Propositions de Christine Defraigne (Législature 2003-2007)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

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95 résultats

Numéro Titre Date
S. 3-74 Projet de loi modifiant la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme 14/7/2003
S. 3-216 Proposition de loi concernant l'usage de standards ouverts et la disponibilité du code source des logiciels dans les administrations fédérales 30/9/2003
S. 3-236 Proposition de loi visant à instaurer la comparution des détenus devant les juridictions d'instruction par vidéoconférence 9/10/2003
S. 3-266 Proposition de loi instaurant la surveillance électronique comme peine autonome 20/10/2003
S. 3-275 Proposition de loi modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, en vue d'octroyer le droit de vote aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne aux élections communales 21/10/2003
S. 3-284 Proposition de loi spéciale modifiant les articles 25 et 26bis de la loi du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et les articles 13 et 21 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de voter aux élections législatives régionales 23/10/2003
S. 3-290 Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics en vue d'introduire l'obligation pour un vendeur non professionnel d'être inscrit au registre de la commune organisant ou autorisant la vente occasionnelle à laquelle il prend part ou d'y avoir sa résidence non principale 24/10/2003
S. 3-298 Projet de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne l'agrément d'établissements commerciaux pour animaux 4/11/2003
S. 3-299 Proposition de loi insérant un chapitre Xbis relatif aux amendes administratives dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux 4/11/2003
S. 3-300 Projet de loi modifiant l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux 4/11/2003
S. 3-356 Proposition de loi instaurant le tutorat communal pour les jeunes en période d'attente 20/11/2003
S. 3-367 Proposition de loi modifiant les articles 2016 et 2017 du Code civil en ce qui concerne l'étendue du cautionnement 27/11/2003
S. 3-368 Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger, en dehors des États membres de l'Union européenne, de voter aux élections européennes 28/11/2003
S. 3-406 Proposition de loi abrogeant l'article 276 du Code civil 9/12/2003
S. 3-416 Proposition de loi relative au diagnostic prénatal et au diagnostic préimplantatoire 12/12/2003
S. 3-417 Proposition de loi relative aux mères porteuses 12/12/2003
S. 3-418 Proposition de loi relative à la procréation médicalement assistée 21/1/2004
S. 3-419 Proposition de loi relative à la stérilisation contraceptive et thérapeutique 12/12/2003
S. 3-438 Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone, en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection du Conseil régional wallon et du Parlement flamand, du Conseil régional bruxellois et du Conseil de la Communauté germanophone 6/1/2004
S. 3-450 Projet de loi contenant le Code de procédure pénale 13/1/2004
S. 3-456 Proposition de loi modifiant l'article 1412 du Code judiciaire en vue de permettre au créancier d'aliments de récupérer les frais de justice sur la quotité insaisissable du revenu 15/1/2004
S. 3-457 Proposition de loi abrogeant les articles 68 à 68quinquies de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et instaurant la suppression progressive de la retenue sur pensions prévue par ces articles 15/1/2004
S. 3-481 Proposition de loi spéciale complétant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de fixer explicitement la fin du mandat des membres des conseils de communauté et de région 28/1/2004
S. 3-482 Proposition de loi complétant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en vue de fixer explicitement la fin du mandat des membres du Conseil de la Communauté germanophone 28/1/2004
S. 3-489 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de stimuler le recours aux chèques sport et culture 3/2/2004
S. 3-498 Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité ainsi que le Code pénal en vue d'ériger le mariage de complaisance en délit 5/2/2004
S. 3-513 Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen 11/2/2004
S. 3-551 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer des juges et des substituts de renfort et des juges de renfort mobiles 9/3/2004
S. 3-553 Résolution relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie et, en particulier, contre l'antisémitisme 10/3/2004
S. 3-682 Proposition de loi complétant le Code pénal en ce qui concerne l'évasion des détenus 13/5/2004
S. 3-728 Proposition de résolution sur la réforme des services d'incendie 3/6/2004
S. 3-751 Proposition de loi modifiant l'article 23 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en vue d'instaurer une formation spéciale aux gestes de premiers secours dans le cadre des épreuves relative à l'obtention du permis de conduire 15/6/2004
S. 3-786 Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle en vue d'allonger la période d'exécution de la peine privative de liberté en cas de récidive légale 1/7/2004
