Tables des auteurs et des orateurs concernant "Defraigne Christine" (Tout depuis 1995)

 
Tout depuis 1995
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Législature 1995-1999
  Documents parlementaires Annales Questions écrites
Absence du ministre-président flamand durant les communications de M. Paul Magnette, ministre-président du Gouvernement wallon, de M. Rudy Demotte, ministre-président du Gouvernement de la Communauté française/Fédération Wallonie-Bruxelles et de M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale      
  6-9
p. 6-7 6-9 p. 6-7 (PDF)
  6-9
p. 17 6-9 p. 17 (PDF)
Accueil de migrants - Soutien aux États de " première ligne " - Concertation entre le fédéral et les Régions (6-687)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Francken, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 6-687
Action extérieure - Service européen (4-3913)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
      dossier clôturé
QE 4-3913
Action extérieure - Service européen (4-5393)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-5393
Adoption - Procédure - Deuxième adoption - Préparation - Nombre de réunions - Allégement éventuel - Coût (4-6813)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales
      Réponse
QE 4-6813
Afghanistan - Armée américaine - Changement de tactique (4-3916)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Crem, ministre de la Défense
      Réponse
QE 4-3916
Afghanistan - Élections présidentielles - Conditions de sécurité - Ouverture politique vers les Pachtounes - Équilibre ethnique au sein du nouveau gouvernement - Présence de mercenaires en Afghanistan (4-3724)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
      Réponse donnée par M Leterme, ministre des Affaires étrangères
QE 4-3724
Afrique - Charles Taylor - Lutte contre l'impunité (4-3914)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
      Réponse
QE 4-3914
Afrique - Concertation entre l'Europe et les Etats-Unis - Aide (4-3910)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
      dossier clôturé
QE 4-3910
Afrique - Concertation entre l'Europe et les Etats-Unis - Aide (4-5391)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-5391
Airbus A400M - Avenir - Position belge - Livraison - Retard - Entreprises belges participant au programme - Impact financier - Pays participant au programme - État d'esprit (4-4610)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Crem, ministre de la Défense
      Réponse
QE 4-4610
Alcool au volant - Accidents avec blessé grave - Spécificité belge (5-3028)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre
      dossier clôturé
QE 5-3028
Allocution de la présidente du Sénat (Mme Christine Defraigne) (2014-2015)      
  6-5
p. 6-7 6-5 p. 6-7 (PDF)
    Hommage à Mme Sabine de Bethune, présidente sortante
6-5
p. 6 6-5 p. 6 (PDF)
    Le Sénat après la sixième réforme de l'Etat
6-5
p. 6-7 6-5 p. 6-7 (PDF)
Allocution de la présidente du Sénat (Mme Christine Defraigne) (2015-2016)      
    Le Sénat après la sixième réforme de l'Etat
6-13
p. 5-7 6-13 p. 5-7 (PDF)
Allocution de la présidente du Sénat (Mme Christine Defraigne) (2016-2017)      
    Situation économique - Menaces terroristes - Fédéralisme de coopération - Rôle du Sénat - Répartition des compétences - Autonomie constitutive - Accords de coopération entre les parlements - Evaluation des décrets et ordonnances
6-22
p. 6-8 6-22 p. 6-8 (PDF)
Allocution de la présidente du Sénat (Mme Christine Defraigne) (2017-2018)      
    Situation politique - Imprévisibilité du comportement électoral - Fossé entre l'opinion publique et le monde politique - Intégrité politique - Rapports d'information - Rôle institutionnel du Sénat - Conflit d'intérêts - Révision de la procédure des conflits d'intérêts - Surcharge du Conseil d'Etat
6-33
p. 6-8 6-33 p. 6-8 (PDF)
Allocution de la présidente du Sénat (Mme Christine Defraigne) (2018-2019)      
    Elections locales, régionales et fédérales - Démocratie - Rôle institutionnel du Sénat- Rapports d'information - Banque de données des affaires institutionnelles
6-42
p. 6-7 6-42 p. 6-7 (PDF)
Approvisionnement électrique - Black-out - Plan de délestage automatique - Découpage en zones - Equilibre régional - Indemnités en cas de délestage (6-65)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Marghem, ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable
      Réponse
QE 6-65
Approvisionnement électrique - Risque de black-out - Passage à l'heure d'hiver - Augmentation des importations - Capacité d'importation simultanée (6-66)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Marghem, ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable
      Réponse
QE 6-66
Armée belge - Militaires en opérations à l'étranger - Blogs et autres sites Internet de réseaux sociaux - Contrôle (4-4625)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Crem, ministre de la Défense
      Réponse
QE 4-4625
Arrêté royal du 17 décembre 2003 déterminant les modalités d'évaluation des référendaires et des juristes de parquet, les critères d'évaluation et leur pondération - Application (3-2303)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Question sans réponse
Bul. 3-38
p. 2881 3-38 p. 2881 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-45
p. 3679-3680 3-45 p. 3679-3680 (PDF)
Aéroport de Bruxelles-National - Services aéroportuaires - Nouveaux opérateurs éventuels - Décision de désignation - Critères - Concertation avec les syndicats des opérateurs actuels (4-6773)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre
      Réponse
QE 4-6773
Aéroport national Brussels Airport - Sécurité - Budget - Augmentation éventuelle - Scanner corporel - Acquisition éventuelle - Nombre - Coût - Impact sur le nombre de voyageurs - Vie privée - Atteinte (4-6485)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-6485
Aéroport national Brussels Airport - Sécurité - Budget - Augmentation éventuelle - Scanner corporel - Acquisition éventuelle - Nombre - Coût - Impact sur le nombre de voyageurs - Vie privée - Atteinte (5-293)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 5-293
Aéroport national Brussels Airport - Sécurité - Coût - Agents de police et agents de sécurité privés - Nombre - Organisation - Coordination - Évaluation - Contrôle (4-6486)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 4-6486
Aéroport national Brussels Airport - Sécurité - Coût - Agents de police et agents de sécurité privés - Nombre - Organisation - Coordination - Évaluation - Contrôle (4-6487)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre
      Réponse
QE 4-6487
Banques de sperme - Dons de sperme - Pénurie - Insémination artificielle - Demandes de couples hétérosexuels et homosexuels - Chiffres - Coût (5-1476)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      Réponse
QE 5-1476
Birmanie - Arrestation de Mme Aung San Suu Kyi - État de santé - Procès - Pressions sur le régime birman - Sanctions - Émissaire spécial des Nations unies pour la Birmanie - Rôle (4-3723)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
      Réponse donnée par M Leterme, ministre des Affaires étrangères
QE 4-3723
Boissons sucrées - Surconsommation calorique - Risques médicaux - Diminution de la consommation - Mesures - Politique à l'égard des jeunes - Campagnes d'information - Promotion de boissons non sucrées (4-7308)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      Réponse
QE 4-7308
Bracelets électroniques - Fonctionnement - Problèmes - Solutions envisagées (5-3129)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-3129
Burundi - Élections en 2010 - Préparation - Calendrier - Code électoral - CENI - Communauté internationale - Implication financière et technique - Contribution belge - Modification de la Constitution burundaise - Système électoral (4-4591)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
      Réponse
QE 4-4591
Bâtiments judiciaires - Installation de fumoirs (5-757)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-757
Cancer du sein et cancer de l'utérus - Test génétique - Centre de génétique humaine de la KUL - DNA Sequencer - Acquisition - Bénéficiaires des tests - Patients traités - Nombre - Acquisition en Communauté française (4-7514)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-7514
Cancer du sein et cancer de l'utérus - Test génétique - Centre de génétique humaine de la KUL - DNA Sequencer - Acquisition - Bénéficiaires des tests - Patients traités - Nombre - Acquisition en Communauté française (5-352)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      Réponse
QE 5-352
Cannabis - Consommation chez les jeunes - Résultats de l'étude du Centre de recherches et d'informations des organisations de consommateurs (CRIOC) et de la Fondation Rodin - Actions d'information et de prévention (3-6222)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Question sans réponse
Bul. 3-81
p. 8804 3-81 p. 8804 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-87
p. 9731-9733 3-87 p. 9731-9733 (PDF)
Cannabis - Lutte - Budget - Contrôle aux abords des écoles - Autres mesures de contrôle - Plantations de cannabis - Chiffres (5-1104)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 5-1104
Catastrophes naturelles en Belgique - Protection de la population - Outils de communication - Systèmes d'alerte « info-r!sques » et « be alert » - Développement - Campagnes d'information à destination de la population (6-954)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Jambon, vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments
      Réponse
QE 6-954
Centrales d'appel 100, 101 et 112 - Budget - Calltalkers fédéraux - Nombre - Recrutement - Carrière - Formation (5-1105)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 5-1105
Centres fermés pour mineurs - Accompagnement moral - Réinsertion (6-705)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Geens, ministre de la Justice
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 6-705
Changements climatiques - Point de vue de Mr Harald Welzer dans le livre "Les guerres du climat" (4-6988)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Magnette, ministre du Climat et de l'Énergie
      Réponse
QE 4-6988
Chiens - Chats - Redevance pour identification et enregistrement - Taxe - Impact sur la TVA pour les professionnels (5-7643)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
      Réponse donnée par M Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
QE 5-7643
Chèques repas - Coût élevé - Utilisation compliquée - Suppression éventuelle (4-7534)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
      Réponse
QE 4-7534
Chèques repas - Coût élevé - Utilisation compliquée - Suppression éventuelle (4-7535)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-7535
Chèques repas - Coût élevé - Utilisation compliquée - Suppression éventuelle (4-7536)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-7536
Chèques repas - Coût élevé - Utilisation compliquée - Suppression éventuelle (5-294)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification
      Réponse
QE 5-294
Code de la route - Infractions - Amendes et condamnations - Conducteurs belges et étrangers - Discriminations - Mesures (4-7315)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-7315
Code de la route - Infractions - Amendes et condamnations - Conducteurs belges et étrangers - Discriminations - Mesures (5-357)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre
      Réponse
QE 5-357
Cohabitation légale - Répartition des types de cohabitation (Lien de parenté ou non - Droits de succession - Région wallonne) (3-6968)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Question sans réponse
Bul. 3-88
p. 9816 3-88 p. 9816 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-90
p. 10418-10419 3-90 p. 10418-10419 (PDF)
Cohabitation légale - Répartition des types de cohabitation (Lien de parenté ou non - Droits de succession - Région wallonne) (3-6969)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
Bul. 3-88
p. 9827 3-88 p. 9827 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-90
p. 10547-10549 3-90 p. 10547-10549 (PDF)
Commissariat général des réfugiés et des apatrides (CGRA) - Dossiers de mutilations génitales féminines - Différences de traitement (5-6556)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-6556
Communication de M. Olivier Paasch, ministre-president de la Communauté germanophone (Rôle du Sénat dans le nouveau paysage institutionnel)      
  6-10
p. 9-26 6-10 p. 9-26 (PDF)
Communication du gouvernement - M. Elio Di Rupo, premier ministre, annonce que le Roi Albert II abdiquera le 21 juillet 2013 et sera succédé par son fils le prince Philippe - Hommage      
    Discussion
5-110
p. 6-14 5-110 p. 6-14 (PDF)
Communication du premier ministre (16 janvier 2015 - Gouvernement Charles Michel I)      
    4. Discussion
6-8
p. 17-58 6-8 p. 17-58 (PDF)
Communication du premier ministre - Absence du premier ministre pour raisons familiales urgentes - Report      
  6-7
p. 6-7 6-7 p. 6-7 (PDF)
Communications de M. Paul Magnette, ministre-président du Gouvernement wallon, de M. Rudy Demotte, ministre-président du Gouvernement de la Communauté française/Fédération Wallonie-Bruxelles et de M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (Rôle du Sénat dans le nouveau paysage institutionnel)      
  6-9
p. 6-17 6-9 p. 6-17 (PDF)
Conflit d'intérêts entre d'une part la qualité de corapporteur et d'autre part la fonction et le travail de Mme De Sutter - Discussion du rapport d'information 6-98/2 - Gestation pour autrui - Le Sénat décide par assis et levé qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts      
  6-14
p. 70 6-14 p. 70 (PDF)
  6-14
p. 36-37 6-14 p. 36-37 (PDF)
  6-14
p. 34 6-14 p. 34 (PDF)
  6-14
p. 68 6-14 p. 68 (PDF)
Conflit d'intérêts entre l'Assemblée de la Commission communautaire française et la Chambre des représentants à propos du projet de loi relatif à l'harmonisation de la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension (doc. Chambre, n°s 54-2378/1-7) (6-362)      
    Discussion
6-32
p. 4-30 6-32 p. 4-30 (PDF)
Conflit d'intérêts entre le Parlement de la Communauté française et la Chambre des représentants à propos de la proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (Doc. Ch. 52-0037/1) (4-547)      
    Discussion
4-21
p. 5-23 4-21 p. 5-23 (PDF)
Conflit d'intérêts entre le Parlement de la Communauté française et la Chambre des représentants à propos de la proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (Doc. Ch. 52-0039/1) (4-548)      
    Discussion
4-21
p. 5-23 4-21 p. 5-23 (PDF)
Conflit d'intérêts entre le Parlement de la Communauté française et le Parlement flamand à propos de la proposition de décret relatif à l'interprétation des articles 44, 44bis et 62, § 1er, 7°, 9° et 10° du décret relatif à l'enseignement fondamental du 25 février 1997 (Parlement flamand, doc. 1163 (2006-2007) - N°s 1 à 6) (Ecoles dans les communes à facilités) (4-643)      
    Discussion
4-29
p. 34-43 4-29 p. 34-43 (PDF)
Congo-Brazzaville - Élection présidentielle (4-3912)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
      dossier clôturé
QE 4-3912
Congo-Brazzaville - Élection présidentielle (4-5392)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-5392
Constitution d'une commission spéciale "Radicalisation"      
    Prolongation du mandat
6-13
p. 8-9 6-13 p. 8-9 (PDF)
Contrôle technique - Augmentation du nombre de cartes rouges (5-2927)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre
      Réponse
QE 5-2927
Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains - Ratification (4-3903)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
      Réponse
QE 4-3903
Cour d'appel de Liège - Chambre fiscale - Décisions défavorables aux contribuables - Chiffres (5-9267)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 5-9267
Cour pénale internationale (CPI) - Coopération des pays africains (4-3905)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
      Réponse
QE 4-3905
Cours et tribunaux - Accueil - Courrier - Absence de réponse de la part de l'ordre judiciaire - Plaintes déposées au Conseil supérieur de la Justice par des citoyens - Solutions pour une meilleure administration (5-1674)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-1674
Cuba - Redéfinition relations (4-3915)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
      Réponse
QE 4-3915
Cybercriminalité - Sites sensibles de l’État belge - Sécurité - Service de veille technologique éventuel - Computer Crime Unit - Lutte plus efficace - Budget - Augmentation (4-5076)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      dossier clôturé
QE 4-5076
Cybercriminalité - Sites sensibles de l’État belge - Sécurité - Service de veille technologique éventuel - Computer Crime Unit - Lutte plus efficace - Budget - Augmentation (4-5733)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-5733
Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant l'examen des possibilités de créer un régime légal de coparentalité (Gestation pour autrui) (6-98)      
    Discussion du rapport d'information (6-98/2)
6-14
p. 27-70 6-14 p. 27-70 (PDF)
Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant l'optimisation de la coopération entre l'autorité fédérale et les entités fédérées en matière de lutte contre le vol d'oeuvres d'art (6-357)      
    Demande de Mme Sabine de Bethune, M. Jean-Jacuqes De Gucht, Mmes Christine Defraigne, Cindy Franssen et Brigitte Grouwels, MM. Joris Poschet et Johan Verstreken, Mme Nadia El Yousfi, MM. Karl-Heinz Lambertz, Philippe Mahoux et Patrick Prévot, Mmes Christinane Vienne, Olga Zrihen et Martine Taelman, MM. Bert Anciaux et Rob Beenders, Mmes Katia Segers et Güler Turan, MM. Bart Van Malderen, Christophe Bastin, François Desquesnes et Bertin Mampaka Mankamba et Mme Véronique Waroux
6-357/1
p. 1-7 6-357/1 p. 1-7 (PDF)
    Discussion de la demande (6-357/1)
6-30
p. 22-28 6-30 p. 22-28 (PDF)
Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant l'optimisation de la coopération entre le gouvernement fédéral et les Régions en ce qui concerne la publicité des mesures politiques en faveur des indépendants et des PME, ainsi qu'en ce qui concerne la simplification administrative (6-320)      
    Demande de Mmes Anne Barzin, Valérie De Bue, Christine Defraigne, Karin Brouwers, Sonja Claes, Sabine de Bethune, Brigitte Grouwels, Anne Brusseel, Martine Taelman, Nadia El Yousfi, Véronique Jamoulle, Anne Lambelin, Christie Morreale, Christiane Vienne, Olga Zrihen, Katia Segers, Güler Turan, Véronique Waroux, Petra De Sutter, Elisabeth Meuleman, Hélène Ryckmans et Cécile Thibaut et de MM. Jacques Brotchi, Alain Destexhe, Olivier Destrebecq, Yves Evrard, Jean-Paul Wahl, Steven Vanackere, Peter Van Rompuy, Johan Verstreken, Rik Daems, Jean-Jacques De Gucht, Lode Vereeck, Karl-Heinz Lambertz, Philippe Mahoux, Patrick Prévot, Bert Anciaux, Rob Beenders, Bart Van Malderen, Christophe Bastin, François Desquennes, Bertin Mampaka Mankamba et Philippe Henry
6-320/1
p. 1-6 6-320/1 p. 1-6 (PDF)
Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant la gouvernance climatique intrabelge (6-235)      
    Vote sur la demande (6-235/1) et explication de vote de Mme Christine Defraigne
      Rejet
6-14
p. 97 6-14 p. 97 (PDF)
  6-14
p. 91-92 6-14 p. 91-92 (PDF)
Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre l'autorité fédérale et les Communautés en ce qui concerne les nouvelles applications en matière de soins de santé et notamment de santé mobile (6-261)      
    Demande de Mmes Martine Taelman, Anne Brusseel, Anne Barzin, Valérie De Bue, Christine Defraigne, Sonja Claes, Cindy Franssen, Brigitte Grouwels, Ingrid Lieten, Katia Segers, Güler Turan et Véronique Waroux et de MM. Rik Daems, Jean-Jacques De Gucht, Lode Vereeck, Jacques Brotchi, Alain Destexhe, Olivier Destrebecq, Yves Evrard, Alexander Miesen, Jean-Paul Wahl, Bert Anciaux, Bart Van Malderen, Christophe Bastin, François Desquennes et Bertin Mampaka Mankamba
6-261/1
p. 1-7 6-261/1 p. 1-7 (PDF)
    Discussion de la demande (6-261/1)
6-16
p. 6-9 6-16 p. 6-9 (PDF)
Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre l'autorité fédérale et les Régions en vue d'instaurer une offre et un plan de transports publics mieux intégrés (6-201)      
    Demande de Mmes Karin Brouwers, Nadia El Yousfi, Christiane Vienne, Olga Zrihen, Anne Barzin, Valérie De Bue, Christine Defraigne, Petra De Sutter, Elisabeth Meuleman, Cécile Thibaut, Ann Brusseel, Ingrid Lieten, Katia Segers, Güler Turan et Véronique Waroux et de MM. Steven Van Ackere, Johan Verstreken, Philippe Mahoux, Patrick Prévot, Jacques Brotchi, Alain Destexhe, Olivier Destrebecq, Yves Evrard, Alexander Miesen, Jean-Paul Wahl, Philippe Henry, Hermes Sanctorum, Rik Daems, Jean-Jacques De Gucht, Lode Vereeck, Bert Anciaux, Bart Van Malderen, Christophe Bastin, François Desquesnes et Bertin Mampaka Mankamba
6-201/1
p. 1-5 6-201/1 p. 1-5 (PDF)
Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre l'autorité fédérale, les Communautés et les Régions en ce qui concerne l'amélioration de la qualité de l'air, en vue de promouvoir la santé publique (6-391)      
    Demande de Mme Elisabeth Meuleman, de MM. Philippe Henry et Joris Poschet, de Mmes Karin Brouwers, Sabine de Bethune et Brigitte Grouwels, de MM. Steven Vanackere, Johan Verstreken, Bert Anciaux et Rob Beenders, de Mmes Katia Segers et Güler Turan, de MM. Bart Van Malderen et Jean-Jacques De Gucht, de Mme Martine Taelman, de M. Lode Vereeck, de Mme Anne Barzin, de M. Jacques Brotchi, de Mme Christine Defraigne, de MM. Alain Destexhe, Olivier Destrebecq, Giller Mouyard, Jean-Paul Wahl, Christophe Bastin, François Desquesnes et Bertin Mampaka Mankamba, de Mmes Véronique Waroux, Nadia El Yousfi et Latifa Gahouchi, de M. Christophe Lacroix, de Mme Anne Lambelin, de M. Karl-Heinz Lambertz, de Mme Christie Morreale, de M. Patrick Prévot, de Mmes Simone Susskind, Christiane Vienne et Olga Zrihen
6-391/1
p. 1-10 6-391/1 p. 1-10 (PDF)
    Discussion du rapport d'information (6-391/2)
6-41
p. 24-48 6-41 p. 24-48 (PDF)
  6-41
p. 20-22 6-41 p. 20-22 (PDF)
Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre l'autorité fédérale, les Communautés et les Régions en ce qui concerne la prévention et l'élimination de perturbateurs endocriniens présents dans les produits de consommation, en vue de promouvoir la santé publique (6-303)      
    Demande de Mmes Cindy Franssen, Brigitte Grouwels et Karin Brouwers, de M. Johan Verstreken, de Mmes Sabine de Bethune, Nadia El Yousfi, Latifa Gahouchi, Véronique Jamoulle et Anne Lambelin, de MM. Karl-Heinz Lambertz et Philippe Mahoux, de Mme Christie Morreale, de M. Patrick Prévot, de Mmes Christiane Vienne, Olga Zrihen et Petra De Sutter, de M. Philippe Henry, de Mmes Annemie Maes, Elisabeth Meuleman, Hélène Ryckmans, Cécile Thibaut et Anne Barzin, de M. Jacques Brotchi, de Mmes Valérie De Bue et Christine Defraigne, de MM. Alain Destexhe, Olivier Destrebecq, Yves Evrard et Jean-Paul Wahl, de Mmes Ann Brusseel et Martine Taelman, de MM. Bert Anciaux et Rob Beenders, de Mmes Katia Segers et Güler Turan, de MM. Bart Van Malderen, Christophe Bastin, François Desquesnes et Bertin Mampaka Mankamba et de Mme Véronique Waroux
6-303/1
p. 1-5 6-303/1 p. 1-5 (PDF)
    Discussion du rapport d'information (6-303/2)
6-37
p. 5-30 6-37 p. 5-30 (PDF)
Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre, d'une part, les institutions culturelles et scientifiques fédérales et, d'autre part, les Communautés (et la Région de Bruxelles-Capitale) et concernant l'avenir de la politique culturelle dans notre pays (6-109)      
    Discussion de la demande (6-109/1)
      La discussion de la demande d'établissement d'un rapport d'information est reportée
6-7
p. 10-12 6-7 p. 10-12 (PDF)
  6-11
p. 48-49 6-11 p. 48-49 (PDF)
Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant le droit de réponse sur Internet (6-465)      
    Demande de M. Alain Destexhe, de Mme Anne Barzin, de M. Jacques Brotchi, de Mme Christine Defraigne, de MM. Olivier Destrebecq, Yves Evrard, Gilles Mouyard, Jean-Paul Wahl, Lionel Bajart, Rik Daems et Jean-Jacques De Gucht, de Mme Martine Taelman, de M. Lode Vereeck, de Mmes Karin Brouwers et Brigitte Grouwels, de MM. Joris Poschet, Bert Anciaux et Rob Beenders, de Mmes Katia Segers et Güler Turan et de M. Bart Van Malderen
6-465/1
p. 1-7 6-465/1 p. 1-7 (PDF)
Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant le suivi de la mise en oeuvre de la Plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) (6-97)      
    Discussion de la demande (6-97/1)
6-6
p. 15-23 6-6 p. 15-23 (PDF)
    Discussion du rapport d'information (6-97/2)
6-9
p. 17-69 6-9 p. 17-69 (PDF)
Demande d'établissement d'un rapport d'information relatif à la nécessaire collaboration entre l'État fédéral et les entités fédérées en ce qui concerne les retombées, les opportunités, les potentialités et les risques de la "société intelligente" numérique (6-413)      
    Demande de M. Christophe Lacroix, de Mmes Katia Segers et Nadia El Yousfi, de M. Bert Anciaux, de Mme Latifa Gahouchi, de M. Rob Beenders, de Mmes Anne Lambelin et Güler Turan, de MM. Karl-Heinz Lambertz et Bart Van Malderen, de Mme Christie Morreale, de M. Patrick Prévot, de Mmes Simone Susskind, Christiane Vienne, Olga Zrihen et Anne Barzin, de M. Jacques Brotchi, de Mme Christine Defraigne, de MM. Olivier Destrebecq, Yves Evrard, Gilles Mouyard, Jean-Paul Wahl et Jean-Jacques De Gucht, de Mmes Martine Taelman, Karin Brouwes et Sabine de Bethune, de MM. Johan Verstreken, Christophe Lacroix, François Desquesnes et Bertin Mampaka Mankamba et de Mme Véronique Waroux
6-413/1
p. 1-7 6-413/1 p. 1-7 (PDF)
Demande d'établissement d'un rapport d'information sur l'impact sur la Santé publique des politiques environnementales, particulièrement en ce qui concerne l'utilisation de produits toxiques ou considérés comme toxiques au regard des textes normatifs européens et de leur traduction en droit belge, notamment dans les politiques de prévention (6-117)      
    Discussion de la demande (6-117/1)
      La discussion de la demande d'établissement d'un rapport d'information est reportée
6-7
p. 13-14 6-7 p. 13-14 (PDF)
  6-10
p. 29-34 6-10 p. 29-34 (PDF)
  6-11
p. 48-49 6-11 p. 48-49 (PDF)
Demande d'établissement d'un rapport d'information sur la nécessaire collaboration entre l'État fédéral et les entités fédérées relative à la levée des obstacles législatifs et réglementaires empêchant le développement harmonieux de la 5G en Belgique (Communication mobile) (6-414)      
    Demande de Mme Anne Barzin, de M. Jacques Brotchi, de Mme Christine Defraigne, de MM. Alain Destexhe, Olivier Destrebecq, Yves Evrard, Gille Mouyard et Jean-Paul Wahl, de Mmes Karin Brouwers et Brigitte Grouwels, de MM. Peter Van Rompuy, Johan Verstreken, Rik Daems, Jean-Jacques De Gucht et Lode Vereeck
6-414/1
p. 1-7 6-414/1 p. 1-7 (PDF)
Demande d'établissement d'un rapport d'information sur la transposition du droit de l'Union européenne en droit belge (6-131)      
    Proposition de MM. Philippe Mahoux, Steven Van Ackere, Patrick Prévot, Johan Verstreken, Pol Van Den Driessche, Jan Van Esbroeck, Karl Vanlouwe, Bert Anciaux, Bart Van Malderen, Christophe Bastin, François Desquesnes, Bertin Mampaka Mankamba, Rik Daems, Jean-Jacques De Gucht, Lode Vereeck, Jacques Brotchi, Olivier Destrebecq, Yves Evrard et Jean-Paul Wahl et de Mmes Nadia El Yousfi, Latifa Gahouchi, Véronique Jamoulle, Anne Lambelin, Christie Morreale, Christiane Vienne, Olga Zrihen, Karin Brouwers, Ingrid Lieten, Katia Segers, Güler Turan, Véronique Waroux, Martine Taelman, Valérie De Bue et Christine Defraigne
6-131/1
p. 1-2 6-131/1 p. 1-2 (PDF)
    Discussion de la demande (6-131/1)
6-7
p. 17-21 6-7 p. 17-21 (PDF)
    Discussion du rapport d'information (6-131/2)
6-11
p. 5-47 6-11 p. 5-47 (PDF)
Demande d'établissement d'un rapport d'information sur le processus décisionnel intrabelge en matière de répartition de l'effort climatique au regard des objectifs climatiques (6-253)      
    Proposition de MM. Steven Vanackere, Peter Van Rompuy, Johan Verstreken, Jean-Paul Wahl, Jean-Jacques De Gucht, Rik Daems, Lode Vereeck, Bert Anciaux, Bart Van Malderen, Christophe Bastin, François Desquesnes, Bertin Mampaka-Mankamba, Philippe Mahoux et Patrick Prévot et de Mmes Karin Brouwers, Sonja Claes, Sabine de Bethune, Cindy Franssen, Brigitte Grouwels, Christine Defraigne, Ann Brusseel, Martine Taelman, Ingrid Lieten, Katia Segers, Güler Turan, Véronique Waroux, Anne Lambelin et Christiane Vienne
6-253/1
p. 1-4 6-253/1 p. 1-4 (PDF)
    Discussion des amendements (6-253/5)
6-25
p. 40-47 6-25 p. 40-47 (PDF)
Demandes d'asile - Dossiers introduits en français ou en néerlandais - Statut de réfugié - Reconnaissance - Nombre - Différence - Jurisprudence - Unicité - Chambres à trois juges - Création - Assemblée générale des juges - Mise en délibéré (4-6641)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 4-6641
Demandes d'asile - Dossiers introduits en français ou en néerlandais - Statut de réfugié - Reconnaissance - Nombre - Différence - Jurisprudence - Unicité - Chambres à trois juges - Création - Assemblée générale des juges - Mise en délibéré (4-6642)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales
      Réponse
QE 4-6642
Demandeurs d'asile - Contrats de travail fictifs - Lutte - Sanctions pour les employeurs - Refus de régularisation - Office des étrangers - Permis de séjour - Annulation rétroactive - Inspection sociale - Personnel (4-7069)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-7069
Demandeurs d'asile - Contrats de travail fictifs - Lutte - Sanctions pour les employeurs - Refus de régularisation - Office des étrangers - Permis de séjour - Annulation rétroactive - Inspection sociale - Personnel (4-7070)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-7070
Demandeurs d'asile - Contrats de travail fictifs - Lutte - Sanctions pour les employeurs - Refus de régularisation - Office des étrangers - Permis de séjour - Annulation rétroactive - Inspection sociale - Personnel (5-345)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales
      Réponse
QE 5-345
Denturistes - Reconnaissance de la profession - Diplôme - Formations (6-519)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse
QE 6-519
Dexia Banque Belgique (DBB) - Obligation " DBB 6.25 % " - Coupons - Remboursement et paiement différé - État de la question (5-6795)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
      Question sans réponse
QE 5-6795
Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur - Transposition - État d'avancement - Consultation des partenaires sociaux - Contexte économico-social - Craintes - Conscientisation des citoyens (4-4631)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Chastel, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au Ministre des Affaires étrangères
      dossier clôturé
QE 4-4631
Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur - Transposition - État d'avancement - Consultation des partenaires sociaux - Contexte économico-social - Craintes - Conscientisation des citoyens (4-6096)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Chastel, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères
      Réponse
QE 4-6096
Dotation du Sénat - Dépenses de l'exercice 2013 et prévisions budgétaires pour l'exercice 2015 (6-119)      
    Discussion
6-7
p. 21-29 6-7 p. 21-29 (PDF)
      Articles de presse - Réforme du Sénat - Nombre de personnel
6-7
p. 24-29 6-7 p. 24-29 (PDF)
Dotation du Sénat - Dépenses de l'exercice 2014 et prévisions budgétaires pour l'exercice 2016 (6-245)      
    Discussion
6-14
p. 81-89 6-14 p. 81-89 (PDF)
      Article 174 de la Constitution - Le Sénat fixe sa dotation - Amendement au projet du budget à la Chambre
6-14
p. 86 6-14 p. 86 (PDF)
  6-14
p. 85 6-14 p. 85 (PDF)
  6-14
p. 83 6-14 p. 83 (PDF)
  6-14
p. 88 6-14 p. 88 (PDF)
      Personnel - Organigramme
6-14
p. 88 6-14 p. 88 (PDF)
  6-14
p. 86-87 6-14 p. 86-87 (PDF)
  6-14
p. 83-84 6-14 p. 83-84 (PDF)
  6-14
p. 85 6-14 p. 85 (PDF)
Dotation du Sénat - Dépenses de l'exercice 2015 et prévisions budgétaires pour l'exercice 2017 (6-304)      
    Discussion
      Données budgétaires - Economies - Clé de répartition avec la Chambre - Coûts de la sécurité - Coût salarial - Financement des partis politiques - Rôle du Sénat - Perspective pluriannuelle
6-24
p. 19-33 6-24 p. 19-33 (PDF)
Durant la discussion sur trois résolutions concernant la question de la Palestine il surgit un débat concernant la compétence du Sénat sur ce sujet après la sixième réforme de l'Etat      
  6-27
p. 15-32 6-27 p. 15-32 (PDF)
Débat d'actualité : l'absence de la circulaire promise sur la régularisation des demandeurs d'asile      
    Régularisation des personnes sans papiers - Absence de la circulaire promise - Mise en oeuvre de l'accord gouvernemental - Lenteur de la procédure - Ancrage local durable - Régularisation par le travail - Migration economique - Elaboration de critères objectifs - Régularisation générale - Initiative du premier ministre - Expulsion - Entretiens séparés du premier ministre avec chaque ministre - Permis de séjour au lieu de régularisation
      Débat
4-68
p. 6-20 4-68 p. 6-20 (PDF)
Débat d'actualité : l'attentat à Liège      
    Hétacombe - Trafic illégal d'armes - Libération conditionnelle
      Débat
5-40
p. 19-33 5-40 p. 19-33 (PDF)
Débat d'actualité : la situation à Gaza      
    Livraison d'armes via l'aéroport de Bierset - Enquête internationale afin de poursuivre ceux qui ont violé le droit international humanitaire et de la guerre - Paiement par Israël de la reconstruction et de l'élimination des bombes à fragmentation - Dénonciation par le CICR - Utilisation de bombes au phosphore, à l'uranium et au tungstène - Interdiction d'accès pour les journalistes - Renforcement des relations avec Israël malgré le non-respect des résolutions ONU - Convocation de l'ambassadeur - Bombardement de la principale agence ONU - Victimes enfants - Blocage de l'aide humanitaire - Existence d'un Etat palestinien - Conditions pour le cessez-le-feu - Export du conflit en Europe - Evacuation d'enfants blessés - Corridor humanitaire - Fatah-Hamas-OLP - Création d'un hôpital dans le cadre de la coopération au développement
      Débat
4-59
p. 7-25 4-59 p. 7-25 (PDF)
Débat sur la politique de sécurité      
    Lutte contre le terrorisme - Conseil des ministres des 30 et 31 mars 2004 consacré à la sécurité et à la justice - Coopération européenne - Insécurité du citoyen - Police - Lutte contre le crime - Sécurité publique - Procédure pénale - Peines - Fondamentalisme islamique
3-50
p. 4-37 3-50 p. 4-37 (PDF)
Déchets hautement radioactifs - Gestion - Solution de l'enfouissement - Budget (4-6989)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Magnette, ministre du Climat et de l'Énergie
      Réponse
QE 4-6989
Déclaration du gouvernement (11 octobre 2005 - Gouvernement Verhofstadt II)      
    Discussion (Première partie)
      Budget en équilibre
3-128
p. 29 3-128 p. 29 (PDF)
      Déclaration libératoire unique
3-128
p. 31 3-128 p. 31 (PDF)
      Equilibre de la sécurité sociale
3-128
p. 29 3-128 p. 29 (PDF)
      Fins de carrières - Contrat de solidarité entre générations
3-128
p. 30-31 3-128 p. 30-31 (PDF)
      Mesures en faveur des indépendants
3-128
p. 30 3-128 p. 30 (PDF)
      Réduction des charges sociales
3-128
p. 29 3-128 p. 29 (PDF)
      Taxation des sicav de capitalisation
3-128
p. 31 3-128 p. 31 (PDF)
Déclaration du gouvernement (12 octobre 2004 - Gouvernement Verhofstadt II)      
    Discussion (Première partie)
      Augmentation du budget de la protection civile
3-78
p. 28 3-78 p. 28 (PDF)
      Budget en équilibre
3-78
p. 27 3-78 p. 27 (PDF)
      Divorce sans faute
3-78
p. 28 3-78 p. 28 (PDF)
      Forum institutionnel - Réforme du Sénat
3-78
p. 28-29 3-78 p. 28-29 (PDF)
      Garde alternée
3-78
p. 28 3-78 p. 28 (PDF)
      Lutte contre la fraude fiscale et sociale
3-78
p. 27 3-78 p. 27 (PDF)
      Mesures antitabac
3-78
p. 27 3-78 p. 27 (PDF)
      Perception d'une cotisation sociale sur les voitures de société
3-78
p. 27 3-78 p. 27 (PDF)
      Politique de la justice
3-78
p. 27-28 3-78 p. 27-28 (PDF)
  3-78
p. 28 3-78 p. 28 (PDF)
      Statut social des indépendants
3-78
p. 27 3-78 p. 27 (PDF)
Déclaration du gouvernement (14 juillet 2003 - Gouvernement Verhofstadt II)      
    Discussion (Deuxième partie)
      Accroissement des dépenses de soins de santé
3-6
p. 7 3-6 p. 7 (PDF)
      Dossier communautaire
3-6
p. 7 3-6 p. 7 (PDF)
      Lutte contre la criminalité
3-6
p. 6 3-6 p. 6 (PDF)
      Politique de l'emploi
3-6
p. 6 3-6 p. 6 (PDF)
      Politique de la justice
3-6
p. 6 3-6 p. 6 (PDF)
      Politique environnementale
3-6
p. 7 3-6 p. 7 (PDF)
      Questions éthiques et bioéthiques
3-6
p. 7 3-6 p. 7 (PDF)
Déclaration du gouvernement (14 octobre 2003 - Gouvernement Verhofstadt II)      
    Discussion
      Augmentation du budget de la Justice
3-15
p. 31 3-15 p. 31 (PDF)
      Lancement du Fonds des créances alimentaires
3-15
p. 31 3-15 p. 31 (PDF)
      Priorité de l'emploi
3-15
p. 29-30 3-15 p. 29-30 (PDF)
      Réforme de la police - Renforcement d'une police de proximité
3-15
p. 30 3-15 p. 30 (PDF)
      Réforme du statut social des indépendants
3-15
p. 30-31 3-15 p. 30-31 (PDF)
      Situation économique
3-15
p. 29-29 3-15 p. 29-29 (PDF)
Déclaration du gouvernement (14 octobre 2008 - Gouvernement Leterme I)      
    Discussion
      Asile et immigration
4-44
p. 12 4-44 p. 12 (PDF)
      Crise bancaire, financière et économique - Mesures nationales, européennes et internationales - Sauvegarde de nos institutions financières
4-44
p. 9-10 4-44 p. 9-10 (PDF)
      Exécution des peines
4-44
p. 12 4-44 p. 12 (PDF)
      Institution d'un tribunal de la famille
4-44
p. 11 4-44 p. 11 (PDF)
      Lutte contre le terrorisme
4-44
p. 12 4-44 p. 12 (PDF)
      Politique socioéconomique et politique budgétaire
4-44
p. 10-11 4-44 p. 10-11 (PDF)
      Promotion de la médecine générale
4-44
p. 11 4-44 p. 11 (PDF)
      Réforme de la procédure de liquidation-partage
4-44
p. 11 4-44 p. 11 (PDF)
Déclaration du gouvernement (20 mars 2008 - Gouvernement Leterme I)      
    Discussion
      Alignement du régime des allocations familiales pour indépendants sur celui des allocations familiales pour salariés
4-23
p. 10 4-23 p. 10 (PDF)
      Baisse des impôts
4-23
p. 10 4-23 p. 10 (PDF)
      Dossier institutionnel
4-23
p. 11 4-23 p. 11 (PDF)
      Exécution de la peine
4-23
p. 10-11 4-23 p. 10-11 (PDF)
      Immigration
4-23
p. 11 4-23 p. 11 (PDF)
      Les mesures proposées ne sont pas chiffrées
4-23
p. 11 4-23 p. 11 (PDF)
      Numerus clausus
4-23
p. 10 4-23 p. 10 (PDF)
      Plan cancer
4-23
p. 10 4-23 p. 10 (PDF)
      Politique d'asile - Problème des régularisations
4-23
p. 11 4-23 p. 11 (PDF)
      Situation des apatrides
4-23
p. 11 4-23 p. 11 (PDF)
      Suppression progressive de la cotisation de solidarité sur les pensions
4-23
p. 10 4-23 p. 10 (PDF)
Déclaration du gouvernement (21 décembre 2007 - Gouvernement Verhofstadt III) (Crise politique - Mise sur pied d'un gouvernement "intérimaire", limité dans le temps et dans sa composition et avec un programme limité à dix points - Réformes institutionnelles)      
    Discussion
      Augmentation des droits d'émission pour la sidérurgie liégeoise (Arcelor-Mittal)
4-11
p. 12 4-11 p. 12 (PDF)
      Construction de nouveaux établissements pour personnes internées
4-11
p. 14 4-11 p. 14 (PDF)
      Crise politique
4-11
p. 10 4-11 p. 10 (PDF)
      Délinquants sexuels
4-11
p. 14 4-11 p. 14 (PDF)
      Gouvernement intérimaire, limité dans le temps et dans sa composition et avec un programme limité à dix points
4-11
p. 10-16 4-11 p. 10-16 (PDF)
      Lutte contre l'arriéré judiciaire
4-11
p. 13 4-11 p. 13 (PDF)
  4-11
p. 13 4-11 p. 13 (PDF)
      Lutte contre la cancer
4-11
p. 12 4-11 p. 12 (PDF)
      Malades chroniques
4-11
p. 12 4-11 p. 12 (PDF)
      Maîtrise du prix de produits de base pour les ménages : conclusion de convenants avec le secteur de l'énergie et de la distribution
4-11
p. 11 4-11 p. 11 (PDF)
      Politique énergétique
4-11
p. 12 4-11 p. 12 (PDF)
      Pénalisation du délit d'évasion
4-11
p. 13 4-11 p. 13 (PDF)
      Réductions d'impôts
4-11
p. 11 4-11 p. 11 (PDF)
      Réforme de l'Etat - Groupe de travail Octopus
4-11
p. 15-16 4-11 p. 15-16 (PDF)
      SNCB : service minimum à assurer en cas de grève
4-11
p. 13 4-11 p. 13 (PDF)
      Statut social des indépendants
4-11
p. 12 4-11 p. 12 (PDF)
      Surpopulation carcérale
4-11
p. 13 4-11 p. 13 (PDF)
Déclaration du gouvernement (21 novembre 2012 - Gouvernement Di Rupo I) (Accord sur le budget 2013 et la politique de relance)      
    Discussion
      Economies budgétaires
5-80
p. 28 5-80 p. 28 (PDF)
      Modération salariale
5-80
p. 28 5-80 p. 28 (PDF)
      Réforme Salduz : rémunération des avocats
5-80
p. 29 5-80 p. 29 (PDF)
      Réforme de l'aide judiciaire
5-80
p. 29 5-80 p. 29 (PDF)
      Régularisation fiscale
5-80
p. 28 5-80 p. 28 (PDF)
      Révision et simplification du système de perception du précompte mobilier
5-80
p. 28 5-80 p. 28 (PDF)
Déclaration du gouvernement (31 décembre 2008 - Gouvernement Van Rompuy I)      
    Discussion
      Commission d'enquête parlementaire relative à la gestion par le gouvernement du débâcle de la banque Fortis - Séparation des pouvoirs - Crise gouvernementale
4-56
p. 11 4-56 p. 11 (PDF)
      Crise bancaire et financière : commission d'enquête Chambre-Sénat
4-56
p. 11 4-56 p. 11 (PDF)
      Dialogue communautaire
4-56
p. 11 4-56 p. 11 (PDF)
      Etat des lieux de l'action du SPF Justice de la précédente législature
4-56
p. 10-11 4-56 p. 10-11 (PDF)
      Lutte contre l'arriéré judiciaire
4-56
p. 10 4-56 p. 10 (PDF)
  4-56
p. 10 4-56 p. 10 (PDF)
      Plan de relance économique
4-56
p. 9 4-56 p. 9 (PDF)
      Politique sociale
4-56
p. 10 4-56 p. 10 (PDF)
      Problème de la surpopulation carcérale
4-56
p. 10 4-56 p. 10 (PDF)
      Projet Phénix d'informatisation de la Justice
4-56
p. 11 4-56 p. 11 (PDF)
      Suppression de la cotisation de solidarité sur les pensions
4-56
p. 10 4-56 p. 10 (PDF)
Déclaration du gouvernement (7 décembre 2011 - Gouvernement Di Rupo I)      
    Discussion
5-39
p. 7-88 5-39 p. 7-88 (PDF)
      Adaptation du système des intérêts notionnels
5-39
p. 42 5-39 p. 42 (PDF)
      Budget et dette publique
5-39
p. 41-42 5-39 p. 41-42 (PDF)
      Réforme de l'allocation d'attente et de chômage
5-39
p. 43 5-39 p. 43 (PDF)
Déclaration du gouvernement sur sa politique générale (15 octobre 2013 - Gouvernement Di Rupo I)      
    Discussion
      Sur le fait que la discussion de la déclaration du gouvernement ait lieu après le vote à la Chambre
5-120
p. 24 5-120 p. 24 (PDF)
Décès d'anciens sénateurs (2018-2019)      
    M. Jean Barzin
6-42
p. 15 6-42 p. 15 (PDF)
Défense - Postes vacants - Candidats - Pénurie - Mesures - Formation spécifique pour demandeurs d'emploi (5-1477)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Crem, ministre de la Défense
      Réponse
QE 5-1477
Démission de sénateurs (2018-2019)      
    Mme Christine Defraigne
6-44
p. 5 6-44 p. 5 (PDF)
Déménagements - Vols par les déménageurs - Augmentation - Lutte - Enquêtes - Mesures (5-1673)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
      Réponse
QE 5-1673
Déménagements - Vols par les déménageurs - Augmentation - Lutte - Mesures (5-1478)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances
      Réponse
QE 5-1478
Déménagements - Vols par les déménageurs - Augmentation - Lutte - Mesures (5-1671)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      Réponse
QE 5-1671
Déménagements - Vols par les déménageurs - Augmentation - Raisons - Contrôles - Réorganisation - Lutte - Mesures (5-1475)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre
      Réponse
QE 5-1475
Détention à domicile - Mise en œuvre - Budget - Fiabilité du système - Garantie - Mode d'attribution (5-2908)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      dossier clôturé
QE 5-2908
Egalité entre les hommes et les femmes - Entreprises publiques - Sociétés cotées en Bourse - Conseil d'administration - Présence de femmes - Objectif de 30 % - Mesures - Opinion de la Fédération des entreprises de Belgique (FEB) (5-390)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
      Réponse
QE 5-390
Enquête du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité concernant les activités des services de renseignements dans la lutte contre la prolifération à l'occasion d'un dossier d'exportation (Exportation par une firme belge de matériel pouvant contribuer à la prolifération nucléaire en Iran) (3-1542)      
    Rapport de Mme Defraigne
3-1542/1
p. 1-7 3-1542/1 p. 1-7 (PDF)
    Discussion
3-148
p. 22-31 3-148 p. 22-31 (PDF)
  3-148
p. 31-52 3-148 p. 31-52 (PDF)
    Vote réservé et explications de vote de MM. Brotcorne, Mahoux, Wille, Coveliers, Hugo Vandenberghe, Moureaux et Van den Brande et de Mmes Defraigne et Durant
3-149
p. 37-40 3-149 p. 37-40 (PDF)
  3-149
p. 86-87 3-149 p. 86-87 (PDF)
Entreprises de titres-services - Contrats - Protection du consommateurs - Clauses - Régime d'absence de prestation - Responsabilité en cas de vol ou de dégâts - Plaintes - Nombre (6-1265)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Peeters, vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
      Réponse
QE 6-1265
Entreprises publiques - Service minimum - Instauration éventuelle - Autres mesures - Sanction en cas de grève sauvage - Engagement de personnel supplémentaire (5-1472)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
      dossier clôturé
QE 5-1472
European Union Battle Group - Battle Group belge - Exercices "Active" et "Quick response" - Résultats - Retombées qualitatives sur l'Armée belge (4-4620)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Crem, ministre de la Défense
      Réponse
QE 4-4620
Excès de vitesse - Lutte - Amendes - Nombre - Différence entre les trois régions du pays - Raisons - Mesures (5-1471)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre
      Réponse
QE 5-1471
Exposition Superdemocratie au Sénat - Mégaphone dans la salle plénière      
  6-33
p. 14-15 6-33 p. 14-15 (PDF)
Fait personnel - Mme Christine Defraigne qualifie de scandaleux des propos tenus à son égard par M. Philippe Moureaux (Débat d'actualité sur la situation à Gaza)      
  4-59
p. 11 4-59 p. 11 (PDF)
Fonctionnement du nouveau Sénat      
  6-5
p. 13-14 6-5 p. 13-14 (PDF)
Fondation Roi Baudouin - Rapport sur la situation financière de la femme - Précarité - Lutte - Meilleure information - Profil type - Causes - Pension alimentaire - Défaut de paiement de l'ex-conjoint - Mesures (5-292)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
      Réponse
QE 5-292
Fondation Roi Baudouin - Rapport sur la situation financière de la femme - Précarité - Lutte - Meilleure information - Profil type - Causes - Pension alimentaire - Défaut de payement de l'ex-conjoint - Mesures (4-7202)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-7202
Forum sur la gouvernance de l'Internet (FGI) - Quatrième réunion annuelle à Sharm El Sheikh - Préparation - Union européenne - États membres - Positions - Coordination - Propositions belges (4-4632)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Chastel, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au Ministre des Affaires étrangères
      Réponse
QE 4-4632
Friandises - Emballage - Forte ressemblance avec les paquets de cigarettes - Prévention contre le tabagisme chez les jeunes - Mesures (5-2209)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Magnette, ministre du Climat et de l'Énergie
      Réponse
QE 5-2209
Gabon - Décès du président Omar Bongo - Transition politique - Rôle de l'Union européenne (UE) - Biens éventuels de la famille Bongo en Belgique - Intérêts politiques et commerciaux de la Belgique au Gabon (4-3720)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
      dossier clôturé
QE 4-3720
Gabon - Décès du président Omar Bongo - Transition politique - Rôle de l'Union européenne (UE) - Biens éventuels de la famille Bongo en Belgique - Intérêts politiques et commerciaux de la Belgique au Gabon (4-5382)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-5382
Galileo (4-1714)      
    Rapport fait au nom du Groupe de travail "Espace" par Mme Christine Defraigne
4-1714/1
p. 1-17 4-1714/1 p. 1-17 (PDF)
Gaza - Situation humanitaire - Distributions alimentaires de l'ONU - Eau courante - Santé publique - Progrès - Matériaux de reconstruction - Aide internationale - Distribution - Projets mis en oeuvre - Projets soutenus par la Belgique - Gouvernement Hamas (4-3719)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
      dossier clôturé
QE 4-3719
Gaza - Situation humanitaire - Distributions alimentaires de l'ONU - Eau courante - Santé publique - Progrès - Matériaux de reconstruction - Aide internationale - Distribution - Projets mis en oeuvre - Projets soutenus par la Belgique - Gouvernement Hamas (4-5381)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-5381
Golfe d'Aden - Piraterie - Lutte - Opération "Atalanta" - Frégate Louise-Marie - Participation - Résultats - Présidence belge de l'UE en 2010 - Commandement de l'opération "Atalanta" - Coopération des marines européennes - Analyse (4-4614)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Crem, ministre de la Défense
      Réponse
QE 4-4614
Groupe de travail "Espace"      
    Composition du groupe de travail
4-64
p. 44-46 4-64 p. 44-46 (PDF)
Géorgie - Mission EUMM - Situation - Coûts - Évaluation - Frontière osséto-géorgienne - Sécurité - Situation des réfugiés - Relations avec la Russie - Réparation en Ossétie du Sud - Financement - Nombre de soldats russes en Ossétie et Abkhazie (4-3718)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
      dossier clôturé
QE 4-3718
Géorgie - Mission EUMM - Situation - Coûts - Évaluation - Frontière osséto-géorgienne - Sécurité - Situation des réfugiés - Relations avec la Russie - Réparation en Ossétie du Sud - Financement - Nombre de soldats russes en Ossétie et Abkhazie (4-5380)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-5380
Hommage (2014-2015)      
    Eloge funèbre de M. Jean-Luc Dehaene, ministre d'Etat
6-6
p. 6-9 6-6 p. 6-9 (PDF)
    Eloge funèbre de M. Karel Poma, ministre d'Etat
6-8
p. 8-10 6-8 p. 8-10 (PDF)
    Eloge funèbre de M. Leo Tindemans, ministre d'Etat
6-8
p. 7-8 6-8 p. 7-8 (PDF)
    Eloge funèbre de Sa Majesté la reine Fabiola
6-8
p. 5-6 6-8 p. 5-6 (PDF)
    Hommage aux victimes des attentats à Paris (Charlie hebdo)
6-8
p. 4-5 6-8 p. 4-5 (PDF)
    Eloge funèbre de M. Steve Stevaert, ministre d'Etat
6-10
p. 7-9 6-10 p. 7-9 (PDF)
    Membres du personnel du Sénat
      M. Roland Roblain, directeur général de la Questure, à l'occasion de son départ
6-11
p. 49-50 6-11 p. 49-50 (PDF)
Hommage (2015-2016)      
    Eloge funèbre de Mme Anne-Marie Lizin, présidente honoraire du Sénat
6-14
p. 6-9 6-14 p. 6-9 (PDF)
    Eloge funèbre de M. Jean Defraigne, ministre d'Etat
6-17
p. 5-8 6-17 p. 5-8 (PDF)
    Membres du personnel du Sénat
      M. Hugo Hondequin, secrétaire général, greffier sortant
6-17
p. 37-38 6-17 p. 37-38 (PDF)
    Eloge funèbre de M. Andries Kinsbergen, ministre d'Etat
