Législature 2014-2019 Législature 2007-2010 Législature 1999-2003 |
Numéro | Titre | Date |
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S. 5-21 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les mineurs, l'article 3 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie | 16/8/2010 |
S. 5-22 | Proposition de loi modifiant les articles 3 et 14 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne l'obligation du médecin traitant opposé à l'euthanasie de renvoyer le patient à un confrère | 16/8/2010 |
S. 5-23 | Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne l'auto-euthanasie assistée | 16/8/2010 |
S. 5-24 | Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, concernant la déclaration anticipée | 16/8/2010 |
S. 5-27 | Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse | 16/8/2010 |
S. 5-29 | Proposition de résolution portant création d'une base de données nationale, accessible au public, des oeuvres d'art et antiquités volées | 16/8/2010 |
S. 5-38 | Proposition de loi réglant le statut des parents nourriciers | 2/9/2010 |
S. 5-39 | Proposition de loi modifiant le Code civil afin de pouvoirs désigner les beaux-enfants comme héritiers | 2/9/2010 |
S. 5-40 | Proposition de loi modifiant l'article 37 du Code rural | 2/9/2010 |
S. 5-41 | Proposition de résolution relative à la récodification de certaines parties du Code civil | 2/9/2010 |
S. 5-42 | Proposition de résolution relative à la reconnaissance sociale des holebis et à la mise en oeuvre d'une politique d'égalité des chances en leur faveur | 2/9/2010 |
S. 5-43 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la notification de la cessation unilatérale de la cohabitation légale | 2/9/2010 |
S. 5-44 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'action directe intentée par un sous-traitement contre le maître de l'ouvrage | 2/9/2010 |
S. 5-45 | Proposition de loi visant à adapter diverses dispositions légales en vue d'introduire le concerpt général de "maladie mentale" en remplacement des concepts "démence", "imbécillité", "anormaux" et "arriération" | 2/9/2010 |
S. 5-46 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'accouchement discret | 2/9/2010 |
S. 5-47 | Proposition de loi instaurant le droit de codécision pour les beaux-parents | 2/9/2010 |
S. 5-48 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la responsabilité objective des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs | 2/9/2010 |
S. 5-49 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la composition du conseil d'administration, la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations | 2/9/2010 |
S. 5-50 | Proposition de loi modifiant les articles 153 et 190 du Code d'instruction criminelle concernant la lecture des procès-verbaux à l'audience | 2/9/2010 |
S. 5-51 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, en ce qui concerne le statut juridique des membres du Bureau du Conseil supérieur de la Justice | 2/9/2010 |
S. 5-52 | Proposition de loi modifiant la législation relative aux noms et prénoms en vue de faciliter la modification des noms | 2/9/2010 |
S. 5-53 | Proposition de loi adaptant le Code civil à l'abolition de la peine de mort | 2/9/2010 |
S. 5-54 | Projet de loi visant à instaurer l'ordre de paiement pour les infractions à la législation sur la circulation routière | 2/9/2010 |
S. 5-55 | Proposition de loi insérant un article 17/1 dans la loi hypothécaire, concernant un privilège de crise | 2/9/2010 |
S. 5-56 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la déclaration d'enfant né sans vie | 2/9/2010 |
S. 5-57 | Proposition de loi modifiant l'article 488bis du Code civil et l'article 1204bis du Code judiciaire, relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental | 2/9/2010 |
S. 5-58 | Proposition de loi modifiant l'article 47bis du Code d'instruction criminelle | 2/9/2010 |
S. 5-59 | Proposition de loi modifiant les articles 587, 589 et 628 du Code judiciaire en vue de l'introduction de l'injonction de payer dans le Code judiciaire | 2/9/2010 |
S. 5-115 | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au droit des mineurs d'être entendus par le juge | 22/9/2010 |
S. 5-130 | Proposition de loi réglementant la maternité de substitution | 9/9/2010 |
S. 5-131 | Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants | 9/9/2010 |
S. 5-134 | Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, afin d'instaurer une surveillance électronique | 9/9/2010 |
S. 5-344 | Proposition de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne le délai de prescription de certains délits commis à l'égard de mineurs | 14/10/2010 |
S. 5-405 | Projet de loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire | 28/10/2010 |
