Propositions de Christiane Vienne (Législature 2007-2010)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2014-2019
Législature 2003-2007

39 résultats

Numéro Titre Date
S. 4-92 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'exercice des professions de la santé mentale, l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé 17/7/2007
S. 4-392 Proposition de résolution visant à améliorer la prise en charge de la grande dépendance au sein de la sécurité sociale 14/11/2007
S. 4-399 Proposition de loi modifiant la loi-programme du 2 août 2002 et la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en vue de lutter plus efficacement contre le trafic des "pierres de sang" 19/11/2007
S. 4-417 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'introduire un régime de taxation distinct pour les droits d'auteur et les droits voisins 22/11/2007
S. 4-420 Proposition de loi visant à permettre un plus grand cumul entre les revenus professionnels de la personne handicapée et l'allocation d'intégration 23/11/2007
S. 4-421 Proposition de loi modifiant le code des impôts sur les revenus 1992, introduisant un crédit d'impôt pour les revenus d'une activité professionnelle et visant à lutter contre les pièges à l'emploi tout en évitant les pièges aux bas salaires 26/11/2007
S. 4-439 Proposition de loi modifiant l'article 9ter, § 2, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, en vue d'étendre le contrôle des ressources affiné aux catégories 1 et 2 des bénéficiaires de l'allocation d'intégration 5/12/2007
S. 4-469 Proposition de loi liant l'octroi d'aides publiques belges destinées à des investissements à l'étranger à des normes d'entreprise durable et responsable 6/12/2007
S. 4-678 Proposition de résolution visant à lutter contre les prétendus crimes d'honneur en Belgique 8/4/2008
S. 4-769 Proposition de résolution visant à imposer dans les cabinets médicaux, les salles d'attente des hôpitaux, les maisons médicales et dans les lieux destinés à offrir des soins médicaux, l'affichage d'une information destinée à sensibiliser les patients de leurs droits 21/5/2008
S. 4-838 Proposition de loi complétant le Code des sociétés par des dispositions relatives à la publicité des rémunérations des administrateurs et des dirigeants de sociétés cotées en bourse et de sociétés de droit public 26/6/2008
S. 4-839 Proposition de résolution concernant l'observation et l'évaluation de l'application des principes et recommandations de bonne gouvernance d'entreprise 27/6/2008
S. 4-843 Proposition de résolution visant le retour au vote papier pour le prochain scrutin électoral de juin 2009 2/7/2008
S. 4-858 Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, portant diverses mesures visant à lutter contre le "crédit facile" 8/7/2008
S. 4-885 Proposition de loi complétant l'article 171 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'établir une imposition distincte sur certains revenus professionnels d'artistes 17/7/2008
S. 4-925 Proposition de loi relative à la rémunération du travail des étudiants 26/9/2008
S. 4-982 Proposition instituant une commission d'enquête parlementaire sur la crise financière belge et internationale 4/11/2008
S. 4-1053 Projet de loi relatif aux méthodes de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité 10/12/2008
S. 4-1083 Proposition de résolution concernant la prévention ainsi que le traitement des patients atteints d'ostéoporose 22/12/2008
S. 4-1108 Proposition de loi relative à la suppression de la dégressivité du revenu minimum mensuel moyen garanti en fonction de l'âge 12/1/2009
S. 4-1185 Proposition de résolution visant à étendre le régime du tiers payant social 17/2/2009
S. 4-1230 Proposition de loi modifiant le Code civil afin de renforcer la protection de l'acheteur d'un bien immobilier en cas de lésion sur la contenance 17/3/2009
S. 4-1238 Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, visant à lutter contre le surendettement grâce à une réglementation plus efficace des découverts bancaires autorisés et non autorisés 23/3/2009
S. 4-1247 Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, en vue d'obtenir une meilleure gouvernance des entreprises 25/3/2009
S. 4-1265 Proposition de résolution relative à la coordination des actions entreprises par les pouvoirs publics et le monde associatif en matière de sensibilisation des consommateurs aux dangers du crédit facile 1/4/2009
S. 4-1339 Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle en vue de réglementer la procédure de dépistage d'une maladie contagieuse grave transmise lors de la commission d'une infraction 25/5/2009
S. 4-1452 Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations dans la branche des assurances de solde restant dû dont sont victimes certaines personnes en situation de handicap 14/10/2009
S. 4-1466 Proposition de résolution relative aux investissements en faveur des énergies renouvelables et à la conclusion d'une charte européenne sur les énergies renouvelables "EURENEW" 20/10/2009
S. 4-1472 Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, afin d'instaurer un rendement minimum au sein des formules de reconstitution du capital emprunté 26/10/2009
S. 4-1478 Proposition de loi modifiant la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction, visant à encadrer la vente couplée en matière immobilière 28/10/2009
S. 4-1516 Proposition de résolution visant la mise en place d'une politique cohérente et intégrée en matière de prise en compte des patients atteints de maladies dermatologiques sévères 30/11/2009
S. 4-1541 Proposition de loi modifiant les articles 11 et 12 de la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace, en vue d'améliorer la procédure d'embargo en cas d'alerte terroriste 10/12/2009
S. 4-1574 Projet de loi modifiant l'article 96 de la loi-programme du ... décembre 2009 17/12/2009
S. 4-1639 Proposition de résolution demandant une amélioration du système de séjour autorisé à l'étranger pour les bénéficiaires de la GRAPA 4/2/2010
S. 4-1668 Proposition de résolution relative à la vie affective et sexuelle des personnes handicapées 23/2/2010
S. 4-1696 Proposition de modification de l'article 86bis du règlement du Sénat 8/3/2010
S. 4-1715 Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire le bisphénol A dans les contenants de denrées alimentaires 23/3/2010
S. 4-1744 Proposition de loi modifiant la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement améliorant la mobilité interbancaire 6/4/2010
S. 4-1769 Proposition de loi modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes en ce qui concerne l'indexation obligatoire du pécule de médiation et la possibilité de remise totale des dettes 29/4/2010

Législature 2014-2019
Législature 2003-2007