6-21
p. 5-7 6-21 p. 5-7 (PDF)
    à M. Alexander Miesen à l'occassion de sa nouvelle carrière comme président du Parlement de la Communauté germanophone (départ du Sénat)
6-21
p. 11-12 6-21 p. 11-12 (PDF)
  6-21
p. 13 6-21 p. 13 (PDF)
Hommage (2016-2017)      
    Hommage au général-major Harry Vindevogel, commandant militaire du Palais de la Nation, à l'occasion de son départ à la retraite
6-22
p. 10-11 6-22 p. 10-11 (PDF)
    Eloge funèbre de M. Jacky Morael, ministre d'Etat
6-24
p. 8-9 6-24 p. 8-9 (PDF)
    Eloge funèbre de M. Roger Lallemand, ministre d'Etat
6-24
p. 5-8 6-24 p. 5-8 (PDF)
    Commémoration des victimes de l'Holocauste
6-25
p. 6-8 6-25 p. 6-8 (PDF)
    Eloge funèbre de M. Luc Coene, ministre d'Etat
6-25
p. 4-6 6-25 p. 4-6 (PDF)
    Membres du personnel du Sénat
      M. Louis Nys, directeur du Service législatif, à l'occasion de son départ
6-25
p. 62 6-25 p. 62 (PDF)
    Hommage à M. Karl-Heinz Lambertz, Mme Brigitte Grouwels, M. Alain Destexhe, Mme Sabine de Bethune et M. Bert Anciaux à l'occasion de leurs trente-cinq, vingt-cinq et vingt années de mandat parlementaire
6-31
p. 4-19 6-31 p. 4-19 (PDF)
Hommage (2017-2018)      
    Eloge funèbre de M. Philippe Maystadt, ministre d'Etat
6-35
p. 5-7 6-35 p. 5-7 (PDF)
Homosexualité - Dépénalisation (de par le monde) (4-3907)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
      Réponse
QE 4-3907
INAMI - Abdominoplastie - Notion de "gêne fonctionnelle" (Insécurité juridique générée par l'absence de définition) (3-5551)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Question sans réponse
Bul. 3-72
p. 7629-7630 3-72 p. 7629-7630 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-86
p. 9475-9477 3-86 p. 9475-9477 (PDF)
INAMI - Circoncisions - Nombre d’opérations pratiquées (4-394)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      dossier clôturé
QE 4-394
INAMI - Circoncisions - Nombre d’opérations pratiquées (4-554)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse
QE 4-554
INAMI - Technique du lambeau libre dans les reconstructions mammaires (Nomenclature - Remboursement) (3-5550)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Question sans réponse
Bul. 3-72
p. 7628-7629 3-72 p. 7628-7629 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-90
p. 10691-10693 3-90 p. 10691-10693 (PDF)
Identification et enregistrement des chiens - Marché public - Nouveau prestataire de services - Suivi d'exécution du marché (5-1473)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      Réponse
QE 5-1473
Incident à propos de courrier adressé au pouvoir judiciaire (par la présidente du Sénat sur une affaire de divorce en cours)      
    Débat
3-101
p. 4-26 3-101 p. 4-26 (PDF)
    Motions déposées en conclusion du débat
3-101
p. 23-26 3-101 p. 23-26 (PDF)
      Votes sur les motions
3-102
p. 54-62 3-102 p. 54-62 (PDF)
  3-102
p. 81-84 3-102 p. 81-84 (PDF)
Infractions commises par les automobilistes belges à l'étranger - France - Conventions bilatérales - Poursuites (5-9809)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Wathelet, secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre
      Réponse
QE 5-9809
Installations anti-missiles en Pologne et en République tchèque - Déclaration du président américain Obama - Abandon - Menace iranienne - Défense anti-missiles - Alternative (4-4600)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
      Réponse
QE 4-4600
Installations anti-missiles en Pologne et en République tchèque - Déclaration du président américain Obama - Abandon - Menace iranienne - Défense anti-missiles - Alternative (4-4601)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Crem, ministre de la Défense
      Réponse
QE 4-4601
Internet - Réseaux sociaux - Sécurité - Données personnelles - Transmission - Publicités mensongères - Mise en garde de la population - Mesures - Budget (4-7520)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-7520
Internet - Sécurité - Mots de passe - Choix - Campagne de sensibilisation - Budget (5-279)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification
      Réponse
QE 5-279
Internet - Sécurité - Mots de passe - Qualité - Piratage de comptes en ligne - Cybercriminalité - Campagne de sensibilisation - Budget (4-7519)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-7519
Internet - Sécurité - Réseaux sociaux - Dangerosité - Campagne de sensibilisation - Budget (5-280)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification
      Réponse
QE 5-280
Interprétation de l'article 40.2 du Règlement du Sénat : "Il est toujours permis de demander la parole pour proposer l'ajournement du débat ou du vote" - Entrave aux travaux de l'assemblée plénière - Vote sur la demande d'ajournement      
  4-9
p. 53-59 4-9 p. 53-59 (PDF)
Invitation au ministre-président flamand pour faire une communication au Sénat      
  6-10
p. 24-26 6-10 p. 24-26 (PDF)
Iran - Dossier nucléaire - Négociations (4-3908)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
      dossier clôturé
QE 4-3908
Iran - Dossier nucléaire - Négociations (4-5390)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-5390
Iran - Élections présidentielles du 12 juin 2009 - Résultats - Contestation - Enquête impartiale - Rôle éventuel des Nations unies - Appel de Shirin Ebadi à rompre les relations diplomatiques - Position belge (4-3717)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
      dossier clôturé
QE 4-3717
Iran - Élections présidentielles du 12 juin 2009 - Résultats - Contestation - Enquête impartiale - Rôle éventuel des Nations unies - Appel de Shirin Ebadi à rompre les relations diplomatiques - Position belge (4-5379)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-5379
Iraq - Situation politique (4-3899)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
      Réponse
QE 4-3899
Japon - Élections du 30 août 2009 - Victoire du Parti démocrate - Gouvernement - Programme - Conséquences politiques et commerciales - Marine japonaise - Forces de l'OTAN en Afghanistan - Ravitaillement - Remise en cause - Militaires belges - Conséquences (4-4596)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
      dossier clôturé
QE 4-4596
Japon - Élections du 30 août 2009 - Victoire du Parti démocrate - Gouvernement - Programme - Conséquences politiques et commerciales - Marine japonaise - Forces de l'OTAN en Afghanistan - Ravitaillement - Remise en cause - Militaires belges - Conséquences (4-4597)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Crem, ministre de la Défense
      Réponse
QE 4-4597
Japon - Élections du 30 août 2009 - Victoire du Parti démocrate - Gouvernement - Programme - Conséquences politiques et commerciales - Marine japonaise - Forces de l'OTAN en Afghanistan - Ravitaillement - Remise en cause - Militaires belges - Conséquences (4-5404)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-5404
Kenya - Coalition gouvernementale - Solidité - Actions - Violences de 2008 - Suites judiciaires - Milices de la vallée du Rift - Démantèlement - Initiatives de pacification - Action économique et sociale - Président Kibaki - État de santé (4-3715)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
      dossier clôturé
QE 4-3715
Kenya - Coalition gouvernementale - Solidité - Actions - Violences de 2008 - Suites judiciaires - Milices de la vallée du Rift - Démantèlement - Initiatives de pacification - Action économique et sociale - Président Kibaki - État de santé (4-5378)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
      Réponse
QE 4-5378
Kosovo - Mission de l'OTAN - Réduction du nombre de soldats - Calendrier - implications pour le contingent belge - Implications budgétaires - Opération Eulex - Renforcement de la participation belge - Forces militaires du Kosovo - Évaluation (4-3726)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Crem, ministre de la Défense
      Réponse
QE 4-3726
L'absentéisme au travail (5-1360)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi
5-144
p. 38-40 5-144 p. 38-40 (PDF)
L'abus de procédures de recours (Demandes multiples introduites par des demandeurs d'asile - Réforme de l'aide judiciaire) (5-967)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Maggie De Block, secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
5-101
p. 27-28 5-101 p. 27-28 (PDF)
L'aide de la Belgique aux régions sinistrées du Sud-Est asiatique (Terrifiante catastrophe naturelle - Tsunami - Séisme et raz-de-marée)      
    Débat
3-92
p. 9-25 3-92 p. 9-25 (PDF)
L'aide juridique légale (Rémunération des avocats pro deo et de ceux qui interviennent dans le cadre de la loi Salduz) (5-505)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
5-57
p. 28-30 5-57 p. 28-30 (PDF)
L'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie (Disproportion entre les déclarations rédigées en français et celles rédigées en néerlandais - Rétribution du deuxième médecin) (3-1290)      
    Question orale de Mme De Roeck à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-190
p. 35-36 3-190 p. 35-36 (PDF)
L'application de la TVA aux avocats au 1er janvier 2014 (Implications pratiques - Question du secret professionnel) (5-4075)      
    Demande d'explications de Mme Christine Defraigne à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice et à M. Koen Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
      Réponse donnée par M. Koen Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
5-260 COM
p. 4-6 5-260 COM p. 4-6 (PDF)
L'arrêt de la Cour constitutionnelle concernant la loi dite Salduz (Nécessité d'adapter la loi - Problème de la rémunération des avocats) (5-852)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
5-92
p. 18-21 5-92 p. 18-21 (PDF)
L'avenir de l'aéroport militaire de Bierset (3-942)      
    Question orale de Mme Defraigne à M. Flahaut, ministre de la Défense
      Réponse donnée par M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-145
p. 25-26 3-145 p. 25-26 (PDF)
L'avenir du Centre Tadam à Liège (Centre pour héroïnomanes - Délivrance d'héroïne de manière contrôlée - Expérience pilote - Projet d'ouverture de salles de consommation à Liège) (5-774)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
5-87
p. 26-28 5-87 p. 26-28 (PDF)
L'inertie du chantier de la place triangulaire de la nouvelle gare TGV de Liège (3-363)      
    Question orale de Mme Defraigne à M. Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques
3-66
p. 12-13 3-66 p. 12-13 (PDF)
L'informatisation de la Justice (Report de l'entrée en vigueur de la procédure électronique) (5-822)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
5-90
p. 13-14 5-90 p. 13-14 (PDF)
L'intervention de Mme Güler Turan est considérée comme une question orale, qu'on ne peut poser au Sénat      
  6-8
p. 49 6-8 p. 49 (PDF)
  6-8
p. 57 6-8 p. 57 (PDF)
L'obligation de vote (Poursuite des électeurs absents) (5-672)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
5-76
p. 19-21 5-76 p. 19-21 (PDF)
L'utilisation de faux documents pour obtenir des allocations sociales (Vaste fraude) (5-946)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à M. John Crombez, secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre
5-98
p. 22-25 5-98 p. 22-25 (PDF)
L'utilisation des empreintes génétiques en matière pénale (Base de données génétiques de l'INCC) (3-28)      
    Question orale de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-18
p. 8-9 3-18 p. 8-9 (PDF)
L'état des lieux de la transposition des directives européennes en droit belge (Etat d'avancement concernant la transposition des directives européennes et les procédures d'infraction - Evaluation des recommandations du rapport d'information du Sénat de Belgique - Eurtransbel) (6-293)      
    Rapport fait au nom du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes par Mme Christine Defraigne
6-293/1
p. 1-15 6-293/1 p. 1-15 (PDF)
LIII COSAC - RIGA - 31 mai - 2 juin 2015 (Le bilan de la présidence Lettone du Conseil de l'UE - La politique énergétique de l'Union européenne - Réponse aux menaces de sécurité au Proche-Orient et dans la région de l'Afrique du Nord - La politique commerciale de l'UE : focalisation sur les négociations UE-Etats-Unis concernant le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement [TTIP] - L'utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière - Avenir du contrôle parlementaire sur les questions européennes - Le partenariat oriental) (6-214)      
    Rapport fait au nom du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes par Mmes Christine Defraigne et Véronique Jamoulle et MM. Steven Vanackere et Rik Daems
6-214/1
p. 1-66 6-214/1 p. 1-66 (PDF)
LIIe COSAC - 30 novembre-2 décembre 2014 - Rome (L'avenir de la démocratie supranationale cinq ans après l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne : quel rôle pour les institutions européennes et les Parlements nationaux ? - La révision de la Stratégie Europe 2020 : croissance, emploi, compétitivité - Le rôle de l'Union européenne sur la scène globale et la projection de ses politiques dans la Méditerranée et en Europe de l'Est - Le contrôle démocratique des agences européennes) (6-140)      
    Rapport fait au nom du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes par MMe Christine Defraigne (S) et de MM. Jan Becaus (S) et Philippe Mahoux (S)
6-140/1
p. 1-35 6-140/1 p. 1-35 (PDF)
LVIII COSAC - Tallinn - 26-28 novembre 2017 (L'avenir de l'Union Européenne - Rapprocher l'UE de ces citoyens : Les meilleures pratiques des parlements nationaux - Marché intérieure numérique : Evolutions récentes dans le domaine des E-services - Une Union de la sécurité efficiente et durable - La dimension externe de la migration : Prévention et lutte contre la migration illégale) (6-393)      
    Rapport fait au nom du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes par Mme Christine Defraigne (S) et de M. Pol Van Den Driessche (S)
6-393/1
p. 1-46 6-393/1 p. 1-46 (PDF)
La "carte cannabis" (Conséquences du renforcement des conditions d'accès aux coffee shops néerlandais) (5-533)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-58
p. 17-19 5-58 p. 17-19 (PDF)
La 52e session de la Commission des Nations Unies sur la Condition de la Femme (25 février - 7 mars 2008) (4-716)      
    Rapport fait au nom du Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes par Mmes Sabine de Bethune et Christine Defraigne
4-716/1
p. 1-74 4-716/1 p. 1-74 (PDF)
La Direction de la lutte contre la criminalité économique et financière (de la police fédérale - Nécessité de renforcer le personnel) (4-860)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Stefaan De Clercq, ministre de la Justice et à M. Guido De Padt, ministre de l'Intérieur
      Réponse donnée par M. Guido De Padt, ministre de l'Intérieur
4-83
p. 22-24 4-83 p. 22-24 (PDF)
La création de la commission des contributions alimentaires prévue par la loi du 19 mars 2010 (Objectivation du calcul des contributions des parents) (5-2069)      
    Demande d'explications de Mme Christine Defraigne à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
5-146 COM
p. 30-31 5-146 COM p. 30-31 (PDF)
La création de nouveaux emplois dans le secteur non marchand (3-559)      
    Question orale de Mme Defraigne à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-96
p. 21-23 3-96 p. 21-23 (PDF)
La diffusion d'avis de recherche judiciaires dans les médias et sur internet (Directive ministérielle prévoyant certaines conditions pour la diffusion) (3-798)      
    Question orale de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-127
p. 9-11 3-127 p. 9-11 (PDF)
La gestion de la menace terroriste en Belgique      
    Débat
4-15
p. 11-19 4-15 p. 11-19 (PDF)
La grève des avocats pro deo (Problème de la rémunération, entre autres dans le cadre Salduz) (5-534)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
5-59
p. 15-16 5-59 p. 15-16 (PDF)
La grève des juges suppléants (et des avocats - Paiement des prestations - Aide juridique) (5-592)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Vincent Van Quickenborne, vice-premier ministre et ministre des Pensions
5-62
p. 21-23 5-62 p. 21-23 (PDF)
La loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe (Epoux de nationalité différenté - Principes du droit international privé - Introduction par la circulaire du 23 janvier 2004 du critère de résidence habituelle) (3-204)      
    Question orale de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-43
p. 13-16 3-43 p. 13-16 (PDF)
La loi sur la continuité des entreprises (Attitude hésitante de l'ONSS et du fisc devant le fait qu'ils sont considérés comme des créanciers sursitaires ordinaires au lieu d'extraordinaires) (4-1578)      
    Demande d'explications de Mme Christine Defraigne à M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice et à Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants , de l'Agriculture et de la Politique scientifique
      Réponse donnée par M. Philippe Courard, secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
4-116
p. 116-119 4-116 p. 116-119 (PDF)
La maltraitance animale (Régionalisation : transfert de fonctionnaires - Clé de répartition) (5-1244)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
5-135
p. 19-20 5-135 p. 19-20 (PDF)
La meilleure lisibilité des factures de gaz et d'électricité (Facture uniformisée - Suspicions de malversations) (4-256)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Energie
4-28
p. 32-34 4-28 p. 32-34 (PDF)
La mise aux normes des ascenseurs (5-5765)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
      Réponse
QE 5-5765
La mise en oeuvre d'un service militaire volontaire (Loi du 11 avril 2003, modifiée par la loi du 25 avril 2007) (4-70)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Pieter De Crem, ministre de la Défense
4-12
p. 21-22 4-12 p. 21-22 (PDF)
La mise hors service du réseau de pipelines de l'OTAN en Belgique (Approvisionnement des clients civils - Aéroports de Bierset et de Zaventem) (3-380)      
    Question orale de Mme Defraigne à M. Flahaut, ministre de la Défense
3-68
p. 17-18 3-68 p. 17-18 (PDF)
La multiplication des demandes d'apatridie et la manière dont elles sont traitées (Demandeurs d'asile déboutés qui trouvent une parade contre une décision de rejet de leur demande en introduisant une demande d'apatridie - Abus) (3-918)      
    Demande d'explications de Mme Defraigne à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
3-119
p. 20-21 3-119 p. 20-21 (PDF)
La nomination du nouvel exécutif musulman de Belgique (Radicalisme islamique - Représentation féminine) (3-3)      
    Question orale de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-10
p. 5-6 3-10 p. 5-6 (PDF)
La politique spatiale de la Belgique en vue de la présidence belge de l'Union européenne (4-1680)      
    Rapport de Mme Christine Defraigne
4-1680/1
p. 1-13 4-1680/1 p. 1-13 (PDF)
La position du gouvernement belge concernant l'article du projet de Constitution européenne relatif aux églises et aux organisations non-confessionnelles (3-58)      
    Dépôt d'une motion pure et simple par Mmes Defraigne et Lizin et par M. Mahoux
3-25
p. 44-45 3-25 p. 44-45 (PDF)
La problématique de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne (3-866)      
    Discussion
3-88
p. 6-20 3-88 p. 6-20 (PDF)
  3-88
p. 20-34 3-88 p. 20-34 (PDF)
La profession de pédicure médicale (5-5603)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
      Réponse
QE 5-5603
La promotion de la parité homme-femme au sein des assemblées parlementaires (3-361)      
    Question orale de Mme Defraigne à Mme Arena, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
3-66
p. 23-26 3-66 p. 23-26 (PDF)
La protection des stagiaires (Examen médical imposé par l'AR du 21 septembre 2004 avant de commencer un stage en entreprise) (3-603)      
    Question orale de Mme Defraigne à Mme Van den Bossche, ministre de l'Emploi
      Réponse donnée par M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-99
p. 27-29 3-99 p. 27-29 (PDF)
La recrudescence de l'antisémitisme en Belgique (Graves incidents : match de football à Hasselt, école juive maïmonide à Bruxelles) (3-201)      
    Question orale de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-43
p. 12-13 3-43 p. 12-13 (PDF)
La redevance d'enregistrement dans le registre canin (Non-concordance avec la rétribution du prestataire qui gère le registre) (5-3217)      
    Demande d'explications de Mme Christine Defraigne à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
5-230 COM
p. 6-7 5-230 COM p. 6-7 (PDF)
La relaxe d'un dealer faute de traducteur (5-703)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
5-78
p. 22-26 5-78 p. 22-26 (PDF)
La réforme des Nations Unies (Débat suite à la parution du rapport des Nations unies du 2 décembre 2004 - Analyse des objectifs et principes/moyens de l'organisation des Nations unies [Sécurité collective - Développement durable - Droits de l'homme] - Contexte international dans lequel elle se situe - Réformes institutionnelles - Recommandations - Auditions) (3-1028)      
    Discussion
3-117
p. 4-31 3-117 p. 4-31 (PDF)
La sensibilisation et l'information des patients en matière de santé (5-9238)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 5-9238
La situation budgétaire à la police (Police fédérale - Voir aussi question orale 5-1332 et demandes d'explications 5-3448 et 5-4800) (5-1320)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-140
p. 22-23 5-140 p. 22-23 (PDF)
La situation d'ArcelorMittal (Entreprise sidérurgique - Fermeture de la phase à chaud - Attitude du gouvernement) (5-387)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Elio Di Rupo, premier ministre
5-45
p. 6-7 5-45 p. 6-7 (PDF)
La séance demande la présence du gouvernement      
  6-39
p. 10 6-39 p. 10 (PDF)
  6-39
p. 16-19 6-39 p. 16-19 (PDF)
La transaction pénale (Extension - Extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent - Circulaire) (5-577)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
5-61
p. 10-15 5-61 p. 10-15 (PDF)
Lait cru - Fièvre Q - Risques de contamination - Avis de l'Agence fédérale de sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) - Objectifs réels - Étude scientifique - Campagnes de prévention (5-340)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      dossier clôturé
QE 5-340
Le 60e anniversaire de la commémoration de la libération du camp de concentration et d'extermination d'Auschwitz (Sécurité des synagogues et des écoles juives - Actes d'antisémitisme - Lutte contre le négationnisme - Analyse, par le Centre d'Etudes et de Documentation Guerre et Société contemporaine, de la participation des autorités belges à la déportation) (3-550)      
    Question orale de Mme Defraigne à M. Verhofstadt, premier ministre
      Réponse donnée par Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-95
p. 10-11 3-95 p. 10-11 (PDF)
Le cadre légal pour Google Street View sur le territoire belge (Prises de vues du territoire - Maisons, véhicules, personnes - Plaintes) (5-129)      
    Demande d'explications de Mme Claudia Niessen à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice
5-22 COM
p. 16-18 5-22 COM p. 16-18 (PDF)
Le casier judiciaire central (Manquements) (5-740)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Alexander De Croo, vice-premier ministre et ministre des Pensions
5-82
p. 25-26 5-82 p. 25-26 (PDF)
Le coût de l'électricité pour les clients industriels (3-29)      
    Question orale de Mme Defraigne à Mme Moerman, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
3-18
p. 27-30 3-18 p. 27-30 (PDF)
Le drame à Liège (5-326)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
      Voir débat d'actualité : l'attentat à Liège
5-40
p. 19-33 5-40 p. 19-33 (PDF)
Le droit de vote des Belges résidant à l'étranger (Incidence de la localisation géographique du dépouillement) (3-1446)      
    Question orale de Mme Defraigne à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
3-206
p. 30-31 3-206 p. 30-31 (PDF)
Le décès de trois anciens patients de Tadam (après l'arrêt du projet pilote pour l'accompagnement de toxicomanes - Voir aussi questions orales 5-1175 et 5-1200) (5-958)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
5-99
p. 7-9 5-99 p. 7-9 (PDF)
Le financement des centres de guidance et de traitement des délinquants sexuels (5-8490)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-8490
Le fisc et l'ONSS, et la continuité des entreprises et la définition des compétences (Loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises - Procédure en réorganisation judiciaire - Contestation par le fisc et l'ONSS de leur statut de créancier sursitaire ordinaire) (4-1252)      
    Demande d'explications de Mme Christine Defraigne à M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale et à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au ministre du Budget, secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile, adjoint à la ministre chargée de la Politique de migration et d'asile, et en ce qui concerne la Coordination de la Politique de migration et d'asile, adjoint au premier ministre, secrétaire d'Etat à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice et secrétaire d'Etat aux Institutions culturelles fédérales, adjoint au premier ministre
4-98
p. 8-15 4-98 p. 8-15 (PDF)
Le groupe de travail chargé d'examiner la question de l'exploitation d'enfants à des fins de mendicité (5-1939)      
    Demande d'explications de Mme Christine Defraigne à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
5-146 COM
p. 9-11 5-146 COM p. 9-11 (PDF)
Le non-paiement des permanences "Salduz" (Rémunération de l'assistance d'un avocat lors de la première comparution devant le juge d'instruction) (5-205)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice
5-26
p. 19-22 5-26 p. 19-22 (PDF)
Le non-respect du cahier spécial des charges relatif à la gestion du registre des chiens et à la distribution des passeports européens pour chiens, chats et furets (Procédure - Société Zetes - Association belge d'identification et d'enregistrement canin ABIEC) (5-1570)      
    Demande d'explications de Mme Christine Defraigne à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
5-112 COM
p. 15-18 5-112 COM p. 15-18 (PDF)
Le plan d'action relatif aux fortes chaleurs (Canicule de l'été 2003 - Surmortalité - Problème des personnes isolées) (3-387)      
    Question orale de Mme Defraigne à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-70
p. 28-31 3-70 p. 28-31 (PDF)
Le plan d'investissement de la SNCB (Conséquences pour la Wallonie) (5-798)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Paul Magnette, ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes
5-88
p. 10-12 5-88 p. 10-12 (PDF)
Le plan drogue liégeois (Projet pilote de délivrance contrôlée et gratuite d'héroïne) (3-1411)      
    Question orale de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-204
p. 23-28 3-204 p. 23-28 (PDF)
Le prix de la distribution de l'eau potable (Opposition du ministre à l'augmentation de prix que veulent instaurer la Société wallonne des eaux, SWDE, et la Compagnie intercommunale liégeoise des eaux, CILE) (5-1329)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
5-141
p. 20-21 5-141 p. 20-21 (PDF)
Le projet pilote antidrogue à Liège (3-412)      
    Question orale de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-81
p. 6-7 3-81 p. 6-7 (PDF)
Le rapport de synthèse de la commission du dialogue interculturel (Premier rapport intermédiaire)      
    Débat
3-87
p. 7-21 3-87 p. 7-21 (PDF)
Le rapport scientifique relatif au projet Tadam (Projet pilote pour l'accompagnement de toxicomanes - Voir aussi questions orales 5-958 et 5-1200) (5-1175)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
5-124
p. 7-8 5-124 p. 7-8 (PDF)
Le rapport universitaire relatif au projet Tadam (Projet pilote pour l'accompagnement de toxicomanes - Voir aussi questions orales 5-958 et 5-1175) (5-1200)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
5-129
p. 15-17 5-129 p. 15-17 (PDF)
Le recrutement de donneuses d'ovocytes      
    Débat
4-16
p. 14-22 4-16 p. 14-22 (PDF)
Le refus de la demande de la société Bayer relative à la mise en culture du colza transgénique (alors que l'importation et la transformation sont autorisés) (3-179)      
    Question orale de Mme Defraigne à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et à Mme Van den Bossche, ministre de l'Environnement, de la Protection de la Consommation et du Développement durable
      Réponse donnée par Mme Van den Bossche, ministre de l'Environnement, de la Protection de la Consommation et du Développement durable
3-41
p. 20-22 3-41 p. 20-22 (PDF)
Le remboursement des fécondations in vitro prévu par l'arrêté royal du 4 juin 2003 (3-64)      
    Question orale de Mme Defraigne à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-21
p. 28-29 3-21 p. 28-29 (PDF)
Le renouvellement des cartes d'identité (Carte d'identité annulée) (4-289)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
4-29
p. 13-15 4-29 p. 13-15 (PDF)
Le respect du principe de neutralité philosophique et religieuse de la justice (Neutralité du mobilier, des locaux et des salles d'audience - Application du principe aux auxiliaires de justice et à leur apparence vestimentaire - Experts judiciaires - Signe ostentatoire d'appartenance religieuse - Cas d'une interprète à un procès d'assises à Liège) (3-762)      
    Question orale de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-121
p. 29-31 3-121 p. 29-31 (PDF)
Le rôle des renseignements militaires dans l'affaire Belliraj (Concertation entre les différents services de renseignement - Recueil d'informations par l'entremise d'informateurs - Voyages de M. Belliraj en Afghanistan, en Algérie ou au Maroc ou liens supposés avec Al Qaida) (4-184)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Pieter De Crem, ministre de la Défense
4-19
p. 77-79 4-19 p. 77-79 (PDF)
Le système de soins appliqué par les CPAS envers les patients en situation irrégulière (Migration illégale) (3-405)      
    Question orale de Mme Defraigne à Mme Arena, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
      Réponse donnée par M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-73
p. 28-30 3-73 p. 28-30 (PDF)
Le transfert du contentieux du règlement collectif des dettes vers les tribunaux de travail (Transfert en deux étappes - Transfert des causes pendantes prévu pour le 1er septembre 2008 - Apport de personnel administratif et extension du cadre des magistrats) (4-102)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Jo Vandeurzen, ministre de la Justice
4-14
p. 27-29 4-14 p. 27-29 (PDF)
Le travail des étudiants (Nouvelle réglementation - Question de la répartition du travail dans le temps - Stage d'attente en matière d'allocations de chômage - Répercussions sur les allocations familiales) (3-752)      
    Question orale de Mme Defraigne à Mme Van den Bossche, ministre de l'Emploi
      Réponse donnée par M. Flahaut, ministre de la Défense
3-121
p. 7-9 3-121 p. 7-9 (PDF)
Les aides logistiques et financières apportées aux parents victimes de rapts parentaux bi-nationaux (Rôle de l'autorité centrale belge dans l'aide des parents belges qui n'ont pas accès au dossier administratif dans un autre Etat) (4-873)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice
4-86
p. 24-27 4-86 p. 24-27 (PDF)
Les animaux maltraités (Animaux de rente - Augmentation du nombre d'inspecteurs vétérinaires - Prise en charge, par les refuges d'animaux saisis - Frais de justice) (3-236)      
    Question orale de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-46
p. 16-18 3-46 p. 16-18 (PDF)
Les chèques-contraception (Remboursement de la pilule pour les jeunes filles - Critiques des différents acteurs du terrain - Simplification du système de remboursement) (3-206)      
    Question orale de Mme Defraigne à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-44
p. 25-26 3-44 p. 25-26 (PDF)
Les chèques-contraception (Remboursement de la pilule; modalités pratiques; maintien de la liberté de choix thérapeutique) (3-18)      
    Question orale de Mme Defraigne à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-14
p. 22-23 3-14 p. 22-23 (PDF)
Les conditions de remboursement de la FIV (4-457)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
4-48
p. 17-18 4-48 p. 17-18 (PDF)
Les conséquences de la restructuration chez Volkswagen Forest      
    Débat
3-190
p. 7-22 3-190 p. 7-22 (PDF)
Les dangers potentiels de certains produits se trouvant dans la 'Boîte rose' remise aux mamans en maternité (4-420)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, à Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique et à M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Energie
      Réponse donnée par Mme Julie Fernandez-Fernandez, secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
4-46
p. 20-22 4-46 p. 20-22 (PDF)
Les demandes d'établissement d'un rapport d'information ne doivent pas être prises en considération      
  6-6
p. 10 6-6 p. 10 (PDF)
Les discriminations financières à l'encontre des parents adoptifs (Inégalité financière entre l'accouchement et l'adoption) (4-604)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'Etat à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice
4-62
p. 24-25 4-62 p. 24-25 (PDF)
Les droits de l'homme au Tibet et la présence du gouvernement aux Jeux Olympiques (Position européenne unanime) (4-211)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères
      Réponse donnée par Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Politique de migration et d'asile
4-24
p. 37-40 4-24 p. 37-40 (PDF)
Les déclarations du Pape concernant la lutte contre le sida (Déclaration du pape au Cameroun que la distribution de préservatifs ne résout pas le problème, mais l'aggrave encore - Nécessité de rappeler le pape à l'ordre de sorte que le travail des organisations humanitaires ne soit par anéanti) (4-693)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Charles Michel, ministre de la Coopération au développement
4-68
p. 40-43 4-68 p. 40-43 (PDF)
Les déclarations du Président français sur ArcelorMittal (Entreprise sidérurgique - Investissements en France - Conséquences pour le site liégeois) (5-460)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Elio Di Rupo, premier ministre
5-50
p. 10-11 5-50 p. 10-11 (PDF)
Les enfants morts nés ou nés vivants mais décédés avant que leur naissance ne soit déclarée (Confusion par rapport aux actes de déclaration - Circulaire - Code civil, article 80bis) (4-545)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'Etat à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice
4-57
p. 23-25 4-57 p. 23-25 (PDF)
Les frais de justice (en matière pénale - Augmentation - Frais des opérateurs de télécommunications, des experts judiciaires, des analyses ADN, de l'assistance judiciaire, ...) (5-245)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice
5-29
p. 11-13 5-29 p. 11-13 (PDF)
Les fécondations in vitro (3-533)      
    Question orale de Mme Defraigne à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-94
p. 34-37 3-94 p. 34-37 (PDF)
Les gardes des candidats spécialistes dans les hôpitaux (Non-respect de l'AM réglant les obligations des maîtres de stage - Impact du numerus clausus sur la répartition des gardes) (3-865)      
    Question orale de Mme Defraigne à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-134
p. 38-39 3-134 p. 38-39 (PDF)
Les huissiers de justice (Candidats-huissiers de justice - Constitution des commissions de nomination) (5-1383)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
5-146
p. 25-26 5-146 p. 25-26 (PDF)
Les kits «euthanasie» (Produits "euthanasiants" à l'usage des médecins - Approvisionnement des pharmaciens) (3-662)      
    Question orale de Mme Defraigne à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-108
p. 32-35 3-108 p. 32-35 (PDF)
Les mariages forcés (3-772)      
    Question orale de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-123
p. 14-15 3-123 p. 14-15 (PDF)
Les mesures contre le terrorisme (Entre autres : écoutes téléphoniques, filatures, surveillances, observations, recours aux informateurs ; gel des avoirs liés ; protection du potentiel scientifique et économique ; renforcement des services ; centre de crise pour la protection des structures portuaires contre les attentats) (3-444)      
    Question orale de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-83
p. 31-36 3-83 p. 31-36 (PDF)
Les mesures de protection du personnel réalisant l'accompagnement des chômeurs au sein de l'ONEM (Agressivité de certains chômeurs) (3-1162)      
    Question orale de Mme Defraigne à M. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi
3-169
p. 29-30 3-169 p. 29-30 (PDF)
Les mères porteuses (Nécessité d'une réglementation légale) (3-694)      
    Question orale de Mme Defraigne à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse donnée par Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-113
p. 11-14 3-113 p. 11-14 (PDF)
Les nombreuses plaintes portant sur les services vendus par Scarlet (Opérateur téléphonique qui fournit aussi des connexions internet) (3-966)      
    Question orale de Mme Defraigne à Mme Van den Bossche, vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation
3-149
p. 9-10 3-149 p. 9-10 (PDF)
Les objectifs du millénaire (Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) : objectifs auxquels tous les Etats membres de l'ONU, dont la Belgique, se sont engagés à réaliser, d'ici 2015 notamment réduire l'extrême pauvreté et la faim, assurer l'éducation primaire pour tous, promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes, réduire la mortalité infantile, améliorer la santé maternelle, combattre le VIH/SIDA, le paludisme et d'autres maladies, assurer un développement durable et mettre en place un partenariat pour le développement) (3-603)      
    Amendements n°s 1 à 32 et 35 à 38 de Mme Defraigne et consorts
3-603/3
p. 1-9 3-603/3 p. 1-9 (PDF)
  3-603/3
p. 9-10 3-603/3 p. 9-10 (PDF)
    Proposition de renvoi en commission
3-98
p. 7-14 3-98 p. 7-14 (PDF)
Les pratiques de sous-évaluation des fournisseurs de gaz lors du décompte de l'année 2007 (Risque pour la consommateur de se voir facturer l'énergie au tarif de 2008) (4-120)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Energie
4-15
p. 37-38 4-15 p. 37-38 (PDF)
Les prestataires de soins et auxiliaires de la justice (Retards de paiements : médecins et dentistes exerçant en milieu carcéral, interprètes, psychologues, médecins légistes) (3-97)      
    Question orale de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-26
p. 10-12 3-26 p. 10-12 (PDF)
Les prestations Salduz (Non-paiement ou paiement tardif - Projet de réforme de l'aide juridique) (5-1028)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Alexander De Croo, vice-premier ministre et ministre des Pensions
5-106
p. 19-20 5-106 p. 19-20 (PDF)
Les problèmes rencontrés par des couples homosexuels à l'état civil (Logiciels inadaptés) (5-127)      
    Demande d'explications de Mme Helga Stevens à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice et à Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse donnée par M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice
5-22 COM
p. 14-16 5-22 COM p. 14-16 (PDF)
Les psychothérapeutes (Proposition de loi sur la reconnaissance des psychothérapeutes - Personnes qui s'intitulent "coachs de vie" - Charlatans) (5-1261)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
5-136
p. 18-20 5-136 p. 18-20 (PDF)
Les quotas de médecins (Numerus clausus) (3-379)      
    Demande d'explications de Mme Defraigne à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-81
p. 35-39 3-81 p. 35-39 (PDF)
Les rapports entre le droit à l'image et le droit à l'information (Images de l'inculpé et des membres de jury prises dans les juridictions pénales - Cour d'assises) (5-72)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice
5-15
p. 31-34 5-15 p. 31-34 (PDF)
Les relations de la Belgique avec l'Afrique Centrale : le Rwanda (3-255)      
    Discussion
3-65
p. 6-47 3-65 p. 6-47 (PDF)
Les relations de la Belgique avec l'Afrique centrale (3-253)      
    Discussion
3-65
p. 6-47 3-65 p. 6-47 (PDF)
Les relations de la Belgique avec l'Afrique centrale : la République Démocratique du Congo (3-254)      
    Discussion
3-65
p. 6-47 3-65 p. 6-47 (PDF)
Les relations de la Belgique avec l'Afrique centrale : le Burundi (3-256)      
    Discussion
3-65
p. 6-47 3-65 p. 6-47 (PDF)
Les récents problèmes relatifs à BHV (Scission éventuelle de l'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde - Crise politique)      
    Débat
3-111
p. 4-19 3-111 p. 4-19 (PDF)
  3-111
p. 20-26 3-111 p. 20-26 (PDF)
Les soins palliatifs (Fermeture des centres de jour)      
    Débat
3-86
p. 14-22 3-86 p. 14-22 (PDF)
Les suites données à la résolution relative à l'instauration de chèques-sport et culture (Exonération de cotisations sociales et de l'impôt des personnes physiques) (3-545)      
    Question orale de Mme Defraigne à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse donnée par Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-95
p. 14-16 3-95 p. 14-16 (PDF)
Les syndics indélicats (5-6184)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-6184
Les tests de paternité (Questions éthiques - Validité) (5-291)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      Réponse donnée par M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
5-35
p. 6-7 5-35 p. 6-7 (PDF)
Les zones de police (Changement de zone de police) (5-1198)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-128
p. 21-22 5-128 p. 21-22 (PDF)
Les éventuelles conséquences désastreuses d'une évangélisation frisant le fanatisme (Extrémisme - Campagnes haineuses enrobées de religion - Equilibre entre liberté de culte et liberté d'expression) (5-317)      
    Demande d'explications de M. Bert Anciaux à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice
5-43 COM
p. 15-19 5-43 COM p. 15-19 (PDF)
Liban - Élections du 7 juin 2009 - Vote de l'électorat chrétien - Hezbollah - Désarmement - Résolution 1559 du Conseil de sécurité - Mise en œuvre - Minorité de blocage - Pouvoirs du président - Renforcement - Relations avec la Syrie - Conséquences (4-3714)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
      Réponse donnée par M Leterme, ministre des Affaires étrangères
QE 4-3714
Loi du 18 juillet 2006 tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant - Scolarité - Conséquences - Modification de la législation - Communautés (4-3862)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse
QE 4-3862
Maisons de repos - Financement - Résidents français (Flux de résidents français vers les institutions belges) (3-3637)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Question sans réponse
Bul. 3-55
p. 4835-4836 3-55 p. 4835-4836 (PDF)
Majorité sexuelle - Abaissement éventuel à quatorze ans - Opinion - Nombre de viols sur mineurs - Incidence (5-478)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 5-478
Maladie d'Alzheimer - Traitement médicamenteux - Efficacité relative - Remboursement - Modification - Centre fédéral d'expertise des soins de santé - Étude - Soignants informels - Soutien professionnel - Étude éventuelle (4-4403)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      dossier clôturé
QE 4-4403
Maladie d'Alzheimer - Traitement médicamenteux - Efficacité relative - Remboursement - Modification - Centre fédéral d'expertise des soins de santé - Étude - Soignants informels - Soutien professionnel - Étude éventuelle (4-5275)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      Réponse
QE 4-5275
Maltraitance animale - Lutte - Arsenal législatif - Sentiment d'impunité - Mesures - Implication des professionnels et des associations (5-2429)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      Réponse
QE 5-2429
Maltraitance animale - Procès-verbaux établis - Sanctions appliquées (3-6864)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Question sans réponse
Bul. 3-87
p. 9587 3-87 p. 9587 (PDF)
Maltraitance animale - Procès-verbaux établis - Sanctions appliquées (3-6865)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
Bul. 3-87
p. 9601 3-87 p. 9601 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-90
p. 10545 3-90 p. 10545 (PDF)
Maltraitance infantile - Signalement - Prestataires de soins de santé - Médecins généralistes - Sensibilisation - Mesures - Concertation avec les Communautés et Régions (6-994)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse
QE 6-994
Maltraitance infantile - Signalement et dénonciation - Possibilités et procédures - Information des citoyens - Mécanismes judiciaires simplifiés éventuels - Concertation avec les Communautés et Régions (6-995)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Geens, ministre de la Justice
      Réponse
QE 6-995
Mauritanie - Coup d'État militaire du 6 août 2008 - Condamnation de la communauté internationale - Conditions de levée des sanctions - Bilan politique du président renversé Abdallahi - Intérêts économiques et commerciaux - Défis du nouveau président (4-3713)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
      Réponse donnée par M Leterme, ministre des Affaires étrangères
QE 4-3713
Mineurs - Droits procéduraux (6-1309)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Geens, ministre de la Justice
      Réponse
QE 6-1309
Mme Anke Van dermeersch demande un vote séparé sur chaque candidature lors du scrutin secret sur les présentations de candidats à une fonction d'assesseur ou de conseiller d'Etat au Conseil d'Etat (Article 41, 4, du Règlement du Sénat)      
  6-6
p. 27 6-6 p. 27 (PDF)
  6-6
p. 25 6-6 p. 25 (PDF)
Mme Anke Van dermeersch proteste contre le fait que le Vlaams Belang n'a pas été mis au courant de la liste des propositions à prendre en considération      
  6-6
p. 9-10 6-6 p. 9-10 (PDF)
Modification de l'ordre du jour de la séance plénière - Procédure - Rapports d'informations      
  6-6
p. 11-15 6-6 p. 11-15 (PDF)
Motion d'ordre      
    de Mme Zuhal Demir sur la prononciation de M. Rik Daems, dans laquelle il lui adressa avec le mot "trésor"
6-41
p. 23-24 6-41 p. 23-24 (PDF)
Motivation de la transversalité lors du dépôt de propositions de loi et de propositions de résolution      
  6-5
p. 17-19 6-5 p. 17-19 (PDF)
Médecin esthétique - Titre - Reconnaissance (4-301)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse
QE 4-301
Médicament Raptiva - Utilisation - Risques potentiels - Sensibilisation de la population - Mesures éventuelles - Agence fédérale des médicaments et des produits de santé - Concertation entre ministres de la Santé (4-3280)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse
QE 4-3280
Médicament non disponible en Belgique - Délivrance - Déclaration du médecin - Pharmaciens - Refus d'importation - Procédure (5-10533)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
      Réponse
QE 5-10533
Médicaments - Contrefaçons - Nombre - Mesures (4-6400)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      Réponse
QE 4-6400
Médicaments - Surconsommation - Causes - Prévention - INAMI - Dépenses - Réductions - Conditions de remboursement - Difficultés pour certaines catégories de bénéficiaires - Nombre de médicaments remboursés - Diminution (4-7263)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-7263
Médicaments - Surconsommation - Raisons - Campagnes de prévention - Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) - Budget - Poids sur les dépenses - Réduction - Mesures (5-278)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      Réponse
QE 5-278
Nations unies - Commission de consolidation de la paix - Bilan d'activité - Architecture de la consolidation de la paix - Renforcement - Propositions de la Belgique - Fonctionnement, cohérence, synergies, méthodes et outils de travail - Améliorations (4-4598)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
      dossier clôturé
QE 4-4598
Nations unies - Commission de consolidation de la paix - Bilan d'activité - Architecture de la consolidation de la paix - Renforcement - Propositions de la Belgique - Fonctionnement, cohérence, synergies, méthodes et outils de travail - Améliorations (4-5405)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-5405
Niger - Tentative de coup d'Etat (4-3911)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
      Réponse
QE 4-3911
Nizar Trabelsi - Transfert de la prison de Bruges à la prison de Lantin - Retard - Bases légales - Détenus - Mauvais traitement - Condamnations par des juridictions belges ou internationales (4-6301)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-6301
Nomination de 22 membres non-magistrats du Conseil supérieur de la Justice (5-1649)      
    Renvoi en commission
5-62
p. 47-48 5-62 p. 47-48 (PDF)
Nomination des commissions      
    Sur la manière dont les trois commissions permanentes du Sénat ont été mises sur pied
6-5
p. 8-13 6-5 p. 8-13 (PDF)
Nomination du Bureau définitif du Sénat (2014-2015)      
    Nomination de Mme Christine Defraigne comme présidente du Sénat
6-5
p. 4-5 6-5 p. 4-5 (PDF)
Nomination du Bureau définitif du Sénat (2015-2016)      
    Nomination de Mme Christine Defraigne comme présidente du Sénat
6-13
p. 4-5 6-13 p. 4-5 (PDF)
Nomination du Bureau définitif du Sénat (2016-2017)      
    Nomination de Mme Christine Defraigne comme présidente du Sénat
6-22
p. 5 6-22 p. 5 (PDF)
Nomination du Bureau définitif du Sénat (2017-2018)      
    Nomination de Mme Christine Defraigne comme présidente du Sénat
6-33
p. 5 6-33 p. 5 (PDF)
Nomination du Bureau définitif du Sénat (2018-2019)      
    Nomination de Mme Christine Defraigne comme présidente du Sénat
6-42
p. 5 6-42 p. 5 (PDF)
Nomination du greffier      
    Nomination de M. Gert Van der biesen
6-15
p. 4-5 6-15 p. 4-5 (PDF)
  6-15
p. 4-5 6-15 p. 4-5 (PDF)
Nouveau Pacte de sécurité européen - Proposition russe - Contenu - Réactions - Positions européennes et de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) - Mécanismes institutionnels (4-3709)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
      Réponse donnée par M Leterme, ministre des Affaires étrangères
QE 4-3709
Nouvelle répartition des mandats - Compositions des commissions      
    Report de la discussion
6-24
p. 33 6-24 p. 33 (PDF)
    Discussion
6-25
p. 56-58 6-25 p. 56-58 (PDF)
OMC - Négociations commerciales (4-3909)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
      Réponse
QE 4-3909
OTAN - Nouveau concept stratégique (4-3917)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Crem, ministre de la Défense
      Réponse
QE 4-3917
Objectifs du Millénaire (ODM) - Réalisation en 2015 - Craintes - Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) - Rapport (4-4634)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Michel, ministre de la Coopération au développement
      Réponse
QE 4-4634
Office national de l'emploi (ONEm) - Exclusions - Nombre - Critères - Assouplissement - Mesures temporaires et exceptionnelles - Effets de la crise - Situation des demandeurs d'emploi - Concertation avec les CPAS et le Forem (4-6639)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-6639
