Législature 2014-2019 Législature 2003-2007 |
Numéro | Titre | Date |
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S. 4-92 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'exercice des professions de la santé mentale, l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé | 17/7/2007 |
S. 4-392 | Proposition de résolution visant à améliorer la prise en charge de la grande dépendance au sein de la sécurité sociale | 14/11/2007 |
S. 4-399 | Proposition de loi modifiant la loi-programme du 2 août 2002 et la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en vue de lutter plus efficacement contre le trafic des "pierres de sang" | 19/11/2007 |
S. 4-417 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'introduire un régime de taxation distinct pour les droits d'auteur et les droits voisins | 22/11/2007 |
S. 4-420 | Proposition de loi visant à permettre un plus grand cumul entre les revenus professionnels de la personne handicapée et l'allocation d'intégration | 23/11/2007 |
S. 4-421 | Proposition de loi modifiant le code des impôts sur les revenus 1992, introduisant un crédit d'impôt pour les revenus d'une activité professionnelle et visant à lutter contre les pièges à l'emploi tout en évitant les pièges aux bas salaires | 26/11/2007 |
S. 4-439 | Proposition de loi modifiant l'article 9ter, § 2, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, en vue d'étendre le contrôle des ressources affiné aux catégories 1 et 2 des bénéficiaires de l'allocation d'intégration | 5/12/2007 |
S. 4-469 | Proposition de loi liant l'octroi d'aides publiques belges destinées à des investissements à l'étranger à des normes d'entreprise durable et responsable | 6/12/2007 |
S. 4-678 | Proposition de résolution visant à lutter contre les prétendus crimes d'honneur en Belgique | 8/4/2008 |
S. 4-769 | Proposition de résolution visant à imposer dans les cabinets médicaux, les salles d'attente des hôpitaux, les maisons médicales et dans les lieux destinés à offrir des soins médicaux, l'affichage d'une information destinée à sensibiliser les patients de leurs droits | 21/5/2008 |
S. 4-838 | Proposition de loi complétant le Code des sociétés par des dispositions relatives à la publicité des rémunérations des administrateurs et des dirigeants de sociétés cotées en bourse et de sociétés de droit public | 26/6/2008 |
S. 4-839 | Proposition de résolution concernant l'observation et l'évaluation de l'application des principes et recommandations de bonne gouvernance d'entreprise | 27/6/2008 |
S. 4-843 | Proposition de résolution visant le retour au vote papier pour le prochain scrutin électoral de juin 2009 | 2/7/2008 |
S. 4-858 | Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, portant diverses mesures visant à lutter contre le "crédit facile" | 8/7/2008 |
S. 4-885 | Proposition de loi complétant l'article 171 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'établir une imposition distincte sur certains revenus professionnels d'artistes | 17/7/2008 |
S. 4-925 | Proposition de loi relative à la rémunération du travail des étudiants | 26/9/2008 |
S. 4-982 | Proposition instituant une commission d'enquête parlementaire sur la crise financière belge et internationale | 4/11/2008 |
S. 4-1053 | Projet de loi relatif aux méthodes de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité | 10/12/2008 |
S. 4-1083 | Proposition de résolution concernant la prévention ainsi que le traitement des patients atteints d'ostéoporose | 22/12/2008 |
S. 4-1108 | Proposition de loi relative à la suppression de la dégressivité du revenu minimum mensuel moyen garanti en fonction de l'âge | 12/1/2009 |
S. 4-1185 | Proposition de résolution visant à étendre le régime du tiers payant social | 17/2/2009 |
S. 4-1230 | Proposition de loi modifiant le Code civil afin de renforcer la protection de l'acheteur d'un bien immobilier en cas de lésion sur la contenance | 17/3/2009 |
S. 4-1238 | Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, visant à lutter contre le surendettement grâce à une réglementation plus efficace des découverts bancaires autorisés et non autorisés | 23/3/2009 |
S. 4-1247 | Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, en vue d'obtenir une meilleure gouvernance des entreprises | 25/3/2009 |
S. 4-1265 | Proposition de résolution relative à la coordination des actions entreprises par les pouvoirs publics et le monde associatif en matière de sensibilisation des consommateurs aux dangers du crédit facile | 1/4/2009 |
S. 4-1339 | Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle en vue de réglementer la procédure de dépistage d'une maladie contagieuse grave transmise lors de la commission d'une infraction | 25/5/2009 |
S. 4-1452 | Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations dans la branche des assurances de solde restant dû dont sont victimes certaines personnes en situation de handicap | 14/10/2009 |
S. 4-1466 | Proposition de résolution relative aux investissements en faveur des énergies renouvelables et à la conclusion d'une charte européenne sur les énergies renouvelables "EURENEW" | 20/10/2009 |
S. 4-1472 | Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, afin d'instaurer un rendement minimum au sein des formules de reconstitution du capital emprunté | 26/10/2009 |
S. 4-1478 | Proposition de loi modifiant la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction, visant à encadrer la vente couplée en matière immobilière | 28/10/2009 |
S. 4-1516 | Proposition de résolution visant la mise en place d'une politique cohérente et intégrée en matière de prise en compte des patients atteints de maladies dermatologiques sévères | 30/11/2009 |
S. 4-1541 | Proposition de loi modifiant les articles 11 et 12 de la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace, en vue d'améliorer la procédure d'embargo en cas d'alerte terroriste | 10/12/2009 |
S. 4-1574 | Projet de loi modifiant l'article 96 de la loi-programme du ... décembre 2009 | 17/12/2009 |
S. 4-1639 | Proposition de résolution demandant une amélioration du système de séjour autorisé à l'étranger pour les bénéficiaires de la GRAPA | 4/2/2010 |
S. 4-1668 | Proposition de résolution relative à la vie affective et sexuelle des personnes handicapées | 23/2/2010 |
S. 4-1696 | Proposition de modification de l'article 86bis du règlement du Sénat | 8/3/2010 |
S. 4-1715 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire le bisphénol A dans les contenants de denrées alimentaires | 23/3/2010 |
S. 4-1744 | Proposition de loi modifiant la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement améliorant la mobilité interbancaire | 6/4/2010 |
S. 4-1769 | Proposition de loi modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes en ce qui concerne l'indexation obligatoire du pécule de médiation et la possibilité de remise totale des dettes | 29/4/2010 |
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