S. 5-550 | Projet de loi modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judiciaire en ce qui concerne l'indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution | 1/12/2010 |
S. 5-604 | Proposition de loi ouvrant l'accès à la justice aux mineurs et instituant les avocats des mineurs | 15/12/2010 |
S. 5-653 | Proposition de loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse | 12/1/2011 |
S. 5-663 | Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté | 16/1/2011 |
S. 5-717 | Proposition de loi portant modification de la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code | 27/1/2011 |
S. 5-724 | Révision de l'article 12, alinéa 3, de la Constitution, afin de respecter la jurisprudence européenne en ce qui concerne l'assistance d'un avocat dès la première audition
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) |
27/1/2011 |
S. 5-859 | Proposition de loi modifiant le Code civil, en ce qui concerne la compétence de recevoir des actes authentiques | 8/3/2011 |
S. 5-891 | Proposition de loi visant à supprimer l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Parlement de la Communauté germanophone ainsi que la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales | 23/3/2011 |
S. 5-893 | Projet de loi modifiant les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle et l'article 7 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social | 24/3/2011 |
S. 5-911 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'accélérer la procédure | 23/3/2011 |
S. 5-912 | Proposition de loi visant à supprimer l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête ainsi que la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Parlement européen | 29/3/2011 |
S. 5-928 | Proposition de loi relative à la pénalisation de l'évasion | 31/3/2011 |
S. 5-1007 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les mesures de contrainte en cas de non-respect des règles relatives à l'hébergement et au droit aux relations personnelles | 4/5/2011 |
S. 5-1023 | Proposition de loi étendant la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance et la malmenance | 11/5/2011 |
S. 5-1126 | Proposition de loi modifiant les articles 796 et 797 du Code judiciaire, en vue d'alléger la procédure relative à la rectification des jugements | 28/6/2011 |
S. 5-1127 | Proposition de loi modifiant l'article 1435 du Code civil | 28/6/2011 |
S. 5-1139 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des cohabitants légaux | 30/6/2011 |
S. 5-1146 | Projet de loi modifiant les articles 1231-33/1, 1231-33/3, 1231-33/4 et 1231-33/5 du Code judiciaire en vue de simplifier la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter | 5/7/2011 |
S. 5-1274 | Proposition de loi complétant l'article 2 de la loi du 24 février 1921 sur les drogues en vue d'introduire des circonstances aggravantes dans le cadre du trafic de substances hormonales à usage humain | 19/10/2011 |
S. 5-1299 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le traitement accéléré de certains pourvois en cassation | 9/11/2011 |
S. 5-1300 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la perception des amendes | 9/11/2011 |
S. 5-1301 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les délais d'appel et de pourvoi en cassation | 9/11/2011 |
S. 5-1302 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la requête contradictoire | 9/11/2011 |
S. 5-1303 | Proposition de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus, en vue de garantir la disponibilité du personnel des prisons | 9/11/2011 |
S. 5-1304 | Proposition de loi modifiant l'article 136 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le délai d'instruction | 9/11/2011 |
S. 5-1305 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'introduction d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées | 9/11/2011 |
S. 5-1306 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les règles relatives aux baux commerciaux | 9/11/2011 |
S. 5-1307 | Proposition de loi modifiant l'article 516 du Code judiciaire | 9/11/2011 |
S. 5-1308 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'accélérer la procédure | 9/11/2011 |
S. 5-1309 | Proposition de loi modifiant l'article 109bis du Code judiciaire | 9/11/2011 |
S. 5-1354 | Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne le compte de qualité des avocats, des notaires et des huissiers de justice et la séparation de patrimoines | 22/11/2011 |
S. 5-1378 | Proposition de loi relative au compte de qualité des agents immobiliers | 5/12/2011 |
S. 5-1396 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'instauration d'une interdiction de conduire au titre de peine principale ou accessoire | 15/12/2011 |