Officines pharmaceutiques ouvertes au public - Fin du moratoire - Renouvellement éventuel - Nombre d'officines enregistrées - Personnes physiques et morales - Demandes d'autorisation - Nombre - Demandes réservées aux pharmaciens indépendants (4-3856)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      Réponse
QE 4-3856
Ordre des travaux      
    Report de la composition des commissions jusqu'à la constitution du nouveau gouvernement
4-3
p. 8-11 4-3 p. 8-11 (PDF)
    Organisation d'un débat d'actualité alors que la décision n'a pas été prise préalablement par le Bureau
4-14
p. 6 4-14 p. 6 (PDF)
    Crise gouvernementale imminente (Dossier Fortis) - Poursuite ou non de l'ordre du jour de la séance plénière du Sénat - Vote sur le projet de loi-programme 4-1050
4-54
p. 16-19 4-54 p. 16-19 (PDF)
  4-54
p. 25-26 4-54 p. 25-26 (PDF)
    Suspension de la séance - Convocation de la commission pour la discussion de deux projets de loi - procédure d'évocation
6-14
p. 15 6-14 p. 15 (PDF)
Organisation des Nations unies (ONU) - Conseil des droits de l'homme - Présence des États-Unis - Diplomates belges - Collaboration - Question des droits de l'homme en Egypte et au Pakistan - Position belge (4-4594)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
      Réponse
QE 4-4594
Ostéoporose - Traitement - Médicament Forsteo - Rejet du remboursement pour les hommes (5-2754)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      dossier clôturé
QE 5-2754
Ostéoporose - Traitement - Prévention (Remboursement du test de densitométrie des os) (3-1761)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Question sans réponse
Bul. 3-32
p. 2224-2225 3-32 p. 2224-2225 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-33
p. 2344-2345 3-33 p. 2344-2345 (PDF)
Ostéoporose - Traitement sur les hommes (5-2929)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      dossier clôturé
QE 5-2929
Ostéoporose - Traitement sur les hommes (5-2930)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales
      dossier clôturé
QE 5-2930
Ouverture du marché de la défense européen - Politique d'achat d'armement - Conséquences (4-3918)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Crem, ministre de la Défense
      dossier clôturé
QE 4-3918
Ouverture du marché de la défense européen - Politique d'achat d'armement - Conséquences (4-5741)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Crem, ministre de la Défense
      Réponse
QE 4-5741
Pakistan - Sud-Waziristan - Offensive - Afghanistan - OTAN - Processus diplomatique - Envoi d’instructeurs belges - Élections - Accusations de corruption et soupçons de fraude - Gouvernement Karzaï - Ouverture à d’autres minorités - Position de l’UE (4-5075)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
      dossier clôturé
QE 4-5075
Pakistan - Sud-Waziristan - Offensive - Afghanistan - OTAN - Processus diplomatique - Envoi d’instructeurs belges - Élections - Accusations de corruption et soupçons de fraude - Gouvernement Karzaï - Ouverture à d’autres minorités - Position de l’UE (4-5423)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-5423
Parlement européen - Influence de la Belgique - Défense des intérêts belges au sein du Parlement européen - Coordination et sensibilisation des élus belges - Influence des élus belges sur le travail législatif lors de la législature 2004-2009 (4-3711)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
      Réponse donnée par M Leterme, ministre des Affaires étrangères
QE 4-3711
Peine privative de liberté - Exécution - Surveillance électronique - Nombre - Suivi - Assistants de justice - Nombre (4-2135)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Vandeurzen, vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles
      dossier clôturé
QE 4-2135
Peine privative de liberté - Exécution - Surveillance électronique - Nombre - Suivi - Assistants de justice - Nombre (4-2582)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse
QE 4-2582
Peines de travail autonomes - Nombre - Services d’encadrement - Budget - Données concernant les prestataires - Employeurs - Charge des coûts - Délai d’exécution de la peine alternative (5-281)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-281
Peines de travail autonomes - Nombre de bénéficiaires - Lieux de prestation - Coûts - Services d'encadrement des mesures judiciaires alternatives - Accès aux antécédents judiciaires - Budget - Délai tardif d'exécution des peines - Mesures (4-6983)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-6983
Pendant la discussion de la demande n° 6-117 un débat sur la procédure à suivre concernant les rapports d'information s'est déroulu      
  6-10
p. 29-34 6-10 p. 29-34 (PDF)
Pensions - Disparités - Atténuations - Mesures (5-481)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
      Réponse
QE 5-481
Pensions - Disparités - Atténuations - Mesures (5-482)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Daerden, ministre des Pensions et des Grandes villes
      Réponse
QE 5-482
Pensions - Financement - Déficit des fonds de pension - Pension des fonctionnaires - Payement - Prélèvement sur les fonds de réserve - Fonds de vieillissement - Avenir - Âge de la pension - Relèvement (4-6325)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Daerden, ministre des Pensions et des Grandes villes
      Réponse
QE 4-6325
Permis de conduire - Permis à points - Proposition d'introduction en Belgique - Groupe de réflexion - Consultation des organisations professionnelles - Concertation avec les régions - Fraude au permis - Lutte - Contrôles routiers - Augmentation (4-6371)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre
      Réponse
QE 4-6371
Personnes concernées par la précarité et la pauvreté - Accès à la Justice - Statistiques - Mesures en vue de garantir l'accès aux droits (6-1115)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Geens, ministre de la Justice
      Réponse
QE 6-1115
Personnes concernées par la précarité et la pauvreté - Accès à la Justice - Statistiques - Mesures en vue de garantir l'accès aux droits (6-1116)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Sleurs, secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances
      Réponse
QE 6-1116
Pilule contraceptive - Consommation - Surmortalité éventuelle - Étude de l'université d'Aberdeen - Cancer chez les femmes - Nombre - Croissance - Moyens contraceptifs - Risques cancérigènes (4-7515)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-7515
Pilule contraceptive - Consommation - Surmortalité éventuelle - Étude de l'université d'Aberdeen - Cancer chez les femmes - Nombre - Croissance - Moyens contraceptifs - Risques cancérigènes (5-343)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      Réponse
QE 5-343
Piratage informatique - Sites Internet sensibles de l’État - Sécurité des données informatiques - Mesures - Service de veille technologique éventuel - Budget (5-277)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      dossier clôturé
QE 5-277
Point de contact fédéral pour les rapts parentaux - Fonctionnement - Amélioration - Aide financière aux victimes - Conditions d'octroi - Budget du Point de contact - Personnel - Engagement éventuel - Horaires d'ouverture du Point de contact (4-6375)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse
QE 4-6375
Police - Arme de service - Détention au domicile du policier - Raisons - Risque de suicide - Prévention - Mesures (5-2428)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 5-2428
Police - Distinctions honorifiques - Nombre de distinctions attribuées - Ville de Liège (4-3063)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Padt, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 4-3063
Poste de garde fixe de médecine générale - Liège - Financement (4-2854)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse
QE 4-2854
Première Guerre mondiale - Centième anniversaire - Commémorations - Bataille de Liège - Mémoire des soldats belges - Hommage spécifique - Absence (5-10159)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Di Rupo, premier ministre
      Réponse
QE 5-10159
Prestation de serment (Elections du 10 juin 2007)      
    Mme Christine Defraigne, sénatrice désignée par le Parlement de la Communauté française
4-2
p. 17 4-2 p. 17 (PDF)
Prestation de serment (Elections du 13 juin 2010)      
    Mme Christine Defraigne, sénatrice désignée par le Parlement de la Communauté française
5-2
p. 6 5-2 p. 6 (PDF)
Prestation de serment (Elections du 18 mai 2003)      
    Mme Defraigne, sénatrice désignée par le Conseil de la Communauté française
3-2
p. 5 3-2 p. 5 (PDF)
Prestation de serment (Elections législatives du 25 mai 2014)      
    Mme Christine Defraigne, sénatrice désignée par le Parlement wallon
6-1
p. 16 6-1 p. 16 (PDF)
Prise en considération de proposition - Compétence transversale      
  6-17
p. 36-37 6-17 p. 36-37 (PDF)
Prison de Lantin - Evasion spectaculaire - Raisons - Manquements - Mesures (5-2545)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-2545
Prisons - Annexes psychiatriques - Surpopulation - Encadrement spécialisé - Insuffisance - Mesures (5-1670)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      dossier clôturé
QE 5-1670
Prisons - Bracelet électronique - Coût - Emprisonnement - Coût - Comparaison (4-3859)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      dossier clôturé
QE 4-3859
Prisons - Bracelet électronique - Coût - Emprisonnement - Coût - Comparaison (4-5652)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse
QE 4-5652
Prisons - Bruges et Lantin - Régime dans la "section de mesures de sécurité individuelles particulières" - Conformité à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (4-4797)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      dossier clôturé
QE 4-4797
Prisons - Bruges et Lantin - Régime dans la "section de mesures de sécurité individuelles particulières" - Conformité à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (4-5707)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse
QE 4-5707
Prisons - Bruges et Lantin - Régime dans la "section de mesures de sécurité individuelles particulières" - Règlement d'ordre intérieur éventuel - Contenu (4-4796)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      dossier clôturé
QE 4-4796
Prisons - Bruges et Lantin - Régime dans la "section de mesures de sécurité individuelles particulières" - Règlement d'ordre intérieur éventuel - Contenu (4-5706)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse
QE 4-5706
Prisons - Nombre de détenus - Location de cellules supplémentaires à Tilburg - Coût - Nouvelles mesures de prévention et de réinsertion - Bracelet électronique - Extension (5-480)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      dossier clôturé
QE 5-480
Prisons - Violences - Gestion - Formations - Nombre de formateurs - Budget - Durée - Détenus - Évasions - Coordination avec le SPF Intérieur - Agents pénitentiaires - Attractivité - École de formation - Matériel des prisons (4-6484)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      Réponse
QE 4-6484
Prisons - Établissements de défense sociale - Délinquants sexuels - Soins - Projet pilote - Nombre de détenus soignés - Budget - Répartition entre projets - Conclusions quant à l'efficacité (4-3863)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      dossier clôturé
QE 4-3863
Prisons - Établissements de défense sociale - Délinquants sexuels - Soins - Projet pilote - Nombre de détenus soignés - Budget - Répartition entre projets - Conclusions quant à l'efficacité (4-5655)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse
QE 4-5655
Prisons belges - Activités culturelles et sportives - Organisation - Amélioration - Initiative française du Tour de France cycliste pénitentiaire - Possibilité en Belgique (4-3858)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      dossier clôturé
QE 4-3858
Prisons belges - Activités culturelles et sportives - Organisation - Amélioration - Initiative française du Tour de France cycliste pénitentiaire - Possibilité en Belgique (4-5651)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse
QE 4-5651
Proche-Orient - Situation - Rencontre entre le président américain Obama et le premier ministre israélien Netanyahu - Dialogue inter-palestinien - Situation - État d'israël - Notion d'« État juif » - Rôle de l'Union européenne (UE) (4-3710)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
      dossier clôturé
QE 4-3710
Proche-Orient - Situation - Rencontre entre le président américain Obama et le premier ministre israélien Netanyahu - Dialogue inter-palestinien - Situation - État d'israël - Notion d'« État juif » - Rôle de l'Union européenne (UE) (4-5377)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-5377
Procédure d'asile - Réforme - Motivation et critères - Mise en oeuvre - Coût - Déclarations de la Ligue des droits de l'homme (5-479)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales
      dossier clôturé
QE 5-479
Profession infirmière - Plan d'attractivité - Mesures - Mise en oeuvre - Prestations irrégulières et formation - Primes - Bénéficiaires - Augmentation - Charge administrative des infirmiers - Allégement (4-6326)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      Réponse
QE 4-6326
Professions de soins de santé - Profession d'aide-soignant - Accès à l'emploi - Agrément - Retard - Transfert de compétences - Régularisation - Procédures (6-520)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse
QE 6-520
Projet d'arrêté royal fixant les normes auxquelles un programme de soins pour enfants doit répondre pour être agréé - Consultation des acteurs du secteur - Remarques (3-2720)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Question sans réponse
Bul. 3-44
p. 3506-3507 3-44 p. 3506-3507 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-47
p. 3927-3928 3-47 p. 3927-3928 (PDF)
Projet d'insertion d'un article 157bis dans la Constitution ("Accord papillon" - Emploi des langues en matière judiciaire au sein de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles) (5-1673)      
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Mahoux, Bart Laeremans, Peter Van Rompuy, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Bart Tommelein et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-73
p. 41-51 5-73 p. 41-51 (PDF)
Projet de déclaration de révision de la Constitution (5-2856)      
    Discussion
5-151
p. 31-61 5-151 p. 31-61 (PDF)
Projet de déclaration de révision de la Constitution (Titre II : protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; garantie de la jouissance des droits et libertés aux handicapés - Artt. 10, 21-23, 25, 28, 29 - Titre III : compétences exclusives de la Chambre des représentants ; décentralisation par service; consultation populaire régionale - Artt. 44-46, 54, 56, 57, 63-65, 67-70, 72, 75, 77-82, 100, 111, 118, 119, 123, 142, 143, 148-152, 167, 195 - Art. 54 : spécification de la procédure compte tenu de la réforme du Sénat - Art. 77 : lois en matière d'imposition dans le cas où une majorité au sein de chaque groupe linguistique est requise - Titre IV : juridictions internationales; compétence du Sénat en matière d'assentiment aux traités et droit d'évocation de la Chambre et des Parlements de communauté ou de région - Art. 180 : compétences de la Cour des comptes) (3-2377)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 17 3-217 p. 17 (PDF)
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p. 17-18 3-217 p. 17-18 (PDF)
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p. 26-27 3-217 p. 26-27 (PDF)
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p. 86-87 3-217 p. 86-87 (PDF)
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p. 89 3-217 p. 89 (PDF)
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p. 89-90 3-217 p. 89-90 (PDF)
  3-217
p. 90-91 3-217 p. 90-91 (PDF)
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p. 91-92 3-217 p. 91-92 (PDF)
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  3-217
p. 93 3-217 p. 93 (PDF)
  3-217
p. 93-94 3-217 p. 93-94 (PDF)
  3-217
p. 95 3-217 p. 95 (PDF)
  3-217
p. 95 3-217 p. 95 (PDF)
Projet de loi accordant aux journalistes le droit de taire leurs sources d'information (Nouvel intitulé : Projet de loi relatif à la protection des sources journalistiques) (3-670)      
    Amendements n°s 17 et 18 de Mme Defraigne et consorts
3-670/4
p. 2-3 3-670/4 p. 2-3 (PDF)
Projet de loi apportant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée (Méthodes particulières de recherche : observation, infiltration et recours aux indicateurs - Autres méthodes de recherche : interception du courrier, contrôles visuels discrets, écoutes directes, intervention différée et récolte de données concernant des comptes bancaires et des transactions bancaires, provocation, mini-instruction, dossier confidentiel, contrôle judiciaire - Désignation de juges d'instruction spécialisés dans l'instruction des dossiers de terrorisme et qui peuvent exercer leurs attributions sur l'ensemble du territoire - Modification du Code d'instruction criminelle et du Code judiciaire) (3-1491)      
    Discussion générale
3-144
p. 4-44 3-144 p. 4-44 (PDF)
Projet de loi instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire (La Commission, instituée auprès du SPF Justice, est chargée de toute action ayant pour objet de moderniser la gestion de l'Ordre judiciaire - Le Conseil général est chargé de proposer à la Commission toute initiative de nature à promouvoir la modernisation de la Justice) (3-1720)      
    Amendement n° 18 de Mme Defraigne et consorts
3-1720/2
p. 7 3-1720/2 p. 7 (PDF)
Projet de loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac (4-1392)      
    Discussion générale
4-95
p. 5-33 4-95 p. 5-33 (PDF)
Projet de loi insérant les articles 187bis, 187ter, 191bis, 191ter, 194bis et 194ter dans le Code judiciaire et modifiant les articles 259bis-9 et 259bis-10 du même Code (Troisième voie d'accès à la magistrature : l'examen oral d'évaluation) (3-976)      
    Amendements n°s 1 à 3 de Mme Defraigne et consorts
3-976/2
p. 1-3 3-976/2 p. 1-3 (PDF)
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de permettre l'adoption par des personnes de même sexe (Conjoint de même sexe ou cohabitant de même sexe) (3-1460)      
    Amendement n° 19 de Mme Defraigne et consorts
3-1460/4
p. 1-2 3-1460/4 p. 1-2 (PDF)
    Amendement n° 37 de Mme Defraigne et de M. Cheffert
3-1460/5
p. 11-12 3-1460/5 p. 11-12 (PDF)
    Discussion générale
3-159
p. 23-57 3-159 p. 23-57 (PDF)
    Examen des articles
3-159
p. 57-74 3-159 p. 57-74 (PDF)
Projet de loi modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance (5-1095)      
    Amendements n°s 57 et 58 de Mme Christine Defraigne et consorts
5-1095/2
p. 25 5-1095/2 p. 25 (PDF)
Projet de loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle (Intervention plus sévère vis-à-vis d'une catégorie déterminée de récidivistes - Renforcement, à l'égard d'une catégorie déterminée de condamnés, des conditions de temps pour entrer en ligne de compte pour une libération conditionnelle ou une mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise - Modification des procédures relatives à la libération conditionnelle et à la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise - Modification de la procédure d'octroi d'une modalité d'exécution de la peine à l'égard des condamnés aux peines les plus lourdes - Modification des conditions de procédures de libération conditionnelle et élargissement de la composition du tribunal de l'application des peines lorsqu'il statue pour certaines catégories de condamnés - Modification de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - Voir aussi doc. 5-1953) (5-1952)      
    Discussion générale
5-94
p. 34-47 5-94 p. 34-47 (PDF)
Projet de loi modifiant l'article 505 du Code pénal et l'article 35 du Code d'instruction criminelle à propos de la confiscation applicable en cas de recèlement (Nouvel intitulé : Projet de loi portant diverses mesures en matière de rècelement et de saisie) (Confiscation spéciale d'avantages patrimoniaux - Blanchiment - Fraude fiscale grave) (3-1610)      
    Amendement n° 3 de Mme Defraigne et de M. Cheffert
3-1610/3
p. 4-5 3-1610/3 p. 4-5 (PDF)
    Amendement n° 4 de Mmes Defraigne et de T'Serclaes
3-1610/4
p. 1-2 3-1610/4 p. 1-2 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en matière d'assurances (Transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil) (4-477)      
    Examen des articles
4-9
p. 74-94 4-9 p. 74-94 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Procédures accélérées et la procédure d'annulation devant le Conseil du contentieux des étrangers - Exécution arrêt Cour constitutionnelle - Transmettre des pièces de procédure par télécopie) (6-252)      
    Votes réservés
6-14
p. 90 6-14 p. 90 (PDF)
  6-14
p. 95 6-14 p. 95 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police (Arrestation provisoire - Mandat d'arrêt sous forme d'une assignation à résidence sous surveillance électronique - Voir aussi doc. 5-1864) (5-1863)      
    Discussion générale
5-83
p. 38-46 5-83 p. 38-46 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux (Modalités relatives à la nomination, à la durée du mandat, au mode de recrutement, à la sélection et au renouvellement de leur mandat) (Cfr. 2-1427) (3-385)      
    Discussion générale
3-38
p. 47-50 3-38 p. 47-50 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (Dispositions transitoires concernant le rapport financier - Délai de dépôt - Entrée en vigueur) (6-190)      
    Discussion générale
6-10
p. 26-27 6-10 p. 26-27 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux à la suite de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles ("Accord papillon" - Adaptation de la législation sur la police suite à la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles - Voir aussi doc. 5-1674) (5-1675)      
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Mahoux, Bart Laeremans, Peter Van Rompuy, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Bart Tommelein et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-73
p. 41-51 5-73 p. 41-51 (PDF)
Projet de loi modifiant la législation relative aux déclarations de mandats et de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle (Extension du champ d'application ratione personae de la liste de mandats aux membres des conseils d'administration, des directions ou des conseils consultatifs des personnes morales sur lesquelles l'autorité publique exerce une influence dominante - Renforcement du contrôle de la Cour des comptes et publication sur le site web - Publication des rémunérations)(6-408)      
    Amendements n°s 1 à 12 de Mme Christine Defraigne et consorts
6-408/2
p. 1-7 6-408/2 p. 1-7 (PDF)
    Discussion générale
6-39
p. 5-19 6-39 p. 5-19 (PDF)
    Renvoi en commission
6-39
p. 9-10 6-39 p. 9-10 (PDF)
Projet de loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion (4-1409)      
    Amendements n°s 10, 12, 14, 16, 18, 20, 22, 24, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 38 de Mme Christine Defraigne et consorts
4-1409/4
p. 1-26 4-1409/4 p. 1-26 (PDF)
    Amendements n°s 50 à 53 de Mme Christine Defraigne et consorts
4-1409/5
p. 1-4 4-1409/5 p. 1-4 (PDF)
    Amendements n°s 90 à 95 et 107 de Mme Christine Defraigne et consorts
4-1409/7
p. 2-9 4-1409/7 p. 2-9 (PDF)
  4-1409/7
p. 16 4-1409/7 p. 16 (PDF)
    Amendements n°s 109 à 111 de Mme Christine Defraigne et consorts
4-1409/8
p. 1-15 4-1409/8 p. 1-15 (PDF)
    Discussion générale
4-121
p. 9-14 4-121 p. 9-14 (PDF)
Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété (Accessibilité du syndic - Frais liés à la convocation de l'assemblée générale - Procurations de vote - Délai à l'égard des syndics) (5-1155)      
    Amendement n° 2 de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois
5-1155/2
p. 3-4 5-1155/2 p. 3-4 (PDF)
    Discussion générale
5-36
p. 33 5-36 p. 33 (PDF)
Projet de loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté (Attribution du nom du père ou de la mère ou du double nom - Modification du Code civil) (5-2785)      
    Discussion générale
5-150
p. 21-40 5-150 p. 21-40 (PDF)
Projet de loi modifiant le Code judiciaire concernant la réparation d'erreurs matérielles ou d'omissions dans les jugements ainsi que l'interprétation des jugements (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la rectification d'erreurs matérielles ou à la réparation d'omissions dans les décisions judiciaires ainsi qu'à l'interprétation des décisions judiciaires) (Possibilité pour le juge de revenir sur son jugement lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande - Voir aussi doc. 5-2097) (5-2091)      
    Amendements n°s 6 à 11 de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois
5-2091/2
p. 3-6 5-2091/2 p. 3-6 (PDF)
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation (Solution consensuelle aux litiges au moyen d'une procédure de médiation) (3-781)      
    Amendement n° 14 de M. Cheffert et de Mmes Defraigne et Crombé-Berton
3-781/3
p. 6 3-781/3 p. 6 (PDF)
    Amendements n°s 10, 11, 15, 17 et 18 de M. Cheffert et de Mmes Defraigne, de T'Serclaes et Crombé-Berton
3-781/3
p. 4-5 3-781/3 p. 4-5 (PDF)
  3-781/3
p. 6-7 3-781/3 p. 6-7 (PDF)
  3-781/3
p. 7-8 3-781/3 p. 7-8 (PDF)
Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (Intervention plus sévère vis-à-vis d'une catégorie déterminée de récidivistes - Renforcement, à l'égard d'une catégorie déterminée de condamnés, des conditions de temps pour entrer en ligne de compte pour une libération conditionnelle ou une mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise - Modification des procédures relatives à la libération conditionnelle et à la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise - Modification de la procédure d'octroi d'une modalité d'exécution de la peine à l'égard des condamnés aux peines les plus lourdes - Modification des conditions de procédures de libération conditionnelle et élargissement de la composition du tribunal de l'application des peines lorsqu'il statue pour certaines catégories de condamnés - Voir aussi doc. 5-1952) (5-1953)      
    Discussion générale
5-94
p. 34-47 5-94 p. 34-47 (PDF)
Projet de loi modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement la violence contre certaines catégories de personnes (Introduction d'une nouvelle circonstance aggravante dans le Code pénal vu l'augmentation des violences physiques à l'encontre de personnes qui dans l'exercice de leur fonction sont obligées d'entrer en contact avec le public en vue de remplir d'indispensables missions d'intérêt collectif) (3-1791)      
    Amendements n°s 5 et 7 de Mmes Defraigne et de T'Serclaes
3-1791/2
p. 3 3-1791/2 p. 3 (PDF)
  3-1791/2
p. 3-4 3-1791/2 p. 3-4 (PDF)
Projet de loi modifiant le Code électoral et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, suite à l'instauration d'un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine (Incapables - Voir aussi doc. 5-1774) (5-1775)      
    Discussion générale
5-87
p. 35-37 5-87 p. 35-37 (PDF)
Projet de loi modifiant le statut des huissiers de justice (Modernisation de la profession - Objectivation de la procédure de nomination - Revalorisation du statut de candidat-huissier de justice - Continuité des études - Discipline et déontologie - Remplacement des articles 509 à 555 quater et modification des articles 571 et 1389bis du Code judiciaire - Abrogation de l'AR du 30 juin 1993 relatif au stage du candidat huissier et à l'homologation de ce stage) (5-2315)      
    Amendements n°s 13 à 17 de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois
5-2315/2
p. 9-13 5-2315/2 p. 9-13 (PDF)
Projet de loi modifiant les articles 259bis, 314bis, 504quater, 550bis et 550ter du Code pénal et la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant les articles 259bis, 314bis, 504quater, 550bis et 550ter du Code pénal) (Mise en conformité du droit belge avec la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité et de son Protocole additionnel) (3-1135)      
    Amendement n° 7 de M. Roelants du Vivier et de Mme Defraigne
3-1135/2
p. 7-10 3-1135/2 p. 7-10 (PDF)
    Rapport de Mmes Defraigne et Talhaoui
3-1135/3
p. 1-43 3-1135/3 p. 1-43 (PDF)
    Discussion générale
3-121
p. 32-47 3-121 p. 32-47 (PDF)
Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 et la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (Subordination du financement des partis politiques à leur caractère démocratique : modifications techniques en ce qui concerne l'applicabilité de la procédure) (3-515)      
    Discussion générale
3-93
p. 4-31 3-93 p. 4-31 (PDF)
  3-93
p. 31-36 3-93 p. 31-36 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Van Hauthem, Van Peel, Moureaux, Coveliers, Delpérée et Wille et de Mmes Defraigne, Durant, Vanlerberghe et de Bethune
3-94
p. 58-62 3-94 p. 58-62 (PDF)
  3-94
p. 97-98 3-94 p. 97-98 (PDF)
Projet de loi organisant la répartition entre les collèges électoraux du nombre de membres belges à élire au Parlement européen (3-476)      
    Discussion générale
3-40
p. 4-28 3-40 p. 4-28 (PDF)
Projet de loi portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007 (4-568)      
    Discussion générale
4-19
p. 5-61 4-19 p. 5-61 (PDF)
Projet de loi portant assentiment au Traité établissant une constitution pour l'Europe, et à l'Acte final, faits à Rome le 29 octobre 2004 (3-1091)      
    Discussion générale
3-109
p. 4-33 3-109 p. 4-33 (PDF)
  3-109
p. 33-40 3-109 p. 33-40 (PDF)
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Costa Rica concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 26 avril 2002 (3-195)      
    Proposition de renvoi en commission
3-20
p. 55-58 3-20 p. 55-58 (PDF)
  3-20
p. 59 3-20 p. 59 (PDF)
Projet de loi portant assentiment à l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, et à l'Annexe, signés à Locarno le 8 octobre 1968 et modifié le 28 septembre 1979 (Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle) (3-194)      
    Proposition de renvoi en commission
3-20
p. 55-58 3-20 p. 55-58 (PDF)
Projet de loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse (5-1189)      
    Amendements n°s 142 et 143 de Mme Christine Defraigne
5-1189/5
p. 26 5-1189/5 p. 26 (PDF)
    Amendement n° 217 de Mme Christine Defraigne
5-1189/6
p. 33 5-1189/6 p. 33 (PDF)
    Discussion générale
5-108
p. 37-54 5-108 p. 37-54 (PDF)
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (5-2443)      
    Amendement n° 11 de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois
      Institut de formation judiciaire - Formation des magistrats - Universités
5-2443/2
p. 8 5-2443/2 p. 8 (PDF)
    Amendements n°s 9, 10 et 12 à 15 de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois
      Institut de formation judiciaire - Composition
5-2443/2
p. 7-10 5-2443/2 p. 7-10 (PDF)
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice (Exécution de la peine : arrestation provisoire - Mandat d'arrêt sous forme d'une assignation à résidence sous surveillance électronique - Détention préventive : dossier électronique pour l'inculpé et son conseil, comparution en personne du prévenu - Code pénal : circonstances aggravantes en cas de violence envers le personnel des sociétés de transport des établissements pénitentiaires, consultation du dossier répressif, droits de la personne lésée - Code d'instruction criminelle : compétences du procureur en cas de prise d'otage ou d'extorsion - Modification en cas de sursis et probation - Contribution aux frais de la commission des jeux de hasard : confirmation des arrêtés royaux - Adaptation du système d'enregistrement pour les armes - Rectification au texte français de l'article 50 de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'organe de coordination pour l'analyse de la menace - Voir aussi doc. 5-1863) (5-1864)      
    Discussion générale
5-83
p. 38-46 5-83 p. 38-46 (PDF)
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice (I) (Prolongation d'un an des cadres temporaires dans les cours d'appel et les parquets généraux - Report de la mise en vigueur de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental - Modification du calcul de la pension des magistrats - Voir aussi doc. 5-1416) (5-1409)      
    Discussion générale
5-42
p. 46-56 5-42 p. 46-56 (PDF)
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice (II) (Augmentation des décimes additionnels sur les amendes pénales - Approche des abus sexuels dans une relation d'autorité : ajournement de l'entrée en vigueur des dispositions concernant la déclaration de personne lésée - Voir aussi doc. 5-1409) (5-1416)      
    Discussion générale
5-42
p. 46-56 5-42 p. 46-56 (PDF)
Projet de loi portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette (Généralisation du recours à la requête contradictoire comme mode introductif d'instance dans toutes les matières qui relèvent de la compétence des juridictions du travail - Prise de cours des délais lorsque ceux-ci sont consécutifs à une notification - Réforme des attributions civiles de l'auditorat du travail - Réforme de fond à la procédure en règlement collectif de dettes [Adaptation de la loi du 5 juillet 1998] imposée par des difficultés d'application) (3-1207)      
    Amendement n° 26 de Mmes Defraigne, de T'Serclaes et de M. Cheffert
3-1207/2
p. 14-16 3-1207/2 p. 14-16 (PDF)
Projet de loi portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude (Modification de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme : notion de "fraude fiscale grave, organisée ou non" ; élargissement de la limitation de paiements en espèces à 5000 euros aux ventes de biens par des particuliers à des commerçants en métaux précieux - Modification du Code pénal et du Code des sociétés : notion de "fraude fiscale grave, organisée ou non" - Modification de la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses [I] par l'élargissement de l'obligation d'identification à la vente de métaux payés en espèces par le client - Modification de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une banque-carrefour des entreprises par l'inscription de la radiation d'office du numéro BCE des sociétés qui n'ont pas déposé de comptes annuels pour la troisième année consécutive) (5-2127)      
    Rapport de Mme Christine Defraigne et de M. Yoeri Vastersavendts
5-2127/4
p. 1-6 5-2127/4 p. 1-6 (PDF)
Projet de loi portant diverses modifications en matière de législation électorale (Réintroduction des candidats suppléants pour les élections des 3 Conseils régionaux - Introduction d'un seuil de 5% pour les élections des 3 Conseils régionaux, des 6 membres bruxellois du Conseil flamand et du Conseil de la Communauté germanophone - Abaissement de l'âge d'éligibilité de 21 à 18 ans pour les élections des Conseils régionaux et communautaires, ainsi que pour pouvoir être désigné comme membre d'un gouvernement régional au communautaire - Voir aussi doc. 3-473) (3-474)      
    Discussion générale
3-40
p. 4-28 3-40 p. 4-28 (PDF)
Projet de loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles ("Accord papillon" - Dédoublement du siège sur l'ensemble des 54 communes qui composent actuellement l'arrondissement de Bruxelles - La scission du parquet de Bruxelles en deux parquets dont l'un est compétent sur l'arrondissement administratif de Bruxelles-capitale et l'autre sur celui de Hal-Vilvorde - L'adaptation de certaines règles de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire - Voir aussi doc. 5-1675) (5-1674)      
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Mahoux, Bart Laeremans, Peter Van Rompuy, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Bart Tommelein et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-73
p. 41-51 5-73 p. 41-51 (PDF)
Projet de loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire (Réorganisation des tribunaux de première instance et des tribunaux de police en 12 arrondissements - Réorganisation des tribunaux du travail et des tribunaux de commerce par ressort de cour d'appel - Situation des sièges - Nomination des magistrats et du personnel - Règles pour Bruxelles [accord BHV] et pour Eupen - Renforcement de la mobilité par des nominations simultanées - Intégration des magistrats de complément dans les cadres) (5-2212)      
    Amendements n° 13 à 23 de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois
5-2212/2
p. 13-20 5-2212/2 p. 13-20 (PDF)
    Rapport de Mme Christine Defraigne et de M. Yoeri Vastersavendts
5-2212/4
p. 1-92 5-2212/4 p. 1-92 (PDF)
    Discussion générale
5-123
p. 40-60 5-123 p. 40-60 (PDF)
Projet de loi relative aux méthodes de recueil des données des services de renseignement et de sécurité (Modification de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, de loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques) (3-2138)      
    Amendements n°s 26 à 32 et 35 de Mmes Defraigne et de T'Serclaes
3-2138/2
p. 12-18 3-2138/2 p. 12-18 (PDF)
  3-2138/2
p. 19-20 3-2138/2 p. 19-20 (PDF)
Projet de loi relative aux violations graves du droit international humanitaire (Abrogation de la loi du 16 juin 1993, dite loi de compétence universelle des juridictions belges et transfèrement des dispositions-clés dans le droit commun) (3-136)      
    Discussion générale
3-11
p. 4-27 3-11 p. 4-27 (PDF)
  3-11
p. 27-33 3-11 p. 27-33 (PDF)
Projet de loi réformant le divorce (Une seule cause de divorce : désunion irrémédiable des époux - Pension alimentaire - Divorce par consentement mutuel - Procédure assouplie et humanisée - Voies de recours) (3-2068)      
    Amendements n°s 1 à 11 de Mmes De T'Serclaes et Defraigne
3-2068/2
p. 1-11 3-2068/2 p. 1-11 (PDF)
    Amendement n° 72 de Mme Defraigne
3-2068/3
p. 4 3-2068/3 p. 4 (PDF)
    Discussion générale
3-210
p. 49-70 3-210 p. 49-70 (PDF)
Projet de loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine (Statut de protection global en faveur des personnes majeures incapables - Modification du Code civil, du Code judiciaire, de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes, de la loi du 26 mars 2003 réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois, de la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, du Code électoral et de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels - Voir aussi doc. 5-1775) (5-1774)      
    Amendements n°s 1 à 4 de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois
5-1774/2
p. 1-2 5-1774/2 p. 1-2 (PDF)
    Discussion générale
5-87
p. 35-37 5-87 p. 35-37 (PDF)
    Proposition de renvoi en commission
5-87
p. 9-10 5-87 p. 9-10 (PDF)
Projet de loi spéciale modifiant diverses lois spéciales (Elimination de contradictions entre normes légales et rectification d'erreurs matérielles nées de l'enchevêtrement des législations issues des accords du Lambermont : modification de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, de la loi spéciale du 22 janvier 2002 [modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 et la loi spéciale du 12 janvier 1981 relative aux institutions bruxelloises en ce qui concerne les élections wallonnes, flamandes et bruxelloises] et de la loi spéciale du 12 janvier 1981 relative aux institutions bruxelloises) (3-475)      
    Discussion générale
3-40
p. 4-28 3-40 p. 4-28 (PDF)
Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (Régionalisation de la compétence en matière d'importation, d'exportation et de transit d'armes, de munitions et de matériel à usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente) (3-89)      
    Discussion générale
3-8
p. 4-8 3-8 p. 4-8 (PDF)
Projet de loi spéciale modifiant la législation spéciale relative aux listes de mandats et déclarations de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle (Extension du champ d'application ratione personae de la liste de mandats aux membres des conseils d'administration, des directions ou des conseils consultatifs des personnes morales sur lesquelles l'autorité publique exerce une influence dominante - Renforcement du contrôle de la Cour des comptes et publication sur le site web - Publication des rémunérations) (6-407)      
    Amendements n°s 1 à 14 de Mme Christine Defraigne et consorts
6-407/2
p. 1-8 6-407/2 p. 1-8 (PDF)
    Discussion générale
6-39
p. 5-19 6-39 p. 5-19 (PDF)
    Renvoi en commission
6-39
p. 9-10 6-39 p. 9-10 (PDF)
Projet de loi spéciale portant diverses modifications en matière de législation électorale (Réintroduction des candidats suppléants pour les élections des 3 Conseils régionaux - Introduction d'un seuil de 5% pour les élections des 3 Conseils régionaux, des 6 membres bruxellois du Conseil flamand et du Conseil de la Communauté germanophone - Abaissement de l'âge d'éligibilité de 21 à 18 ans pour les élections des Conseils régionaux et communautaires, ainsi que pour pouvoir être désigné comme membre d'un gouvernement régional au communautaire - Voir aussi doc. 3-474) (3-473)      
    Discussion générale
3-40
p. 4-28 3-40 p. 4-28 (PDF)
Projet de loi tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant (Code civil : complément aux articles 374 et 387bis et insertion d'un article 387ter - Code judiciaire : complément à l'article 1412) (3-1645)      
    Amendement n° 7 de Mme Defraigne et consorts
3-1645/2
p. 9-10 3-1645/2 p. 9-10 (PDF)
    Discussion générale
3-169
p. 31-47 3-169 p. 31-47 (PDF)
Projet de loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants (4-1357)      
    Amendements n°s 6 à 9 de Mme Christine Defraigne et consorts
4-1357/2
p. 3-5 4-1357/2 p. 3-5 (PDF)
    Amendement n° 11 de Mmes Christine Defraigne et Marie-Hélène Crombé-Berton
4-1357/4
p. 1-2 4-1357/4 p. 1-2 (PDF)
    Discussion générale
4-109
p. 52-57 4-109 p. 52-57 (PDF)
Projet de révision de l'article 195 de la Constitution ("Accord papillon" - Procécure afin de permettre la révision de certains articles de la Constitution qui ne sont pas ouverts à révision, en vue de la mise en oeuvre de l'Accord Institutionnel pour la sixième réforme de l'Etat - Disposition transitoire - Autonomie des régions à l'égard des provinces - Droit aux allocations familiales - Réforme du bicaméralisme - Confier à la Chambre des compétences législatives résiduelles - Simultanéité des élections législatives fédérales et des élections du Parlement européen - En cas de dissolution anticipée la durée de la nouvelle législature fédérale ne pourra excéder le jour des élections du Parlement européen - Durée de la législature des parlements des communautés et des régions - Interdiction de modifier la législation électorale à moins d'un an de la date prévue pour les élections - Modalités aux fins de garantir les intérêts des néerlandophones et des francophones dans l'ancienne province du Brabant pour les élections de la Chambre et du Parlement européen - Compétences de la Région de Bruxelles-Capitale - Simplification des procédures de coopération entre les entités - Procédure de conflit d'intérêts en matière d'impôt des personnes physiques - Compétence du Conseil d'Etat et des tribunaux administratifs fédéraux pour se prononcer sur les effets en droit privé d'une décision - Droit d'injonction positive des communautés et des régions - Emploi des langues en matière judiciaire au sein de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles - Délibération de l'assemblée générale de la section administration du Conseil d'Etat - Confier des missions à la Cour des comptes par les assemblées qui légifèrent par voie de décret) (5-1532)      
    Discussion
5-52
p. 8-60 5-52 p. 8-60 (PDF)
Proposition d'insertion d'un article 135bis dans la Constitution ("Accord papillon" - Compétence de la Région de Bruxelles-Capitale concernant les matières culturelles non dévolues aux communautés) (5-2241)      
    Propostion de MM. Francis Delpérée, Philippe Mahoux, Dirk Claes, Bert Anciaux et Marcel Cheron et de Mmes Freya Piryns, Christine Defraigne et Martine Taelman
5-2241/1
p. 1-3 5-2241/1 p. 1-3 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition d'insertion d'un article 168bis dans la Constitution ("Accord papillon" - Scission de la circonscription électorale Bruxelles-Hal-Vilvorde - Election européenne - Six communes périphériques - Garantir les intérêts des néerlandophones et francophones dans l'ancienne province de Brabant - Voir aussi doc. 5-1560 et 5-1561) (5-1562)      
    Proposition de MM. Alexander De Croo, Philippe Moureaux, Dirk Claes, Bert Anciaux, Marcel Cheron et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1562/1
p. 1-4 5-1562/1 p. 1-4 (PDF)
    Explications de vote de MM. Danny Pieters, Bart Laeremans, Wouter Beke, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-68
p. 48-59 5-68 p. 48-59 (PDF)
Proposition d'insertion d'un article 39bis dans le Titre III de la Constitution (Nouvel intitulé : Proposition d'insertion d'un article 39ter dans le Titre III de la Constitution) ("Accord papillon" - Renouveau politique - Interdiction de modifier les règles électorales pour la Chambre des représentants ou d'un Parlement de communauté ou de région moins d'un an avant la date prévue des élections) (5-1749)      
    Proposition de MM. Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron, Francis Delpérée, Philippe Moureaux et Bert Anciaux et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1749/1
p. 1-8 5-1749/1 p. 1-8 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente.- Contrôle de subsidiarité et de proportionnalité (5-1382)      
    Discussion
5-39
p. 4-6 5-39 p. 4-6 (PDF)
Proposition de décision d'assentiment à l'Accord de coopération du 29 mars 2017 entre l'État fédéral, les Régions, les Communautés, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune, relatif à l'exercice des compétences attribuées aux Parlements nationaux par le Traité sur l'Union européenne, le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les Protocoles y annexés (Contrôle de subsidiarité par les parlements - La révision simplifiée du traité - Règles de droit interne pour le cadre institutionnel belge) (6-406)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
6-406/1
p. 1-32 6-406/1 p. 1-32 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 1 de la Constitution (Cette proposition fait partie des propositions 3-2140 à 3-2341 tendant à soumettre à révision tous les articles de la Constitution) (3-2140)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 58 3-217 p. 58 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 10 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2149)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 19 3-217 p. 19 (PDF)
  3-217
p. 66 3-217 p. 66 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 100 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2242)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 39-40 3-217 p. 39-40 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 101 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2243)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 102 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2244)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 103 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2245)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 104 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2246)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 105 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2247)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 106 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2248)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 107 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2249)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 108 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2250)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 109 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2251)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 11 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2150)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 20 3-217 p. 20 (PDF)
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p. 67 3-217 p. 67 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2252)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 111 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2253)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 40-13 3-217 p. 40-13 (PDF)
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p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 112 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2254)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution (Noblesse) (3-1045)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2255)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 114 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2256)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 115 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2257)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 41 3-217 p. 41 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 116 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2258)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 117 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2259)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 118 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2260)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 118bis de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2261)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 119 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2262)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 42 3-217 p. 42 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 11bis de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2151)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 20 3-217 p. 20 (PDF)
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p. 67 3-217 p. 67 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 12 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2152)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 20 3-217 p. 20 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 120 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2263)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 121 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2264)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 42 3-217 p. 42 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 122 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2265)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 42 3-217 p. 42 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 123 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2266)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 124 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2267)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 125 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2268)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 126 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2269)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 127 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2270)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 128 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2271)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 129 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2272)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 13 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2153)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 20 3-217 p. 20 (PDF)
