Propositions de Bert Anciaux (Législature 1995-1999)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

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44 résultats

Numéro Titre Date
S. 1-23 Proposition de loi effaçant les condamnations encourues pour certains délits en matière de sûreté extérieure de l'Etat 27/6/1995
S. 1-24 Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge 27/6/1995
S. 1-25 Proposition de loi modifiant la loi du 9 août 1963 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 27/6/1995
S. 1-32 Proposition de résolution relative à la décision du gouvernement français de reprendre les essais nucléaires 29/6/1995
S. 1-81 Proposition de loi réglementant l'implantation d'établissements pratiquant le commerce du sexe 13/7/1995
S. 1-98 Proposition de loi modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes 18/9/1995
S. 1-99 Proposition de résolution relative à l'organisation à Bruxelles du seizième salon des armements de technique de pointe par l'AFCEA (Armed Forces Communications and Electronics Association) 18/9/1995
S. 1-112 Proposition de loi modifiant les articles 335 et 358 du Code civil en ce qui concerne les effets de la filiation et de l'adoption 26/9/1995
S. 1-126 Proposition de résolution relative à la détention et à l'usage des armes laser aveuglantes 12/10/1995
S. 1-128 Proposition de loi modifiant les articles 1er et 18 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence 17/10/1995
S. 1-155 Proposition de loi modifiant l'article 22 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne le stockage et la destruction des mines antipersonnel et des pièges ou des dispositifs de même nature 9/11/1995
S. 1-186 Proposition tendant à créer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner l'affectation des fonds de la coopération au développement et le fonctionnement de l'AGCD 30/11/1995
S. 1-198 Proposition de loi complétant les articles 203 et 205 du Code civil relatifs à l'obligation de fournir des aliments 7/12/1995
S. 1-214 Proposition de résolution concernant l'accord de paix pour la Bosnie-Herzégovine 21/12/1995
S. 1-275 Proposition de résolution relative à la situation des Kurdes au Kurdistan 4/3/1996
S. 1-277 Proposition de résolution sur les attentats en Israël 5/3/1996
S. 1-303 Proposition de loi insérant, dans le Code civil, un article 1383bis et un article 1384bis relatifs à la responsabilité, au devoir d'organisation et au devoir de surveillance des personnes qui ont bénévolement des mineurs d'âge sous leur garde dans le cadre d'associations de jeunesse 22/3/1996
S. 1-315 Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des armes laser antipersonnel et antisenseurs comme armes aveuglantes ou dispositifs de même nature 18/4/1996
S. 1-324 Proposition de résolution relative aux droits de l'homme des minorités ethniques et religieuses en Inde ainsi qu'au droit à une certaine forme d'autonomie 30/4/1996
S. 1-333 Proposition de résolution concernant la reconnaissance de la République fédérale de Yougoslavie et la situation au Kosovo 14/5/1996
S. 1-335 Proposition de résolution relative au bouclage des territoires palestiniens et à l'application de la Quatrième Convention de Genève 15/5/1996
S. 1-424 Proposition de résolution relative au soutien aux peuples indigènes en général et aux tribus Dineh et Hopi en particulier 27/9/1996
S. 1-451 Révision de l'article 150 de la Constitution 24/10/1996
S. 1-466 Proposition de résolution relative à la situation dans la région des grands lacs africains et particulièrement dans l'est du Zaïre 12/11/1996
S. 1-513 Proposition de loi insérant dans le Code d'instruction criminelle un article 60bis relatif aux cas de disparition de mineurs d'âge 20/12/1996
S. 1-527 Proposition de loi modifiant l'article 21bis du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle 21/1/1997
S. 1-560 Proposition de résolution consécutive à la fermeture de Renault-Vilvorde 28/2/1997
S. 1-601 Proposition de loi modifiant la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales et la loi électorale communale coordonnée le 4 août 1932, en vue de neutraliser le vote de liste 27/3/1997
S. 1-602 Proposition de loi portant l'élection directe du bourgmestre 27/3/1997
S. 1-711 Proposition de loi modifiant le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie 17/7/1997
S. 1-719 Proposition de loi modifiant l’article 335 du Code civil relatif aux effets de la filiation et l’article 358 du Code civil relatif aux effets de l’adoption 5/8/1997
S. 1-725 Proposition de résolution relative au développement des manipulations génétiques 5/9/1997
S. 1-818 Proposition de loi portant modification de l’article 73 de la nouvelle loi communale en ce qui concerne la possibilité, pour les parents ou alliés, de siéger dans un même conseil communal 12/12/1997
S. 1-854 Proposition de résolution relative à l'assentiment au Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l'homme concernant l'abolition de la peine de mort 21/1/1998
S. 1-889 Proposition de loi instaurant un référendum sur le Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes 17/2/1998
S. 1-1030 Proposition de loi modifiant l'article 23 de la loi du 26 décembre 1956 sur le Service des postes 18/6/1998
S. 1-1058 Proposition de résolution relative à l'établissement d'un plan concret de désarmement nucléaire mondial et complet 8/7/1998
S. 1-1066 Projet de loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi 15/7/1998
S. 1-1146 Proposition de résolution relative à la composition du Comité de contrôle du gaz et de l'électricité 10/11/1998
S. 1-1164 Proposition de résolution relative à la présence, en Belgique, de groupes de pression dans le cadre des activités de "l'Armed Forces Communications and Electronics Association" (AFCEA) 26/11/1998
S. 1-1280 Proposition de résolution relative à la dénucléarisation de la Belgique 25/2/1999
S. 1-1415 Proposition de résolution relative à la procédure en reconnaissance du changement de sexe 28/4/1999
S. 1-1416 Proposition de résolution relative à la reconnaissance juridique de la transsexualité 28/4/1999
S. 1-1423 Proposition de loi insérant un article 233bis dans le Code civil, relatif aux causes de divorce 29/4/1999

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