Propositions de Martine Taelman (Législature 1999-2003)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

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9 résultats

Numéro Titre Date
S. 2-109 Proposition de loi modifiant les articles 28quinquies et 57 du Code d'instruction criminelle 14/10/1999
S. 2-201 Proposition de loi modifiant les articles 1er et 65 de la loi électorale communale 25/11/1999
S. 2-341 Proposition de loi modifiant l'article 16 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique 15/2/2000
S. 2-626 Projet de loi ouvrant l'accès à la justice aux mineurs 18/1/2001
S. 2-780 Projet de loi modifiant l'article 186bis du Code judiciaire 11/6/2001
S. 2-1255 Projet de loi interprétative de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire 18/7/2002
S. 2-1256 Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire et l'article 144ter du Code judiciaire 18/7/2002
S. 2-1418 Proposition de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites en ce qui concerne la procédure de vérification des créances 9/1/2003
S. 2-1457 Projet de loi modifiant le Code pénal et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de renforcer les sanctions à l'égard des personnes qui se livrent à la traite et au trafic de mineurs non accompagnés 6/2/2003

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