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p. 67 3-217 p. 67 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 130 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2273)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 131 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2274)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 132 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2275)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 133 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2276)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 134 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2277)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 135 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2278)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 136 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2279)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 137 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2280)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 138 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2281)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 139 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2282)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 14 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2154)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 20 3-217 p. 20 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 140 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2283)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 141 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2284)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 142 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2285)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 43 3-217 p. 43 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 143 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2286)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 144 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2287)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 145 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2288)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 146 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2289)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 147 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2290)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 148 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2291)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 149 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2292)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 14bis de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2155)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 20 3-217 p. 20 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 15 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2156)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 150 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2293)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 46 3-217 p. 46 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 151 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2294)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 47 3-217 p. 47 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 152 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2295)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 47 3-217 p. 47 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 153 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2296)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 47 3-217 p. 47 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 154 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2297)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 48 3-217 p. 48 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 155 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2298)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 156 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2299)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 157 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2300)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 48 3-217 p. 48 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 158 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2301)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 159 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2302)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 48 3-217 p. 48 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 16 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2157)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 20 3-217 p. 20 (PDF)
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p. 67 3-217 p. 67 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 160 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2303)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 48 3-217 p. 48 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 161 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2304)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 162 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2305)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 49 3-217 p. 49 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 163 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (2306)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 164 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2307)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 165 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2308)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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  3-217
p. 49 3-217 p. 49 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 166 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2309)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 167 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2310)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 168 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2311)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 169 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2312)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
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Proposition de déclaration de révision de l'article 17 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2158)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 68 3-217 p. 68 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 170 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2313)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 171 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2314)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 172 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2315)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 173 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2316)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 174 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2317)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 175 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2318)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 176 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2319)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 177 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2320)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 178 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2321)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 51 3-217 p. 51 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 179 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2322)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 51 3-217 p. 51 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 18 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2159)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 21 3-217 p. 21 (PDF)
  3-217
p. 68 3-217 p. 68 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 180 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2323)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 51 3-217 p. 51 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 181 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2324)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 52 3-217 p. 52 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 182 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2325)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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  3-217
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 183 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2326)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 52 3-217 p. 52 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 184 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2327)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 52 3-217 p. 52 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 185 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2328)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 52-53 3-217 p. 52-53 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 186 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2329)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 187 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2330)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 52-53 3-217 p. 52-53 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 188 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2331)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 52-53 3-217 p. 52-53 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 189 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2332)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 52-53 3-217 p. 52-53 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 19 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2160)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 21 3-217 p. 21 (PDF)
  3-217
p. 68 3-217 p. 68 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 190 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2333)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 52-53 3-217 p. 52-53 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 191 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2334)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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  3-217
p. 52-53 3-217 p. 52-53 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 192 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2335)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 52-53 3-217 p. 52-53 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 193 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2336)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 52-53 3-217 p. 52-53 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 194 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2337)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 52-53 3-217 p. 52-53 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 195 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2338)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 196 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2339)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 53 3-217 p. 53 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 197 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2340)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 53 3-217 p. 53 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 198 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2341)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 53 3-217 p. 53 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 1er de la Constitution, en vue d'y inscrire le principe de la laïcité de l'État fédéral (3-2134)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 1er de la Constitution, en vue d'y introduire la notion de laïcité politique (3-2112)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 14 3-217 p. 14 (PDF)
  3-217
p. 59 3-217 p. 59 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 2 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2141)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 14 3-217 p. 14 (PDF)
  3-217
p. 59 3-217 p. 59 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 20 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2161)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 21 3-217 p. 21 (PDF)
  3-217
p. 68 3-217 p. 68 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 21 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2162)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 21-22 3-217 p. 21-22 (PDF)
  3-217
p. 69 3-217 p. 69 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 21, alinéa 2, de la Constitution en vue d'y inscrire le principe de suprématie de la loi sur les actes religieux (3-2379)      
    Projet de Mme Defraigne
3-2379/1
p. 1-3 3-2379/1 p. 1-3 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Retrait
3-217
p. 22 3-217 p. 22 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 21, alinéa 2, de la Constitution en vue d'y inscrire le principe de suprématie de la loi sur les actes religieux (4-305)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
4-305/1
p. 1-3 4-305/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 21, alinéa 2, de la Constitution en vue d'y inscrire le principe de suprématie de la loi sur les actes religieux (5-595)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-595/1
p. 1-3 5-595/1 p. 1-3 (PDF)
    Retrait
5-151
p. 102 5-151 p. 102 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 21, alinéa 2, de la Constitution en vue d'y inscrire le principe de suprématie de la loi sur les actes religieux (6-262)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
6-262/1
p. 1-3 6-262/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 22 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2163)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 22 3-217 p. 22 (PDF)
  3-217
p. 69-70 3-217 p. 69-70 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 22bis de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2164)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 22-23 3-217 p. 22-23 (PDF)
  3-217
p. 70 3-217 p. 70 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 23 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2165)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 23 3-217 p. 23 (PDF)
  3-217
p. 71 3-217 p. 71 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 24 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2166)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 23 3-217 p. 23 (PDF)
  3-217
p. 71 3-217 p. 71 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 24, § 1er, alinéa 4, de la Constitution, en vue d'y introduire le choix d'un cours de philosophie en dernière année de l'enseignement secondaire supérieur (Choix entre l'enseignement d'une des religions reconnues et celui de la morale non confessionnelle ou d'un cours de philosophie) (3-1608)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 23-24 3-217 p. 23-24 (PDF)
  3-217
p. 72 3-217 p. 72 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 25 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2167)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 24 3-217 p. 24 (PDF)
  3-217
p. 72 3-217 p. 72 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 26 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2168)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 24-25 3-217 p. 24-25 (PDF)
  3-217
p. 73 3-217 p. 73 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 27 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2169)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 25 3-217 p. 25 (PDF)
  3-217
p. 73 3-217 p. 73 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 28 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2170)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 25 3-217 p. 25 (PDF)
  3-217
p. 73 3-217 p. 73 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 29 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2171)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 25-26 3-217 p. 25-26 (PDF)
  3-217
p. 74 3-217 p. 74 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 3 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2142)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 14-15 3-217 p. 14-15 (PDF)
  3-217
p. 60 3-217 p. 60 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2172)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 26 3-217 p. 26 (PDF)
  3-217
p. 74 3-217 p. 74 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution en vue d'étendre la protection des langues (Extension à d'autres domaines que les actes de l'autorité publique et les affaires judiciaires, tels que la vie culturelle, la vie religieuse, le secteur commercial, etc.) (3-1560)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 26 3-217 p. 26 (PDF)
  3-217
p. 75 3-217 p. 75 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 31 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2173)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 26 3-217 p. 26 (PDF)
  3-217
p. 75 3-217 p. 75 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 32 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2174)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 26 3-217 p. 26 (PDF)
  3-217
p. 75 3-217 p. 75 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 33 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2175)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 27 3-217 p. 27 (PDF)
  3-217
p. 76 3-217 p. 76 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 34 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2176)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 27-28 3-217 p. 27-28 (PDF)
  3-217
p. 76 3-217 p. 76 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 35 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2177)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 27-28 3-217 p. 27-28 (PDF)
  3-217
p. 76 3-217 p. 76 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 36 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2178)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 27-28 3-217 p. 27-28 (PDF)
  3-217
p. 76 3-217 p. 76 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 37 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2179)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 27-28 3-217 p. 27-28 (PDF)
  3-217
p. 76 3-217 p. 76 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 38 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2180)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 27-28 3-217 p. 27-28 (PDF)
  3-217
p. 76 3-217 p. 76 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 39 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2181)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 27-28 3-217 p. 27-28 (PDF)
  3-217
p. 76 3-217 p. 76 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 4 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2143)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 15 3-217 p. 15 (PDF)
  3-217
p. 60 3-217 p. 60 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 40 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2182)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 27-28 3-217 p. 27-28 (PDF)
  3-217
p. 76 3-217 p. 76 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 41 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2183)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 27-28 3-217 p. 27-28 (PDF)
  3-217
p. 76 3-217 p. 76 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 42 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2184)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 27-28 3-217 p. 27-28 (PDF)
  3-217
p. 76 3-217 p. 76 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 43 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2185)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 28-29 3-217 p. 28-29 (PDF)
  3-217
p. 77 3-217 p. 77 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 44 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2186)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 29 3-217 p. 29 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 45 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2187)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 29-30 3-217 p. 29-30 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 46 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2188)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 29-30 3-217 p. 29-30 (PDF)
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p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 47 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2189)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 29-30 3-217 p. 29-30 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 48 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2190)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 29-30 3-217 p. 29-30 (PDF)
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p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 49 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2191)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 29-30 3-217 p. 29-30 (PDF)
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p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 5 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2144)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 15-16 3-217 p. 15-16 (PDF)
  3-217
p. 61 3-217 p. 61 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 50 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2192)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 29-30 3-217 p. 29-30 (PDF)
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p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 51 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2193)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 29-30 3-217 p. 29-30 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 52 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2194)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 29-30 3-217 p. 29-30 (PDF)
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p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 53 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2195)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 29-30 3-217 p. 29-30 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 54 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2196)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 30 3-217 p. 30 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 55 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2197)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 30 3-217 p. 30 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 56 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2198)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 30 3-217 p. 30 (PDF)
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p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 57 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2199)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 31 3-217 p. 31 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 58 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2200)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 31 3-217 p. 31 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution (Levée de l'immunité parlementaire - Application au président d'une assemblée - Conflit d'intérêts) (3-1156)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 31 3-217 p. 31 (PDF)
  3-217
p. 79 3-217 p. 79 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2201)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 31 3-217 p. 31 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution, en vue de ne plus soustraire les sénateurs de droit à la procédure judiciaire ordinaire (3-858)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 31 3-217 p. 31 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 6 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2145)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 16 3-217 p. 16 (PDF)
  3-217
p. 62 3-217 p. 62 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 60 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2202)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 31 3-217 p. 31 (PDF)
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p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 61 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2203)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 31 3-217 p. 31 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 62 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2204)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 31 3-217 p. 31 (PDF)
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p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 62, alinéa 3, première phrase, de la Constitution, en vue de supprimer l'obligation de vote (pour l'élection directe de la Chambre des représentants) (3-830)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 63 de la Constitution (Voir doc. nr 3-2140/1) (3-2205)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 64 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2206)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 65 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2207)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 66 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2208)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 67 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2209)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 33 3-217 p. 33 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 68 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2210)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 33 3-217 p. 33 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 69 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2211)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 34 3-217 p. 34 (PDF)
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p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 7 de la Constitution (Voir doc. n° 2140/1) (3-2146)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 16-17 3-217 p. 16-17 (PDF)
  3-217
p. 62 3-217 p. 62 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 70 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2212)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 34 3-217 p. 34 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 71 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2213)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 34 3-217 p. 34 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 72 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2214)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 35 3-217 p. 35 (PDF)
  3-217
p. 83 3-217 p. 83 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 72 de la Constitution, en vue de l'abroger (Sénateurs de droit) (3-340)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 35 3-217 p. 35 (PDF)
  3-217
p. 83 3-217 p. 83 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 73 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2215)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 35 3-217 p. 35 (PDF)
  3-217
p. 83 3-217 p. 83 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 74 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2216)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 35 3-217 p. 35 (PDF)
  3-217
p. 83 3-217 p. 83 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 75 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2217)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 36 3-217 p. 36 (PDF)
  3-217
p. 83 3-217 p. 83 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 76 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2218)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 36 3-217 p. 36 (PDF)
  3-217
p. 83 3-217 p. 83 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 77 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2219)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 36 3-217 p. 36 (PDF)
  3-217
p. 83 3-217 p. 83 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 78 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2220)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 37 3-217 p. 37 (PDF)
  3-217
p. 83 3-217 p. 83 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 79 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2221)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 37 3-217 p. 37 (PDF)
  3-217
p. 83 3-217 p. 83 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 8 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2147)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 18-19 3-217 p. 18-19 (PDF)
  3-217
p. 65 3-217 p. 65 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 80 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2222)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 37 3-217 p. 37 (PDF)
  3-217
p. 83 3-217 p. 83 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 81 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2223)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 38 3-217 p. 38 (PDF)
  3-217
p. 83 3-217 p. 83 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 82 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2224)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 38 3-217 p. 38 (PDF)
  3-217
p. 83 3-217 p. 83 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 83 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2225)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 38 3-217 p. 38 (PDF)
  3-217
p. 83 3-217 p. 83 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 84 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2226)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
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  3-217
p. 83 3-217 p. 83 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 85 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2227)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 38 3-217 p. 38 (PDF)
  3-217
p. 86 3-217 p. 86 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 86 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2228)      
    Discussion
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  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 39 3-217 p. 39 (PDF)
  3-217
p. 86 3-217 p. 86 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 87 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2229)      
    Discussion
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  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 39 3-217 p. 39 (PDF)
  3-217
p. 86 3-217 p. 86 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 88 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2230)      
    Discussion
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  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 39 3-217 p. 39 (PDF)
  3-217
p. 86 3-217 p. 86 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 89 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2231)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 39 3-217 p. 39 (PDF)
  3-217
p. 86 3-217 p. 86 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 9 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2148)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 19 3-217 p. 19 (PDF)
  3-217
p. 66 3-217 p. 66 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 90 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2232)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 39 3-217 p. 39 (PDF)
  3-217
p. 86 3-217 p. 86 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 91 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2233)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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  3-217
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  3-217
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Proposition de déclaration de révision de l'article 92 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2234)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 93 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2235)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
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Proposition de déclaration de révision de l'article 94 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2236)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
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  3-217
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Proposition de déclaration de révision de l'article 95 de la Constitution (Voir doc. n° 2140/1) (3-2237)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
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  3-217
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Proposition de déclaration de révision de l'article 96 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2238)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 39 3-217 p. 39 (PDF)
  3-217
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Proposition de déclaration de révision de l'article 97 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2239)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 98 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2240)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
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Proposition de déclaration de révision de l'article 99 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2241)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de la Constitution (Articles 1 à 7, 10, 16, 22bis, 23, 25, 29, 30, 33, 35 et 38 à 42, Titre III-chapitres I, III et IV, articles 144 à 146, 151, 153, 154, 156, 160 à 162, 170, 180 et 184 - Abrogation du décret n° 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique - Titre I : solidarité internationale - Titre II : droit fondamental à la sécurité ; droits de l'enfant ; droits fondamentaux économiques - Réforme de l'Etat - Accès des non-belges à la fonction publique - Expropriation - Droit à un service minimum en matière de postes, de communications et de mobilité - Extension des garanties dont bénéficie la presse aux autres moyens d'information - Extension de l'inviolabilité du secret des lettres aux autres moyens de communication - Compétences attribuées versus compétences résiduaires - Intervention des entités fédérées dans l'organisation judiciaire et dans la procédure - Convocation de plein droit des Chambres le premier mardi de septembre - Réforme du Sénat - Autonomie constitutive - Procédures de concertation et conflits d'intérêts - Autonomie fiscale des entités fédérées - Compétence des entités fédérées de fixer elles-mêmes les règles relatives à la gestion et au contrôle de leurs finances - Présentation de membres de la Cour des comptes par les entités fédérées - Autonomie des entités fédérées en matière de police locale) (3-2381)      
    Discussion
3-216
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 95 3-217 p. 95 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de la Constitution en ce qui concerne la représentation garantie de la Communauté germanophone au sein des chambres fédérales, l'autonomie constitutive et la reprise des compétences et finances provinciales par la Communauté germanophone (Minorité nationale - Statut spécial) (3-2413)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de la Constitution visant à traduire l'égalité des sexes dans la terminologie utilisée (3-1372)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision des articles 66, alinéa 1er, et 71, alinéas 1er et 2, de la Constitution, en vue d'actualiser les dispositions relatives à l'indemnité parlementaire (3-1416)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 32-33 3-217 p. 32-33 (PDF)
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p. 34 3-217 p. 34 (PDF)
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p. 80 3-217 p. 80 (PDF)
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p. 82 3-217 p. 82 (PDF)
Proposition de déclaration de révision du décret n° 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique (3-342)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 53 3-217 p. 53 (PDF)
  3-217
p. 95-96 3-217 p. 95-96 (PDF)
Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer des dispositions nouvelles relatives aux droits de l'enfant (3-155)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 18 3-217 p. 18 (PDF)
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p. 65 3-217 p. 65 (PDF)
Proposition de déclaration de révision du titre III, chapitre 1er, de la Constitution, en vue d'y insérer un article 48bis aux fins d'instaurer l'obligation d'exercer le mandat électif auquel le candidat a été élu (3-1640)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de l'article 123, § 2, de la Constitution ("Accord papillon" - Renouveau politique - Octroi de l'autonomie constitutive au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Parlement de la Communauté germanophone : composition et fonctionnement de leur gouvernement - Garanties dont disposent les personnes d'appartenance linguistique française et néerlandaise à Bruxelles - Conditions de majorité supplémentaires en ce qui concerne le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale) (5-1753)      
    Proposition de MM. Francis Delpérée, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes et Marcel Cheron et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1753/1
p. 1-5 5-1753/1 p. 1-5 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de loi abrogeant l'article 276 du Code civil (Divorce par consentement mutuel : suppression de l'exigence d'une durée minimum de 2 années d'existence du mariage) (3-406)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-406/1
p. 1-2 3-406/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi abrogeant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (Suppression du Centre) (3-379)      
    Vote sur la prise en considération (Caractère manifestement raciste) - Rejet
3-28
p. 32-34 3-28 p. 32-34 (PDF)
  3-28
p. 61 3-28 p. 61 (PDF)
Proposition de loi abrogeant les articles 68 à 68quinquies de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et instaurant la suppression progressive de la retenue sur pensions prévue par ces articles (Suppression progressive de la cotisation de solidarité à charge des pensionnés) (3-457)      
    Proposition de Mme Defraigne et de M. Germeaux
3-457/1
p. 1-4 3-457/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi complétant l'article 10 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'obliger le vendeur d'animaux à informer l'acheteur particulier quant aux caractéristiques adultes de l'animal à acquérir ainsi qu'à l'espace de vie nécessaire à ce dernier (3-1564)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-1564/1
p. 1-3 3-1564/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi complétant l'article 10 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'obliger le vendeur d'animaux à informer l'acheteur particulier quant aux caractéristiques adultes de l'animal à acquérir ainsi qu'à l'espace de vie nécessaire à ce dernier (4-297)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
4-297/1
p. 1-3 4-297/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi complétant l'article 10 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'obliger le vendeur d'animaux à informer l'acheteur particulier quant aux caractéristiques adultes de l'animal à acquérir ainsi qu'à l'espace de vie nécessaire à ce dernier (5-150)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-150/1
p. 1-3 5-150/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi complétant l'article 1231-33/1 du Code judiciaire en vue de prévoir une prolongation automatique du délai d'aptitude (Nouvel intitulé : Proposition de loi complétant l'article 1231-33/1 du Code judiciaire en vue de prévoir une prolongation automatique du délai d'aptitude) (Adoptions internationales) (5-1146)      
    Rapport de Mmes Christine Defraigne et Fauzaya Talhaoui
5-1146/8
p. 1-2 5-1146/8 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi complétant l'article 185, § 1er, du Code d'instruction criminelle, afin d'imposer une présence policière lors des audiences au sein du tribunal correctionnel (4-711)      
    Proposition de M. Alain Courtois et de Mme Christine Defraigne
4-711/1
p. 1-4 4-711/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi complétant l'article 185, § 1er, du Code d'instruction criminelle, afin d'imposer une présence policière lors des audiences au sein du tribunal correctionnel (5-452)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne et de MM. Alain Courtois, Jacques Brotchi et Gérard Deprez
5-452/1
p. 1-4 5-452/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi complétant l'article 346-2 du Code civil, concernant l'aptitude à l'adoption (4-1389)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
4-1389/1
p. 1-5 4-1389/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi complétant l'article 346-2 du Code civil, concernant l'aptitude à l'adoption (5-167)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-167/1
p. 1-5 5-167/1 p. 1-5 (PDF)
    Discussion générale
5-58
p. 6-8 5-58 p. 6-8 (PDF)
Proposition de loi complétant l'article 405quater du Code pénal en vue de mieux sanctionner les faits de violence commis dans des établissements fréquentés par des mineurs d'âge (4-1340)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
4-1340/1
p. 1-3 4-1340/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi complétant l'article 405quater du Code pénal en vue de mieux sanctionner les faits de violence commis dans des établissements fréquentés par des mineurs d'âge (5-166)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-166/1
p. 1-3 5-166/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi complétant l'article 422bis du Code pénal, visant à instaurer des circonstances aggravantes liées à la qualité de l'auteur pour les infractions de non-assistance à personne en danger (Maltraitance d'enfants) (5-669)      
    Proposition de M. Alain Courtois et de Mme Christine Defraigne
5-669/1
p. 1-3 5-669/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi complétant l'article 433novies du Code pénal (Nouvel intitulé : Proposition de loi complétant les articles 382ter et 433novies du Code pénal, ainsi que l'article 77sexies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relativement à la confiscation des immeubles) (Deuxième nouvel intitulé : Projet de loi complétant les articles 43bis, 382ter et 433novies du Code pénal, ainsi que l'article 77sexies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relativement à la confiscation spéciale) (afin de permettre la confiscation de biens immobiliers ayant servi à la traite d'êtres humains) (5-1881)      
    Proposition de MM. Gérard Deprez, Jacques Brotchi et Alain Courtois et de Mme Christine Defraigne
5-1881/1
p. 1-3 5-1881/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi complétant l'article 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites (L'ex-conjoint d'un failli déclaré excusable est libéré des dettes de son conjoint par l'effet de l'excusabilité) (4-690)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
4-690/1
p. 1-6 4-690/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi complétant l'article 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites (L'ex-conjoint d'un failli déclaré excusable est libéré des dettes de son conjoint par l'effet de l'excusabilité) (5-164)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-164/1
p. 1-6 5-164/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi complétant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, en vue d'assurer davantage sa publicité (Affichage de la loi dans toute salle d'attente ou dans le cabinet de tout praticien) (4-509)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
4-509/1
p. 1-3 4-509/1 p. 1-3 (PDF)
    Amendements n°s 1 et 2 de Mmes Christiane Vienne et Christine Defraigne
4-509/2
p. 1-2 4-509/2 p. 1-2 (PDF)
    Vote
4-101
p. 43 4-101 p. 43 (PDF)
  4-101
p. 72 4-101 p. 72 (PDF)
Proposition de loi complétant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, en vue d'interdire la consommation de tabac dans un véhicule en présence de mineurs de moins de seize ans (5-2480)      
    Proposition de MM. Gérard Deprez et Jacques Brotchi et de Mme Christine Defraigne
5-2480/1
p. 1-12 5-2480/1 p. 1-12 (PDF)
Proposition de loi complétant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, visant à la reconnaissances légale du traitement assisté par diacétylmorphine (pour les toxicomanes sévèrement dépendants et résistants aux traitements existants) (5-2437)      
    Proposition de MM. Willy Demeyer, Jacky Morael et Philippe Mahoux et de Mmes Leona Detiège, Christine Defraigne, Vanessa Matz et Fabienne Winckel
5-2437/1
p. 1-10 5-2437/1 p. 1-10 (PDF)
Proposition de loi complétant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue d'arrêter la liste des produits interdits à la vente des mineurs de moins de 16 ans (Produits usuels qui, par leur emploi, peuvent exercer un effet de dépendance soit par absorption de certaines de leurs parties constituantes, soit par concact avec le corps humain) (4-896)      
    Proposition de M. Richard Fournaux et de Mme Christine Defraigne
4-896/1
p. 1-3 4-896/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi complétant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue d'arrêter la liste des produits interdits à la vente des mineurs de moins de 16 ans (Produits usuels qui, par leur emploi, peuvent exercer un effet de dépendance soit par absorption de certaines de leurs parties constituantes, soit par contact avec le corps humain) (5-202)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-202/1
p. 1-3 5-202/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes (3-791)      
    Discussion générale
3-115
p. 41-44 3-115 p. 41-44 (PDF)
Proposition de loi complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l'imputation au preneur des frais de médiation d'un agent immobilier (Nouvel intitulé : Proposition de loi complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l'imputation au preneur des frais d'intervention d'un tiers) (Modification du Code civil) (4-1047)      
    Amendement n° 3 de Mme Christine Defraigne et de M. Berni Collas
4-1047/2
p. 2 4-1047/2 p. 2 (PDF)
Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle en vue de réglementer la procédure de dépistage d'une maladie contagieuse grave transmise lors de la commission d'une infraction (Analyse d'un échantillon sanguin du suspect) (4-1339)      
    Proposition de Mmes Miet Smet, Christine Defraigne, Christiane Vienne et Sabine de Bethune et de MM. Patrik Vankrunkelsven, Tony Van Parys et Hugo Vandenberghe
4-1339/1
p. 1-12 4-1339/1 p. 1-12 (PDF)
Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle en vue de réglementer la procédure de dépistage d'une maladie contagieuse grave transmise lors de la commission d'une infraction (Analyse d'un échantillon sanguin du suspect) (5-1013)      
    Proposition de Mmes Sabine de Bethune et Christine Defraigne et de MM. Dirk Claes, Francis Delpérée et Peter Van Rompuy
5-1013/1
p. 1-20 5-1013/1 p. 1-20 (PDF)
Proposition de loi complétant le Code des sociétés par des dispositions relatives à la publicité des rémunérations des administrateurs de sociétés cotées en bourse et de sociétés de droit public (Nouvel intitulé: Proposition de loi complétant le Code des sociétés par des dispositions relatives à la publicité des rémunérations des administrateurs et des dirigeants de sociétés cotées en bourse et de sociétés de droit public) (Application des règles de gouvernement d'entreprises [corporate governance] aux entreprises cotées en bourse ainsi que les filiales, entreprises liées et associées : instauration d'une obligation, pour les membres du conseil d'administration et de la direction, de publier les rémunérations qui leur sont allouées directement ou indirectement, des options sur actions et des tantièmes ainsi que des actions qu'ils détiennent dans ces sociétés - Obligation de publicité pour les administrateurs de sociétés de droit public) (3-872)      
    Discussion générale
3-87
p. 43-55 3-87 p. 43-55 (PDF)
Proposition de loi complétant le Code pénal d'un chapitre concernant l'homicide et les lésions corporelles occasionnés par les animaux de compagnie (3-126)      
    Amendements n°s 1 et 2 de Mme Defraigne et de M. Wilmots
3-126/2
p. 1-2 3-126/2 p. 1-2 (PDF)
    Amendements n°s 4 à 6 de Mme Defraigne et de M. Collas
3-126/4
p. 1-3 3-126/4 p. 1-3 (PDF)
    Proposition de renvoi en commission
3-73
p. 39-49 3-73 p. 39-49 (PDF)
Proposition de loi complétant le Code pénal en ce qui concerne l'évasion des détenus (3-682)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-682/1
p. 1-5 3-682/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi complétant le Code pénal en ce qui concerne l'évasion des détenus (4-176)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne et consorts
4-176/1
p. 1-5 4-176/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi complétant le Code pénal en ce qui concerne l'évasion des détenus (5-143)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-143/1
p. 1-5 5-143/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi complétant les articles 189ter et 235ter du Code d'instruction criminelle (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle) (Contrôle de la légalité de l'application des méthodes particulières de recherche) (4-1091)      
    Proposition de M. Hugo Vandenberghe, de Mme Christine Defraigne, de MM. Patrik Vankrunkelsven, Francis Delpérée et Tony Van Parys, de Mme Sabine de Bethune et de heer Pol Van Den Driessche
4-1091/1
p. 1-3 4-1091/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi complétant les articles 467 et 471 du Code pénal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol est commis avec la participation d'un mineur agissant en qualité d'auteur ou de complice (4-931)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois
4-931/1
p. 1-3 4-931/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi complétant les articles 467 et 471 du Code pénal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol est commis avec la participation d'un mineur agissant en qualité d'auteur ou de complice (5-364)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois
5-364/1
p. 1-3 5-364/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi complétant les articles 467 et 471 du Code pénal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol et l'extorsion sont facilités par l'état vulnérable de la victime (3-2001)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-2001/1
