Propositions de Alain Destexhe (Législature 1995-1999)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

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10 résultats

Numéro Titre Date
S. 1-161 Proposition de déclaration de révision de l'article 167 de la Constitution, en vue de permettre la ratification des traités de l'Union européenne par voie de referendum 17/11/1995
S. 1-162 Proposition de loi modifiant le Code électoral, en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de participer aux élections législatives 17/11/1995
S. 1-220 Proposition de résolution relative à la protection du peuple tibétain et de sa culture 8/1/1996
S. 1-259 Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire sur l'assassinat de dix casques bleus belges et sur la préparation du génocide au Rwanda 13/2/1996
S. 1-425 Proposition de résolution visant à interdire l'importation en Belgique et dans l'Union européenne de biens produits par des enfants 1/10/1996
S. 1-782 Proposition de loi visant à responsabiliser les commerçants et les utilisateurs de bancs solaires 14/11/1997
S. 1-892 Proposition de loi modifiant le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie 19/2/1998
S. 1-904 Proposition de résolution relative à la nomination du Général Augusto Pinochet comme sénateur à vie 11/3/1998
S. 1-1091 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'y inscrire le principe de la répétibilité des honoraires d'avocat dans notre système judiciaire en matière de procédure civile 27/8/1998
S. 1-1140 Proposition de loi visant à instaurer le système de l'impôt philosophiquement dédicacé 6/11/1998

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