S. 3-793 Proposition de loi modifiant l'article 105novies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en vue d'y introduire l'obligation de facturer les appels téléphoniques à la seconde 1/7/2004
S. 3-794 Proposition de loi modifiant le Code pénal, en ce qui concerne la maltraitance des personnes âgées 2/7/2004
S. 3-850 Proposition de loi visant à créer un Registre national des auteurs d'infractions sexuelles au sein du Casier judiciaire central 1/10/2004
S. 3-851 Proposition de loi modifiant les articles 276 et 405bis du Code pénal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante pour les auteurs d'infractions commises envers certaines personnes à caractère public 1/10/2004
S. 3-854 Proposition de loi modifiant l'article 21 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique 5/10/2004
S. 3-1058 Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'organiser la publicité des rémunérations des dirigeants d'ASBL, de mutualités et d'unions nationales de mutualités et d'organisations syndicales 25/2/2005
S. 3-1067 Proposition de loi relative à la procréation médicalement assistée 2/3/2005
S. 3-1086 Proposition de loi relative au mécénat 10/3/2005
S. 3-1092 Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en vue d'introduire, pour certaines infractions, une cause de justification dans le chef des médecins agissant en situation d'urgence 16/3/2005
S. 3-1123 Projet de loi visant à supprimer l'alinéa 2 de l'article 9, § 2, de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro 13/4/2005
S. 3-1145 Projet de loi modifiant l'article 9 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue de réduire le délai d'attente après lequel un chien abandonné peut être adopté 25/4/2005
S. 3-1146 Projet de loi modifiant les articles 1er, 35 et 39 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue d’augmenter la peine en cas de sévices occasionnés à un animal et d’interdire les relations sexuelles avec les animaux
25/4/2005
S. 3-1147 Projet de loi modifiant la loi du 14 août1986 relative à la protection et au bien-être des animaux 25/4/2005
S. 3-1154 Proposition de loi insérant un article 239bis dans le Code pénal en vue de créer le délit d'empiètement des mandataires politiques élus dans les affaires judiciaires 28/4/2005
S. 3-1155 Proposition insérant dans le règlement du Sénat un article 16bis relatif à la destitution du président 28/4/2005
S. 3-1181 Proposition de loi complétant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, d'un chapitre sur l'utilisation du cannabis en tant que plante médicinale 4/5/2005
S. 3-1244 Proposition de loi relative à la personnalité juridique des organisations syndicales 14/6/2005
S. 3-1280 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, en vue de permettre au détenteur d'un permis B de conduire une motocyclette d'une cylindrée maximale de 125 cm³ et d'une puissance maximale de 11 kW, moyennant la réussite d'une formation pratique 5/7/2005
S. 3-1281 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue d'assurer une meilleure sécurité aux deux-roues motorisés 5/7/2005
S. 3-1309 Proposition de loi visant à réglementer les banques de sang de cordon 13/7/2005
S. 3-1327 Proposition de résolution visant à reconnaître le génocide des Arméniens par le régime jeune-turc au cours de la Première Guerre mondiale 25/8/2005
S. 3-1335 Proposition de loi organisant le dédoublement linguistique du tribunal de première instance dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles 2/9/2005
S. 3-1336 Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue, d'une part, d'instaurer l'arrestation administrative des toxicomanes en certaines circonstances et, d'autre part, mettre en place une synergie entre les fonctionnaires de police et les CPAS dans le but d'endiguer la mendicité et le vagabondage sur la voie publique en assurant une meilleure accessibilité à l'aide sociale 2/9/2005
S. 3-1337 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, en vue d'interdire la mendicité sur la voie publique à tout endroit pouvant gêner la circulation ou la rendre dangereuse 2/9/2005
S. 3-1338 Proposition de résolution visant à créer un numéro vert en vue de faciliter l'accès aux sans-abri des structures mises à leur disposition afin de leur procurer l'aide de première nécessité, notamment un logement pour passer la nuit 2/9/2005
S. 3-1393 Proposition de modification de l'article 84 du règlement du Sénat 13/10/2005
S. 3-1434 Proposition de résolution relative au cycle de Doha à la veille de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (Hong-Kong, 13-18 décembre 2005) 16/11/2005
S. 3-1440 Projet de loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes 23/11/2005
S. 3-1448 Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, en vue de définir le droit à l'image et à autoriser la diffusion d'images de personnes condamnées à certaines infractions terroristes 25/11/2005
S. 3-1466 Proposition de loi modifiant l'article 757 du Code judiciaire, relatif au huis clos en matière familiale 2/12/2005
S. 3-1495 Projet de loi modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 21/12/2005