p. 1-5 3-2001/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi complétant les articles 467 et 471 du Code pénal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol et l'extorsion sont facilités par l'état vulnérable de la victime (4-303)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
4-303/1
p. 1-5 4-303/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi complétant les articles 467 et 471 du Code pénal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol et l'extorsion sont facilités par l'état vulnérable de la victime (5-156)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-156/1
p. 1-5 5-156/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi complétant les articles 93 et 95 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de prévoir la possibilité de prolonger la période de repos de maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né (4-626)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne et consorts
4-626/1
p. 1-6 4-626/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi concernant l'usage de standards ouverts et la disponibilité du code source des logiciels dans les administrations fédérales (3-216)      
    Proposition de M. Roelants du Vivier et de Mme Defraigne
3-216/1
p. 1-9 3-216/1 p. 1-9 (PDF)
Proposition de loi concernant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac (4-1141)      
    Discussion générale
4-95
p. 5-33 4-95 p. 5-33 (PDF)
Proposition de loi contenant le Code de procédure pénale (Texte de l'avant-projet du code de procédure pénale rédigé par la Commission pour le Droit de la procédure pénale ["Grand Franchimont"]) (3-450)      
    Amendements n°s 530 à 532 et 536 à 538 de Mme Defraigne
3-450/19
p. 21-22 3-450/19 p. 21-22 (PDF)
  3-450/19
p. 24-25 3-450/19 p. 24-25 (PDF)
    Amendements n°s 533 à 535 de Mme Defraigne et consorts
3-450/19
p. 23-24 3-450/19 p. 23-24 (PDF)
    Discussion générale
3-136
p. 4-51 3-136 p. 4-51 (PDF)
Proposition de loi corrigeant diverses lois (Corrections purement légistiques à toute une série de lois) (3-1599)      
    Proposition de Mmes Lizin, Vanlerberghe, Defraigne, de Bethune et Nyssens et de MM. Wille et Mahoux
3-1599/1
p. 1-151 3-1599/1 p. 1-151 (PDF)
Proposition de loi corrigeant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution (Corrections purement légistiques à la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, la loi du 19 juillet 1945 tendant à pourvoir à l'exécution de l'article 82 de la Constitution, la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et au Code judiciaire) (3-1600)      
    Proposition de Mmes Lizin, Vanlerberghe, Defraigne, de Bethune et Nyssens et de MM. Wille et Mahoux
3-1600/1
p. 1-16 3-1600/1 p. 1-16 (PDF)
Proposition de loi créant un ombudsman chargé de traiter les plaintes relatives au fonctionnement des études notariales (Modification de la loi du 25 ventôse an XI concernant l'organisation du notariat) (5-2026)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-2026/1
p. 1-8 5-2026/1 p. 1-8 (PDF)
Proposition de loi créant une banque de données centrale des chiens et contenant des dispositions diverses tendant à prévenir les incidents impliquant des chiens (Création d'un point de contact accidents par morsure - Banque de données - Comités fédéraux d'experts sur les chiens dangereux - Compétence du bourgmestre et du gouverneur - Assurance responsabilité - Code de conduite - Dressage - Sanctions) (5-123)      
    Proposition de Mmes Nele Lijnen et Christine Defraigne et de M. Guido De Padt
5-123/1
p. 1-17 5-123/1 p. 1-17 (PDF)
Proposition de loi en vue de créer une Commission d'aide aux parents victimes de rapts parentaux internationaux (4-1652)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
4-1652/1
p. 1-10 4-1652/1 p. 1-10 (PDF)
Proposition de loi en vue de créer une Commission d'aide aux parents victimes de rapts parentaux internationaux (5-172)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-172/1
p. 1-10 5-172/1 p. 1-10 (PDF)
Proposition de loi en vue de modifier l'article 2277 du Code civil afin de rendre la prescription quinquennale applicable aux dettes relatives aux charges communes d'une copropriété (e.a. fourniture de gaz et d'électricité) (5-1237)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-1237/1
p. 1-3 5-1237/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi en vue de modifier le Code pénal, le Code civil et le Code de la nationalité belge afin de réaffirmer la primauté du mariage civil sur toute autre célébration (3-2380)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-2380/1
p. 1-5 3-2380/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi en vue de reconnaître à l'animal le caractère d'être vivant et sensible dans le Code civil (5-1631)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-1631/1
p. 1-8 5-1631/1 p. 1-8 (PDF)
Proposition de loi instaurant dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux l'obligation de suivre une formation pour les professionnels du secteur animalier (5-1087)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-1087/1
p. 1-5 5-1087/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi instaurant la guidance parentale sous mandat judiciaire (si le juge de paix ou de la jeunesse constate, après séparation, une perte de lien parental avec l'un des parents : modification du Code civil et du Code judiciaire - Modification du Code pénal : aliénation parentale) (5-520)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-520/1
p. 1-12 5-520/1 p. 1-12 (PDF)
Proposition de loi instaurant la surveillance électronique comme peine autonome (Modifications du Code pénal et de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation) (3-266)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-266/1
p. 1-6 3-266/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi instaurant la surveillance électronique comme peine autonome (Modifications du Code pénal et de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation) (4-288)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
4-288/1
p. 1-6 4-288/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi instaurant la surveillance électronique comme peine autonome (Modifications du Code pénal et de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation) (5-359)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-359/1
p. 1-6 5-359/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi instaurant le tutorat communal pour les jeunes en période d'attente (Mise au travail pour des travaux d'intérêts collectifs - Agence locale d'emploi) (3-356)      
    Proposition de Mmes Crombé-Berton et Defraigne
3-356/1
p. 1-3 3-356/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi instaurant le tutorat communal pour les jeunes en période d'attente (Mise au travail pour des travaux d'intérêts collectifs - Agence locale d'emploi) (4-334)      
    Proposition de Mmes Marie-Hélène Crombé-Berton et Christine Defraigne
4-334/1
p. 1-4 4-334/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi instaurant le tutorat communal pour les jeunes en période d'attente (Mise au travail pour des travaux d'intérêts collectifs - Agence locale d'emploi) (5-198)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-198/1
p. 1-3 5-198/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi instaurant une assurance obligatoire couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée (Assurance RC familiale - Caractère obligatoire) (3-1562)      
    Proposition de MM. Cheffert et Collas et de Mme Defraigne
3-1562/1
p. 1-13 3-1562/1 p. 1-13 (PDF)
Proposition de loi insérant un article 1322bis dans le Code judiciaire, relatif à l'exécution forcée des décisions judiciaires contenant des mesures relatives à la personne des enfants (3-58)      
    Discussion générale
3-169
p. 31-47 3-169 p. 31-47 (PDF)
Proposition de loi insérant un article 239bis dans le Code pénal en vue de créer le délit d'empiètement des mandataires politiques élus dans les affaires judiciaires (Ethique politique - Séparation des pouvoirs) (3-1154)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-1154/1
p. 1-4 3-1154/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi insérant un article 337/1 dans le Code pénal, en vue d'aggraver les peines applicables aux délits commis par des détenus évadés (5-140)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-140/1
p. 1-5 5-140/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi insérant un article 337bis dans le Code pénal, en vue d'aggraver les peines applicables aux délits commis par des détenus évadés (3-2083)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-2083/1
p. 1-5 3-2083/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi insérant un article 337bis dans le Code pénal, en vue d'aggraver les peines applicables aux délits commis par des détenus évadés (4-110)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
4-110/1
p. 1-5 4-110/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi insérant un article 563/1 dans le Code pénal en vue d'interdire à toute personne de circuler sur la voie publique et dans les lieux publics le visage masqué, déguisé ou dissimulé (4-1460)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
4-1460/1
p. 1-8 4-1460/1 p. 1-8 (PDF)
Proposition de loi insérant un article 563/1 dans le Code pénal en vue d'interdire à toute personne de circuler sur la voie publique et dans les lieux publics le visage masqué, déguisé ou dissimulé (5-169)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-169/1
p. 1-8 5-169/1 p. 1-8 (PDF)
Proposition de loi insérant un article 57bis dans le Code pénal, relative à la récidive en cas de crimes et délits commis par des détenus évadés (3-2082)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-2082/1
p. 1-4 3-2082/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi insérant un article 57bis dans le Code pénal, relative à la récidive en cas de crimes et délits commis par des détenus évadés (4-304)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
4-304/1
p. 1-5 4-304/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi insérant un article 57bis dans le Code pénal, relative à la récidive en cas de crimes et délits commis par des détenus évadés (5-157)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-157/1
p. 1-5 5-157/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi insérant un chapitre Xbis relatif aux amendes administratives dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (3-299)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-299/1
p. 1-4 3-299/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi interdisant l'élevage des animaux détenus uniquement ou essentiellement pour leur fourrure en Belgique (5-1695)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-1695/1
p. 1-4 5-1695/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi interprétative de l'article 46, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites (Compétence des curateurs de décider s'ils poursuivent ou non l'exécution des contrats conclus avant la date du jugement déclaratif de faillite) (4-779)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne et consorts
4-779/1
p. 1-16 4-779/1 p. 1-16 (PDF)
Proposition de loi interprétative de l'article 46, §1er, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites (Compétence des curateurs de décider s'ils poursuivent ou non l'exécution des contrats conclus avant la date du jugement déclaratif de faillite) (5-220)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-220/1
p. 1-16 5-220/1 p. 1-16 (PDF)
Proposition de loi introduisant dans le Code civil la renonciation à l'action en réduction des héritiers réservataires pour atteinte à la réserve en faveur d'une personne handicapée (afin d'assurer l'avenir d'un enfant handicapé au décès de ses parents) (3-1506)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-1506/1
p. 1-12 3-1506/1 p. 1-12 (PDF)
Proposition de loi introduisant dans le Code civil la renonciation à l'action en réduction des héritiers réservataires pour atteinte à la réserve en faveur d'une personne handicapée (afin d'assurer l'avenir d'un enfant handicapé au décès de ses parents) (4-296)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
4-296/1
p. 1-12 4-296/1 p. 1-12 (PDF)
Proposition de loi introduisant dans le Code civil la renonciation à l'action en réduction des héritiers réservataires pour atteinte à la réserve en faveur d'une personne handicapée (afin d'assurer l'avenir d'un enfant handicapé au décès de ses parents) (5-149)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-149/1
p. 1-12 5-149/1 p. 1-12 (PDF)
Proposition de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution (4-1377)      
    Proposition de MM. Hugo Vandenberghe, Francis Delpérée, Tony Van Parys, Patrik Vankrunkelsven, Philippe Mahoux et Pol Van Den Driessche et de Mmes Christine Defraigne et Martine Taelman
4-1377/1
p. 1-5 4-1377/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution (4-1376)      
    Proposition de MM. Hugo Vandenberghe, Francis Delpérée, Tony Van Parys, Patrik Vankrunkelsven, Philippe Mahoux et Pol Van Den Driessche et de Mmes Christine Defraigne et Martine Taelman
4-1376/1
p. 1-5 4-1376/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'organiser la publicité des rémunérations des dirigeants d'ASBL, de mutualités et d'unions nationales de mutualités et d'organisations syndicales (Application des règles de bonne gouvernance (corporate governance) (3-1058)      
    Amendement n° 1 de Mme Defraigne
3-1058/2
p. 1-2 3-1058/2 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'organiser la publicité des rémunérations des dirigeants d'ASBL, de mutualités et d'unions nationales de mutualités et d'organisations syndicales (Application des règles de bonne gouvernance (corporate governance)) (3-1058)      
    Proposition de Mme Defraigne et consorts
3-1058/1
p. 1-7 3-1058/1 p. 1-7 (PDF)
Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'organiser la publicité des rémunérations des dirigeants d'ASBL, de mutualités et d'unions nationales de mutualités et d'organisations syndicales (Application des règles de bonne gouvernance [corporate governance]) (4-758)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne et consorts
4-758/1
p. 1-7 4-758/1 p. 1-7 (PDF)
Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'organiser la publicité des rémunérations des dirigeants d'ASBL, de mutualités et d'unions nationales de mutualités et d'organisations syndicales (Application des règles de bonne gouvernance [corporate governance]) (5-195)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-195/1
p. 1-7 5-195/1 p. 1-7 (PDF)
Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de lutter contre la violence entre partenaires (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant l'article 458bis du Code pénal en vue d'étendre celui-ci aux délits de violence domestique) (Modification du Code d'instruction criminelle, du Code judiciaire, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré) (5-30)      
    Discussion générale
5-43
p. 39-42 5-43 p. 39-42 (PDF)
Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives au droit des mineurs d'être entendus par le juge (Procédure de divorce - Droit de parole des enfants - Audition des mineurs ayant atteint l'âge de 7 ans - Formation ciblée des magistrats) (5-115)      
    Discussion générale
5-28
p. 56-60 5-28 p. 56-60 (PDF)
Proposition de loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Modifications en matière de présentations, nominations, délégations et missions de contrôle spécifiques du Sénat : modification de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace ; modification de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro ; modification de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé ; modification de la loi du 16 mars 1803 (25 ventôse an XI) contenant organisation du notariat ; modification de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie ; modification de la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse ; modification de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée ; modification de l'AR n° 150 du 18 mars 1935 coordinant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations ; modification de la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine - Adaptation de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de supprimer les références à l'élection directe du Sénat) (5-1991)      
    Proposition de MM. Bert Anciaux, Dirk Claes, Philippe Mahoux, Francis Delpérée et Marcel Cheron et de Mmes Christine Defraigne, Freya Piryns et Martine Taelman
5-1991/1
p. 1-14 5-1991/1 p. 1-14 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Modification de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires, par suite de la suppression du droit d'enquête au Sénat - Modification de la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine - Modification de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat - Modification de la loi du 5 mai 1999 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies - Modification du Code électoral afin d'y supprimer les références à l'élection directe du Sénat - Modification de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand - Modification de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone - Modification de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat - Modification de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé - Modification de la loi du 18 décembre 1998 réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les parlements de communauté et de région - Modification de la loi du 11 mars 2003 organisant un système de contrôle du vote automatisé) (5-1990)      
    Voorstel van de heren Francis Delpérée, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Dirk Claes et Philippe Mahoux et de Mmes Martine Taelman, Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1990/1
p. 1-56 5-1990/1 p. 1-56 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées, afin d'attirer l'attention sur les risques liés à la consommation d'alcool pendant la grossesse (Boissons alcoolisées) (4-530)      
    Proposition de M. Patrik Vankrunkelsven et de Mmes Christine Defraigne et Marleen Temmerman
4-530/1
p. 1-6 4-530/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées, en vue d'attirer l'attention sur les risques liés à la consommation d'alcool pendant la grossesse (5-1380)      
    Proposition de Mmes Marleen Temmerman, Christine Defraigne et Elke Sleurs
5-1380/1
p. 1-6 5-1380/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue d'assurer une meilleure sécurité aux deux-roues motorisés (Interdiction de dépassement par la gauche dans certains cas et autorisation au motocycliste circulant sur une chaussée divisée en bandes de circulation de rouler sur toute la largeur de la bande) (3-1281)      
    Proposition de Mme Defraigne et de M. Koninckx
3-1281/1
p. 1-4 3-1281/1 p. 1-4 (PDF)
    Retrait
3-165
p. 73 3-165 p. 73 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, en vue d'interdire la mendicité sur la voie publique à tout endroit pouvant gêner la circulation ou la rendre dangereuse (notamment aux carrefours et aux alentours des signaux lumineux de circulation) (3-1337)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-1337/1
p. 1-4 3-1337/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, en vue d'interdire la mendicité sur la voie publique à tout endroit pouvant gêner la circulation ou la rendre dangereuse (notamment aux carrefours et aux alentours des signaux lumineux de circulation) (4-181)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
4-181/1
p. 1-4 4-181/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, en vue d'interdire la mendicité sur la voie publique à tout endroit pouvant gêner la circulation ou la rendre dangereuse (notamment aux carrefours et aux alentours des signaux lumineux de circulation) (5-144)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-144/1
p. 1-4 5-144/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, en vue de permettre au détenteur d'un permis B de conduire une motocyclette d'une cylindrée maximale de 125 cm³ et d'une puissance maximale de 11 kW, moyennant la réussite d'une formation pratique (Motos légères et scooters - Retour à la situation antérieure aux modifications apportées par l'AR du 5 septembre 2002) (3-1280)      
    Proposition de Mme Defraigne et de MM. Dedecker et Koninckx
3-1280/1
p. 1-4 3-1280/1 p. 1-4 (PDF)
    Retrait
3-165
p. 73 3-165 p. 73 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 10 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue d'introduire la dérogation permise à l'article 5 de la directive 2004/113/CE du Conseil (afin de ne pas appliquer une stricte égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine des assurances) (4-352)      
    Proposition de Mmes Dominique Tilmans et Christine Defraigne et de M. Berni Collas
4-352/1
p. 1-3 4-352/1 p. 1-3 (PDF)
    Examen des articles
4-9
p. 74-94 4-9 p. 74-94 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 105novies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en vue d'y introduire l'obligation de facturer les appels téléphoniques à la seconde (3-793)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-793/1
p. 1-4 3-793/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 110 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue d'y introduire l'obligation de facturer les appels téléphoniques à la seconde (4-290)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
4-290/1
p. 1-4 4-290/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 110 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue d'y introduire l'obligation de facturer les appels téléphoniques à la seconde (5-181)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-181/1
p. 1-4 5-181/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 116 de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental (Délai pour le pourvoi en cassation contre une décision du tribunal de l'application des peines) (4-757)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
4-757/1
p. 1-3 4-757/1 p. 1-3 (PDF)
    Amendement n° 2 de Mme Christine Defraigne
4-757/3
p. 1-2 4-757/3 p. 1-2 (PDF)
    Amendement n° 3 de Mmes Christine Defraigne et Marie-Hélène Crombé-Berton
4-757/3
p. 2 4-757/3 p. 2 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 1213 du Code judiciaire, en matière de liquidation du régime matrimonial (Fixation d'un calendrier) (3-1834)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-1834/1
p. 1-4 3-1834/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 1213 du Code judiciaire, en matière de liquidation du régime matrimonial (Fixation d'un calendrier) (4-302)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
4-302/1
p. 1-4 4-302/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 1213 du Code judiciaire, en matière de liquidation du régime matrimonial (Fixation d'un calendrier) (5-155)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-155/1
p. 1-4 5-155/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 13 de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, afin de pouvoir poursuivre l'examen d'une plainte auprès du médiateur fédéral en cas d'exercice d'un recours juridictionnel ou d'un recours administratif organisé (4-932)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois
4-932/1
p. 1-4 4-932/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 13 de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, afin de pouvoir poursuivre l'examen d'une plainte auprès du médiateur fédéral en cas d'exercice d'un recours juridictionnel ou d'un recours administratif organisé (5-363)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois
5-363/1
p. 1-4 5-363/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 1322undecies du Code judiciaire, afin de permettre au juge d'ordonner le retour de l'enfant ayant fait l'objet d'un rapt parental dès le prononcé du jugement (4-1633)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
4-1633/1
p. 1-4 4-1633/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 1322undecies du Code judiciaire, afin de permettre au juge d'ordonner le retour de l'enfant ayant fait l'objet d'un rapt parental dès le prononcé du jugement (5-171)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-171/1
p. 1-4 5-171/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 1412 du Code judiciaire en vue de permettre au créancier d'aliments de récupérer les frais de justice sur la quotité insaisissable du revenu (Complément à l'art. 1412, alinéa 1er, du Code judiciaire) (3-456)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-456/1
p. 1-2 3-456/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 1412 du Code judiciaire en vue de permettre au créancier d'aliments de récupérer les frais de justice sur la quotité insaisissable du revenu (Complément à l'article 1412, alinéa 1er, du Code judiciaire) (4-289)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
4-289/1
p. 1-3 4-289/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 1412 du Code judiciaire en vue de permettre au créancier d'aliments de récupérer les frais de justice sur la quotité insaisissable du revenu (Complément à l'article 1412, alinéa 1er, du Code judiciaire) (5-180)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-180/1
p. 1-3 5-180/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 1435 du Code civil (Droit matrimonial : comptes de récompense dans le cadre de la dissolution du régime légal) (5-1127)      
    Proposition de Mmes Christine Defraigne, Sabine de Bethune, Martine Taelman et Zakia Khattabi et de MM. Hassan Bousetta, Guy Swennen et Francis Delpérée
5-1127/1
p. 1-3 5-1127/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 15 du Code de la nationalité belge afin de permettre la suspension de la demande d'octroi de nationalité lorsque le mariage du conjoint étranger avec un conjoint de nationalité belge fait l'objet d'une procédure judiciaire de dissolution ou d'annulation sur la base de l'article 146bis du Code civil (Mariage visant uniquement l'obtention d'un avantage de séjour) (5-1454)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne et de MM. Alain Courtois et Gérard Deprez
5-1454/1
p. 1-7 5-1454/1 p. 1-7 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 1649septies du Code civil en ce qui concerne les documents relatifs à la vente de biens de consommation (Mention obligatoire qui met le consommateur en garde sur le risque d'illisibilité lorsque la garantie est procurée par écrit sur un "papier sensible à la chaleur ou électro-sensible") (5-2410)      
    Proposition de Mmes Dominique Tilmans et Christine Defraigne et de MM. François Bellot, Gérard Deprez et Armand De Decker
5-2410/1
p. 1-4 5-2410/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 1675/11, § 2, du Code judiciaire, afin que le juge puisse ordonner la réalisation d'une enquête sociale en vue de se prononcer sur le plan de règlement judiciaire de dettes (4-1479)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
4-1479/1
p. 1-7 4-1479/1 p. 1-7 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 1675/11, § 2, du Code judiciaire, afin que le juge puisse ordonner la réalisation d'une enquête sociale en vue de se prononcer sur le plan de règlement judiciaire de dettes (5-170)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-170/1
p. 1-7 5-170/1 p. 1-7 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 180bis du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger (3-1609)      
    Proposition de Mmes Defraigne et Annane et de MM. Roelants du Vivier, Collas, Cheffert, Destexhe et Brotchi
3-1609/1
p. 1-5 3-1609/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 180bis du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger afin que les règles de constitution des listes d'électeurs soient identiques pour l'ensemble des Belges, qu'ils résident au pays ou à l'étranger (5-767)      
    Proposition de MM. François Bellot, Alain Courtois, Gérard Deprez, Armand De Decker et Richard Miller et de Mme Christine Defraigne
5-767/1
p. 1-6 5-767/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, afin de conférer de nouveaux droits, au moment de l'arrestation, à la personne privée de liberté (Informer un proche - Examen par le médecin de son choix - Visite d'un avocat - Procès-verbal) (4-1079)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois
4-1079/1
p. 1-5 4-1079/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, afin de conférer de nouveaux droits, au moment de l'arrestation, à la personne privée de liberté (Informer un proche - Examen par le médecin de son choix - Visite d'un avocat - Procès-verbal) (5-362)      
    Propositon de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois
5-362/1
p. 1-5 5-362/1 p. 1-5 (PDF)
    Discussion générale
5-14
p. 4-47 5-14 p. 4-47 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle, en vue d'allonger la période d'exécution de la peine privative de liberté en cas de récidive légale (3-786)      
    Proposition de Mmes Crombé-Berton et Defraigne
3-786/1
p. 1-4 3-786/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle, en vue d'allonger la période d'exécution de la peine privative de liberté en cas de récidive légale (4-335)      
    Proposition de Mmes Marie-Hélène Crombé-Berton et Christine Defraigne
4-335/1
p. 1-4 4-335/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 20 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Possibilité pour l'accusé néerlandophone poursuivi devant la cour d'assises de Liège de demander le renvoi devant une autre cour d'assises - Possibilité pour l'accusé francophone traduit devant une cour d'assises néerlandophone de demander le renvoi devant une cour d'assises francophone) (4-692)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne et de M. Berni Collas
4-692/1
p. 1-5 4-692/1 p. 1-5 (PDF)
    Amendement n° 1 de Mme Christine Defraigne et de M. Berni Collas
4-692/2
p. 1-2 4-692/2 p. 1-2 (PDF)
    Discussion générale
4-52
p. 37-38 4-52 p. 37-38 (PDF)
  4-52
p. 38-42 4-52 p. 38-42 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 21 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique (Diminution de l'indemnité d'expropriation : intérêt non redevable)      
    Proposition de Mmes Defraigne et de T'Serclaes
3-854/1
p. 1-4 3-854/1 p. 1-4 (PDF)
    Amendement n° 2 de Mmes Defraigne et de T'Serclaes et de M. Cheffert
3-854/3
p. 1-2 3-854/3 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 21 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique (Diminution de l'indemnité d'expropriation : intérêt non redevable) (4-293)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
4-293/1
p. 1-4 4-293/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 21 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique (Diminution de l'indemnité d'expropriation : intérêt non redevable) (5-148)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-148/1
p. 1-4 5-148/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer à la lettre de mise en demeure de l'avocat un effet interruptif de la prescription (Créances) (4-284)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
4-284/1
p. 1-4 4-284/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer à la lettre de mise en demeure de l'avocat un effet interruptif de la prescription (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l'avocat ou de la personne pouvant ester en justice en vertu de l'article 728, §3, du Code judiciaire) (Deuxième nouvel intitulé : Projet de loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l'avocat) (Créances) (5-145)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-145/1
p. 1-4 5-145/1 p. 1-4 (PDF)
    Amendements n°s 1 et 2 de Mme Christine Defraigne
5-145/2
p. 1-4 5-145/2 p. 1-4 (PDF)
    Amendements n°s 4 à 6 de Mme Christine Defraigne
5-145/4
p. 1-4 5-145/4 p. 1-4 (PDF)
    Amendement n° 7 de Mme Christine Defraigne
5-145/5
p. 1-5 5-145/5 p. 1-5 (PDF)
    Amendements n°s 12 et 13 de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois
5-145/10
p. 1-3 5-145/10 p. 1-3 (PDF)
    Discussion générale
5-74
p. 46-50 5-74 p. 46-50 (PDF)
  5-90
p. 15-17 5-90 p. 15-17 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 259bis-2 du Code judiciaire afin d'assurer une meilleure représentativité des avocats au sein du Conseil supérieur de la Justice (4-1447)      
    Proposition de Mmes Marie-Hélène Crombé-Berton et Christine Defraigne
4-1447/1
p. 1-6 4-1447/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 259bis-2 du Code judiciaire afin d'assurer une meilleure représentativité des avocats au sein du Conseil supérieur de la Justice (5-177)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-177/1
p. 1-6 5-177/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 2 septembre 1985 relatif aux farines, en vue de les enrichir en acide folique (Bébés nés avec une anomalie du tube neural, à cause d'une carence en acide folique chez la mère - Spina bifida et anencéphalie) (4-970)      
    Proposition de MM. Patrik Vankrunkelsven et Jacques Brotchi et de Mmes Marleen Temmerman et Christine Defraigne
4-970/1
p. 1-4 4-970/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 31 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant les articles 30 et 31 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et l'article 47bis du Code d'instruction criminelle) (Possibilité de faire appel à un traducteur non juré dans les cas où un traducteur juré ne serait pas disponible) (4-86)      
    Discussion générale
4-52
p. 37-38 4-52 p. 37-38 (PDF)
  4-52
p. 38-42 4-52 p. 38-42 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 329bis et 332quinquies du Code civil afin de permettre au tribunal de tenir compte de l'intérêt de l'enfant, quelque soit son âge, pour refuser la reconnaissance si celle-ci est manifestement contraire à cet intérêt (Reconnaissance d'un enfant hors mariage - Suppression de la distinction entre les enfants âgés de plus et de moins d'un an) (5-1419)      
    Proposition de Mmes Christine Defraigne, Sabine de Bethune et Zakia Khattabi en de heren Guy Swennen, François Bellot en Alain Courtois
5-1419/1
p. 1-8 5-1419/1 p. 1-8 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 335 du Code civil en ce qui concerne l'attribution du nom de l'enfant (5-446)      
    Discussion générale
5-150
p. 21-40 5-150 p. 21-40 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 335 du Code civil en ce qui concerne l'attribution du nom de l'enfant (Nom de famille du père, de la mère ou des deux) (5-628)      
    Discussion générale
5-150
p. 21-40 5-150 p. 21-40 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 335 du Code civil en ce qui concerne le nom de famille de l'enfant (Double nom) (5-551)      
    Discussion générale
5-150
p. 21-40 5-150 p. 21-40 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 335 du Code civil relatif aux effets de la filiation et l'article 356 du Code civil relatif aux effets de l'adoption, en ce qui concerne le nom de l'enfant (5-998)      
    Discussion générale
5-150
p. 21-40 5-150 p. 21-40 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 346-2 du Code civil visant à simplifier la procédure lors de l'adoption d'un deuxième enfant (5-339)      
    Discussion générale
5-58
p. 6-8 5-58 p. 6-8 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 35 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue d'augmenter la peine en cas de sévices occasionnés à un animal (Deuxième intitulé : Proposition de loi modifiant les articles 35 et 39 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue d'augmenter la peine en cas de sévices occasionnés à un animal) (Troisième intitulé : Projet de loi modifiant les articles 1er, 35 et 39 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue d'augmenter la peine en cas de sévices occasionnés à un animal et d'interdire les relations sexuelles avec les animaux) (3-1146)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-1146/1
p. 1-3 3-1146/1 p. 1-3 (PDF)
    Amendements n°s 1 et 2 de Mme Defraigne
3-1146/2
p. 1-3 3-1146/2 p. 1-3 (PDF)
    Discussion générale
3-194
p. 48-49 3-194 p. 48-49 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 353-2, § 2, du Code civil, afin de permettre à l'enfant ou l'enfant adoptif du conjoint ou cohabitant de conserver son nom en le faisant précéder ou suivre du nom de l'adoptant lorsque ce dernier est l'autre conjoint ou cohabitant du même sexe (5-562)      
    Proposition de MM. François Bellot et Alain Courtois et de Mme Christine Defraigne
5-562/1
p. 1-4 5-562/1 p. 1-4 (PDF)
    Discussion générale
5-150
p. 21-40 5-150 p. 21-40 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 374 du Code civil et insérant dans le même Code les articles 374bis à 374quater, relatif aux modalités d'hébergement de l'enfant dont les parents vivent séparément (L'hébergement alterné n'est qu'une possibilité parmi celles qui s'offrent au juge à défaut d'accord entre les parents) (3-1131)      
    Discussion générale
3-169
p. 31-47 3-169 p. 31-47 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 41 de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992, en vue de garantir l'identification des policiers tout en améliorant la protection de leur vie privée (Remplacement du port d'une plaquette nominative par un numéro de matricule, afin de préserver l'anonymat des policiers) (5-1580)      
    Proposition de MM. Gérard Deprez et Alain Courtois et de Mme Christine Defraigne
5-1580/1
p. 1-4 5-1580/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (Animaux maltraités : saisie; transfert de propriété à un asile ou un zoo; adoption) (3-300)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-300/1
p. 1-4 3-300/1 p. 1-4 (PDF)
    Amendement n° 1 de Mme Defraigne et consorts
3-300/2
p. 1 3-300/2 p. 1 (PDF)
    Amendement n° 2 de Mme Defraigne
3-300/2
p. 2 3-300/2 p. 2 (PDF)
    Algemene bespreking
3-43
p. 29-30 3-43 p. 29-30 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue de permettre au ministère public de donner un animal saisi en pleine propriété (Maltraitance - Saisie par le parquet) (3-1566)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-1566/1
p. 1-3 3-1566/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue de permettre au ministère public de donner un animal saisi en pleine propriété (Maltraitance - Saisie par le parquet) (4-299)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
4-299/1
p. 1-3 4-299/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue de permettre au ministère public de donner un animal saisi en pleine propriété (Maltraitance - Saisie par le parquet) (5-152)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-152/1
p. 1-3 5-152/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 458bis du Code pénal, afin d'étendre l'exception prévue à l'obligation de respect du secret professionnel pour les confidences faites par un majeur à propos de faits dont il a été victime étant mineur dans le but d'éviter, notamment, que des abus sexuels ne soient commis sur d'autres mineurs (5-564)      
    Proposition de MM. François Bellot et Alain Courtois et de Mme Christine Defraigne
5-564/1
p. 1-6 5-564/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 47bis du Code d'instruction criminelle (Droit à l'assistance d'un avocat et droit de garder le silence lors de l'interrogatoire de police) (5-58)      
    Discussion générale
5-14
p. 4-47 5-14 p. 4-47 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 5bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale concernant la déclaration de personne lésée (Faire éviter aux victimes de devoir se déplacer jusqu'au siège du tribunal de première instance pour déposer leur déclarations) (4-567)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne et de M. Berni Collas
4-567/1
p. 1-4 4-567/1 p. 1-4 (PDF)
    Amendements n°s 1 à 4 de Mmes Christine Defraigne et Marie-Hélène Crombé-Berton
4-567/2
p. 1-3 4-567/2 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 6, § 2, de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes (Interdiction de prélever des organes sur les personnes qui ont atteint l'âge de 18 ans et qui ne sont pas en mesure de manifester leur volonté en raison de leur état mental) (5-1024)      
    Amendements n°s 1 à 4 de M. Gérard Deprez et de Mme Christine Defraigne
5-1024/2
p. 1-3 5-1024/2 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 71 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, en ce qui concerne l'introduction d'un recours (Tribunal du travail : nouvelle enquête sociale) (4-1490)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
4-1490/1
p. 1-5 4-1490/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 71 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, en ce qui concerne l'introduction d'un recours (Tribunal du travail : nouvelle enquête sociale) (5-165)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-165/1
p. 1-5 5-165/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 727 du Code civil relatif à l'indignité successorale (5-303)      
    Discussion générale
5-74
p. 52-55 5-74 p. 52-55 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 757 du Code judiciaire, relatif au huis clos en matière familiale (3-1466)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-1466/1
p. 1-3 3-1466/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 757 du Code judiciaire, relatif au huis clos en matière familiale (4-295)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
4-295/1
p. 1-3 4-295/1 p. 1-3 (PDF)
    Discussion générale
4-109
p. 58-61 4-109 p. 58-61 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en vue de faciliter l'échange international de données ADN (5-1831)      
    Proposition de MM. Gérard Deprez et Alain Courtois et de Mme Christine Defraigne
5-1831/1
p. 1-3 5-1831/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 9 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue de réduire le délai d'attente après lequel un chien abandonné peut être adopté (3-1145)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-1145/1
p. 1-3 3-1145/1 p. 1-3 (PDF)
    Discussion générale
3-156
p. 37-38 3-156 p. 37-38 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 922 du Code civil en ce qui concerne le calcul de la masse fictive (Droit successoral) (5-390)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-390/1
p. 1-3 5-390/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 922, alinéa 1er, du Code civil, en ce qui concerne le calcul de la masse fictive (Droit successoral) (5-521)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-521/1
p. 1-3 5-521/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en vue de l'organisation d'élections réglant la représentation des organisations professionnelles représentatives des infirmiers au sein des organes de l'INAMI (Nouvel intitulé : Proposition de loi désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs) (Loi du 9 août 1963, coordonnée par AR du 14 juillet 1994) (3-336)      
    Amendement n° 5 de Mmes Defraigne et Crombé-Berton
3-336/3
p. 1-2 3-336/3 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décambre 1990 créant des fonds budgétaires ("Accord papillon" - Augmentation de la dotation au Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles - Fonds Beliris - Création d'un fonds budgétaire Primes linguistiques - Voir aussi doc. 5-1568) (5-1569)      
    Proposition de MM. Philippe Moureaux, Dirk Claes, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1569/1
p. 1-7 5-1569/1 p. 1-7 (PDF)
    Explications de vote de MM. Danny Pieters, Bart Laeremans, Wouter Beke, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-68
p. 48-59 5-68 p. 48-59 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme (Parrainage - Evénements et activités organisées au niveau mondial) (3-74)      
    Discussion générale
3-7
p. 4-23 3-7 p. 4-23 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation en ce qui concerne l'acquisition d'un animal de compagnie (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue d'introduire l'interdiction de conclure un contrat de crédit pour une vente à tempérament ayant pour objet l'acquisition d'un animal de compagnie) (Responsabilisation des acquéreurs d'animaux de compagnie [principalement chiens et chats] et lutte contre le fléau du surendettement) (3-1147)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-1147/1
p. 1-4 3-1147/1 p. 1-4 (PDF)
    Amendement n° 1 de Mme Defraigne
3-1147/2
p. 1-2 3-1147/2 p. 1-2 (PDF)
    Amendement n° 2 de Mme Defraigne
3-1147/3
p. 1-2 3-1147/3 p. 1-2 (PDF)
    Discussion générale
3-189
p. 31-33 3-189 p. 31-33 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 en 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code (Composition de la commission) (4-1390)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
4-1390/1
p. 1-3 4-1390/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 en 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code (Composition de la commission) (5-168)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-168/1
p. 1-3 5-168/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi et la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises en vue de favoriser le transfert d'activité dans certains cas de fermeture annoncée (Suspension de la procédure de licenciement collectif et transfert sous autorité de justice à la demande de la région) (5-2085)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-2085/1
p. 1-12 5-2085/1 p. 1-12 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne l'agrément d'établissements commerciaux pour animaux (Animaux maltraités : saisie; rapport établi par les Services vétérinaires; retrait de l'agrément) (3-298)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-298/1
p. 1-3 3-298/1 p. 1-3 (PDF)
    Amendements n°s 1 et 2 de Mme Defraigne
3-298/2
p. 1-3 3-298/2 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'instaurer des peines plus sévères en cas de cruauté envers un animal (5-287)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-287/1
p. 1-6 5-287/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'interdire l'abattage rituel des animaux sans étourdissement préalable (5-36)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-36/1
p. 1-3 5-36/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'introduire l'étiquetage des peaux de tous les animaux (Interdiction d'importation, d'exportation et de commercialisation et de transport des peaux qui ne portent pas l'étiquette) (3-1590)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-1590/1
p. 1-5 3-1590/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'introduire l'étiquetage des peaux de tous les animaux (Interdiction d'importation, d'exportation, de commercialisation et de transport des peaux qui ne portent par l'étiquette) (4-300)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
4-300/1
p. 1-5 4-300/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'introduire l'étiquetage des peaux de tous les animaux (Interdiction d'importation, d'exportation, de commercialisation et de transport des peaux qui ne portent par l'étiquette) (5-153)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-153/1
p. 1-5 5-153/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur l'information et la protection du consommateur, en ce qui concerne la mention obligatoire de la date sur les cachets postaux (3-1659)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-1659/1
p. 1-4 3-1659/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'introduire une circonstance aggravante pour les auteurs de mariage gris (5-2115)      
    Proposition de MM. Gérard Deprez, Jacques Brotchi et Alain Courtois et de Mme Christine Defraigne
5-2115/1
p. 1-10 5-2115/1 p. 1-10 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, afin de permettre au juge d'imposer au contrevenant récidiviste en état d'imprégnation alcoolique et d'ivresse l'installation d'un alcolock (4-1170)      
    Proposition de Mmes Christine Defraigne et Dominique Tilmans
4-1170/1
p. 1-5 4-1170/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, afin de permettre au juge d'imposer au contrevenant récidiviste en état d'imprégnation alcoolique et d'ivresse l'installation d'un alcolock (5-221)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-221/1
p. 1-6 5-221/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (Pourvoi en cassation contre une décision du tribunal de l'application des peines - Obligation de soumettre la déclaration de pourvoi à un avocat - Prolongation du délai) (4-497)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
4-497/1
p. 1-4 4-497/1 p. 1-4 (PDF)
    Amendement n° 1 de Mme Christine Defraigne
4-497/2
p. 1-2 4-497/2 p. 1-2 (PDF)
    Amendement n° 2 de Mme Christine Defraigne
4-497/3
p. 1-2 4-497/3 p. 1-2 (PDF)
    Amendement n° 3 de Mmes Christine Defraigne et Marie-Hélène Crombé-Berton
4-497/3
p. 2-3 4-497/3 p. 2-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, en vue de permettre de prolonger de vingt-quatre heures la durée de l'arrestation (Prolongation de l'arrestation policière - Arrêt Salduz) (5-679)      
    Discussion générale
5-14
p. 4-47 5-14 p. 4-47 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et le Code d'instruction criminelle, afin de conférer des droits à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté dont le droit de consulter et d'être assistée par un avocat (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et le Code d'instruction criminelle, afin de conférer des droits à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté, et en particulier le droit de consulter un avocat et d'être assistée par lui) (Deuxième nouvel intitulé : Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté) (Arrêt Salduz) (5-663)      
    Proposition de Mmes Christine Defraigne, Inge Faes, Martine Taelman et Güler Turan et de MM. Francis Delpérée et Rik Torfs
5-663/1
p. 1-41 5-663/1 p. 1-41 (PDF)
    Amendement nr 83 de Mme Christine Defraigne et consorts
5-663/3
p. 1-7 5-663/3 p. 1-7 (PDF)
    Discussion générale
5-14
p. 4-47 5-14 p. 4-47 (PDF)
  5-29
p. 31-37 5-29 p. 31-37 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, afin d'instaurer une surveillance électronique (5-1509)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-1509/1
p. 1-5 5-1509/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient (Libre choix du praticien - Obligation d'informer dans le chef du praticien - Souhaits concernant certains actes médicaux, transcrits par le patient pour le cas où il ne se trouverait plus en état d'exprimer sa volonté - Droit à la consultation du dossier - Patient mineur) (4-124)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
4-124/1
p. 1-15 4-124/1 p. 1-15 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 23 juin 1961 relative au droit de réponse (Internet) (4-1347)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
4-1347/1
p. 1-7 4-1347/1 p. 1-7 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 23 juin 1961 relative au droit de réponse (Internet) (5-196)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-196/1
p. 1-7 5-196/1 p. 1-7 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger, en dehors des États membres de l'Union européenne, de voter aux élections européennes (3-368)      
    Proposition de M. Roelants du Vivier et de Mme Defraigne
