Propositions de Cécile Thibaut (Législature 2010-2014)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2014-2019
Législature 2007-2010

70 résultats

Numéro Titre Date
S. 5-61 Projet de loi interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale 1/9/2010
S. 5-62 Projet de loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique 1/9/2010
S. 5-63 Proposition de loi réglementant les installations extrahospitalières où sont pratiqués des actes invasifs d'esthétique 1/9/2010
S. 5-383 Proposition de loi réglementant l'esthétique médicale invasive 22/10/2010
S. 5-548 Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en vue de prémunir le chômeur contre une sanction arbitraire 30/11/2010
S. 5-589 Proposition de loi visant à relever certains minima sociaux et à individualiser les droits sociaux 9/12/2010
S. 5-812 Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives 28/2/2011
S. 5-821 Proposition de loi relative à l'interdiction du bisphénol A dans les récipients alimentaires 2/3/2011
S. 5-1100 Proposition de loi relative au développement des systèmes d'appel unifiés pour les gardes de médecine générale 17/6/2011
S. 5-1111 Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en vue de relever l'âge maximum autorisé pour le don de sang et de dérivés de sang 22/6/2011
S. 5-1144 Proposition de résolution visant à promouvoir la recherche sur les perturbateurs endocriniens et à lutter contre leurs effets nocifs sur la population et les écosystèmes 4/7/2011
S. 5-1145 Proposition de loi complétant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés afin de permettre à un parent d'introduire un recours devant le tribunal du travail pour être désigné comme allocataire lorsqu'il conteste l'opportunité du paiement de l'allocation forfaitaire 4/7/2011
S. 5-1172 Proposition de loi visant à attribuer une reconnaissance légale et un maintien des droits sociaux aux aidants proches 14/7/2011
S. 5-1199 Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, visant à supprimer le jour de carence chez les ouvriers 27/7/2011
S. 5-1209 Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès au chômage économique des employés 8/9/2011
S. 5-1210 Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, visant à prendre en compte les périodes de travail intérimaire dans le calcul de l'ancienneté des travailleurs 8/9/2011
S. 5-1272 Proposition de loi visant à délimiter les lieux de souscription d'un crédit à la consommation 14/10/2011
S. 5-1276 Proposition de résolution visant l'intégration d'une lecture genrée de notre système de pension dans le cadre des débats autour du Livre vert sur l'avenir des pensions et l'intégration de propositions concrètes en vue de pallier aux inégalités de notre système de pension pour ce qui concerne l'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre du Livre blanc sur l'avenir des pensions 21/10/2011
S. 5-1317 Proposition de résolution en vue d'une amélioration du système des titres-services quant à la qualité et à la pérennité de l'emploi 10/11/2011
S. 5-1318 Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, impliquant les CPAS dans l'accueil des demandeurs d'asile 10/11/2011
S. 5-1338 Proposition de loi visant à revaloriser les allocations accordées à des personnes handicapées 22/11/2011
S. 5-1339 Proposition de loi modifiant la loi du 27 février 1987 sur les allocations aux personnes handicapées, visant à soutenir l'autonomie des personnes âgées 22/11/2011
S. 5-1340 Proposition de loi modifiant l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées 22/11/2011
S. 5-1388 Proposition de loi modifiant la loi programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne le Fonds amiante 8/12/2011
S. 5-1389 Proposition de résolution sur la reconnaissance des principes de Yogyakarta relatifs à l'application des droits de l'homme en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre 8/12/2011
S. 5-1390 Proposition de loi créant une alliance emploi-environnement dans la concertation sociale 8/12/2011
S. 5-1391 Proposition de loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient concernant le début du délai de prescription pour les actions en justice des patients 8/12/2011
S. 5-1482 Proposition de loi visant à permettre la récupération des aides publiques octroyées à des entreprises bénéficiaires en cas de réduction socialement injustifiée de l'activité 10/2/2012
S. 5-1489 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, visant à améliorer le statut des artistes 16/2/2012
S. 5-1491 Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant les médiateurs fédéraux, en ce qui concerne la protection de fonctionnaires qui dénoncent des irrégularités 17/2/2012
S. 5-1503 Proposition de loi modifiant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses et la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, en ce qui concerne les indicateurs complémentaires pour la détermination du PIB 28/2/2012
S. 5-1514 Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et visant à interdire toute mise à mort d'un animal pour sa fourrure 2/3/2012
S. 5-1516 Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État et la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand, concernant le droit de vote des étrangers aux élections régionales 2/3/2012
S. 5-1517 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 25 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 13 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'octroyer le droit de vote aux étrangers résidant en Belgique aux élections régionales 2/3/2012
S. 5-1557 Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique ainsi que la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, en vue de favoriser l'accès au mandat parlementaire par l'élargissement du droit au congé politique, à l'interruption de carrière et aux allocations de chômage 29/3/2012