S. 5-1417 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne le Casier judiciaire, l'effacement de condamnations et la réhabilitation | 23/12/2011 |
S. 5-1418 | Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail et à la poursuite de l'informatisation au sein de la justice | 23/12/2011 |
S. 5-1457 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne un mode alternatif de règlement des litiges | 9/11/2011 |
S. 5-1458 | Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine | 31/1/2012 |
S. 5-1459 | Proposition de loi modifiant la loi relative à la détention préventive afin d'instaurer une surveillance électronique | 31/1/2012 |
S. 5-1467 | Proposition de loi modifiant l'article 374 du Code civil | 2/2/2012 |
S. 5-1468 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la notification de la cessation unilatérale de la cohabitation | 2/2/2012 |
S. 5-1477 | Proposition de loi modifiant les articles 433ter et suivants du Code pénal relatifs à l'exploitation de la mendicité | 10/2/2012 |
S. 5-1585 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence du juge des référés dans les procédures de divorce | 23/4/2012 |
S. 5-1627 | Proposition de loi modifiant les article 443 et 445 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la révision en matière pénale | 23/5/2012 |
S. 5-1628 | Proposition de loi modifiant les article 140, 398 et 399 du Code judiciaire en exécution d'une recommandation de la commission Fortis en vue de supprimer certaines contradictions en matière de surveillance des cours et tribunaux | 23/5/2012 |
S. 5-1629 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en vue de prévenir l'apparence de partialité à l'audience | 23/5/2012 |
S. 5-1666 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction ciminelle en ce qui concerne les nullités | 13/6/2012 |
S. 5-1823 | Projet de loi relative à la protection des mineurs contre la sollicitation à des fins de perpétration d'infractions à caractère sexuel | 25/10/2012 |
S. 5-1824 | Proposition de loi visant à maîtriser les frais de justice | 25/10/2012 |
S. 5-1873 | Projet de loi complétant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en vue d'élargir la compétence de contrôle de la Cellule de traitement des informations financières en ce qui concerne l'extrémisme | 4/12/2012 |
S. 5-1928 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'informer la victime quant à l'exécution d'une peine de travail | 10/1/2013 |
S. 5-1963 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 49, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles | 7/2/2013 |
S. 5-1977 | Proposition de loi modifiant la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique | 21/2/2013 |
S. 5-1978 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale des tribunaux de police dans les affaires de roulage | 22/2/2013 |
S. 5-1979 | Proposition de loi relative à l'octroi de titres-services par l'employeur | 22/2/2013 |
S. 5-1982 | Révision de l'article 23 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010) Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue de le compléter par un droit fondamental supplémentaire, à savoir le droit d'accéder à l'Internet |
22/2/2013 |
S. 5-1983 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 par l'instauration d'un régime de tax shelter en faveur des arts de la scène et du théâtre, y compirs les comédies musicales | 22/2/2013 |
S. 5-1989 | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés, suite à la réforme du Sénat | 5/3/2013 |
S. 5-1990 | Projet de loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale | 5/3/2013 |
S. 5-1991 | Projet de loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat | 5/3/2013 |
S. 5-1993 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'anonymat des témoins | 27/2/2013 |
S. 5-2042 | Proposition de loi visant à supprimer la loi du 1er septembre 1920 interdisant l'entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs âgés de moins de seize ans | 23/4/2013 |
S. 5-2048 | Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, en ce qui concerne le don de gamètes dans le cas des couples lesbiens | 26/4/2013 |
S. 5-2058 | Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le Moniteur belge n° 135, deuxième édition, du 7 mai 2010) Proposition de révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 6° garantissant la liberté de commerce et d'industrie |
13/5/2013 |
S. 5-2059 | Proposition de loi modifiant l'article 316 de la loi-programme du 27 décembre 2006, en vue de lutter contre la fraude aux allocations | 13/5/2013 |
S. 5-2060 | Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de lever l'interdiction de diffuser des messages publicitaires à la radio et à la télévision pour les élections | 13/5/2013 |