3-368/1
p. 1-4 3-368/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger, en dehors des États membres de l'Union européenne, de voter aux élections européennes (4-60)      
    Proposition de M. François Roelants du Vivier et de Mme Christine Defraigne
4-60/1
p. 1-4 4-60/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger en dehors des États membres de l'Union européenne, de voter aux élections européennes (5-360)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-360/1
p. 1-4 5-360/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits visant à renforcer l'encadrement de la publicité concernant l'alcool et les boissons alcoolisées (5-1332)      
    Proposition de Mmes Dominique Tilmans et Christine Defraigne et de M. Gérard Deprez
5-1332/1
p. 1-5 5-1332/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, en vue de l'étendre au harcèlement et aux infractions commises sous l'emprise de l'alcool perturbant l'ordre public (5-2875)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-2875/1
p. 1-8 5-2875/1 p. 1-8 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, adaptant le statut des commissions de nomination réunies pour le notariat (Médiateur du notariat - Collaboration informelle entre les différentes instances notariales, dont les chambres provinciales) (4-796)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
4-796/1
p. 1-7 4-796/1 p. 1-7 (PDF)
    Amendements n°s 1 et 2 de Mme Christine Defraigne
4-796/2
p. 1-4 4-796/2 p. 1-4 (PDF)
    Amendements n°s 3 et 4 de Mme Christine Defraigne
4-796/3
p. 1-5 4-796/3 p. 1-5 (PDF)
    Amendements n°s 17 et 18 de Mme Christine Defraigne
4-796/5
p. 5-6 4-796/5 p. 5-6 (PDF)
    Amendements n°s 21 à 23 de Mmes Christine Defraigne et Marie-Hélène Crombé-Berton
4-796/5
p. 10-11 4-796/5 p. 10-11 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, adaptant le statut des commissions de nomination réunies pour le notariat (Médiateur pour le traitement des plaintes) (5-285)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-285/1
p. 1-7 5-285/1 p. 1-7 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat et adaptant le statut des commissions de nomination réunies pour le notariat (Elimination d'un certain nombre d'imperfections juridiques touchant aux règles relatives à la composition des différentes commissions de nomination pour le notariat) (4-735)      
    Amendements n°s 37 et 38 de Mme Christine Defraigne
4-735/5
p. 5 4-735/5 p. 5 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (Indemnisation - Action en révision) (3-371)      
    Amendements n°s 6 à 8 de Mme Defraigne et consorts
3-371/4
p. 1-3 3-371/4 p. 1-3 (PDF)
    Amendements n°s 9 à 15 de Mme Defraigne et consorts
3-371/6
p. 1-4 3-371/6 p. 1-4 (PDF)
    Vote sur les conclusions de la commission et explications de vote de Mmes Nyssens et Defraigne et de MM. Coveliers, Mahoux et Hugo Vandenberghe
3-68
p. 52-55 3-68 p. 52-55 (PDF)
  3-68
p. 101-102 3-68 p. 101-102 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en vue de l'étendre aux mineurs (si la capacité de discernement du mineur est attesté) (5-2170)      
    Proposition de MM. Philippe Mahoux, Jean-Jacques De Gucht et Guy Swennen et de Mme Christine Defraigne
5-2170/1
p. 1-6 5-2170/1 p. 1-6 (PDF)
    Discussion générale
5-130
p. 4-58 5-130 p. 4-58 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en vue de l'étendre aux personnes atteintes d'une affection cérébrale incurable à un stade avancé et irréversible et qui ont exprimé leurs volontés dans une déclaration anticipée d'euthanasie (5-2184)      
    Proposition de loi de MM. Jacques Brotchi, Jean-Jacques De Gucht et Richard Miller et de Mmes Christine Defraigne et Dominique Tilmans
5-2184/1
p. 1-12 5-2184/1 p. 1-12 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et l'arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, confirmée, révisée ou retirée (3-1671)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-1671/1
p. 1-18 3-1671/1 p. 1-18 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et l'arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, confirmée, révisée ou retirée (4-301)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
4-301/1
p. 1-18 4-301/1 p. 1-18 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et l'arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, confirmée, révisée ou retirée (5-154)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-154/1
p. 1-18 5-154/1 p. 1-18 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie visant à supprimer la validité limitée à cinq ans de la déclaration anticipée et laissant le patient la déterminer lui-même (5-2171)      
    Proposition de Mmes Christine Defraigne et Leona Detiège et de MM. Philippe Mahoux et Jean-Jacques De Gucht
5-2171/1
p. 1-3 5-2171/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en ce qui concerne les mineurs âgés de quinze ans et plus (5-179)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-179/1
p. 1-6 5-179/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, en vue de définir le droit à l'image et à autoriser la diffusion d'images de personnes condamnées à certaines infractions terroristes (3-1448)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-1448/1
p. 1-6 3-1448/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, en vue de définir le droit à l'image et à autoriser la diffusion d'images de personnes condamnées à certaines infractions terroristes (4-294)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
4-294/1
p. 1-6 4-294/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, en vue de définir le droit à l'image et à autoriser la diffusion d'images de personnes condamnées à certaines infractions terroristes (5-182)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-182/1
p. 1-6 5-182/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (Nouvel intitulé : Proposition de loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone) (Publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale - Voir aussi doc. Sénat 3-1495) (3-1496)      
    Proposition de MM. Collas, Mahoux, Wille, Brotcorne et Istasse et de Mmes Defraigne, Vanlerberghe, de Bethune et Durant
3-1496/1
p. 1-3 3-1496/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue d'instaurer, dans le cadre de l'autonomie constitutive et à la majorité spéciale, des incompatibilités supplémentaires pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue de régler certains aspects liés à l'autonomie constitutive de la Communauté germanophone) (6-254)      
    Discussion générale
6-21
p. 7-14 6-21 p. 7-14 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue de régler l'instauration d'incompatibilités supplémentaires pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone (par la majorité spéciale au lieu de la majorité simple - Autonomie constitutive) (6-244)      
    Discussion générale
6-21
p. 7-14 6-21 p. 7-14 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution ("Accord papillon" - Renouveau politique - Exécution de l'octroi de l'autonomie constitutive au Parlement de la Communauté germanophone : élection, composition et fonctionnement du Parlement et du Gouvernement) (5-1755)      
    Proposition de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns et de MM. Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée
5-1755/1
p. 1-9 5-1755/1 p. 1-9 (PDF)
    Amendements n°s 1 à 6 de Mme Christine Defraigne et consorts
5-1755/3
p. 1-5 5-1755/3 p. 1-5 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat ("Accord papillon" - Indemnité des sénateurs des entités fédérées - Communauté germanophone - Financement) (5-1747)      
    Proposition de MM. Marcel Cheron, Francis Delpérée, Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Bart Tommelein et Dirk Claes et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1747/1
p. 1-4 5-1747/1 p. 1-4 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue, d'une part, d'instaurer l'arrestation administrative des toxicomanes en certaines circonstances et, d'autre part, de mettre en place une synergie entre les fonctionnaires de police et les CPAS dans le but d'endiguer la mendicité et le vagabondage sur la voie publique en assurant une meilleure accessibilité à l'aide sociale (4-325)      
    Proposition de Mmes Christine Defraigne et Marie-Hélène Crombé-Berton
4-325/1
p. 1-8 4-325/1 p. 1-8 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue, d'une part, d'instaurer l'arrestation administrative des toxicomanes en certaines circonstances et, d'autre part, de mettre en place une synergie entre les fonctionnaires de police et les CPAS dans le but d'endiguer la mendicité et le vagabondage sur la voie publique en assurant une meilleure accessibilité à l'aide sociale (5-162)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-162/1
p. 1-8 5-162/1 p. 1-8 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue, d'une part, d'instaurer l'arrestation administrative des toxicomanes en certaines circonstances et, d'autre part, mettre en place une synergie entre les fonctionnaires de police et les CPAS dans le but d'endiguer la mendicité et le vagabondage sur la voie publique en assurant une meilleure accessibilité à l'aide sociale (3-1336)      
    Proposition de Mmes Defraigne et Crombé-Berton et de M. Dedecker
3-1336/1
p. 1-8 3-1336/1 p. 1-8 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humains (Permettre aux personnes atteintes d'hémochromatose de donner du sang - Trouble du métabolisme qui se caractérise par une absorption excessive de fer - Voir aussi doc. 5-1543 et 5-1559) (5-1550)      
    Proposition de Mmes Marleen Temmerman, Christie Morreale et Christine Defraigne et de MM. Dirk Claes, Bart Tommelein et Francis Delpérée
5-1550/1
p. 1-2 5-1550/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives ("Accord papillon" - Réforme du Sénat) (5-1748)      
    Proposition de MM. Marcel Cheron, Francis Delpérée, Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Bart Tommelein et Dirk Claes et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1748/1
p. 1-3 5-1748/1 p. 1-3 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes en vue de permettre une extension du champ d'application du diagnostic préimplantatoire (5-1103)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne et de M. Jacques Brotchi
5-1103/1
p. 1-10 5-1103/1 p. 1-10 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, en vue d'interdire la sélection du sexe du futur embryon (5-904)      
    Proposition de M. Jacques Brotchi et de Mme Christine Defraigne
5-904/1
p. 1-4 5-904/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone, en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection du Conseil régional wallon et du Parlement flamand, du Conseil régional bruxellois et du Conseil de la Communauté germanophone (3-438)      
    Proposition de M. Roelants du Vivier et de Mme Defraigne
3-438/1
p. 1-11 3-438/1 p. 1-11 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection du Parlement wallon et du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone (4-59)      
    Proposition de M. François Roelants du Vivier et de Mme Christine Defraigne
4-59/1
p. 1-11 4-59/1 p. 1-11 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection du Parlement wallon et du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone (5-65)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-65/1
p. 1-11 5-65/1 p. 1-11 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en vue de promouvoir la prise en charge des besoins engendrés par les pathologies spécifiques des médecins (Prévention du burn out) (5-1959)      
    Proposition de Mmes Dominique Tilmans et Christine Defraigne et de M. Jacques Brotchi
5-1959/1
p. 1-3 5-1959/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en vue d'introduire, pour certaines infractions, une cause de justification dans le chef des médecins agissant en situation d'urgence (Infractions d'excès de vitesse) (3-1092)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-1092/1
p. 1-5 3-1092/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en vue d'introduire, pour certaines infractions, une cause de justification dans le chef des médecins agissant en situation d'urgence (Infractions d'excès de vitesse) (4-174)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
4-174/1
p. 1-5 4-174/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en vue d'introduire, pour certaines infractions, une cause de justification dans le chef des médecins agissant en situation d'urgence (Infractions d'excès de vitesse) (5-142)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-142/1
p. 1-5 5-142/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales des ressortissants des États membres de l'Union européenne et des autres ressortissants de nationalité étrangère résidant en Belgique depuis plus de cinq ans (3-274)      
    Discussion générale
3-23
p. 4-36 3-23 p. 4-36 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le droit de vote et d'éligibilité des non-Belges aux élections communales et provinciales (3-86)      
    Discussion générale
3-23
p. 4-36 3-23 p. 4-36 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, en vue d'octroyer le droit de vote aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne aux élections communales (3-275)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-275/1
p. 1-4 3-275/1 p. 1-4 (PDF)
    Discussion générale
3-23
p. 4-36 3-23 p. 4-36 (PDF)
Proposition de loi modifiant la législation relative aux noms et prénoms en vue de faciliter la modification des noms (5-52)      
    Discussion générale
5-150
p. 21-40 5-150 p. 21-40 (PDF)
Proposition de loi modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique ("Accord papillon" - Elections pour la Chambre des représentants, le Parlement européen et le Parlement de la Communauté germanophone - L'interdiciton du cumul de candidatures à des élections simultanées - La démission de plein droit des mandats électifs déjà en cours en cas d'élection en qualité d'effectif au sein d'une autre assemblée parlementaire - L'interdiction du cumul de candidatures, sur une même liste, entre une place effective et une place suppléante - Modification du Code électoral, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen - Voir aussi doc. 5-1570) (5-1571)      
    Proposition de MM. Bert Anciaux, Philippe Moureaux, Dirk Claes, Bart Tommelein, Marcel Cheron et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1571/1
p. 1-13 5-1571/1 p. 1-13 (PDF)
    Explications de vote de MM. Danny Pieters, Bart Laeremans, Wouter Beke, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-68
p. 48-59 5-68 p. 48-59 (PDF)
Proposition de loi modifiant la quatrième partie du Code judiciaire en vue d'instaurer dans les matières familiales le principe de l'audience en chambre du conseil (Rendre non publiques les procédures qui touchent aux "matières familiales" : modification de l'article 757 du Code judiciaire) (4-560)      
    Discussion générale
4-109
p. 58-61 4-109 p. 58-61 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'instauration d'un statut pour les coparents (Insertion du nom du coparent dans les actes de l'état civil - Reconnaissance d'un enfant - Recherche de paternité - Lien de filiation - Action en contestation - Extension de la règle de présomption de paternité aux coparents - Etablissement de la coparentalité par jugement - Rendre neutre sur le plan du genre les notions de "père" et de "mère") (5-2483)      
    Discussion générale
5-147
p. 17-25 5-147 p. 17-25 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le comportement incorrect des bénéficiaires et en vue d'autoriser la représentation de l'héritier renonçant (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judicaire en ce qui concerne l'indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution) (Actualisation des causes d'indignité successorale) (5-550)      
    Proposition de Mmes Martine Taelman, Helga Stevens et Christine Defraigne et de MM. Rik Torfs, Guy Swennen et Francis Delpérée
5-550/1
p. 1-28 5-550/1 p. 1-28 (PDF)
    Discussion générale
5-74
p. 52-55 5-74 p. 52-55 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le droit successoral (Dévolution de la succession vers les héritiers du sang, tout en envisageant la place du conjoint survivant ou du cohabitant légal survivant dans cette succession - Règles relatives au partage de la succession, rapport des donations et dettes, et effets du partage - Réserve des enfants, des parents et du conjoint survivant et règles de la réduction - Notion de réserve libre de charges, possibilité d'y déroger au profit d'enfants fragilisés et possibilité de renoncer à la réserve - Possibillité de conclure des pactes successoraux) (5-2207)      
    Proposition de Mmes Martine Taelman et Christine Defraigne et de MM. Guy Swennen et Yoeri Vastersavendts
5-2207/1
p. 1-82 5-2207/1 p. 1-82 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de régler l'établissement de la co-maternité lesbienne (5-399)      
    Discussion générale
5-147
p. 17-25 5-147 p. 17-25 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code civil et diverses lois particulières en vue d'assurer la lisibilité des clauses et des informations destinées au consommateur (Modification de l'article 1325 du Code civil, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services et de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments) (3-1817)      
    Rapport de Mme Defraigne
3-1817/1
p. 1-4 3-1817/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue d'une humanisation des procédures en matière familiale (Principe du huis clos pour les débats en matière familiale : tribunal de la jeunesse ; référés - Réduction du coût et simplification de la procédure en remplaçant la citation par exploit d'huissier par une requête et la signification par exploit d'huissier par la notification par le greffe - Simplification de la procédure de divorce par consentement mutuel) (4-381)      
    Discussion générale
4-109
p. 58-61 4-109 p. 58-61 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code civil visant à simplifier la procédure lors de l'adoption nationale ou internationale d'un deuxième enfant (5-1238)      
    Proposition de M. Philippe Mahoux et de Mme Christine Defraigne
5-1238/1
p. 1-5 5-1238/1 p. 1-5 (PDF)
    Discussion générale
5-58
p. 6-8 5-58 p. 6-8 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (Droit à être assisté d'un avocat - Enregistrement vidéo et audio des auditions - Contenu du procès-verbal de l'audition) (5-341)      
    Discussion générale
5-14
p. 4-47 5-14 p. 4-47 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne le Casier judiciaire, l'effacement de condamnations et la réhabilitation (Interdiction imposée à un prévenu d'exercer une activité le mettant en contact avec des mineurs : adaptation de la réglementation concernant le casier judiciaire de manière que la mention de l'interdiction ne figure sur les extraits que pendant la durée de l'interdiction - Possibilité d'effacer une condamnation par simple déclaration de culpabilité et possibilité pour le condamné par simple déclaration de culpabilité d'obtenir une réhabilitation) (5-1417)      
    Proposition de Mmes Sabine de Bethune, Christine Defraigne et Martine Taelman et de MM. Peter Van Rompuy et Francis Delpérée
5-1417/1
p. 1-11 5-1417/1 p. 1-11 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, en vue d'améliorer les droits de la défense lors de l'information et de l'instruction judiciaire (La présence et l'assistance d'un avocat) (5-406)      
    Discussion générale
5-14
p. 4-47 5-14 p. 4-47 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité ainsi que le Code pénal en vue d'ériger le mariage de complaisance en délit (3-498)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-498/1
p. 1-3 3-498/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge (Neutre du point de vue migratoire - Volonté d'intégration - Pas de nationalité belge pour des personnes ayant commis des infractions d'une certaine gravité - Droit de séjour et résidence principale - Naturalisation - Modifications procédurales) (5-736)      
    Proposition de MM. Alain Courtois et François Bellot et de Mme Christine Defraigne
5-736/1
p. 1-18 5-736/1 p. 1-18 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge ainsi que le Code pénal en vue d'ériger le mariage de complaisance en délit (Sanction pénale - Déchéance de la nationalité) (4-173)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
4-173/1
p. 1-3 4-173/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge ainsi que le Code pénal en vue d'ériger le mariage de complaisance en délit (Sanction pénale - Déchéance de la nationalité) (5-141)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-141/1
p. 1-3 5-141/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en vue de renforcer les possibilités de déchéance de la nationalité (Personnes condamnées pour faits de terrorisme, racisme ou xénophobie, et récidivistes) (5-2140)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-2140/1
p. 1-7 5-2140/1 p. 1-7 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de stimuler le recours aux chèques sport et culture (Exonération à l'IPP - CIR 1992, art. 38 et 53) (3-489)      
    Proposition de M. Wilmots et de Mme Defraigne
3-489/1
p. 1-5 3-489/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer des juges et des substituts de renfort et des juges de renfort mobiles (Modification des articles 80, 86bis, 98, 99, 295ter, 312, 326 et 357 du Code judiciaire) (4-336)      
    Proposition de Mmes Christine Defraigne et Marie-Hélène Crombé-Berton et de M. François Roelants du Vivier
4-336/1
p. 1-14 4-336/1 p. 1-14 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer des juges et des substituts de renfort et des juges de renfort mobiles (Modification des articles 80, 86bis, 98, 99, 295ter, 312, 326 et 357 du Code judiciaire) (3-551)      
    Proposition de Mme Defraigne et consorts
3-551/1
p. 1-14 3-551/1 p. 1-14 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer des juges et des substituts de renfort et des juges de renfort mobiles (Modification des articles 80, 86bis, 98, 99, 295ter, 312, 326 et 357 du Code judiciaire) (5-183)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-183/1
p. 1-13 5-183/1 p. 1-13 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, relatif au huis clos en matière familiale (Projet de loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne le traitement en chambre du conseil des procédures judiciaires relevant du droit de la famille) (4-1211)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne et de MM. Philippe Mahoux et Christophe Collignon
4-1211/1
p. 1-7 4-1211/1 p. 1-7 (PDF)
    Amendements n°s 1 et 2 de Mme Christine Defraigne et consorts
4-1211/2
p. 1-3 4-1211/2 p. 1-3 (PDF)
    Discussion générale
4-109
p. 58-61 4-109 p. 58-61 (PDF)
  4-121
p. 15 4-121 p. 15 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code pénal ainsi que la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (Harmonisation des différentes législations concernant la récidive) (5-1048)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne et de MM. François Bellot et Alain Courtois
5-1048/1
p. 1-4 5-1048/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de garantir la protection pénale des enfants contre le "grooming" (mise en confiance à des fins d'abus sexuel) (Nouvel intitulé : Proposition de loi relative à la protection des mineurs contre la sollicitation à des fins de perpétration d'infractions à caractère sexuel) (Aggravation de la peine en cas de planification bien réfléchie - En ligne et hors ligne - Modification du Code pénal) (5-1823)      
    Proposition de Mmes Cindy Franssen, Sabine de Bethune, Dalila Douifi, Christine Defraigne et Martine Taelman et de MM. Hassan Bousetta, Francis Delpérée, Wouter Beke, Peter Van Rompuy et Rik Torfs
5-1823/1
p. 1-13 5-1823/1 p. 1-13 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de protéger les enfants contre les cyberprédateurs (Online grooming) (5-2253)      
    Proposition de MM. Gérard Deprez et Jacques Brotchi et de Mme Christine Defraigne
5-2253/1
p. 1-10 5-2253/1 p. 1-10 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code pénal, en ce qui concerne la maltraitance des personnes âgées (3-794)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-794/1
p. 1-5 3-794/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code pénal, en ce qui concerne la maltraitance des personnes âgées (4-291)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
4-291/1
p. 1-6 4-291/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code pénal, en ce qui concerne la maltraitance des personnes âgées (5-146)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-146/1
p. 1-6 5-146/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code pénal, le Code civil et le Code de la nationalité belge, afin de réaffirmer la primauté du mariage civil sur toute autre célébration (4-306)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
4-306/1
p. 1-5 4-306/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code pénal, le Code civil et le Code de la nationalité belge, afin de réaffirmer la primauté du mariage civil sur toute autre célébration (5-158)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-158/1
p. 1-5 5-158/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat ("Accord papillon" - Désignation des sénateur des entités fédérées par les parlements de communauté et de région : répartition des sièges, formation politique, listes prises en considération pour la répartition des sièges, déclaration de correspondance, seuil électoral de 5%, présentation et désignation de candidats - Sénateurs cooptés : répartition des sièges, formation politique, listes prises en considération pour la répartition des sièges, système du plus grand reste, désignation des sénateurs cooptés - Durée de cinq ans pour la législature fédérale) (5-1744)      
    Proposition de MM. Dirk Claes, Marcel Cheron, Francis Delpérée, Philippe Mahoux, Bert Anciaux et Bart Tommelein et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1744/1
p. 1-30 5-1744/1 p. 1-30 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de loi modifiant les articles 1018, 6°, et 1022 du Code judiciaire (Répétibilité des frais d'aide juridique exposés dans le cadre d'un procès) (3-1342)      
    Amendement n° 2 de M. Collas et de Mme Defraigne
3-1342/2
p. 2-3 3-1342/2 p. 2-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant les articles 1344ter et 1344quater du Code judiciaire (Expulsion de locataires) (3-28)      
    Amendement n° 1 de Mme Defraigne et consorts
3-28/2
p. 1-2 3-28/2 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant les articles 137 et 138 du Code pénal visant à renforcer la lutte contre le terrorisme (Participation à des camps d'entraînement paramilitaire du type terroriste) (5-1655)      
    Proposition de M. Richard Miller et de Mme Christine Defraigne
5-1655/1
p. 1-3 5-1655/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant les articles 2016 et 2017 du Code civil en ce qui concerne l'étendue du cautionnement (3-367)      
    Proposition de Mme Defraigne et de M. Istasse
3-367/1
p. 1-5 3-367/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant les articles 21 et 21bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, afin d'étendre à quinze ans le délai de prescription pour certains faits graves commis sur des mineurs d'âge (Abus sexuels e.a.) (5-522)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois
5-522/1
p. 1-4 5-522/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle et l'article 7 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social (Extension de la transaction en matière pénale : extinction de l'action pénale pour certaines infractions sous certaines conditions - Versement d'une somme d'argent au SPF Finances) (5-893)      
    Proposition de Mmes Christine Defraigne et Martine Taelman et de MM. Francis Delpérée, Philippe Mahoux et Peter Van Rompuy
5-893/1
p. 1-4 5-893/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant les articles 223, 1447 et 1479 du Code civil et les articles 587, 594 et 1280 du Code judiciaire en matière d'éloignement préventif du domicile familial et portant d'autres mesures de suivi et de répression de la violence entre partenaires (Nouvel intitulé : Proposition de loi relative à l'éloignement temporaire du domicile en cas de violence domestique) (Deuxième nouvel intitulé : Projet de loi relatif à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique) (Voir aussi doc. 5-1604) (5-539)      
    Discussion générale
5-43
p. 39-42 5-43 p. 39-42 (PDF)
Proposition de loi modifiant les articles 276 et 405bis du Code pénal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante pour les auteurs d'infractions commises envers certaines personnes à caractère public (Coups et blessures - Outrage - Agents des transports publics, professionnels de la santé et personnel enseignant) (3-851)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-851/1
p. 1-9 3-851/1 p. 1-9 (PDF)
Proposition de loi modifiant les articles 433ter et suivants du Code pénal relatif à l'exploitation de la mendicité (Trafic des êtres humains - Droits de l'enfant) (5-1477)      
    Proposition de Mmes Christine Defraigne et Martine Taelman et de M. André du Bus de Warnaffe
5-1477/1
p. 1-17 5-1477/1 p. 1-17 (PDF)
Proposition de loi modifiant les articles 796 et 797 du Code judiciaire, en vue d'alléger la procédure relative à la rectification des jugements (Demandes d'interprétation ou de rectification) (5-1126)      
    Proposition de Mmes Christine Defraigne, Sabine de Bethune, Martine Taelman et Zakia Khattabi et de MM. Hassan Bousetta, Guy Swennen et François Delpérée
5-1126/1
p. 1-5 5-1126/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline (Régime disciplinaire pour l'ordre juridique - Juridictions disciplinaires - Voir aussi doc. 5-1065 et 5-1066) (5-1067)      
    Proposition de M. Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Sabine de Bethune
5-1067/1
p. 1-45 5-1067/1 p. 1-45 (PDF)
    Amendement n° 91 de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois
5-1067/7
p. 5 5-1067/7 p. 5 (PDF)
    Discussion générale
5-100
p. 4-19 5-100 p. 4-19 (PDF)
    Examen des articles
5-100
p. 19-21 5-100 p. 19-21 (PDF)
Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 en ce qui concerne l'examen des litiges par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif,à la demande de personnes établies dans les communes périphériques) ("Accord papillon" - Prévoir que tout le contentieux administratif relatif aux six communes périphériques et aux personnes physiques ou morales qui y sont localisées relève désormais de la compétence de l'assemblée générale de la section du Contentieux administratif du Conseil d'Etat - Juridiction linguistiquement paritaire - Voir aussi doc. 5-1564) (5-1563)      
    Proposition de MM. Philippe Moureaux, Dirk Claes, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1563/1
p. 1-13 5-1563/1 p. 1-13 (PDF)
    Discussion générale
5-65
p. 25-68 5-65 p. 25-68 (PDF)
    Explications de vote de MM. Danny Pieters, Bart Laeremans, Wouter Beke, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-68
p. 48-59 5-68 p. 48-59 (PDF)
Proposition de loi organisant la recherche et l'information des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie dormants (4-710)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
4-710/1
p. 1-17 4-710/1 p. 1-17 (PDF)
Proposition de loi organisant la recherche et l'information des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie dormants (5-194)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-194/1
p. 1-17 5-194/1 p. 1-17 (PDF)
Proposition de loi organisant le dédoublement linguistique du tribunal de première instance dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (3-1335)      
    Proposition de Mme Defraigne et consorts
3-1335/1
p. 1-22 3-1335/1 p. 1-22 (PDF)
Proposition de loi portant création d'un Ordre des kinésithérapeutes (5-282)      
    Proposition de MM. Jacques Brotchi, François Bellot et Gérard Deprez et de Mmes Christine Defraigne et Dominique Tilmans
5-282/1
p. 1-20 5-282/1 p. 1-20 (PDF)
Proposition de loi portant création d'un Ordre des praticiens de l'art infirmier (5-283)      
    Proposition de MM. Jacques Brotchi, François Bellot et Gérard Deprez et de Mmes Christine Defraigne et Dominique Tilmans
5-283/1
p. 1-23 5-283/1 p. 1-23 (PDF)
Proposition de loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse (Modification du Code civil et du Code judiciaire) (5-653)      
    Proposition de M. Francis Delpérée et de Mmes Sabine de Bethune, Christine Defraigne et Martine Taelman
5-653/1
p. 1-136 5-653/1 p. 1-136 (PDF)
Proposition de loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie ("Accord papillon" - La Commission relève de la Chambre - Rédiger un projet de code de déontologie, qui sera adopté par la Chambre - Règles applicables en matière de conflits d'intérêts, notamment dans les marchés publics, et pour prévenir toute intervention favorisant indûment des situations individuelles - La commission exercera sa compétence à l'égard des mandataires publics [compris comme incluant parlementaires et ministres fédéraux ainsi que les mandataires des administrations et les gestionnaires et administrateurs des entreprises publiques et organismes d'intérêt public relevant de l'Etat fédéral]) (5-2245)      
    Proposition de Mmes Freya Piryns, Christine Defraigne et Martine Taelman et de MM. Philippe Mahoux, Dirk Claes, Bert Anciaux, Marcel Cheron et Francis Delpérée
5-2245/1
p. 1-17 5-2245/1 p. 1-17 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail et à la poursuite de l'informatisation au sein de la justice (Réduction de la charge de travail relative aux modifications à la Banque-Carrefour des entreprises - Parachèvement du registre central des contrats de mariage - Réduction de la charge de travail et informatisation en matière d'état civil - Informatisation de la renonciation aux successions - Présence du juge de paix lors d'une vente publique intéressant des personnes protégées - Réorganisation des greffes des tribunaux de commerce concernant les contrats de mariage des commerçants, le dépôt par voie électronique des pièces relatives à la constitution des ASBL et la base de données des jugements par défaut - Création du Service de gestion des informations) (5-1418)      
    Proposition de MM. Peter Van Rompuy et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne, Sabine de Bethune et Martine Taelman
5-1418/1
p. 1-32 5-1418/1 p. 1-32 (PDF)
Proposition de loi portant diverses modifications du Code électoral et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen pour les élections de la Chambre des représentants et du Parlement européen et modifiant les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative (Nouvel intulé : Proposition de loi portant diverses modifications du Code électoral et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen pour les élections de la Chambre des représentants et du Parlement européen, modifiant les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative et modifiant la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise) ("Accord papillon" - Scission de la circonscription électorale Bruxelles-Hal-Vilvorde - Elections de la Chambre des représentants - Six communes périphériques - Election européenne - Voir aussi doc. 5-1561 et 5-1562) (5-1560)      
    Proposition de MM. Wouter Beke, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Marcel Cheron et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1560/1
p. 1-24 5-1560/1 p. 1-24 (PDF)
    Explications de vote de MM. Danny Pieters, Bart Laeremans, Wouter Beke, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-68
p. 48-59 5-68 p. 48-59 (PDF)
Proposition de loi portant modification de la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article353 du même Code (Rapports de commission) (4-993)      
    Proposition de M. Patrik Vankrunkelsven et de Mme Christine Defraigne
4-993/1
p. 1-5 4-993/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi portant modification de la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article353 du même Code (Rapports de commission) (5-717)      
    Proposition de Mmes Nele Lijnen, Christine Defraigne et Martine Taelman et de MM. François Bellot, Jacques Brotchi et Guido De Padt
5-717/1
p. 1-6 5-717/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi portant organisation d'une consultation populaire sur l'octroi du droit de vote au niveau communal aux résidents en Belgique qui ne sont pas des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne (3-291)      
    Discussion générale
3-23
p. 4-36 3-23 p. 4-36 (PDF)
Proposition de loi portant établissement de la filiation du co-parent (Nouvel intitulé : Proposition de loi établissement de la filiation de la coparente) (Permettre l'établissement d'un lien de filiation juridique à l'égard de l'époux ou de l'épouse ou du partenaire de même sexe, sans devoir suivre la moindre procédure d'adoption ou une autre procédure judiciaire spécifique) (5-2445)      
    Proposition de MM. Jean-Jacques De Gucht, Philippe Mahoux, Guy Swennen et Yoeri Vastersavendts et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Nele Lijnen
5-2445/1
p. 1-30 5-2445/1 p. 1-30 (PDF)
    Discussion générale
5-147
p. 17-25 5-147 p. 17-25 (PDF)
Proposition de loi punissant certaines infractions graves de la réclusion à perpétuité effective (Infractions extrêmement atroces - Récidive en cas d'assasinat et d'homicide - Three strikes and you're out) (5-658)      
    Discussion générale
5-94
p. 34-47 5-94 p. 34-47 (PDF)
Proposition de loi relative au diagnostic prénatal et au diagnostic préimplantatoire (Fixation de balises claires quant à l'utilisation de ces techniques) (3-416)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-416/1
p. 1-8 3-416/1 p. 1-8 (PDF)
    Discussion générale
3-170
p. 13-27 3-170 p. 13-27 (PDF)
  3-170
p. 27-43 3-170 p. 27-43 (PDF)
Proposition de loi relative au mécénat (Rendre le cadre fiscal existant plus incitatif pour les entreprises et les particuliers qui souhaiteraient favoriser le mécénat) (3-1086)      
    Proposition de MM. Roelants du Vivier et Noreilde et de Mme Defraigne
3-1086/1
p. 1-13 3-1086/1 p. 1-13 (PDF)
Proposition de loi relative aux appels d'urgence (Mise en place d'un système de réponse multilingue) (4-410)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
4-410/1
p. 1-3 4-410/1 p. 1-3 (PDF)
    Amendement n° 2 de Mme Christine Defraigne et de M. Berni Collas
4-410/2
p. 2 4-410/2 p. 2 (PDF)
    Amendements n°s 1 et 3 à 5 de Mme Christine Defraigne
4-410/2
p. 1-4 4-410/2 p. 1-4 (PDF)
    Amendements n°s 7 à 11 de Mme Christine Defraigne et consorts
4-410/2
p. 5-7 4-410/2 p. 5-7 (PDF)
Proposition de loi relative aux banques de lait (Lait maternel) (3-2465)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-2465/1
p. 1-19 3-2465/1 p. 1-19 (PDF)
Proposition de loi relative aux banques de lait (Lait maternel) (4-307)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
4-307/1
p. 1-19 4-307/1 p. 1-19 (PDF)
Proposition de loi relative aux banques de lait (Lait maternel) (5-159)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-159/1
p. 1-18 5-159/1 p. 1-18 (PDF)
Proposition de loi relative aux mères porteuses (Réglementation - Modification du Code civil : articles 56 et 57 [convention passée devant notaire], articles 312 et 332 [action en contestation de maternité ou de paternité] - Sanctions pénales) (3-417)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-417/1
p. 1-14 3-417/1 p. 1-14 (PDF)
Proposition de loi relative aux mères porteuses (Réglementation - Modification du Code civil : articles 56 et 57 [convention passée devant notaire], articles 312 et 332 [action en contestation de maternité ou de paternité] - Sanctions pénales) (4-308)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
4-308/1
p. 1-15 4-308/1 p. 1-15 (PDF)
Proposition de loi relative aux mères porteuses (Réglementation - Modification du Code civil : articles 56 et 57 [convention passée devant notaire], articles 312 et 332 [action en contestation de maternité ou de paternité] - Sanctions pénales) (5-160)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-160/1
p. 1-15 5-160/1 p. 1-15 (PDF)
Proposition de loi relative aux méthodes de recueil des données des services de renseignement et de sécurité (Modification de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, de loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques) (4-1053)      
    Proposition de MM. Hugo Vandenberghe, Armand De Decker, Paul Wille, de Mme Christiane Vienne, de MM. Francis Delpérée, Tony Van Parys, de Mme Christine Defraigne, de MM. Patrik Vankrunkelsven et Pol Van Den Driessche
4-1053/1
p. 1-99 4-1053/1 p. 1-99 (PDF)
    Amendement n° 2 de Mme Christine Defraigne
4-1053/2
p. 2 4-1053/2 p. 2 (PDF)
    Amendements n°s 3 et 6 à 9 de Mmes Christine Defraigne et Martine Taelman
4-1053/2
p. 2-3 4-1053/2 p. 2-3 (PDF)
  4-1053/2
p. 5-8 4-1053/2 p. 5-8 (PDF)
    Amendements n°s 4 et 5 de Mme Christine Defraigne et consorts
4-1053/2
p. 3-5 4-1053/2 p. 3-5 (PDF)
    Amendement n° 67 de M. Philippe Mahoux et de Mme Christine Defraigne
4-1053/4
p. 19 4-1053/4 p. 19 (PDF)
    Amendements n°s 70 et 71 de Mme Christine Defraigne
4-1053/5
p. 2 4-1053/5 p. 2 (PDF)
    Amendement n° 130 de Mme Christine Defraigne
4-1053/6
p. 49 4-1053/6 p. 49 (PDF)
    Amendement n° 131 de Mmes Marie-Hélène Crombé-Berton et Christine Defraigne
4-1053/6
p. 50 4-1053/6 p. 50 (PDF)
    Discussion générale
4-86
p. 39-64 4-86 p. 39-64 (PDF)
Proposition de loi relative à l'accouchement anonyme (5-502)      
    Proposition de MM. Jacques Brotchi et François Bellot et de Mmes Christine Defraigne et Dominique Tilmans
5-502/1
p. 1-10 5-502/1 p. 1-10 (PDF)
Proposition de loi relative à l'extension du droit de vote et d'éligibilité aux élections communales aux ressortissants non européens résidant en Belgique (3-65)      
    Discussion générale
3-23
p. 4-36 3-23 p. 4-36 (PDF)
Proposition de loi relative à l'extension du droit de vote et d'éligibilité aux élections communales et intracommunales aux ressortissants non européens résidant en Belgique (3-262)      
    Discussion générale
3-23
p. 4-36 3-23 p. 4-36 (PDF)
Proposition de loi relative à l'internement de personnes (Dispositions relatives à la victime - Phase judiciaire de l'internement : expertise psychiatrique ; décisions judiciaires d'internement ; frais, restitutions et mesures de sécurité accessoires ; action civile des victimes - Exécution des décisions judiciaires d'internement : modalités d'exécution et conditions y afférentes ; procédure générale en matière de placement, de transfèrement, de placement négocié, de transfèrement négocié, de permission de sortie, de congé, de détention limitée, de surveillance électronique, de libération à l'essai, de mise en liberté provisoire et de libération anticipée en vue de l'éloignement du territoire ou en vue de la remise ; suivi et contrôle des modalités ; révocation, suspension et révision des modalités ; libération définitive - Internement de condamnés - Exécution simultanée d'un internement et d'une condamnation à une peine privative de liberté - Pourvoi en cassation - Création au sein du SPF Justice d'une structure de concertation - Modification du Code civil, articles 488bis et 1386bis, et du Code pénal, article 71 - Modification du Code d'instruction criminelle, du Code judiciaire, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, de la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - Abrogation de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels) (5-2001)      
    Proposition de MM. Bert Anciaux, Philippe Mahoux, Rik Torfs et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Dalila Douifi
5-2001/1
p. 1-114 5-2001/1 p. 1-114 (PDF)
    Amendement n° 174 de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois
5-2001/5
p. 9 5-2001/5 p. 9 (PDF)
  5-2001/5
p. 9 5-2001/5 p. 9 (PDF)
Proposition de loi relative à l'obtention et à l'utilisation de cellules et tissus humains destinés à des applications humaines ou à des fins de recherche scientifique et modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes (ainsi que la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine et la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé) (4-438)      
    Discussion générale
4-40
p. 32-41 4-40 p. 32-41 (PDF)
Proposition de loi relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique (Modification de l'AR n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes, de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine, de la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes) (4-825)      
    Proposition de MM. Patrik Vankrunkelsven, Philippe Mahoux et Wouter Beke et de Mmes Christine Defraigne et Anne Delvaux et consorts
4-825/1
p. 1-55 4-825/1 p. 1-55 (PDF)
    Amendements n°s 5 et 6, 8 et 9, 11, 13 et 14 et 34 à 37 de Mme Christine Defraigne et consorts
4-825/2
p. 4 4-825/2 p. 4 (PDF)
  4-825/2
p. 5 4-825/2 p. 5 (PDF)
  4-825/2
p. 6 4-825/2 p. 6 (PDF)
  4-825/2
p. 6-7 4-825/2 p. 6-7 (PDF)
    Amendement n° 50 de Mme Christine Defraigne et consorts
4-825/4
p. 3 4-825/4 p. 3 (PDF)
    Discussion générale
4-40
p. 32-41 4-40 p. 32-41 (PDF)
Proposition de loi relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains (4-572)      
    Discussion générale
4-40
p. 32-41 4-40 p. 32-41 (PDF)
Proposition de loi relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution ("Accord papillon" - Transfert de compétences aux communautés et aux régions - Communautarisation de l'organisation et des compétences relatives à l'exécution des peines exercées par les maisons de justice : modification du Code judiciaire, articles 196bis et 196quater - Communauté germanophone : expropriation et comités d'acquisition, allocations familiales, soins de santé et maximum à facturer, mobilité : modification de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone - Modification des lois sur le Conseil d'Etat,coordonnées le 12 janvier 1973 : effets civils de ses décisions, indemnisation - Suppression de la fonction de gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale : compétences attribuées à l'agglomération bruxelloise et modification de diverses lois à ce sujet [Code électoral, loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes, loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales, loi du 5 août 1992 relative à la fonction de police, loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile] - Renforcement de la politique de sécurité à Bruxelles - Comité de concertation : ancrage du rôle du Comité dans la loi : modification de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980) (5-2233)      
    Proposition de MM. Philippe Mahoux, Dirk Claes, Bert Anciaux, Marcel Cheron et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Freya Piryns
5-2233/1
p. 1-23 5-2233/1 p. 1-23 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de loi relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution ("Accord papillon" - Transfert de compéntences aux communautés et aux régions - Suppression de la fonction de gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale : attribution des compétences à l'Agglomeration bruxelloise et modification des lois à ce sujet [loi provinciale, loi "Coopération technique belge" du 21 décembre 1998, loi Conseil central des communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique du 21 juin 2002] - Mobilité et sécurité routière : sanctions administratives et pénales en cas de non-respect des règles de police de la circulation, adaptation du mécanisme d'alimentation du Fonds de sécurité routière ; modification de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière - Dissolution du Fonds de participation : modification de la loi du 28 juillet 1992 portant des mesures fiscales et financières - Fonction publique : neutralisation de certains effets de certaines modifications du statut administratif et pécuniaire des agents des communautés et des régions sur les pensions à charge du budget fédéral) (5-2234)      
    Proposition de MM. Bert Anciaux, Marchel Cheron, Francis Delpérée, Philippe Mahoux et Dirk Claes et de Mmes Martine Taelman, Freya Piryns et Christine Defraigne
5-2234/1
p. 1-22 5-2234/1 p. 1-22 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de loi relative à la commercialisation des tissus et cellules humains (4-241)      
    Discussion générale
4-40
p. 32-41 4-40 p. 32-41 (PDF)
Proposition de loi relative à la commercialisation des tissus et cellules humains (Nullité de toute convention ayant pour objet le don, l'obtention, le contrôle, la transformation et la distribution des tissus et cellules humains, dès lors qu'elle est conclue à titre onéreux) (4-96)      
    Discussion générale
4-40
p. 32-41 4-40 p. 32-41 (PDF)
Proposition de loi relative à la procréation médicalement assistée (3-1067)      
    Proposition de Mme Defraigne et de M. Vankrunkelsven
3-1067/1
p. 1-23 3-1067/1 p. 1-23 (PDF)
    Discussion générale
3-170
p. 13-27 3-170 p. 13-27 (PDF)
  3-170
p. 27-43 3-170 p. 27-43 (PDF)
Proposition de loi relative à la procréation médicalement assistée (3-418)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-418/1
p. 1-16 3-418/1 p. 1-16 (PDF)
    Discussion générale
3-170
p. 13-27 3-170 p. 13-27 (PDF)
  3-170
p. 27-43 3-170 p. 27-43 (PDF)
    Retrait
3-171
p. 137 3-171 p. 137 (PDF)
Proposition de loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes (Nouvel intitulé : Proposition de loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes) (3-1440)      
    Proposition de Mmes Defraigne, De Roeck et Durant et de MM. Vankrunkelsven et Mahoux
3-1440/1
p. 1-46 3-1440/1 p. 1-46 (PDF)
    Amendement n° 15 de Mmes Defraigne, De Roeck et Durant et de MM. Vankrunkelsven et Mahoux
3-1440/3
p. 11-36 3-1440/3 p. 11-36 (PDF)
    Amendement n° 82 de M. Mahoux et de Mme Defraigne
3-1440/5
p. 12 3-1440/5 p. 12 (PDF)
    Amendements n°s 84 et 87 de Mme Defraigne et consorts
3-1440/5
p. 12 3-1440/5 p. 12 (PDF)
  3-1440/5
p. 13 3-1440/5 p. 13 (PDF)
    Amendement n° 109 de Mme Defraigne et De Roeck
3-1440/6
p. 9 3-1440/6 p. 9 (PDF)
    Amendements n°s 101, 104 et 111 de Mme Defraigne
3-1440/6
p. 6 3-1440/6 p. 6 (PDF)
  3-1440/6
p. 7 3-1440/6 p. 7 (PDF)
  3-1440/6
p. 10 3-1440/6 p. 10 (PDF)
    Amendements n°s 88, 89, 95, 97 et 110 de Mme Defraigne et consorts
3-1440/6
p. 1-2 3-1440/6 p. 1-2 (PDF)
  3-1440/6
p. 4 3-1440/6 p. 4 (PDF)
  3-1440/6
p. 5 3-1440/6 p. 5 (PDF)
  3-1440/6
p. 10 3-1440/6 p. 10 (PDF)
    Amendement n° 117 de Mmes Defraigne et De Roeck
3-1440/7
p. 3 3-1440/7 p. 3 (PDF)
    Amendements n°s 116 et 118 à 122 de Mme Defraigne et consorts
3-1440/7
p. 3 3-1440/7 p. 3 (PDF)
  3-1440/7
p. 4-5 3-1440/7 p. 4-5 (PDF)
    Amendements n°s 126 à 129 de M. Vankrunkelsven et de Mme Defraigne
3-1440/7
p. 6-8 3-1440/7 p. 6-8 (PDF)
    Amendement n° 132 de Mme Defraigne et de M. Vankrunkelsven
3-1440/8
p. 2 3-1440/8 p. 2 (PDF)
    Amendement n° 155 de M. Mahoux et de Mme Defraigne
3-1440/8
p. 11 3-1440/8 p. 11 (PDF)
    Amendements n°s 133 et 134 de M. Vankrunkelsven et de Mme Defraigne
3-1440/8
p. 2-3 3-1440/8 p. 2-3 (PDF)
