Propositions de Guy Swennen (Législature 2007-2010)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2010-2014

46 résultats

Numéro Titre Date
S. 4-329 Proposition de résolution visant à améliorer la protection légale de la neutralité philosophique, religieuse et idéologique du lieu de travail 26/10/2007
S. 4-333 Proposition de loi insérant les articles 442quater et 442quinquies dans le Code pénal, en vue de sanctionner la déstabilisation mentale des personnes et l'abus de la situation de faiblesse des personnes 26/10/2007
S. 4-344 Proposition de loi visant à reconnaître le commerce équitable et les personnes physiques et morales veillant au respect des critères du commerce équitable 5/11/2007
S. 4-354 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la portion de biens disponibles 6/11/2007
S. 4-355 Proposition de loi modifiant l'article 727 du Code civil relatif à l'indignité successorale 6/11/2007
S. 4-356 Proposition de loi instaurant la déductibilité fiscale partielle des frais afférents au divorce par consentement mutuel 6/11/2007
S. 4-357 Proposition de loi introduisant une procédure disciplinaire spéciale dans le Code judiciaire en cas de violation du principe de neutralité par des membres du siège du pouvoir judiciaire 6/11/2007
S. 4-358 Proposition de loi modifiant le Code civil afin de permettre l'accouchement discret 6/11/2007
S. 4-359 Proposition de loi instaurant des dispositions de base en matière de parenté sociale 6/11/2007
S. 4-360 Proposition de loi instaurant l'acte légal de parenté sociale 6/11/2007
S. 4-403 Proposition de loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en vue d'instaurer un droit au congé pour assister à un procès d'assises 22/11/2007
S. 4-404 Proposition de loi complétant la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms et modifiant l'article 1383 du Code judiciaire, en vue d'instaurer une procédure de rectification de nom 22/11/2007
S. 4-405 Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure en vue d'ouvrir le congé de paternité aux gays, aux lesbiennes et aux bisexuels 22/11/2007
S. 4-406 Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, en ce qui concerne les gardiens de musée 22/11/2007
S. 4-407 Proposition de loi insérant dans la loi sur les baux à loyer un article 7bis concernant le loyer annuel maximum applicable aux baux relatifs à la résidence principale du preneur 22/11/2007
S. 4-408 Proposition de loi complétant l'article 1344septies du Code judiciaire, en vue de prévenir au maximum les expulsions de locataires 22/11/2007
S. 4-464 Proposition de résolution visant à lutter contre la pauvreté 14/12/2007
S. 4-493 Proposition de loi insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relatif à l'interdiction de la détention de mineurs dans les centres fermés 21/12/2007
S. 4-587 Proposition de loi insérant dans le Code civil un article 374bis prévoyant la réalisation rapide d'une enquête d'attitudes en vue de prévenir l'aliénation parentale chez l'enfant après un divorce 28/2/2008
S. 4-595 Proposition de loi modifiant l'article 387ter du Code civil, instituant un accompagnateur aux relations personnelles pour garantir le droit aux relations personnelles entre parents et enfants 29/2/2008
S. 4-621 Proposition de loi instituant le liquidateur de divorce en vue d'assouplir la liquidation-partage en cas de divorce 6/3/2008
S. 4-724 Proposition de loi modifiant l'article 107 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie 30/4/2008
S. 4-733 Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer le saut de génération volontaire et la donation sans problème aux petits-enfants avec le consentement des autres héritiers 6/5/2008
S. 4-734 Proposition de loi modifiant l'article 828 du Code civil en ce qui concerne le délai de réclamation de legs 6/5/2008
S. 4-748 Proposition de loi complétant l'article 745sexies du Code civil en vue d'habiliter le Roi à fixer chaque année les modalités de la conversion de l'usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant 13/5/2008
S. 4-776 Proposition de loi modifiant le Code civil en matière de droit successoral en vue de prévoir que le rapport et la réduction se font non plus en nature, mais en valeur, et que la valeur à prendre en compte, tant pour les biens meubles que pour les biens immeubles, est estimée au moment de la donation 22/5/2008
S. 4-945 Proposition de loi réglant les conséquences de l'hébergement égalitaire des enfants chez les deux parents après la séparation 7/10/2008
S. 4-1077 Proposition de loi relative à l'interdiction de résidence à l'encontre des personnes condamnées pour certains faits de moeurs 16/12/2008
S. 4-1104 Proposition de loi complétant l'article 462 du Code pénal en vue d'incriminer l'usage abusif de procurations 8/1/2009
S. 4-1105 Proposition de loi complétant l'article 870 du Code civil et l'article 591 du Code judiciaire en ce qui concerne les frais liés à la liquidation et au partage à la suite de l'ouverture d'une succession 8/1/2009
S. 4-1116 Proposition de loi modifiant l'article 915bis, § 3, alinéa 1er, du Code civil en ce qui concerne les droits successoraux du conjoint survivant en cas de séparation de fait 15/1/2009
S. 4-1117 Proposition de loi modifiant l'article 909 du Code civil en ce qui concerne la capacité de disposer ou d'acquérir par donation entre vifs ou par testament 15/1/2009
S. 4-1118 Proposition de loi modifiant le Code des droits de succession en vue de remplacer la déclaration de succession par une procédure administrative de liquidation des droits de succession 15/1/2009
S. 4-1138 Proposition de loi relative à l'accouchement discret 21/1/2009
S. 4-1448 Proposition de loi instaurant une procédure accélérée de détermination de la valeur d'un bien immobilier en indivision entre époux ou cohabitants en vue d'une liquidation-partage en cas de séparation 7/10/2009
S. 4-1449 Proposition de loi modifiant l'article 591 du Code judiciaire relatif à la procédure accélérée de détermination de la valeur d'un bien immobilier en indivision entre époux ou cohabitants en vue d'une liquidation-partage en cas de séparation 7/10/2009
S. 4-1569 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le comportement incorrect des bénéficiaires et en vue d'autoriser la représentation de l'héritier renonçant 13/1/2010
S. 4-1598 Proposition de loi complétant l'article 1287 du Code judiciaire en ce qui concerne les droits successoraux lors d'un divorce par consentement mutuel 14/1/2010
S. 4-1636 Proposition de loi modifiant la loi contenant organisation du notariat et le Code civil, en vue de stimuler la rédaction de testaments en général et du testament public en particulier 4/2/2010
S. 4-1637 Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de régler l'établissement de la co-maternité lesbienne 4/2/2010
S. 4-1663 Proposition de loi modifiant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, en ce qui concerne le rapport et la réduction 11/2/2010
S. 4-1711 Proposition de loi modifiant l'article 62 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en ce qui concerne les tarifs de terminaison pour la téléphonie mobile 17/3/2010
S. 4-1757 Proposition de loi complétant l'article 387ter, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, en ce qui concerne la compétence du juge du fond en cas de décision rendue en degré d'appel dans le cadre du droit aux relations personnelles 28/4/2010
S. 4-1758 Proposition de loi modifiant l'article 387ter, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, en ce qui concerne le juge compétent en matière de droit aux relations personnelles 28/4/2010
S. 4-1759 Proposition de loi modifiant l'article 387ter, § 2, du Code civil, en ce qui concerne les accords relatifs à l'exercice du droit aux relations personnelles 28/4/2010
S. 4-1760 Proposition de loi modifiant l'article 1412, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire en ce qui concerne l'astreinte en cas de non-respect du droit aux relations personnelles 28/4/2010

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