S. 5-2062 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'octroyer un avantage fiscal aux étudiants et aux parents d'étudiants | 13/5/2013 |
S. 5-2063 | Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la location d'immeubles à des fins commerciales | 13/5/2013 |
S. 5-2064 | Proposition de loi modifiant la législation relative aux régimes de participation des travailleurs | 13/5/2013 |
S. 5-2065 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déduction de frais professionnels afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail | 13/5/2013 |
S. 5-2066 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne le taux réduit à l'impôt des sociétés | 13/5/2013 |
S. 5-2067 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le billet écrit sous seing privé ou la promesse écrite sous seing privé | 13/5/2013 |
S. 5-2068 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'achat de vin, d'huile et d'autres choses que l'on est dans l'usage de goûter | 13/5/2013 |
S. 5-2070 | Proposition de loi instaurant le crédit-pension | 13/5/2013 |
S. 5-2071 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité fiscale des libéralités faites aux institutions qui assistent les patients | 13/5/2013 |
S. 5-2072 | Proposition complétant l'article 23.4 du règlement du Sénat, en ce qui concerne le remplacement de membres au sein des commissions | 13/5/2013 |
S. 5-2073 | Proposition de résolution concernant le renforcement de la position des PME dans le cadre de l'adjudication des marchés publics | 13/5/2013 |
S. 5-2074 | Révision de l'article 23 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010) Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue de le compléter par un droit fondamental supplémentaire, à savoir le droit d'accéder à l'Internet |
13/5/2013 |
S. 5-2075 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les tarifs de stationnement, la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur | 13/5/2013 |
S. 5-2199 | Proposition de résolution concernant les effets négatifs potentiels pouvant résulter de l'utilisation combinée de l'Internet et de l'impression 3D | 9/7/2013 |
S. 5-2207 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le droit successoral | 5/8/2013 |
S. 5-2232 | Projet de loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'État | 25/7/2013 |
S. 5-2233 | Projet de loi relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution | 25/7/2013 |
S. 5-2234 | Projet de loi relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution | 25/7/2013 |
S. 5-2235 | Projet de révision de l'article 5, alinéa 2, de la Constitution | 25/7/2013 |
S. 5-2236 | Projet de révision de l'article 11bis de la Constitution | 25/7/2013 |
S. 5-2237 | Projet de révision de l'article 41 de la Constitution | 25/7/2013 |
S. 5-2238 | Projet de révision de l'article 162 de la Constitution | 25/7/2013 |
S. 5-2239 | Projet de révision de l'article 170, § 3, de la Constitution | 25/7/2013 |
S. 5-2240 | Projet de révision de l'article 23 de la Constitution en vue de garantir le droit aux allocations familiales | 25/7/2013 |
S. 5-2241 | Projet d'insertion d'un article 135bis dans la Constitution | 25/7/2013 |
S. 5-2242 | Projet de révision de l'article 144 de la Constitution | 25/7/2013 |
S. 5-2243 | Projet de révision de l'article 151, § 1er, de la Constitution | 25/7/2013 |
S. 5-2244 | Projet de révision de l'article 180 de la Constitution | 25/7/2013 |
S. 5-2245 | Projet de loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie | 25/7/2013 |
S. 5-2338 | Projet de loi insérant un article 624/1 dans le Code civil et modifiant l'article 745sexies du même Code en vue de fixer les règles pour la valorisation de l'usufruit en cas de conversion de l'usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant | 13/11/2013 |
S. 5-2351 | Proposition de loi instaurant une rémunération nette pour les investisseurs sur le produit des prêts de titres par cetains organismes de placement collectif | 20/11/2013 |
S. 5-2438 | Projet de loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle | 15/1/2014 |
S. 5-2445 | Projet de loi portant établissement de la filiation de la co-parente | 21/1/2014 |
S. 5-2753 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les enfants nés sans vie | 18/3/2014 |
S. 5-2826 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit, en vue de supprimer la condition de nationalité pour une victime civile de l'explosion accidentelle, postérieurement à la guerre, de munitions et engins de guerre | 2/4/2014 |
S. 5-2887 | Proposition de résolution concernant la condition de nationalité pour les victimes de l'explosion de munitions et engins de guerre | 23/4/2014 |
Législature 2014-2019 Législature 2007-2010 Législature 1999-2003 |