    Amendements n°s 144, 153 et 166 à 168 de Mme Defraigne et consorts
3-1440/8
p. 7 3-1440/8 p. 7 (PDF)
  3-1440/8
p. 10 3-1440/8 p. 10 (PDF)
  3-1440/8
p. 14-15 3-1440/8 p. 14-15 (PDF)
    Discussion générale
3-170
p. 13-27 3-170 p. 13-27 (PDF)
  3-170
p. 27-43 3-170 p. 27-43 (PDF)
Proposition de loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat (3-1686)      
    Amendement n° 3 de Mme Defraigne
3-1686/2
p. 2 3-1686/2 p. 2 (PDF)
    Amendements n°s 1, 2, 4, 6 et 7 de M. Cheffert et de Mme Defraigne
3-1686/2
p. 1-2 3-1686/2 p. 1-2 (PDF)
  3-1686/2
p. 2-3 3-1686/2 p. 2-3 (PDF)
  3-1686/2
p. 3-4 3-1686/2 p. 3-4 (PDF)
Proposition de loi relative à la stérilisation contraceptive et thérapeutique (3-419)      
    Proposition de M. Defraigne
3-419/1
p. 1-10 3-419/1 p. 1-10 (PDF)
Proposition de loi relative à la sécurité et au contrôle des pièces à conviction dangereuses dans les locaux des palais de justice (armes, munitions, explosifs, produits chimiques, stupéfiants, médicaments e.a. - Mesures de sécurité et de contrôle - Inventaire annuel) (5-369)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois
5-369/1
p. 1-5 5-369/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi relative à une interdiction générale de fumer dans des lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac (4-601)      
    Discussion générale
4-95
p. 5-33 4-95 p. 5-33 (PDF)
Proposition de loi reportant la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique (4-1288)      
    Proposition de MM. Philippe Mahoux, Patrik Vankrunkelsven, Wouter Beke et Jacques Brotchi et de Mmes Christine Defraigne, Anne Delvaux et Nahima Lanjri
4-1288/1
p. 1-3 4-1288/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire (5-405)      
    Proposition de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman, Inge Faes et Zakia Khattabi et de MM. Guy Swennen, Philippe Mahoux, Rik Torfs et Francis Delpérée
5-405/1
p. 1-91 5-405/1 p. 1-91 (PDF)
    Amendement n° 9 de Mme Christine Defraigne
5-405/3
p. 4-5 5-405/3 p. 4-5 (PDF)
    Amendements n°s 1 à 8 de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois
5-405/3
p. 1-4 5-405/3 p. 1-4 (PDF)
    Amendement n° 10 de Mme Christine Defraigne et consorts
5-405/4
p. 1-26 5-405/4 p. 1-26 (PDF)
    Amendements n°s 12 et 13 de M. Philippe Mahoux et de Mme Christine Defraigne
5-405/5
p. 3-4 5-405/5 p. 3-4 (PDF)
    Amendements n°s 15 à 26 de Mme Christine Defraigne et consorts
5-405/5
p. 6-15 5-405/5 p. 6-15 (PDF)
    Amendements n°s 33 et 34 de Mme Christine Defraigne
5-405/5
p. 20-21 5-405/5 p. 20-21 (PDF)
    Discussion générale
5-24
p. 32-35 5-24 p. 32-35 (PDF)
Proposition de loi réglant l'examen post-mortem (Utilité d'une initiative législative - Introduction de nouvelles notions : décès anormaux et décès normaux - Rôle central du médecin examinateur - Rôle des instituts de médecine légale - Adaptation des textes légaux dépassés) (5-1540)      
    Proposition de MM. Jacques Brotchi, Alain Courtois et Gérard Deprez et de Mme Christine Defraigne
5-1540/1
p. 1-17 5-1540/1 p. 1-17 (PDF)
Proposition de loi réglant la collecte, la conservation et la communication des informations relatives au don de gamètes (Droit de l'enfant de connaître sa filiation versus protection de la vie privée du donneur et de la mère de l'enfant) (3-559)      
    Discussion générale
3-170
p. 13-27 3-170 p. 13-27 (PDF)
  3-170
p. 27-43 3-170 p. 27-43 (PDF)
Proposition de loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966) (Modification de la loi du 31 mai 1961 réglant l'emploi des langues en matière législative et des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 - Voir aussi doc. Sénat 3-1496) (3-1495)      
    Proposition de MM. Collas, Mahoux, Wille, Istasse et Delpérée et de Mmes Lizin, Defraigne, Vanlerberghe et de Bethune
3-1495/1
p. 1-10 3-1495/1 p. 1-10 (PDF)
Proposition de loi réglementant la collecte, la conservation et l'implantation des cellules humaines ainsi que la gestion des informations les concernant (Levée de facto de l'anonymat complet des donneurs de gamètes) (3-1011)      
    Discussion générale
3-170
p. 13-27 3-170 p. 13-27 (PDF)
  3-170
p. 27-43 3-170 p. 27-43 (PDF)
Proposition de loi réglementant la publicité relative aux interventions à visée esthétique (Chirurgie eshétique) (4-177)      
    Proposition de Mmes Christine Defraigne et Dominique Tilmans
4-177/1
p. 1-9 4-177/1 p. 1-9 (PDF)
    Amendements n°s 1 à 7 de Mmes Christine Defraigne et Dominique Tilmans
4-177/2
p. 1-4 4-177/2 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi réglementant la publicité relative aux interventions à visée esthétique (Chirurgie esthétique) (3-2382)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-2382/1
p. 1-9 3-2382/1 p. 1-9 (PDF)
Proposition de loi réglementant la publicité relative aux interventions à visée esthétique (Chirurgie esthétique) (5-720)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-720/1
p. 1-9 5-720/1 p. 1-9 (PDF)
Proposition de loi spéciale complétant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne la conclusion d'accords de coopération entre assemblées parlementaires (6-300)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
6-300/1
p. 1-5 6-300/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi spéciale complétant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne la conclusion d'accords de coopération entre assemblées parlementaires (6-308)      
    Proposition de Mmes Christine Defraigne, Petra De Sutter et Véronique Jamoulle et de MM. Bert Anciaux et Philippe Mahoux
6-308/1
p. 1-5 6-308/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi spéciale complétant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la communauté métropolitaine de Bruxelles ("Accord papillon" - Création de la communauté métropolitaine de Bruxelles - Matières d'importance transrégionale - Mobilité, sécurité routière et travaux routiers - Concertation entre les trois régions) (5-1567)      
    Proposition de MM. Alexander De Croo, Philippe Mouraux, Dirk Claes, Bert Anciaux, Marchel Cheron et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1567/1
p. 1-5 5-1567/1 p. 1-5 (PDF)
    Explications de vote de MM. Danny Pieters, Bart Laeremans, Wouter Beke, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-68
p. 48-59 5-68 p. 48-59 (PDF)
Proposition de loi spéciale insérant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code électoral ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Répartition des sièges des sénateurs cooptés par groupe linguistique - Circonscription territoriale - Voir aussi doc. 5-1725) (5-1745)      
    Proposition de MM. Dirk Claes, Marcel Cheron, Francis Delpérée, Philippe Mahoux, Bert Anciaux et Bart Tommelein et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1745/1
p. 1-4 5-1745/1 p. 1-4 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises ("Accord papillon" - Maintien des garanties dans les communes de la périphérie et aux communes à facilités - Actualisation du "standstill") (5-1566)      
    Proposition de MM. Marchel Cheron, Dirk Claes, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Bart Tommelein et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1566/1
p. 1-5 5-1566/1 p. 1-5 (PDF)
    Discussion générale
5-65
p. 25-68 5-65 p. 25-68 (PDF)
    Explications de vote de MM. Danny Pieters, Bart Laeremans, Wouter Beke, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-68
p. 48-59 5-68 p. 48-59 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage (Contrôle des lois, décrets et ordonnances au regard des droits fondamentaux - Droits fondamentaux garantis tant par une disposition conventionnelle que par une disposition du titre II de la Constitution : risque de décisions juridictionnelles contradictoires) (4-12)      
    Amendement n° 3 de Mme Christine Defraigne
4-12/3
p. 2-3 4-12/3 p. 2-3 (PDF)
    Discussion générale
4-36
p. 31-40 4-36 p. 31-40 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution ("Accord papillon" - Renouveau politique - Exécution de l'octroi de l'autonomie constitutive au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale : élection, composition et fonctionnement du Parlement et du Gouvernement - Conditions de majorité supplémentaires - Garanties dont disposent les personnes d'appartenance linguistique française et néerlandaise) (5-1754)      
    Proposition de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns et de MM. Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée
5-1754/1
p. 1-14 5-1754/1 p. 1-14 (PDF)
    Amendements n°s 1 à 7 de Mme Christine Defraigne et consorts
5-1754/3
p. 1-7 5-1754/3 p. 1-7 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État et à compléter la législation électorale relative aux régions et aux communautés, suite à la réforme du Sénat ("Accord papillon" - "Toilettage" de la législation électorale afin d'y supprimer les références à l'élection directe du Sénat - Adaptations techniques suite à la réforme du Sénat) (5-1989)      
    Proposition de MM. Marcel Cheron, Bert Anciaux, Dirk Claes, Philippe Mahoux et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne, Freya Piryns et Martine Taelman
5-1989/1
p. 1-4 5-1989/1 p. 1-4 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle (Etendre, pour la composition de la Cour constitutionnelle, la catégorie << professeurs de droit >> aux chargés de cours) (6-461)      
    Proposition de M. Christophe Lacroix et de Mme Christine Defraigne et consorts
6-461/1
p. 1-5 6-461/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en vue d'autoriser la Cour constitutionnelle à maintenir dans un arrêt rendu sur question préjudicielle les effets d'une disposition déclarée inconstitutionnelle (6-273)      
    Proposition de Mmes Christine Defraigne, Annick De Ridder, Martine Taelman et Sabine de Bethune et de MM. Steven Vanackere et Olivier Destrebecq
6-273/1
p. 1-6 6-273/1 p. 1-6 (PDF)
    Amendements n°s 1 et 2 de Mme Christine Defraigne et consorts
6-273/2
p. 1-3 6-273/2 p. 1-3 (PDF)
    Discussion générale
6-21
p. 15-21 6-21 p. 15-21 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, suite à la réforme du Sénat ("Accord papillon" - Indemnité des sénateurs des entités fédérées - Nouvelle composition du Sénat - Incompatibilités) (5-1746)      
    Proposition de MM. Marcel Cheron, Francis Delpérée, Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Bart Tommelein et Dirk Claes et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1746/1
p. 1-7 5-1746/1 p. 1-7 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles relative à l'élargissement de l'autonomie constitutive de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande ("Accord papillon" - Elargissement de l'autonomie constitutive concernant les règles relatives à la composition du Parlement, aux suppléants, à la mise en place d'une circonscription régionale et à l'effet dévolutif de la case de tête) (5-1572)      
    Proposition de Mmes Freya Piryns et Christine Defraigne et de MM. Philippe Moureaux, Dirk Claes, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée
5-1572/1
p. 1-5 5-1572/1 p. 1-5 (PDF)
    Explications de vote de MM. Danny Pieters, Bart Laeremans, Wouter Beke, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-68
p. 48-59 5-68 p. 48-59 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique ("Accord papillon" - Elections pour le Parlement wallon, le Parlement flamand et le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale - Interdiction du cumul de candidatures à des élections simultanées - Démission de plein droit des mandats électifs déjà en cours en cas d'élection en qualité d''effectif au sein d'une autre assemblée parlementaire - Interdiction du cumul de candidatures, sur une même liste, entre une place effective et une place suppléante - Modification du Code électoral, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises - Voir aussi doc. 5-1571) (5-1570)      
    Proposition de Mmes Freya Piryns et Christine Defraigne et de MM. Philippe Moureaux, Dirk Claes, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée
5-1570/1
p. 1-12 5-1570/1 p. 1-12 (PDF)
    Explications de vote de MM. Danny Pieters, Bart Laeremans, Wouter Beke, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-68
p. 48-59 5-68 p. 48-59 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant les articles 25 et 26bis de la loi du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et les articles 13 et 21 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de voter aux élections régionales (4-61)      
    Proposition de M. François Roelants du Vivier et de Mme Christine Defraigne
4-61/1
p. 1-5 4-61/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant les articles 25 et 26bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et les articles 13 et 21 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de voter aux élections régionales (5-64)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-64/1
p. 1-5 5-64/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant les lois spéciales du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises (Nouvel intitulé : Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises) ("Accord papillon" - Simplification des procédures de coopération entre les Communautés et Régions - Décrets conjoints) (5-1815)      
    Proposition de Mmes Zakia Khattabi, Christine Defraigne et Freya Piryns et de MM. Dirk Claes, Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Rik Daems et Francis Delpérée
5-1815/1
p. 1-7 5-1815/1 p. 1-7 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de loi spéciale portant modification de la loi du 9 août 1988 dite "de pacification communautaire" et de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant la nomination des bourgmestres des communes périphériques ("Accord papillon" - Procédure auprès de l'assemblée générale de la section du Contentieux administratif du Conseil d'Etat en cas de refus de la nomination par le gouvernement flamand) (5-1565)      
    Proposition de MM. Francis Delpérée, Dirk Claes, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Bart Tommelein et Marcel Cheron et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1565/1
p. 1-9 5-1565/1 p. 1-9 (PDF)
    Discussion générale
5-65
p. 25-68 5-65 p. 25-68 (PDF)
    Explications de vote de MM. Danny Pieters, Bart Laeremans, Wouter Beke, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-68
p. 48-59 5-68 p. 48-59 (PDF)
Proposition de loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle (Modifications techniques, qui ont comme objectif d'adapter la loi spéciale aux pratiques et à la jurisprudence constantes de la Cour ainsi que de la Cour européenne de Justice, de permettre à la Cour de fonctionner plus efficacement et de clarifier la loi spéciale - Procédure électronique) (5-2438)      
    Proposition de MM. Philippe Mahoux, Dirk Claes, Bert Anciaux, Marcel Cheron et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Freya Piryns
5-2438/1
p. 1-37 5-2438/1 p. 1-37 (PDF)
Proposition de loi spéciale portant un juste financement des Institutions bruxelloises ("Accord papillon" - Refinancement progressif de 461 millions d'ici à 2015 au bénéfice de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire flamande [VGC] et de la Commission communautaire française [COCOF] et également des pouvoirs locaux - Modification de la loi spéciale du 16 janvier 1969 relative au financement des communautés et des régions - Voir aussi doc. 5-1569) (5-1568)      
    Proposition de MM. Marcel Cheron, Dirk Claes, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Bart Tommelein et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1568/1
p. 1-8 5-1568/1 p. 1-8 (PDF)
    Explications de vote de MM. Danny Pieters, Bart Laeremans, Wouter Beke, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-68
p. 48-59 5-68 p. 48-59 (PDF)
Proposition de loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'État ("Accord papillon" - Transfert de compétences aux communautés et aux régions) (5-2232)      
      Proposition de MM. Wouter Beke, Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Marcel Cheron et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Freya Piryns
5-2232/1
p. 1-230 5-2232/1 p. 1-230 (PDF)
    01. SOINS DE SANTE ET AIDE AUX PERSONNES : normes d'agrément et infrastructures hospitalières, aide aux personnes handicapées, politique des personnes âgées, maisons de repos et soins, revalidation "long term care", soins de santé mentale, prévention, organisation des soins de santé de première ligne, Fonds Impulseo médecins généralistes, cercles de médecins, soins à domicile, soins palliatifs, actions de prévention menées par les dentistes, agrément des prestataires des soins de santé et les sous-quotas des métiers de santé, solidarité interpersonnelle assurance maladie [matière fédérale], compétences communautaires en matière de soins de santé à Bruxelles, accords de coopération
5-2232/1
p. 1-230 5-2232/1 p. 1-230 (PDF)
    02 JUSTICE : politique de poursuite, politique criminelle, représentation des entités fédérées au sein du Collège des procureurs généraux , note-cadre Sécurité intégrale et Plan national de sécurité, maisons de justice, accueil aux victimes, mesures à l'égard de mineurs délinquants, déssaisissement, exécution des peines, placement de mineurs en établissement fermé
5-2232/1
p. 1-230 5-2232/1 p. 1-230 (PDF)
    03. ALLOCATIONS FAMILIALES, allocations de naissance et primes d'adoption
5-2232/1
p. 1-230 5-2232/1 p. 1-230 (PDF)
    04. MARCHE DU TRAVAIL : contrôle de la disponibilité et dispenses, politique axée sur des groupes cibles, placement, congé-éducation payé et apprentissage industriel, migration économique, conventions de premier emploi, bonus de démarrage et de stage, complément de reprise de travail pour chômeurs âgés, économie sociale, ALE
5-2232/1
p. 1-230 5-2232/1 p. 1-230 (PDF)
    05. FONCTION PUBLIQUE : statut administratif et pécuniaire, interruption de carrière, travail intérimaire, réorganisation de la structure de gestion de l'ONEm
5-2232/1
p. 1-230 5-2232/1 p. 1-230 (PDF)
    06. TELECOMMUNICATIONS : aspects de contenu et techniques des services de médias audiovisuels et sonores
5-2232/1
p. 1-230 5-2232/1 p. 1-230 (PDF)
    07. CONTROLE DES FILMS
5-2232/1
p. 1-230 5-2232/1 p. 1-230 (PDF)
    08. ENERGIE ET ENVIRONNEMENT : Fonds de calamités, transit des déchets, tarif de distribution gaz et électricité, substitution concernant les traités sur les changements climatiques et les réductions des émissions de gaz à effet de serre
5-2232/1
p. 1-230 5-2232/1 p. 1-230 (PDF)
    09. LOGEMENT : règles concernant la location des biens destinés à l'habitation
5-2232/1
p. 1-230 5-2232/1 p. 1-230 (PDF)
    10. POLITIQUE AGRICOLE : pêche maritime, bail à ferme, bail à cheptel, BIRB, Fonds des calamités agricules
5-2232/1
p. 1-230 5-2232/1 p. 1-230 (PDF)
    11. POLITIQUE ECONOMIQUE ET INDUSTRIELLE : accès à la profession, implantations commerciales, bail commercial, Fonds de participation, tourisme, politique des prix
5-2232/1
p. 1-230 5-2232/1 p. 1-230 (PDF)
    12. AUTONOMIE DES REGIONS A L'EGARD DES PROVINCES : collectivités supracommunales
5-2232/1
p. 1-230 5-2232/1 p. 1-230 (PDF)
    13. BIEN-ETRE DES ANIMAUX
5-2232/1
p. 1-230 5-2232/1 p. 1-230 (PDF)
    14. MOBILITE ET SECURITE ROUTIERE : politique de sécurité différentiée, limitation de vitesse, signalisation routière, contrôle du respect des prescriptions techniques fédérales, réglementation en matière d'écolage et d'examens, sensibilisation en matière de sécurité routière, construction et entretien des routes, possibilité de financement additionnel de lignes de chemins de fer, navigation intérieure
5-2232/1
p. 1-230 5-2232/1 p. 1-230 (PDF)
    15. EXPROPRIATION ET COMITES D'ACQUISITION : règles relatives à la procédure judiciaire - authentification d'actes à caractère immobilier
5-2232/1
p. 1-230 5-2232/1 p. 1-230 (PDF)
    16. MATIERES BICULTURELLES D'INTERET REGIONAL : Bruxelles, infrastructures sportives, reconversion professionnelle
5-2232/1
p. 1-230 5-2232/1 p. 1-230 (PDF)
    17. RENFORCEMENT DE LA SECURITE A BRUXELLES : suppression de la fonction de gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale
5-2232/1
p. 1-230 5-2232/1 p. 1-230 (PDF)
    18. LOYAUTE FEDERALE : contrôle par la Cour constitutionnelle
5-2232/1
p. 1-230 5-2232/1 p. 1-230 (PDF)
    19. DISPOSITIONS POUR LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE CONCERNANT LE TRANSFERT DES COMPETENCES
5-2232/1
p. 1-230 5-2232/1 p. 1-230 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de loi tendant à l'introduction dans notre législation pénale de périodes de sûreté en cas de condamnation pour des actes criminels d'une extrême gravité (5-1140)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne et de MM. François Bellot, Alain Courtois et Richard Miller
5-1140/1
p. 1-7 5-1140/1 p. 1-7 (PDF)
Proposition de loi tendant à modifier l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants (Période de reprise partielle du travail après un arrêt maladie - Sexagénaires) (5-670)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-670/1
p. 1-3 5-670/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi tendant à réprimer la négation, la minimalisation, la justification ou l'approbation d'un crime de génocide ou d'un crime contre l'humanité (Modification de l'intitulé de la loi du 23 mars 1995 - Modification des articles 1 et 3 de la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme - Génocide commis par le régime jeune-turc ottoman pendant la première guerre mondiale, génocide commis par le régime national-socialiste allemand et génocide commis par le régime hutu power rwandais en 1994) (4-54)      
    Proposition de M. François Roelants du Vivier et de Mme Christine Defraigne
4-54/1
p. 1-5 4-54/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi tendant à réprimer la négation, la minimalisation, la justification ou l'approbation d'un crime de génocide ou d'un crime contre l'humanité (Modification de l'intitulé de la loi du 23 mars 1995 - Modification des articles 1 et 3 de la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme - Génocide commis par le régime jeune-turc ottoman pendant la première guerre mondiale, génocide commis par le régime national-socialiste allemand et génocide commis par le régime hutu power rwandais en 1994) (3-1685)      
    Proposition de M. Roelants du Vivier et de Mme Defraigne
3-1685/1
p. 1-5 3-1685/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi tendant à réprimer la négation, la minimalisation, la justification ou l'approbation d'un crime de génocide ou d'un crime contre l'humanité (Modification de l'intitulé de la loi du 23 mars 1995 - Modification des articles 1 et 3 de la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme - Génocide commis par le régime jeune-turc ottoman pendant la première guerre mondiale, génocide commis par le régime national-socialiste allemand et génocide commis par le régime hutu power rwandais en 1994) (5-66)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-66/1
p. 1-5 5-66/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi visant à compléter l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, en vue de restreindre la distribution dans les hôpitaux de produits publicitaires non contrôlés aux patients (4-1110)      
    Proposition de Mmes Marleen Temmerman et Christine Defraigne et de M. Patrik Vankrunkelsven
4-1110/1
p. 1-5 4-1110/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi visant à compléter l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, en vue de restreindre la distribution dans les hôpitaux de produits publicitaires non contrôlés aux patients (5-92)      
    Proposition de Mmes Marleen Temmerman et Christine Defraigne
5-92/1
p. 1-5 5-92/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi visant à créer un Registre national des auteurs d'infractions sexuelles au sein du Casier judiciaire central (Modification du Titre VII du livre II du Code d'instruction criminelle et de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale) (3-850)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-850/1
p. 1-18 3-850/1 p. 1-18 (PDF)
Proposition de loi visant à créer un Registre national des auteurs d'infractions sexuelles au sein du Casier judiciaire central (Modification du Titre VII du livre II du Code d'instruction criminelle et de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale) (4-292)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
4-292/1
p. 1-18 4-292/1 p. 1-18 (PDF)
Proposition de loi visant à créer un Registre national des auteurs d'infractions sexuelles au sein du Casier judiciaire central (Modification du Titre VII du livre II du Code d'instruction criminelle et de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale) (5-147)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-147/1
p. 1-19 5-147/1 p. 1-19 (PDF)
Proposition de loi visant à harmoniser les dispositions du Code pénal relatifs au vol et au recel d'un animal avec l'article 528 du Code civil distinguant l'animal de la chose (Vol d'animaux) (5-1316)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-1316/1
p. 1-4 5-1316/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi visant à instaurer la comparution des détenus devant les juridictions d'instruction par vidéoconférence (Inculpé en détention préventive - Code d'instruction criminelle, articles 127 et 135 - Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, article 23) (3-236)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-236/1
p. 1-3 3-236/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi visant à instaurer la comparution des détenus devant les juridictions d'instruction par vidéoconférence (Inculpé en détention préventive - Code d'instruction criminelle, articles 127 et 135 - Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, article 23) (4-287)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
4-287/1
p. 1-3 4-287/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi visant à instaurer la comparution des détenus devant les juridictions d'instruction par vidéoconférence (Inculpé en détention préventive - Code d'instruction criminelle, articles 127 et 135 - Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, article 23) (5-174)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-174/1
p. 1-3 5-174/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi visant à instaurer la peine d'injonction de soins dès que la décision de condamnation est définitive pour les auteurs d'infractions sexuelles et celle du placement sous surveillance électronique mobile, par le biais d'un bracelet électronique, à leur libération (3-2424)      
    Proposition de Mme Defraigne et de M. Destexhe
3-2424/1
p. 1-21 3-2424/1 p. 1-21 (PDF)
Proposition de loi visant à instaurer la peine d'injonction de soins dès que la décision de condamnation est définitive pour les auteurs d'infractions sexuelles et celle du placement sous surveillance électronique mobile, par le biais d'un bracelet électronique, à leur libération (4-178)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Destexhe
4-178/1
p. 1-21 4-178/1 p. 1-21 (PDF)
Proposition de loi visant à instaurer la peine d'injonction de soins dès que la décision de condamnation est définitive pour les auteurs d'infractions sexuelles et celle du placement sous surveillance électronique mobile, par le biais d'un bracelet électronique, à leur libération (5-284)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-284/1
p. 1-21 5-284/1 p. 1-21 (PDF)
Proposition de loi visant à instaurer une différenciation des cartes d'identité des mineurs en fonction de la tranche d'âge à laquelle ils appartiennent (4-895)      
    Proposition de M. Richard Fournaux et de Mme Christine Defraigne
4-895/1
p. 1-2 4-895/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi visant à instaurer une différenciation des cartes d'identité des mineurs en fonction de la tranche d'âge à laquelle ils appartiennent (5-178)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-178/1
p. 1-2 5-178/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi visant à instaurer une réforme globale du divorce (Simplification et assouplissement de la procédure de divorce - Une cause de divorce unique : la désunion irrémédiable - La preuve de la désunion : quatre formes différentes - Règles unifiées adaptées aux circonstances - Définition souple du comportement fautif - Encouragement d'accords réfléchis entre les époux - Droit à la pension alimentaire en fonction de toutes les circonstances de la cause) (3-1541)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-1541/1
p. 1-50 3-1541/1 p. 1-50 (PDF)
Proposition de loi visant à instituer une consultation populaire sur le droit de vote des étrangers (3-245)      
    Discussion générale
3-23
p. 4-36 3-23 p. 4-36 (PDF)
Proposition de loi visant à interdire aux médecins de délivrer des certificats destinés à conforter des convictions religieuses, philosophiques ou culturelles (Rupture de l'hymen : fause attestation de virginité - Modification de l'AR n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé) (4-527)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
4-527/1
p. 1-4 4-527/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi visant à interdire aux médecins de délivrer des certificats destinés à conforter des convictions religieuses, philosophiques ou culturelles (Rupture de l'hymen : fause attestation de virginité - Modification de l'AR n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé) (5-163)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-163/1
p. 1-4 5-163/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi visant à modifier l'article 119bis de la Nouvelle loi communale, relatif aux sanctions administratives (Nouvelles sanctions : interdiction de lieu et peine de travail - Abaissement de l'âge des mineurs visés - Augmentation des amendes - Application uniforme par les zones de police - Réduction des délais de procédure - Modification du Code judiciaire : recours auprès du tribunal de police - Modification de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse) (5-1830)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne et de MM. Gérard Deprez, Armand De Decker et Alain Courtois
5-1830/1
p. 1-15 5-1830/1 p. 1-15 (PDF)
    Retrait
5-107
p. 67 5-107 p. 67 (PDF)
Proposition de loi visant à octroyer le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales et provinciales aux ressortissants étrangers (Nouvel intitulé : Proposition de loi visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers) (3-13)      
    Amendements n°s 1 à 8 de Mme Defraigne et consorts
3-13/2
p. 1-5 3-13/2 p. 1-5 (PDF)
    Amendement n° 172 de Mme Defraigne
3-13/3
p. 47 3-13/3 p. 47 (PDF)
    Amendement n° 174 de Mme Defraigne et de M. Roelants du Vivier
3-13/3
p. 48 3-13/3 p. 48 (PDF)
    Amendements n°s 57, 58 et 161 de Mme Defraigne et consorts
3-13/3
p. 40-41 3-13/3 p. 40-41 (PDF)
  3-13/3
p. 42 3-13/3 p. 42 (PDF)
    Discussion générale
3-23
p. 4-36 3-23 p. 4-36 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Coveliers, Van Peel, Mahoux, Vanhecke, Thissen, Dedecker et Ramoudt et de Mmes Defraigne, Vanlerberghe, Leduc, Durant et Pehlivan
3-28
p. 38-48 3-28 p. 38-48 (PDF)
  3-28
p. 69 3-28 p. 69 (PDF)
Proposition de loi visant à permettre aux commissaires de la police locale et fédérale d'assister le parquet au sein des tribunaux de police (Code judiciaire, article 156) (5-2178)      
    Proposition de MM. Armand De Decker et Alain Courtois et de Mme Christine Defraigne
5-2178/1
p. 1-3 5-2178/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle, à réglementer la prostitution et à humaniser ses conditions d'exercice (e.a. création, au sein du SPF Justice, d'un Conseil national pour la lutte contre l'exploitation sexuelle) (5-1960)      
    Proposition de Mmes Christine Defraigne et Dominique Tilmans et de MM. Jacques Brotchi, Armand De Decker, Gérard Deprez, Alain Courtois, Richard Miller et François Bellot
5-1960/1
p. 1-33 5-1960/1 p. 1-33 (PDF)
Proposition de loi visant à renforcer la protection du consommateur dans le cadre d'un recouvrement amiable des dettes (Renforcement des contrôles et des sanctions applicables aux huissiers de justice - Droit disciplinaire - Obligation de s'incrire au préalable auprès des Affaires économiques pour les avocats et huissiers de justice - Modification des articles 531 et 532 du Code judiciaire - Modification de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur) (5-2003)      
    Proposition de MM. Gérard Deprez et Jacques Brotchi et de Mme Christine Defraigne
5-2003/1
p. 1-16 5-2003/1 p. 1-16 (PDF)
Proposition de loi visant à réglementer les banques de sang de cordon (3-1309)      
    Proposition de Mme Defraigne et de M. Brotchi
3-1309/1
p. 1-21 3-1309/1 p. 1-21 (PDF)
    Amendements n°s 1 et 2 de Mme Defraigne et de M. Brotchi
3-1309/3
p. 1-3 3-1309/3 p. 1-3 (PDF)
    Amendement n° 3 de Mme Defraigne et de M. Brotchi
3-1309/4
p. 1-2 3-1309/4 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi visant à réglementer les banques de sang de cordon (4-337)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne et de M. Jacques Brotchi
4-337/1
p. 1-21 4-337/1 p. 1-21 (PDF)
    Discussion générale
4-40
p. 32-41 4-40 p. 32-41 (PDF)
Proposition de loi visant à réglementer les installations où sont pratiqués les actes de chirurgie esthétique (5-286)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-286/1
p. 1-12 5-286/1 p. 1-12 (PDF)
Proposition de loi visant à supprimer l'alinéa 2 de l'article 9, § 2, de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro (Suppression de l'incompatibilité de la qualité de membre de la Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro avec la qualité de membre du Comité consultatif de bioéthique) (3-1123)      
    Proposition de Mmes De Roeck, Defraigne et Van de Casteele et de M. Mahoux
3-1123/1
p. 1-4 3-1123/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi visant à une meilleure protection de la femme dans le cadre d'un processus de fécondation in vitro (Modification de l'AR du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération pour jours d'absence : recours à une fécondation in vitro ; durée de l'absence - Complément à la loi du 16 mars 1971 sur le travail : droit de s'absenter au travail ; protection contre le licenciement) (4-852)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne et consorts
4-852/1
p. 1-4 4-852/1 p. 1-4 (PDF)
    Amendement n° 1 de Mme Christine Defraigne
4-852/2
p. 1 4-852/2 p. 1 (PDF)
Proposition de loi visant à une meilleure protection de la femme dans le cadre d'un processus de fécondation in vitro (Modification de l'AR du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération pour jours d'absence : recours à une fécondation in vitro ; durée de l'absence - Complément à la loi du 16 mars 1971 sur le travail : droit de s'absenter au travail ; protection contre le licenciement) (5-175)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-175/1
p. 1-4 5-175/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi visant à étendre les écoutes téléphoniques aux infractions visées à l'article 8 de la loi sur les armes réalisées avec des armes de guerre (Suspicion de trafic ou commerce illégal) (5-1539)      
    Proposition de M. Alain Courtois et de Mme Christine Defraigne
5-1539/1
p. 1-4 5-1539/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi étendant la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance et la malmenance (Modification du Code pénal - Assouplissement du secret professionnel - Alourdissement des peines frappant les individus qui ont commis des faits contre des personnes particulièrement vulnérables en raison de l'âge, d'une maladie, d'une grossesse ou d'une déficience, ou d'une infirmité physique ou mentale - Personnes âgées - Violence intrafamiliale - Suppression de l'impunité pénale qui existe dans les situations de délits contre les propriétés, lorsque les faits ont été commis au sein de la famille - Droit d'associations d'ester en justice - Modification de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers) (5-1023)      
    Proposition de Mmes Sabine de Bethune, Christine Defraigne et Martine Taelman et de MM. Francis Delpérée et Guy Swennen
5-1023/1
p. 1-39 5-1023/1 p. 1-39 (PDF)
Proposition de modification de l'article 84 du règlement du Sénat (Perte de la qualité de membre de la commission du suivi du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité par le membre qui quitte son groupe politique) (3-1393)      
    Proposition de M. Wille, Mahoux et Brotcorne et de Mmes Vanlerberghe, Defraigne et de Bethune
3-1393/1
p. 1-2 3-1393/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de modification des articles 18 et 54 du règlement du Sénat (Examen immédiat en séance plénière sans discussion préalable en commission - Débat en séance plénière) (6-307)      
    Proposition de Mmes Christine Defraigne, Sabine de Bethune et Elisabeth Meuleman et de MM. Jean-Jacques De Gucht, Bert Anciaux, Philippe Mahoux, Jean-Paul Wahl et Christophe Bastin
6-307/1
p. 1-3 6-307/1 p. 1-3 (PDF)
    Discussion
6-25
p. 47-56 6-25 p. 47-56 (PDF)
Proposition de résolution concernant l'instauration de chèques-sport (Nouvel intitulé : Proposition de résolution relative à l'instauration de chèques-sport et culture) (3-706)      
    Discussion
3-71
p. 16-26 3-71 p. 16-26 (PDF)
Proposition de résolution concernant la politique fédérale visant à améliorer la situation juridique des filles et des femmes marocaines et belgo-marocaines en Belgique (Nouvel intitulé : Proposition de résolution concernant la politique fédérale visant à améliorer la situation juridique des femmes marocaines et belgo-marocaines en Belgique) (3-316)      
    Amendement n° 1 de Mme Defraigne
3-316/2
p. 1-2 3-316/2 p. 1-2 (PDF)
Proposition de résolution concernant la protection des forêts de la République démocratique du Congo (5-1068)      
    Discussion
5-87
p. 17-18 5-87 p. 17-18 (PDF)
Proposition de résolution concernant la prévention ainsi que le traitement des patients atteints d'ostéoporose (4-1083)      
    Proposition de Mmes Christine Defraigne, Margriet Hermans, Christiane Vienne, Anne Delvaux et Dominique Tilmans
4-1083/1
p. 1-11 4-1083/1 p. 1-11 (PDF)
Proposition de résolution concernant la prévention ainsi que le traitement des patients atteints d'ostéoporose (5-523)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-523/1
p. 1-8 5-523/1 p. 1-8 (PDF)
Proposition de résolution concernant la ségrégation ciblée à l'encontre des métis issus de la colonisation belge et ses conséquences dramatiques, en ce compris les adoptions forcées (Nationalité belge, actes de naissance et de mariage - Retrouvailles avec la famille - Accès aux archives coloniales - Indemnisation des mères africaines auxquelles leurs enfants ont été enlevés - Indemnisation pour les abus sexuels durant l'enfance - Moyens supplémentaires pour réaliser des études - Accès à leurs dossiers personnel - Stèle commémorative à l'aéroport de Bruxelles-National - " Déclaration solennelle et mémorielle au nom de la Belgique ") (6-343)      
    Discussion
6-30
p. 6-22 6-30 p. 6-22 (PDF)
Proposition de résolution concernant le sort de Asia Bibi, chrétienne du Pakistan, condamnée à mort pour blasphème (5-1263)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-1263/1
p. 1-4 5-1263/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de résolution en hommage aux Justes de Belgique (Anonymes qui, durant la Seconde Guerre mondiale, ont aidé des personnes menacées de génocide) (3-2383)      
    Proposition de Mme Defraigne et de M. Destexhe
3-2383/1
p. 1-6 3-2383/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de résolution pour une réforme de la justice axée sur une exécution rapide, proportionnée et crédible des peines, ainsi que sur une politique pénitentiaire responsable (5-1653)      
    Proposition de Mmes Christine Defraigne et Dominique Tilmans et de MM. Alain Courtois, Gérard Deprez et Richard Miller
5-1653/1
p. 1-8 5-1653/1 p. 1-8 (PDF)
Proposition de résolution recommandant la modification de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, en vue de permettre au détenteur d'un permis B de conduire une motocyclette d'une cylindrée maximale de 125 cm³ et d'une puissance maximale de 11 kW (3-1704)      
    Discussion
3-169
p. 51-52 3-169 p. 51-52 (PDF)
Proposition de résolution relatif à l'agenda de développement post-2015 (Objectifs du Millénaire pour le développement - Nouveau cadre pour le développement et la coopération internationale post-2015) (5-2098)      
    Proposition de Mmes Fauzaya Talhaoui, Marie Arena, Elke Sleurs, Christine Defraigne et Vanessa Matz et de MM. Johan Verstreken, Benoit Hellings et Yoeri Vastersavendts
5-2098/1
p. 1-10 5-2098/1 p. 1-10 (PDF)
Proposition de résolution relative au Docteur Ahmadreza Djalali, condamné à la peine de mort en Iran (6-379)      
    Discussion
6-34
p. 34-41 6-34 p. 34-41 (PDF)
    Examen immédiat en séance plénière - Article 54, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement
6-34
p. 6 6-34 p. 6 (PDF)
  6-34
p. 33-34 6-34 p. 33-34 (PDF)
    Vote sur la prise en considération - Adoption
6-34
p. 6 6-34 p. 6 (PDF)
  6-34
p. 33-34 6-34 p. 33-34 (PDF)
Proposition de résolution relative aux critères d'agrément des praticiens de l'art infirmier comme porteurs de la qualification professionnelle particulière d'infirmier ou d'infirmière spécialisé(e) en soins palliatifs (3-1667)      
    Proposition de M. Paque et de Mme Defraigne
3-1667/1
p. 1-4 3-1667/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de résolution relative aux effets négatifs sur la politique en matière de VIH/sida menée en Afrique des récentes déclarations du Pape (4-1259)      
    Proposition de Mmes Marleen Temmerman, Christine Defraigne, Olga Zrihen et Freya Piryns et de MM. Patrik Vankrunkelsven et Josy Dubié
4-1259/1
p. 1-4 4-1259/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de résolution relative aux grossesses adolescentes dans les pays en développement (4-228)      
    Proposition de Mmes Sabine de Bethune, Anne Delvaux, Isabelle Durant, Christine Defraigne, Marleen Temmerman, Nele Lijnen et Freya Piryns
4-228/1
p. 1-9 4-228/1 p. 1-9 (PDF)
Proposition de résolution relative aux rapts parentaux internationaux (4-1634)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
4-1634/1
p. 1-8 4-1634/1 p. 1-8 (PDF)
Proposition de résolution relative aux rapts parentaux internationaux (5-197)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne et de MM. Jacques Brotchi, Gérard Deprez et Richard Miller
5-197/1
p. 1-8 5-197/1 p. 1-8 (PDF)
Proposition de résolution relative à l'application de la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs (Priorités définies dans le rapport de la Cellule d'évaluation soins palliatifs - Propositions et recommandations) (3-1583)      
    Proposition de M. Mahoux et de Mmes Defraigne, Vanlerberghe et Leduc
3-1583/1
p. 1-3 3-1583/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de résolution relative à l'éligibilité au soutien financier belge et européen des entités israéliennes établies dans les territoires palestiniens occupés depuis juin 1967 (6-41)      
    Discussion
6-27
p. 15-32 6-27 p. 15-32 (PDF)
Proposition de résolution relative à la militante iranienne des droits de l'homme Shirin Ebadi (4-1216)      
    Proposition de Mmes Sabine de Bethune, Margriet Hermans, Olga Zrihen, Marleen Temmerman, Isabelle Durant, Christine Defraigne et Nahima Lanjri et de MM. Armand De Decker et Francis Delpérée
4-1216/1
p. 1-3 4-1216/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de résolution relative à la mise en place d'une politique adaptée dans le cadre de la lutte contre la consommation abusive d'alcool (chez les jeunes) (5-1333)      
    Proposition de Mmes Dominique Tilmans et Christine Defraigne et de M. Gérard Deprez
5-1333/1
p. 1-7 5-1333/1 p. 1-7 (PDF)
Proposition de résolution relative à la reconnaissance officielle de l'État de Palestine par la Belgique (6-210)      
    Discussion
6-27
p. 15-32 6-27 p. 15-32 (PDF)
Proposition de résolution relative à la résurgence de l'antisémitisme en Belgique (Nouvel intitulé : Proposition de résolution relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie et, en particulier, contre l'antisémitisme) (3-553)      
    Proposition de M. Roelants du Vivier et de Mme Defraigne
3-553/1
p. 1-6 3-553/1 p. 1-6 (PDF)
    Discussion
3-148
p. 18-22 3-148 p. 18-22 (PDF)
Proposition de résolution relative à la situation des lévriers Galgos et à l'absence de législation de protection animale en Espagne (Cruauté envers les animaux - Courses de chiens) (5-361)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-361/1
p. 1-5 5-361/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de résolution relative à la ségrégation subie par les métis issus de la colonisation belge en Afrique (Identification des parents biologiques - Accès aux archives coloniales - Recherche historique par le CEGESOMA - Indemnisation - Stèle commémorative - Déclaration solennelle et mémorielle au nom de la Belgique) (6-355)      
    Discussion
6-30
p. 6-22 6-30 p. 6-22 (PDF)
Proposition de résolution sur l'état des négociations au sein de l'OMC sur le programme de Doha pour le développement (Echanges de produits agricoles ou industriels - Pays en développement - Mécanisme de sauvegarde spéciale - Juste équilibre entre les enjeux du commerce et de la sécurité alimentaire - Accès au marché hors taxe et hors quota pour les pays les moins avancés - Programme d'aide au commerce et assistance technique ciblée - Dimension développement - Réforme de l'OMC) (4-997)      
    Proposition de Mmes Marie-Hélène Crombé-Berton et Christine Defraigne
4-997/1
p. 1-4 4-997/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de résolution sur l'état des négociations au sein de l'OMC sur le programme de Doha pour le développement (Echanges de produits agricoles ou industriels - Pays en développement - Mécanisme de sauvegarde spéciale - Juste équilibre entre les enjeux du commerce et de la sécurité alimentaire - Accès au marché hors taxe et hors quota pour les pays les moins avancés - Programme d'aide au commerce et assistance technique ciblée - Dimension développement - Réforme de l'OMC) (5-200)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-200/1
p. 1-4 5-200/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de résolution sur la conférence d'examen de Durban 2009 (contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée) (4-998)      
    Proposition de M. François Roelants du Vivier et de Mme Christine Defraigne
4-998/1
p. 1-6 4-998/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de résolution sur la relation entre êtres humains et animaux et l'influence bénéfique de cette relation sur la santé humaine (Animaux de compagnie) (3-832)      
    Discussion
3-156
p. 39-41 3-156 p. 39-41 (PDF)
Proposition de résolution sur la réforme des services d'incendie (3-728)      
    Proposition de Mme Defraigne et de M. Collas
3-728/1
p. 1-7 3-728/1 p. 1-7 (PDF)
Proposition de résolution visant d'exonérer les fruits et légumes en circuit court de la taxe sur la valeur ajoutée et d'augmenter le taux de la taxe sur la valeur ajoutée grevant certains aliments préalablement reconnus comme ne faisant pas partie d'unealimentation quotidienne saine et équilibrée (4-1755)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
4-1755/1
p. 1-6 4-1755/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de résolution visant à adapter la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en vue de l'étendre au harcèlement et aux infractions commises sous l'emprise de l'alcool perturbant l'ordre public et à introduire la possibilité d'un troisième type de mesure alternative à la sanction administrative communale (6-188)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
6-188/1
p. 1-7 6-188/1 p. 1-7 (PDF)
Proposition de résolution visant à ce que soit encadré le secteur de la sexologie clinique (Accès à la profession - Protection du titre - Création d'une Commission d'agrément) (5-1656)      
    Proposition de M. Richard Miller et de Mme Christine Defraigne
5-1656/1
p. 1-4 5-1656/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de résolution visant à créer un numéro vert en vue de faciliter l'accès aux sans-abri des structures mises à leur disposition afin de leur procurer l'aide de première nécessité, notamment un logement pour passer la nuit (3-1338)      
    Proposition de Mmes Defraigne, Crombé-Berton, Bousakla, Geerts et De Roeck et de M. Dedecker
3-1338/1
p. 1-2 3-1338/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de résolution visant à créer un numéro vert en vue de faciliter l'accès aux sans-abri des structures mises à leur disposition afin de leur procurer l'aide de première nécessité, notamment un logement pour passer la nuit (4-324)      
    Proposition de Mmes Christine Defraigne et Marie-Hélène Crombé-Berton
4-324/1
p. 1-3 4-324/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de résolution visant à créer un numéro vert en vue de faciliter l'accès aux sans-abri des structures mises à leur disposition afin de leur procurer l'aide de première nécessité, notamment un logement pour passer la nuit (5-161)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-161/1
p. 1-2 5-161/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de résolution visant à exonérer les fruits et légumes en circuit court de la taxe sur la valeur ajoutée (5-1518)      
    Proposition de M. Jacques Brotchi et de Mmes Christine Defraigne et Dominique Tilmans
5-1518/1
p. 1-6 5-1518/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de résolution visant à instaurer la guidance parentale sous mandat judiciaire (Aliénation parentale après le divorce) (6-211)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
6-211/1
p. 1-12 6-211/1 p. 1-12 (PDF)
Proposition de résolution visant à la reconnaissance de l'État palestinien par la Belgique (6-145)      
    Discussion
6-27
p. 15-32 6-27 p. 15-32 (PDF)
Proposition de résolution visant à mettre en place les états généraux "Animal et Société" (4-1400)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
4-1400/1
p. 1-8 4-1400/1 p. 1-8 (PDF)
Proposition de résolution visant à mettre en place les états généraux "Animal et Société" (5-173)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-173/1
p. 1-9 5-173/1 p. 1-9 (PDF)
Proposition de résolution visant à optimiser la qualité légistique des textes législatifs au niveau fédéral et au niveau des entités fédérées dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de l'État (6-212)      
    Proposition de Mmes Cindy Franssen, Christine Defraigne, Martine Taelman, Sabine de Bethune et Britigge Grouwels et de MM. Philippe Mahoux, Bert Anciaux et Peter Van Rompuy
6-212/1
p. 1-7 6-212/1 p. 1-7 (PDF)
Proposition de résolution visant à organiser une campagne de sensibilisation afin d'attirer l'attention sur les risques liés à la consommation d'alcool pendant la grossesse (4-607)      
    Proposition de M. Patrik Vankrunkelsven et de Mmes Christine Defraigne, Nahima Lanjri et Marleen Temmerman
4-607/1