S. 5-1593 Proposition de résolution instaurant une politique de circulation routière ambitieuse, durable, sûre et axée sur l'objectif de zéro tué sur les routes 27/4/2012
S. 5-1601 Proposition de loi visant à modifier la législation électorale afin de favoriser l'égalité des chances entre les femmes et les hommes lors des élections 4/5/2012
S. 5-1612 Proposition de résolution concernant le mandat de la Belgique au sein du Mécanisme européen de stabilité 9/5/2012
S. 5-1613 Proposition de résolution concernant l'organisation d'une consultation populaire sur le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire 9/5/2012
S. 5-1624 Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur et portant création de la Commission de Régulation de la Publicité 22/5/2012
S. 5-1625 Proposition de loi en vue d'accorder l'aide médicale urgente aux ressortissants de l'Union européenne séjournant en Belgique, qui ne bénéficient pas de l'aide sociale 22/5/2012
S. 5-1626 Proposition de loi visant à favoriser le développement de groupements d'employeurs 22/5/2012
S. 5-1698 Proposition de loi relative au développement des systèmes d'appel unifiés pour les gardes de médecine générale 5/7/2012
S. 5-1699 Proposition de loi visant à réglementer l'exercice des professions de santé mentale dans le cadre des professions de santé 5/7/2012
S. 5-1700 Proposition de loi visant à réduire les cotisations patronales dues lors de l'engagement des trois premiers travailleurs 5/7/2012
S. 5-1756 Proposition de loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 3 juillet 1878 relative aux contrats de travail, visant à développer la formation des travailleurs 17/7/2012
S. 5-1757 Proposition de loi modifiant la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations, visant à encourager les entreprises à augmenter leurs efforts de formation des travailleurs et à respecter la pyramide des âges de leur personnel dans leurs efforts de formation 17/7/2012
S. 5-1758 Proposition de loi en vue de faciliter l'adaptation des jobs pour les travailleurs de 55 ans et plus dans les entreprises occupant habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs 17/7/2012
S. 5-1759 Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 29 mars 2012, visant à concrétiser le Plan pour l'emploi des travailleurs âgés 17/7/2012
S. 5-1786 Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation 4/9/2012
S. 5-1798 Proposition de loi portant modification de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en vue d'instaurer l'obligation pour le médecin qui refuse de pratiquer une euthanasie d'adresser le patient à un confrère 5/10/2012
S. 5-1799 Proposition de loi portant modification de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en ce qui concerne la durée de validité de la déclaration anticipée 5/10/2012
S. 5-1807 Proposition de résolution demandant l'instauration au niveau européen de droits sociaux et environnementaux dans le Code des douanes communautaire 11/10/2012
S. 5-1820 Proposition de résolution relative à la ratification de l'Accord commercial anti-contrefaçon - ACTA 24/10/2012
S. 5-1859 Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant une police intégrée à deux niveaux en vue d'instaurer un droit d'interpellation auprès du Conseil de police 20/11/2012
S. 5-2018 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 8 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de la navigation intérieure, pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles 20/3/2013
S. 5-2028 Proposition de loi visant à créer une "allocation-rebond" pour les indépendants en difficultés 28/3/2013
S. 5-2035 Proposition de loi modifiant la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, afin d'élargir son champ d'application aux agriculteurs exerçant leur activité en personne physique 17/4/2013
S. 5-2101 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, instaurant une taxation dégressive des plus-values 22/5/2013
S. 5-2102 Proposition de loi visant à la reconnaissance et la promotion de l'investissement socialement responsable et à l'orientation durable des fonds de pension et du Fonds de vieillissement 22/5/2013
S. 5-2103 Proposition de résolution concernant l'intégration de l'analyse de genre dans l'identification et la reconnaissance des maladies professionnelles 21/5/2013
S. 5-2110 Proposition de loi modifiant l'article 348-11 du Code civil, en ce qui concerne le refus de consentement de la mère ou du père à l'adoption 29/5/2013
S. 5-2112 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à créer un régime de sanction pour les intermédiaires financiers et les conseillers fiscaux complices de fraude fiscale 29/5/2013
S. 5-2113 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à lutter contre la fraude fiscale internationale et les paradis fiscaux par l'instauration de règles dites "CFC" 29/5/2013
S. 5-2114 Proposition de loi exemptant les dons alimentaires de la taxe sur la valeur ajoutée 29/5/2013
S. 5-2125 Proposition de loi modifiant l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, pour un accès non discriminant à la formation 29/5/2013
S. 5-2273 Proposition de loi portant modification de l'arrêté royal du 7 avril 1995 relatif à l'information et à la publicité concernant les médicaments à usage humain, en vue de réglementer l'utilisation de la publicité dans les salles d'attente médicales 1/10/2013
S. 5-2302 Proposition de loi créant un "Plan Tandem pour l'Emploi" 22/10/2013
S. 5-2401 Proposition de loi instaurant l'assurance incendie obligatoire 12/12/2013
S. 5-2854 Proposition de déclaration de révision de la Constitution 16/4/2014

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