S. 3-1496 Projet de loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone 21/12/2005
S. 3-1506 Proposition de loi introduisant dans le Code civil la renonciation à l'action en réduction des héritiers réservataires pour atteinte à la réserve en faveur d'une personne handicapée 12/1/2006
S. 3-1541 Proposition de loi visant à instaurer une réforme globale du divorce 27/1/2006
S. 3-1562 Proposition de loi instaurant une assurance obligatoire couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée 8/2/2006
S. 3-1564 Proposition de loi complétant l'article 10 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'obliger le vendeur d'animaux à informer l'acheteur particulier quant aux caractéristiques adultes de l'animal à acquérir ainsi qu'à l'espace de vie nécessaire à ce dernier 10/2/2006
S. 3-1565 Proposition de résolution visant à prévoir l'obligation d'informer l'acheteur particulier quant aux caractéristiques adultes de l'animal à acquérir ainsi qu'à l'espace de vie nécessaire à ce dernier 10/2/2006
S. 3-1566 Proposition de loi modifiant l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue de permettre au ministère public de donner un animal saisi en pleine propriété 10/2/2006
S. 3-1583 Proposition de résolution relative à l'application de la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs 20/2/2006
S. 3-1590 Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'introduire l'étiquetage des peaux de tous les animaux 23/2/2006
S. 3-1599 Proposition de loi corrigeant diverses lois 2/3/2006
S. 3-1600 Proposition de loi corrigeant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution 2/3/2006
S. 3-1609 Proposition de loi modifiant l'article 180bis du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger 9/3/2006
S. 3-1630 Proposition de loi instaurant une interdiction de la production commerciale et de la commercialisation des fourrures de chiens et de chats et des produits dérivés ainsi qu'une interdiction de fabrication et de commercialisation de produits dérivés de phoques 22/3/2006
S. 3-1659 Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur l'information et la protection du consommateur, en ce qui concerne la mention obligatoire de la date sur les cachets postaux 20/4/2006
S. 3-1667 Proposition de résolution relative aux critères d'agrément des praticiens de l'art infirmier comme porteurs de la qualification professionnelle particulière d'infirmier ou d'infirmière spécialisé(e) en soins palliatifs 21/4/2006
S. 3-1671 Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et l'arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, confirmée, révisée ou retirée 25/4/2006
S. 3-1685 Proposition de loi tendant à réprimer la négation, la minimalisation, la justification ou l'approbation d'un crime de génocide ou d'un crime contre l'humanité 2/5/2006
S. 3-1817 Proposition de loi modifiant le Code civil et diverses lois particulières en vue d'assurer la lisibilité des clauses et des informations destinées au consommateur 13/7/2006
S. 3-1834 Proposition de loi modifiant l'article 1213 du Code judiciaire, en matière de liquidation du régime matrimonial 30/8/2006
S. 3-2001 Proposition de loi complétant les articles 467 et 471 du Code pénal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol et l'extorsion sont facilités par l'état vulnérable de la victime 13/12/2006
S. 3-2066 Proposition de loi portant modification de la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code 9/2/2007
S. 3-2082 Proposition de loi insérant un article 57bis dans le Code pénal, relative à la récidive en cas de crimes et délits commis par des détenus évadés 2/3/2007
S. 3-2083 Proposition de loi insérant un article 337bis dans le Code pénal, en vue d'aggraver les peines applicables aux délits commis par des détenus évadés 2/3/2007
S. 3-2115 Proposition de loi visant à appliquer la séparation de l'État et des organisations et communautés religieuses et philosophiques non confessionnelles 12/3/2007
S. 3-2352 Proposition de résolution relative aux grossesses adolescentes dans les pays en développement 23/3/2007
S. 3-2379 Proposition de déclaration de révision de l'article 21, alinéa 2, de la Constitution en vue d'y inscrire le principe de suprématie de la loi sur les actes religieux 29/3/2007
S. 3-2380 Proposition de loi en vue de modifier le Code pénal, le Code civil et le Code de la nationalité belge afin de réaffirmer la primauté du mariage civil sur toute autre célébration 29/3/2007
S. 3-2382 Proposition de loi réglementant la publicité relative aux interventions à visée esthétique 30/3/2007
S. 3-2383 Proposition de résolution en hommage aux Justes de Belgique 30/3/2007
S. 3-2424 Proposition de loi visant à instaurer la peine d'injonction de soins dès que la décision de condamnation est définitive pour les auteurs d'infractions sexuelles et celle du placement sous surveillance électronique mobile, par le biais d'un bracelet électronique, à leur libération 19/4/2007
S. 3-2465 Proposition de loi relative aux banques de lait 30/4/2007

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