p. 1-5 4-607/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de résolution visant à organiser une conférence regroupant l'ensemble des acteurs nationaux et internationaux concernés par les problèmes de santé de par le monde (5-201)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-201/1
p. 1-10 5-201/1 p. 1-10 (PDF)
Proposition de résolution visant à organiser une consultation populaire dans le cadre du débat sur l'ouverture de l'adoption aux couples de même sexe (3-1317)      
    Discussion générale
3-159
p. 23-57 3-159 p. 23-57 (PDF)
Proposition de résolution visant à permettre aux travailleuses indépendantes qui le souhaitent de pouvoir prolonger leur repos de maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né (4-625)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne et consorts
4-625/1
p. 1-3 4-625/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de résolution visant à permettre à une personne reconnue comme "victime de la traite des êtres humains" de bénéficier automatiquement de l'aide juridique et de l'assistance judiciaire gratuites (Modification de l'AR du 18 décembre 2003) (5-1941)      
    Proposition de MM. Gérard Deprez, Jacques Brotchi et Alain Courtois et de Mme Christine Defraigne
5-1941/1
p. 1-3 5-1941/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de résolution visant à prévoir l'obligation d'informer l'acheteur particulier quant aux caractéristiques adultes de l'animal à acquérir ainsi qu'à l'espace de vie nécessaire à ce dernier (3-1565)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-1565/1
p. 1-2 3-1565/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de résolution visant à prévoir l'obligation d'informer l'acheteur particulier quant aux caractéristiques adultes de l'animal à acquérir ainsi qu'à l'espace de vie nécessaire à ce dernier (4-298)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
4-298/1
p. 1-2 4-298/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de résolution visant à prévoir l'obligation d'informer l'acheteur particulier quant aux caractéristiques adultes de l'animal à acquérir ainsi qu'à l'espace de vie nécessaire à ce dernier (5-151)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-151/1
p. 1-2 5-151/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de résolution visant à reconnaître le génocide des Arméniens par le régime jeune-turc au cours de la Première Guerre mondiale (3-1327)      
    Proposition de MM. Destexhe et Roelants du Vivier et de Mme Defraigne
3-1327/1
p. 1-3 3-1327/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de résolution visant à reconnaître à l'animal le caractère d'être vivant et sensible au sein du code civil (6-196)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
6-196/1
p. 1-6 6-196/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de résolution visant à renforcer l'autonomie financière des femmes dans les pays en développement (Accès à un compte bancaire personnel) (6-278)      
    Proposition de Mmes Ann Brusseel, Christine Defraigne, Martine Taelman et Valérie De Bue
6-278/1
p. 1-10 6-278/1 p. 1-10 (PDF)
    Discussion
6-27
p. 32-40 6-27 p. 32-40 (PDF)
  6-27
p. 41-43 6-27 p. 41-43 (PDF)
Proposition de résolution visant à soutenir et à reconnaître la communauté des métis en Belgique, enfants de la colonisation (Nationalité belge, actes de naissance et de mariage - Retrouvailles avec la famille - Accès aux archives coloniales - Indemnisation des mères africaines auxquelles leurs enfants ont été enlevés - Indemnisation pour les abus sexuels durant l'enfance - Moyens supplémentaires pour réaliser des études - Accès à leurs dossiers personnel - Stèle commémorative à l'aéroport de Bruxelles-National - " Déclaration solennelle et mémorielle au nom de la Belgique ") (6-341)      
    Proposition de MM. Bert Anciaux, Philippe Mahoux et Bertin Mampaka et de Mmes Christine Defraigne, Sabine de Bethune, Hélène Ryckmans et Petra De Sutter
6-341/1
p. 1-20 6-341/1 p. 1-20 (PDF)
    Discussion
6-30
p. 6-22 6-30 p. 6-22 (PDF)
Proposition de résolution visant à supprimer l'intervention de la sécurité sociale dans la reconstruction de l'hymen (4-831)      
    Proposition de Mmes Christine Defraigne et Dominique Tilmans
4-831/1
p. 1-5 4-831/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de résolution visant à supprimer l'intervention de la sécurité sociale dans la reconstruction de l'hymen (5-199)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-199/1
p. 1-6 5-199/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de révision de l'article 100 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Droit de requérir la présence des ministres) (5-1733)      
    Proposition de MM. Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1733/1
p. 1-3 5-1733/1 p. 1-3 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 117 de la Constitution ("Accord papillon" - Renouveau politique - Parlements de communauté et de région : législature de cinq ans, sauf dérogation par décret ou ordonnance - Autonomie constitutive - Date des élections pour les parlements de communauté et de région) (5-1751)      
    Proposition de MM. Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron, Francis Delpérée et Philippe Moureaux et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1751/1
p. 1-3 5-1751/1 p. 1-3 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 118, § 2, de la Constitution ("Accord papillon" - Renouveau politique - Octroi de l'autonomie constitutive au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Parlement de la Communauté germanophone - Octroi de l'autonomie constitutive aux parlements de communauté et de région pour fixer la durée de leur législature et la date de l'élection de leur assemblée) (5-1752)      
    Proposition de MM. Francis Delpérée, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes et Marcel Cheron et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1752/1
p. 1-6 5-1752/1 p. 1-6 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 119 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Incompatibilités) (5-1730)      
    Proposition de Mmes Freya Piryns et Christine Defraigne et de MM. Bert Anciaux, Philippe Mahoux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée
5-1730/1
p. 1-3 5-1730/1 p. 1-3 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 11bis de la Constitution ("Accord papillon" - Exercice complet de l'autonomie des régions à l'égard des provinces - Représentation de personnes de sexe différent au sein des exécutifs des collectivités politiques : applicabilité aux collectivités supracommunales - Possibilité de remplacer les provinces - Voir aussi doc. 5-2235, 5-2237, 5-2238 et 5-2239) (5-2236)      
    Proposition de Mmes Freya Piryns, Christine Defraigne et Martine Taelman et de MM. Philippe Mahoux, Dirk Claes, Bert Anciaux, Marcel Cheron et Francis Delpérée
5-2236/1
p. 1-3 5-2236/1 p. 1-3 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 144 de la Constitution ("Accord papillon" - Habilitation du Conseil d'Etat et des juridictions administratives fédérales à statuer sur les effets civils de leurs décisions) (5-2242)      
    Proposition de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Freya Piryns en de MM. Bert Anciaux, Marcel Cheron, Francis Delpérée, Philippe Mahoux et Dirk Claes
5-2242/1
p. 1-3 5-2242/1 p. 1-3 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 151, § 1er, de la Constitution ("Accord papillon" - Participation des communautés et des régions à la politique de recherche et de poursuite à l'égard des infractions aux dispositions qu'elles édictent ainsi qu'à la planification de la politique de sécurité - Participation des représentants des communautés et des régions aux réunions du Collège des procureurs généraux) (5-2243)      
    Proposition de MM. Wouter Beke, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Francis Delpérée et Philippe Mahoux et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Freya Piryns
5-2243/1
p. 1-5 5-2243/1 p. 1-5 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 160 de la Constitution ("Accord papillon" - Prévoir que tout le contentieux administratif relatif aux six communes périphériques et aux personnes physiques ou morales qui y sont localisées relève désormais de la compétence de l'assemblée générale de la section du Contentieux administratif du Conseil d'Etat - Modifiable uniquement par une loi adoptée à la majorité spéciale - Voir aussi doc. 5-1563) (5-1564)      
    Proposition de MM. Francis Delpérée, Dirk Claes, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Bart Tommelein et Marcel Cheron et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1564/1
p. 1-3 5-1564/1 p. 1-3 (PDF)
    Discussion générale
5-65
p. 25-68 5-65 p. 25-68 (PDF)
    Explications de vote de MM. Danny Pieters, Bart Laeremans, Wouter Beke, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-68
p. 48-59 5-68 p. 48-59 (PDF)
Proposition de révision de l'article 162 de la Constitution ("Accord papillon" - Exercice complet de l'autonomie des régions à l'égard des provinces - Possibilité de créer des collectivités supracommunales pour remplacer les provinces - Voir aussi doc. 5-2235, 5-2236, 5-2237 et 5-2239) (5-2238)      
    Proposition de Mmes Freya Piryns, Christine Defraigne et Martine Taelman et de MM. Philippe Mahoux, Dirk Claes, Bert Anciaux, Marcel Cheron et Francis Delpérée
5-2238/1
p. 1-4 5-2238/1 p. 1-4 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 167 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Assentiment aux traités : compétence de la Chambre des représentants) (5-1743)      
    Proposition de MM. Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron, Francis Delpérée, Philippe Mahoux et Bert Anciaux et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1743/1
p. 1-3 5-1743/1 p. 1-3 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 170, § 3, de la Constitution ("Accord papillon" - Exercice complet de l'autonomie des régions à l'égard des provinces - Pouvoir fiscal des collectivités supracommunales - Voir aussi doc. 5-2235, 5-2236, 5-2237 et 5-2238) (5-2239)      
    Proposition de MM. Marcel Cheron, Francis Delpérée, Philippe Mahoux, Dirk Claes et Bert Anciaux et de Mmes Martine Taelman, Freya Piryns et Christine Defraigne
5-2239/1
p. 1-3 5-2239/1 p. 1-3 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 180 de la Constitution ("Accord papillon" - Cour des comptes - Actualisation de l'article 180 - Rendre possible pour les législateurs des entités fédérées d'assigner eux-mêmes des missions à la Cour des comptes) (5-2244)      
    Proposition de MM. Marchel Cheron, Francis Delpérée, Philippe Mahoux, Dirk Claes et Bert Anciaux et de Mmes Martine Taelman, Freya Piryns et Christine Defraigne
5-2244/1
p. 1-18 5-2244/1 p. 1-18 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution en vue de garantir le droit aux allocations familiales ("Accord papillon") (5-2240)      
    Proposition de Mmes Vanessa Matz, Freya Piryns, Christine Defraigne et Martine Taelman et de MM. Philippe Mahoux, Dirk Claes, Bert Anciaux et Marcel Cheron
5-2240/1
p. 1-4 5-2240/1 p. 1-4 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 41 de la Constitution ("Accord papillon" - Exercice complet de l'autonomie des régions à l'égard des provinces - Possibilité de créer des collectivités supracommunales pour remplaces les provinces - Voir aussi doc. 5-2235, 5-2236, 5-2238 et 5-2239) (5-2237)      
    Proposition de MM. Marcel Cheron, Francis Delpérée, Philippe Mahoux, Dirk Claes et Bert Anciaux et de Mmes Martine Taelman, Freya Piryns et Christine Defraigne
5-2237/1
p. 1-8 5-2237/1 p. 1-8 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 43 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Groupes linguistiques - Aperçu de l'ensemble de la réforme du Sénat) (5-1720)      
    Proposition de Mmes Freya Piryns et Christine Defraigne et de MM. Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée
5-1720/1
p. 1-8 5-1720/1 p. 1-8 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 44 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Caractère non permanent du Sénat) (5-1721)      
    Proposition de Mmes Freya Piryns et Christine Defraigne et de MM. Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée
5-1721/1
p. 1-3 5-1721/1 p. 1-3 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 46 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Dissolution - Organisation des élections) (5-1722)      
    Proposition de Mmes Freya Piryns et Christine Defraigne et de MM. Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée
5-1722/1
p. 1-6 5-1722/1 p. 1-6 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 5, alinéa 2, de la Constitution ("Accord papillon" - Exercice complet de l'autonomie des régions à l'égard des provinces - Nombre de provinces - Possibilité de suppression de provinces - Voir aussi doc. 5-2236, 5-2237, 5-2238 et 5-2239) (5-2235)      
    Proposition de Mmes Freya Piryns, Christine Defraigne et Martine Taelman et de MM. Philippe Mahoux, Dirk Claes, Bert Anciaux, Marcel Cheron et Francis Delpérée
5-2235/1
p. 1-3 5-2235/1 p. 1-3 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 56 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Seulement la Chambre des représentants a le droit d'enquête - Rapport d'information) (5-1731)      
    Proposition de MM. Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1731/1
p. 1-3 5-1731/1 p. 1-3 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 57 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Droit de pétition réservé à la Chambre des représentants) (5-1732)      
    Proposition de MM. Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1732/1
p. 1-3 5-1732/1 p. 1-3 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 63 de la Constitution ("Accord papillon" - Scission de la circonscription électorale Bruxelles-Hal-Vilvorde - Elections de la Chambre des représentants - Six communes périphériques - Garantir les intérêts des néerlandophones et francophones dans l'ancienne province de Brabant) (5-1561)      
    Proposition de MM. Philippe Moureaux, Dirk Claes, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée et des Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1561/1
p. 1-6 5-1561/1 p. 1-6 (PDF)
    Explications de vote de MM. Danny Pieters, Bart Laeremans, Wouter Beke, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-68
p. 48-59 5-68 p. 48-59 (PDF)
Proposition de révision de l'article 64 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Age d'éligibilité - Uniformité pour tous les parlements) (5-1723)      
    Proposition de Mmes Freya Piryns et Christine Defraigne et de MM. Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée
5-1723/1
p. 1-3 5-1723/1 p. 1-3 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 65 de la Constitution ("Accord papillon" - Renouveau politique - Durée de cinq ans pour la législature de la Chambre des représentants) (5-1750)      
    Proposition de MM. Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron, Francis Delpérée et Philippe Moureaux et des Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1750/1
p. 1-3 5-1750/1 p. 1-3 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 67 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Composition - Sénateurs des entités fédérées - Sénateurs cooptés - Garantie de la représentation des deux genres) (5-1724)      
    Proposition de Mmes Freya Piryns et Christine Defraigne et de MM. Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée
5-1724/1
p. 1-5 5-1724/1 p. 1-5 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 68 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Répartition des sièges des sénateurs des entités fédérées sur base des élections régionales et des sénateurs cooptés sur base des élections pour la Chambre des représentants - Voir aussi doc. 5-1745) (5-1725)      
    Proposition de Mmes Freya Piryns et Christine Defraigne et de MM. Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée
5-1725/1
p. 1-7 5-1725/1 p. 1-7 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 69 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Conditions d'éligibilité - Abaissement de la condition d'âge à dix-huit ans) (5-1726)      
    Proposition de Mmes Freya Piryns et Christine Defraigne et de MM. Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée
5-1726/1
p. 1-3 5-1726/1 p. 1-3 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 70 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Abrogation des règles concernant les élections directes pour le Sénat - Durée du mandat des sénateurs) (5-1727)      
    Proposition de Mmes Freya Piryns et Christine Defraigne et de MM. Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée
5-1727/1
p. 1-5 5-1727/1 p. 1-5 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 71 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Indemnité des sénateurs des entités fédérées à charge des parlements de communauté et de région - Indemnité des sénateurs cooptés à charge du Sénat) (5-1728)      
    Proposition de Mmes Freya Piryns et Christine Defraigne et de MM. Bert Anciaux, Philippe Mahoux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée
5-1728/1
p. 1-3 5-1728/1 p. 1-3 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 72 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Suppression des sénateurs de droit) (5-1729)      
    Proposition de Mmes Freya Piryns et Christine Defraigne et de MM. Bert Anciaux, Philippe Mahoux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée
5-1729/1
p. 1-2 5-1729/1 p. 1-2 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 74 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Procédures législatives - Elargissement de la procédure monocamérale) (5-1734)      
    Proposition de MM. Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron, Francis Delpérée et Philippe Mahoux et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1734/1
p. 1-3 5-1734/1 p. 1-3 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 75 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Droit d'initiative) (5-1737)      
    Proposition de MM. Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron, Francis Delpérée, Philippe Mahoux et Bert Anciaux et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1737/1
p. 1-3 5-1737/1 p. 1-3 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 76 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Seconde lecture à la Chambre des représentants) (5-1738)      
    Proposition de MM. Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron, Francis Delpérée, Philippe Mahoux et Bert Anciaux et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1738/1
p. 1-3 5-1738/1 p. 1-3 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 77 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Procédures législatives - Matières qui relèvent du système bicaméral obligatoire - Droit d'initiative) (5-1735)      
    Proposition de MM. Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron, Francis Delpérée et Philippe Mahoux et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1735/1
p. 1-5 5-1735/1 p. 1-5 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 78 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Procédures législatives - Bicaméralisme optionnel - Droit d'initiative - Procédure d'évocation) (5-1736)      
    Proposition de MM. Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron, Francis Delpérée et Philippe Mahoux et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1736/1
p. 1-6 5-1736/1 p. 1-6 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 79 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Simplification de la procédure d'évocation - Abrogation de l'article 79 de la Constitution) (5-1739)      
    Proposition de MM. Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron, Francis Delpérée, Philippe Mahoux et Bert Anciaux et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1739/1
p. 1-2 5-1739/1 p. 1-2 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 7bis de la Constitution (Bien-être des animaux) (6-339)      
    Proposition de Mmes Sabine de Bethune et Christine Defraigne
6-339/1
p. 1-4 6-339/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de révision de l'article 80 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Abrogation de la procédure d'urgence pour les lois qui peuvent être évoquées par le Sénat - Abrogation de l'article 80 de la Constitution) (5-1740)      
    Proposition de MM. Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron, Francis Delpérée, Philippe Mahoux et Bert Anciaux et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1740/1
p. 1-2 5-1740/1 p. 1-2 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 81 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Abrogation de la procédure destinée aux matières relevant du bicaméralisme optionnel, dont l'initiative émane du Sénat - Abrogation de l'article 81 de la Constitution) (5-1741)      
    Proposition de MM. Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron, Francis Delpérée, Philippe Mahoux et Bert Anciaux et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1741/1
p. 1-2 5-1741/1 p. 1-2 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 82 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Commission parlementaire de concertation - Procédure d'évocation - Délais d'examen) (5-1742)      
    Proposition de MM. Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron, Francis Delpérée, Philippe Mahoux et Bert Anciaux et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1742/1
p. 1-3 5-1742/1 p. 1-3 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de la Constitution visant à insérer un article 10bis établissant la neutralité de l'État et l'impartialité de son action (5-1933)      
    Proposition de MM. Richard Miller, Gérard Deprez, Jacques Brotchi et François Bellot et de Mme Christine Defraigne
5-1933/1
p. 1-8 5-1933/1 p. 1-8 (PDF)
Proposition de révision de la Constitution visant à insérer, au tritre II de la Constitution, un article 22ter garantissant le droit des personnes handicapées de bénéficier des mesures appropriées qui leur assurent l'autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle (6-306)      
    Proposition de Mmes Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Ann Brusseel, Olga Zrihen, Cécile Thibaut et Brigitte Grouwels et de MM. François Desquesnes, Bert Anciaux et Peter Van Rompuy
6-306/1
p. 1-6 6-306/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de révision de la Constitution visant à transcrire en son article 11, l'article 30 de la Déclaration universelle des droits de l'homme (Disposition autoréférentielle visant à empêcher une utilisation des principes constitutionnels qui irait à l'encontre de ceux-ci) (5-1934)      
    Proposition de MM. Richard Miller, Jacques Brotchi, Gérard Deprez et François Bellot et de Mme Christine Defraigne
5-1934/1
p. 1-4 5-1934/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition insérant dans le règlement du Sénat un article 16bis relatif à la destitution du président (Pour des faits ou comportements du président qui ont pour effet de nuire gravement à la notoriété ou la crédibilité de l'assemblée) (3-1155)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-1155/1
p. 1-5 3-1155/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition modifiant le règlement du Sénat en vue d'y instituer un Code régissant les services individuels fournis aux citoyens par les membres du Sénat et portant création d'une commission chargée du respect de ce Code (3-1343)      
    Amendements n°s 1 à 4 de Mme Defraigne
3-1343/2
p. 1-4 3-1343/2 p. 1-4 (PDF)
Présentation de candidats à la fonction d'assesseur néerlandophone au Conseil d'Etat (6-386)      
    Confirmation de la liste présentée par le Conseil d'Etat
6-35
p. 37-39 6-35 p. 37-39 (PDF)
Présentation de candidats à une fonction d'assesseur néerlandophone au Conseil d'État (6-30)      
    Scrutins secrets et résultats
6-6
p. 23-26 6-6 p. 23-26 (PDF)
  6-6
p. 30-31 6-6 p. 30-31 (PDF)
Présentation de candidats à une fonction de conseiller d'État francophone au Conseil d'État (6-31)      
    Scrutins secrets et résultats
6-6
p. 26-30 6-6 p. 26-30 (PDF)
Présentation de candidats à une fonction de conseiller d'État néerlandophone au Conseil d'État (6-32)      
    Scrutins secrets et résultats
6-6
p. 31-34 6-6 p. 31-34 (PDF)
Présentation de candidats à une fonction de juge d'expression française à la Cour constitutionnelle (6-441)      
    Scrutin et résultat
6-41
p. 49-50 6-41 p. 49-50 (PDF)
Président américain Barack Obama - Discours du Caire du 4 juin 2009 - Réactions (4-3722)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
      dossier clôturé
QE 4-3722
Président américain Barack Obama - Discours du Caire du 4 juin 2009 - Réactions (4-5383)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-5383
Pédicurie médicale - Formation - Reconnaissance - Statut (4-984)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse
QE 4-984
Pédopornographie - Chiffres - Diminution supposée - Explication - Lutte - Nouveaux moyens d'action (5-1474)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      dossier clôturé
QE 5-1474
Rappel à l'ordre de M. Anciaux qui est interviewé dans l'hémicycle sans autorisation spéciale du président      
  6-27
p. 20 6-27 p. 20 (PDF)
Rapport d'ONU Femmes - Chiffres sur les agressions sexuelles - Chiffres élevés pour la Belgique - Lutte - Mesures (5-2907)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-2907
Rapport général d'activités 2003 du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (1) (3-725)      
    Discussion
3-83
p. 36-48 3-83 p. 36-48 (PDF)
Rapport général d'activités 2004 du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (1) (3-1150)      
    Rapport fait au nom de la commission chargée du suivi du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Sénat) et de la commission spéciale chargée de l'accompagnement parlementaire du Comité permanent de contrôle des services de police (Chambre) par Mme Defraigne (S) et M. Van Parijs (Ch)
3-1150/1
p. 1-33 3-1150/1 p. 1-33 (PDF)
      "Règle du service tiers" (Sûreté de l'Etat)
3-1150/1
p. 9 3-1150/1 p. 9 (PDF)
  3-1150/1
p. 20 3-1150/1 p. 20 (PDF)
  3-1150/1
p. 25 3-1150/1 p. 25 (PDF)
  3-1150/1
p. 27 3-1150/1 p. 27 (PDF)
      Coordination et échange d'informations entre la Sûreté de l'Etat, le SGRS et les autorités judiciaires et administratives
3-1150/1
p. 3-4 3-1150/1 p. 3-4 (PDF)
  3-1150/1
p. 8-9 3-1150/1 p. 8-9 (PDF)
  3-1150/1
p. 29-30 3-1150/1 p. 29-30 (PDF)
      Habilitations de sécurité
3-1150/1
p. 5-6 3-1150/1 p. 5-6 (PDF)
  3-1150/1
p. 31-32 3-1150/1 p. 31-32 (PDF)
      Interaction entre les services de renseignements et les autorités judiciaires
3-1150/1
p. 7-8 3-1150/1 p. 7-8 (PDF)
  3-1150/1
p. 8 3-1150/1 p. 8 (PDF)
  3-1150/1
p. 9-10 3-1150/1 p. 9-10 (PDF)
  3-1150/1
p. 17-18 3-1150/1 p. 17-18 (PDF)
  3-1150/1
p. 21-22 3-1150/1 p. 21-22 (PDF)
  3-1150/1
p. 24 3-1150/1 p. 24 (PDF)
  3-1150/1
p. 25 3-1150/1 p. 25 (PDF)
      Intervention de la Sûreté de l'Etat dans le domaine des organisations sectaires nuisibles
3-1150/1
p. 17 3-1150/1 p. 17 (PDF)
  3-1150/1
p. 19 3-1150/1 p. 19 (PDF)
  3-1150/1
p. 24 3-1150/1 p. 24 (PDF)
      Lutte contre la criminalité organisée : Sûreté de l'Etat
3-1150/1
p. 9 3-1150/1 p. 9 (PDF)
  3-1150/1
p. 11 3-1150/1 p. 11 (PDF)
  3-1150/1
p. 16-17 3-1150/1 p. 16-17 (PDF)
  3-1150/1
p. 17-19 3-1150/1 p. 17-19 (PDF)
  3-1150/1
p. 22 3-1150/1 p. 22 (PDF)
  3-1150/1
p. 29-30 3-1150/1 p. 29-30 (PDF)
      Lutte contre le terrorisme : Sûreté de l'Etat
3-1150/1
p. 5 3-1150/1 p. 5 (PDF)
  3-1150/1
p. 6-7 3-1150/1 p. 6-7 (PDF)
  3-1150/1
p. 9 3-1150/1 p. 9 (PDF)
  3-1150/1
p. 9-10 3-1150/1 p. 9-10 (PDF)
  3-1150/1
p. 12 3-1150/1 p. 12 (PDF)
  3-1150/1
p. 15 3-1150/1 p. 15 (PDF)
  3-1150/1
p. 16 3-1150/1 p. 16 (PDF)
  3-1150/1
p. 17 3-1150/1 p. 17 (PDF)
  3-1150/1
p. 19-20 3-1150/1 p. 19-20 (PDF)
  3-1150/1
p. 20 3-1150/1 p. 20 (PDF)
  3-1150/1
p. 23 3-1150/1 p. 23 (PDF)
  3-1150/1
p. 27 3-1150/1 p. 27 (PDF)
      Menace que représente Internet : Sûreté de l'Etat (Sites subversifs)
3-1150/1
p. 23 3-1150/1 p. 23 (PDF)
  3-1150/1
p. 26-27 3-1150/1 p. 26-27 (PDF)
      Méthodes spéciales de recherche
3-1150/1
p. 5 3-1150/1 p. 5 (PDF)
  3-1150/1
p. 8 3-1150/1 p. 8 (PDF)
  3-1150/1
p. 11-12 3-1150/1 p. 11-12 (PDF)
  3-1150/1
p. 30-31 3-1150/1 p. 30-31 (PDF)
      Protection du potentiel scientifique et économique
3-1150/1
p. 10-11 3-1150/1 p. 10-11 (PDF)
  3-1150/1
p. 11 3-1150/1 p. 11 (PDF)
  3-1150/1
p. 12 3-1150/1 p. 12 (PDF)
  3-1150/1
p. 31 3-1150/1 p. 31 (PDF)
      Recrutement et traitement des informateurs
3-1150/1
p. 31 3-1150/1 p. 31 (PDF)
      Screening des candidats de l'exécutif musulman par la Sûreté de l'Etat
3-1150/1
p. 14 3-1150/1 p. 14 (PDF)
  3-1150/1
p. 22 3-1150/1 p. 22 (PDF)
  3-1150/1
p. 24-25 3-1150/1 p. 24-25 (PDF)
      Suivi de l'audit de la Sûreté de l'Etat
3-1150/1
p. 6 3-1150/1 p. 6 (PDF)
Rapport sur l'éventualité que l'infrastructure aéroportuaire belge ait été utilisée par des vols affrétés par la CIA pour transporter des détenus suspects d'être liés au terrorisme islamique (3-1762)      
    Rapport de Mme Defraigne et de M. Hugo Vandenberghe
3-1762/1
p. 1-78 3-1762/1 p. 1-78 (PDF)
    Discussion
3-174
p. 18-36 3-174 p. 18-36 (PDF)
Rapts internationaux d'enfants - ChildFocus - Autorité centrale belge pour les enlèvements internationaux d'enfants - Rôles - Répartition des compétences et des responsabilités (4-3860)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      dossier clôturé
QE 4-3860
Rapts internationaux d'enfants - ChildFocus - Autorité centrale belge pour les enlèvements internationaux d'enfants - Rôles - Répartition des compétences et des responsabilités (4-5653)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse
QE 4-5653
Rapts parentaux - Autorité centrale belge pour les enlèvements internationaux d'enfants - Numéro d'urgence - Inclusion dans l'annuaire téléphonique - Objections éventuelles (4-3861)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      dossier clôturé
QE 4-3861
Rapts parentaux - Autorité centrale belge pour les enlèvements internationaux d'enfants - Numéro d'urgence - Inclusion dans l'annuaire téléphonique - Objections éventuelles (4-5654)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse
QE 4-5654
Rapts parentaux - Groupe de travail - Réunions - Fréquence - Points abordés - Présence des parents victimes - Avancées - Collaboration avec diverses administrations et organisations - Budget (4-6481)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales
      Réponse
QE 4-6481
Rapts parentaux internationaux - Dossiers - Nombre - Profil des enfants enlevés - Solution au dossier - Nombre - Procédure pour le retour des enfants - Durée moyenne - Pays de destination - Profil des parents ravisseurs (4-6372)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-6372
Rapts parentaux internationaux - Dossiers - Nombre - Profil des enfants enlevés - Solution au dossier - Nombre - Procédure pour le retour des enfants - Durée moyenne - Pays de destination - Profil des parents ravisseurs (4-6373)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse
QE 4-6373
Rapts parentaux internationaux - Dossiers - Nombre - Profil des enfants enlevés - Solution au dossier - Nombre - Procédure pour le retour des enfants - Durée moyenne - Pays de destination - Profil des parents ravisseurs (4-6374)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 4-6374
Rapts parentaux internationaux - Dossiers - Nombre - Profil des enfants enlevés - Solution au dossier - Nombre - Procédure pour le retour des enfants - Durée moyenne - Pays de destination des enfants enlevés - Profil des parents ravisseurs (5-349)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
      Réponse
QE 5-349
Reconnaissance d'apatridie - Procédures (3-3900)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Question avec réponse
Bul. 3-56
p. 4992-4994 3-56 p. 4992-4994 (PDF)
Relaxe faute d'interprète - Fréquence - Etat des lieux (5-7476)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-7476
Règlement européen 861/2007 relatif aux règlements des petits litiges - Mise en oeuvre - Information des cours et tribunaux - Communication aux consommateurs - Mesures (5-341)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Magnette, ministre du Climat et de l'Énergie
      Réponse
QE 5-341
Rédaction de rapports d'information (nouvelle tâche du Sénat)      
  6-6
p. 19-23 6-6 p. 19-23 (PDF)
Réforme de l'armée - Casernes militaires - Fermetures - Mesures d'encadrement pour les militaires concernés (4-6399)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Crem, ministre de la Défense
      Réponse
QE 4-6399
Réforme du Sénat      
  5-151
p. 76-77 5-151 p. 76-77 (PDF)
  5-151
p. 78 5-151 p. 78 (PDF)
République démocratique du Congo (RDC) - Alliance entre forces congolaises et rwandaises - Initiatives pour la paix - Armée congolaise - Performance - Formation par l'Armée belge - FDLR - Éradication - Parc national des Virunga - Protection (4-3708)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
      dossier clôturé
QE 4-3708
République démocratique du Congo (RDC) - Alliance entre forces congolaises et rwandaises - Initiatives pour la paix - Armée congolaise - Performance - Formation par l'Armée belge - FDLR - Éradication - Parc national des Virunga - Protection (4-5376)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-5376
Résultats du Conseil européen des Chefs d'Etat ou de gouvernement des jeudi 15 et vendredi 16 octobre 2015 à Bruxelles (Migration - Rôle de la Turquie - La Convention de Dublin et le système de Schengen - Syrie - Libye - Relations avec l'Afrique - Royaume-Uni - Union économique et monétaire) (6-239)      
    Rapport fait au nom du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes par Mme Christine Defraigne (S)
6-239/1
p. 1-13 6-239/1 p. 1-13 (PDF)
Révision de l'article 152 de la Constitution (Régime disciplinaire pour l'ordre judiciaire - Voir aussi doc. 5-1066 et 5-1067) (5-1065)      
    Proposition de M. Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Sabine de Bethune
5-1065/1
p. 1-6 5-1065/1 p. 1-6 (PDF)
Révision de l'article 157 de la Constitution (Régime disciplinaire pour l'ordre judiciaire - Juridictions disciplinaires - Voir aussi doc. 5-1065 et 5-1067) (5-1066)      
    Proposition de M. Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Sabine de Bethune
5-1066/1
p. 1-2 5-1066/1 p. 1-2 (PDF)
Révision de l'article 22bis de la Constitution (Droits de l'enfant) (4-800)      
    Discussion
4-50
p. 34-37 4-50 p. 34-37 (PDF)
Révision de l'article 22bis de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant la protection de droits supplémentaires de l'enfant (Intégration des grands principes de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York, dans la Constitution) (4-581)      
    Discussion
4-50
p. 34-37 4-50 p. 34-37 (PDF)
Rôle du Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes - Sur la suppression du Comité      
  6-6
p. 13-15 6-6 p. 13-15 (PDF)
  6-6
p. 17-18 6-6 p. 17-18 (PDF)
  6-6
p. 22 6-6 p. 22 (PDF)
  6-6
p. 35 6-6 p. 35 (PDF)
Rôle du Sénat - Utilité des rapports d'information - Confédéralisme      
  6-35
p. 26-30 6-35 p. 26-30 (PDF)
Rôle et déontologie du rapporteur - Article 37 du règlement - Lecture du rapport en séance plénière - Expression des considérations personnelles par le rapporteur      
  6-27
p. 18-21 6-27 p. 18-21 (PDF)
START - Négociations entre les Etats-Unis et la Russie (4-3906)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
      Réponse
QE 4-3906
Salles de consommation de drogues dures - Création éventuelle - État d'avancement de la réflexion - Modification de la loi du 24 février 1921 sur l'usage des stupéfiants (6-213)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse
QE 6-213
Sans-papiers - Soins de santé - Accessibilité (6-581)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse
QE 6-581
Sans-papiers - Soins de santé - Accessibilité (6-636)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Borsus, ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale
      Réponse
QE 6-636
Secret bancaire - Transmission obligatoire d'informations des banques sur la demande du fisc - Droit à la protection de la vie privée - Liste de fraudeurs - Achat par l'administration du fisc - Cas en Allemagne - Montant éventuellement récupérable (4-7084)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-7084
Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires - Rapport annuel 2014 - Cas d'un constat d'irrégularité reçu à bord du train - Règlement extrajudiciaire des conflits - Intervention du Service de médiation auprès de la SNCB - Difficultés (6-703)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Galant, ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges
      Réponse
QE 6-703
Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères - Sources d'informations - Modernisation - Internet mobile - Mise en oeuvre éventuelle - Coût (4-4604)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
      dossier clôturé
QE 4-4604
Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères - Sources d'informations - Modernisation - Internet mobile - Mise en oeuvre éventuelle - Coût (4-5408)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
      Réponse
QE 4-5408
Service public fédéral (SPF) Santé publique - Horeca - Interdiction de fumer - Centre d'appels - Fonctionnement - Durée du service - Collaborateurs - Nombre - Formation préalable - Critères d'engagement - Réponses données - Incohérence - Temps d'attente (4-6483)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      Réponse
QE 4-6483
Services d'incendies - Réforme - Formation - Matériel - Coût - Prise en charge - Mise en œuvre - Grève des pompiers - Mesures - Service minimum éventuel (4-6327)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-6327
Services de police - Zones rurales et grandes villes - OCAM - Mesure de sécurité - Budget et difficultés opérationnelles (6-451)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Jambon, vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments
      Réponse
QE 6-451
Services de secours - Localisation de personnes en détresse - Confusions d'adresses - Bases de données - Doublons dans les noms de rues et de boulevards (6-67)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Jambon, vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments
      Réponse
QE 6-67
Services d’incendies - Réforme - Coût - Mise en Oeuvre - Grève des pompiers - Mise en place d’un service minimum (5-282)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      dossier clôturé
QE 5-282
Situation au Cachemire - Évolution (4-3901)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
      Réponse
QE 4-3901
Société d'auteurs belges (SABAM) - Droits d'auteur - Méthode de calcul - Petits lieux de diffusion culturelle - Associations sans but lucratif (asbl) - Maisons de jeunes - Ressources insuffisantes (5-6557)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
      Réponse
QE 5-6557
Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Personnel accompagnateur - Agressions - Augmentation - Raisons - Mesures (5-2102)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-2102
Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Personnel accompagnateur - Agressions - Augmentation - Raisons - Mesures (5-2103)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
      dossier clôturé
QE 5-2103
Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Personnel accompagnateur - Agressions - Augmentation - Raisons - Mesures (5-2104)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 5-2104
Soldes d'hiver - Chiffre d'affaires - Date de démarrage des soldes - Concurrence entre villes proches de frontières - Harmonisation européenne (4-7071)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
      Réponse
QE 4-7071
Son arrêté royal du 28 décembre 2006 autorisant les cyclomoteurs de classe B sur les pistes cyclables (Danger qu'un cyclomotoriste puisse circuler à côté d'un cycliste sur une piste cyclable étant donné la différence de vitesse) (3-1361)      
    Question orale de Mme Defraigne à M. Landuyt, ministre de la Mobilité
3-199
p. 28-30 3-199 p. 28-30 (PDF)
Soudan - Élections générales en avril 2010 - Région du Sud-Soudan - Accord de paix de janvier 2005 - Indépendance - Gestion des moyens techniques et humains - Sécurité du territoire - Soins de santé - Gestion - Autonomie - Revenus pétroliers - Répartition (4-4595)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
      Réponse
QE 4-4595
Statut de l'animal - Reconnaissance comme être sensible - Code civil - Modification (6-685)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Geens, ministre de la Justice
      Réponse
QE 6-685
Sur la prise en considération de 52 propositions du Vlaams Belang révisant ou abrogeant certains articles de la Constitution      
  6-5
p. 19 6-5 p. 19 (PDF)
  6-5
p. 16-17 6-5 p. 16-17 (PDF)
Sur le mode de scrutun pour la présentation de candidats      
  6-6
p. 33 6-6 p. 33 (PDF)
Système d'alarme non raccordé à une centrale d'alarme - Enregistrement - Point de contact des systèmes d'alarme - Site Internet www.policeonweb.be - Chiffres - Confidentialité - Possibilités d'enregistrement alternatif - Téléphone et formulaire papier (5-1672)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 5-1672
Sénat - Fonctionnement - Corrections des erreurs légistiques - Notes juridiques faites par les services - Evocation      
  6-21
p. 8-9 6-21 p. 8-9 (PDF)
  6-21
p. 12 6-21 p. 12 (PDF)
  6-21
p. 17 6-21 p. 17 (PDF)
Sénologie - Mammographie - Modification de la nomenclature - Raisons - Conséquences néfastes sur le dépistage du cancer (6-637)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse
QE 6-637
Tchad - Attaque rebelle de mai 2009 - Responsabilité du Soudan - État du déploiement de la Mission des Nations unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT) - Accords de paix - Négociations - Réfugiés - Aide humanitaire - Situation ONG (4-3707)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
      dossier clôturé
QE 4-3707
Tchad - Attaque rebelle de mai 2009 - Responsabilité du Soudan - État du déploiement de la Mission des Nations unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT) - Accords de paix - Négociations - Réfugiés - Aide humanitaire - Situation ONG (4-5375)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
      Réponse
QE 4-5375
Territoires palestiniens - Guerre à Gaza - Commission de l'ONU - Rapport Goldstone - Israël - Violation du droit humanitaire international - Milices palestiniennes - Crimes de guerre et crimes contre l'humanité - Portée politique du rapport (4-4603)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
      dossier clôturé
QE 4-4603
Territoires palestiniens - Guerre à Gaza - Commission de l'ONU - Rapport Goldstone - Israël - Violation du droit humanitaire international - Milices palestiniennes - Crimes de guerre et crimes contre l'humanité - Portée politique du rapport (4-5407)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
      Réponse
QE 4-5407
Tourisme de l'avortement des Belges aux Pays-Bas - Différences en matière de délai - Concertation (6-1366)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Geens, ministre de la Justice
      Réponse
QE 6-1366
Toxine botulique - Effets secondaires dangereux - Mesures - Sensibilisation de la population - Concertation entre les ministres de la Santé (4-3045)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse
QE 4-3045
Traité de Lisbonne - Ratification définitive (4-3904)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
      Réponse
QE 4-3904
Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) - Bilan - Agissements de l'Armée patriotique rwandaise (APR) - Jugement - Population rwandaise - Accès aux jugements du TPIR - Auteurs présumés du génocide - Arrestations en Europe - Extradition (4-4599)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
      Réponse
QE 4-4599
Une modification possible du Code d'instruction criminelle (Frais de justice imputés à la partie civile qui succombe face à un auteur demeuré inconnu - Article 162 du Code d'instruction criminelle) (5-866)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
5-93
p. 7-9 5-93 p. 7-9 (PDF)
Une obligation de Dexia Banque Belgique (Obligation "DBB 6,25%" - Suspension du remboursement - Paiement des coupons par Belfius) (5-2756)      
    Demande d'explications de Mme Christine Defraigne à M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
      Réponse donnée par M. Hendrik Bogaert, secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
5-190 COM
p. 16-18 5-190 COM p. 16-18 (PDF)
Union européenne (UE) - Conseil européen Affaires générales et Relations extérieures (RELEX) - Position commune 2005/329/PESC - Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires - Actualisation - État des lieux - Procédure - Position belge (4-4592)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
      Réponse
QE 4-4592
Union européenne (UE) - Conseil européen Affaires générales et Relations extérieures (RELEX) - Position commune 2005/329/PESC - Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires - Actualisation - État des lieux - Procédure - Position belge (4-4593)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Chastel, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au Ministre des Affaires étrangères
      Réponse
QE 4-4593
Union européenne (UE) - Partenariat oriental - Priorités - Intérêts commerciaux et politiques de la Belgique dans le Partenariat - Relations avec la Russie (4-3712)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
      Réponse donnée par M Leterme, ministre des Affaires étrangères
QE 4-3712
Union européenne (UE) - Élargissement - Islande (4-3716)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
      Réponse donnée par M Leterme, ministre des Affaires étrangères
QE 4-3716
Union européenne - Commission européenne - Président - José Manuel Barroso - Orientations politiques pour la prochaine Commission - Analyse (4-4633)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Chastel, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au Ministre des Affaires étrangères
      Réponse
QE 4-4633
Union européenne - Présidence suédoise au second semestre de 2009 - Priorités en matière de Justice - Décisions-cadre sur le trafic d'êtres humains et relative à l'exploitation sexuelle des enfants - Analyse - Modifications éventuelles - Position belge (4-4635)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      dossier clôturé
QE 4-4635
Union européenne - Présidence suédoise au second semestre de 2009 - Priorités en matière de Justice - Décisions-cadre sur le trafic d'êtres humains et relative à l'exploitation sexuelle des enfants - Analyse - Modifications éventuelles - Position belge (4-5693)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse
QE 4-5693
Union européenne - Élargissement - Croatie - Différend frontalier avec la Slovénie - Solutions juridiques et diplomatiques - Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie - Coopération de la Croatie - Minorités serbes - Situation et dédommagement (4-3721)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
      Réponse donnée par M Leterme, ministre des Affaires étrangères
QE 4-3721
Union pour la Méditerranée (UPM) - Mise en oeuvre - Projets - État d'avancement (4-3725)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
      dossier clôturé
QE 4-3725
Union pour la Méditerranée (UPM) - Mise en oeuvre - Projets - État d'avancement (4-5384)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-5384
Utilisation des gobelets en plastique à la buvette du Sénat      
  6-34
p. 31 6-34 p. 31 (PDF)
Vallée de Swat - Situation (Pakistan - Taliban) (4-3900)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
      Réponse
QE 4-3900
Vente de chiens - Petites annonces - Conditions - Contrôle - Infractions - Nombre - Sanctions - Application - Budget (4-7513)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-7513
Vidéo ironisant sur le génocide des juifs - M. Michel Delacroix - Vives protestations - Convocation de la Commission de Contrôle des dépenses électorales et de la Comptabilité des partis politiques - Demande au président du Sénat de prendre des mesures - Droit d'injonction du ministre de la Justice      
  4-47
p. 12-16 4-47 p. 12-16 (PDF)
Viol - Chiffres - Répression - Inefficacité - Peines peu sévères (4-3857)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      dossier clôturé
QE 4-3857
Viol - Chiffres - Répression - Inefficacité - Peines peu sévères (4-5650)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse
QE 4-5650
Voeux (2006-2007)      
    Voeux de fin de législature
3-217
p. 54-57 3-217 p. 54-57 (PDF)
Voeux (2011-2012)      
    Voeux de fin d'année
5-42
p. 67-68 5-42 p. 67-68 (PDF)
Voeux (2013-2014)      
    Voeux de fin de session et de législature
5-151
p. 75-79 5-151 p. 75-79 (PDF)
Voeux (2014-2015)      
    Voeux de vacances
6-12
p. 5-6 6-12 p. 5-6 (PDF)
Voeux (2015-2016)      
    Voeux de fin d'année
6-14
p. 93 6-14 p. 93 (PDF)
    Voeux de vacances
6-21
p. 23 6-21 p. 23 (PDF)
Voiture sans permis - Quadricycle léger - Contrôle - Vitesse maximale (5-2928)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre
      Réponse
QE 5-2928
Vérification des pouvoirs (Elections du 10 juin 2007)      
    Sénateurs-suppléants venant en ordre utile pour achever le mandat de membres démissionnaires
      Rapport de Mme Christine Defraigne
4-82
p. 9 4-82 p. 9 (PDF)
Vérification des pouvoirs (Elections du 18 mai 2003)      
    Sénateurs-suppléants appelés à siéger en remplacement des membres nommés par le Roi en qualité de ministres
      Rapport de Mme Defraigne
3-4
p. 4 3-4 p. 4 (PDF)
Vérification des pouvoirs (Sénateurs désignés par les parlements de Communauté et de Région et sénateurs cooptés) (Elections législatives du 25 mai 2014)      
    Rapport de Mme Olga Zrihen et de M. Jan Peumans
      Sur l'incompatibilité entre le mandat de sénateur et le mandat de bourgmestre, échevin ou président de CPAS
6-1
p. 10-15 6-1 p. 10-15 (PDF)
Yémen - Combats opposant les forces armées yéménites aux rebelles houthistes - Population civile - Protection - Situation humanitaire - Négociations entre le gouvernement et les rebelles - Pays facilitateur - Revendications des rebelles (4-4602)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
      dossier clôturé
QE 4-4602
Yémen - Combats opposant les forces armées yéménites aux rebelles houthistes - Population civile - Protection - Situation humanitaire - Négociations entre le gouvernement et les rebelles - Pays facilitateur - Revendications des rebelles (4-5406)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-5406
Zimbabwe - Morgan Tsvangirai - Situation économique (4-3902)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
      Réponse
QE 4-3902
Zones 30 - Signalisation aux abords des écoles - Forme et taille - Uniformité (4-938)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre
      Réponse
QE 4-938
la TVA sur la marge bénéficiaire et les animaux d'occasion (5-6585)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 5-6585
 
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