'article 38, § 4, 4°, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat 23/4/2009
S. 4-1696 Proposition de modification de l'article 86bis du règlement du Sénat 8/3/2010

Législature 2010-2014
Législature 2003-2007
Législature 1999-2003
Législature 1995-1999