A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)
réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire
(N° 5-405, 2010-2011)
Sanctionné le 13 aôut 2011
insérant un article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie
(N° 5-310, 2010-2011)
Sanctionné le 13 janvier 2012
modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judiciaire en ce qui concerne l'indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution
(N° 5-550, 2010-2011)
Sanctionné le 10 décembre 2012
modifiant les articles 1231-33/1, 1231-33/3, 1231-33/4 et 1231-33/5 du Code judiciaire en vue de simplifier la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter
(N° 5-1146, 2010-2011)
Sanctionné le 14 avril 2013
modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en vue d'étendre l'euthanasie aux mineurs
(N° 5-2170, 2012-2013)
Sanctionné le 28 février 2014
portant établissement de la filiation de la co-parente
(N° 5-2445, 2013-2014)
Sanctionné le 5 mai 2014
insérant un article 624/1 dans le Code civil et modifiant l'article 745sexies du même Code en vue de fixer les règles pour la valorisation de l'usufruit en cas de conversion de l'usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant
(N° 5-2338, 2013-2014)
Sanctionné le 22 mai 2014