Tables des auteurs et des orateurs concernant "Defraigne Christine" (Législature 2003-2007)

 
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  Documents législatifs Annales Questions écrites
Arrêté royal du 17 décembre 2003 déterminant les modalités d'évaluation des référendaires et des juristes de parquet, les critères d'évaluation et leur pondération - Application (3-2303)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Question sans réponse
Bul. 3-38
p. 2881 3-38 p. 2881 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-45
p. 3679-3680 3-45 p. 3679-3680 (PDF)
Cannabis - Consommation chez les jeunes - Résultats de l'étude du Centre de recherches et d'informations des organisations de consommateurs (CRIOC) et de la Fondation Rodin - Actions d'information et de prévention (3-6222)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Question sans réponse
Bul. 3-81
p. 8804 3-81 p. 8804 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-87
p. 9731-9733 3-87 p. 9731-9733 (PDF)
Cohabitation légale - Répartition des types de cohabitation (Lien de parenté ou non - Droits de succession - Région wallonne) (3-6968)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Question sans réponse
Bul. 3-88
p. 9816 3-88 p. 9816 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-90
p. 10418-10419 3-90 p. 10418-10419 (PDF)
Cohabitation légale - Répartition des types de cohabitation (Lien de parenté ou non - Droits de succession - Région wallonne) (3-6969)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
Bul. 3-88
p. 9827 3-88 p. 9827 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-90
p. 10547-10549 3-90 p. 10547-10549 (PDF)
Débat sur la politique de sécurité      
    Lutte contre le terrorisme - Conseil des ministres des 30 et 31 mars 2004 consacré à la sécurité et à la justice - Coopération européenne - Insécurité du citoyen - Police - Lutte contre le crime - Sécurité publique - Procédure pénale - Peines - Fondamentalisme islamique
3-50
p. 4-37 3-50 p. 4-37 (PDF)
Déclaration du gouvernement (11 octobre 2005 - Gouvernement Verhofstadt II)      
    Discussion (Première partie)
      Budget en équilibre
3-128
p. 29 3-128 p. 29 (PDF)
      Déclaration libératoire unique
3-128
p. 31 3-128 p. 31 (PDF)
      Equilibre de la sécurité sociale
3-128
p. 29 3-128 p. 29 (PDF)
      Fins de carrières - Contrat de solidarité entre générations
3-128
p. 30-31 3-128 p. 30-31 (PDF)
      Mesures en faveur des indépendants
3-128
p. 30 3-128 p. 30 (PDF)
      Réduction des charges sociales
3-128
p. 29 3-128 p. 29 (PDF)
      Taxation des sicav de capitalisation
3-128
p. 31 3-128 p. 31 (PDF)
Déclaration du gouvernement (12 octobre 2004 - Gouvernement Verhofstadt II)      
    Discussion (Première partie)
      Augmentation du budget de la protection civile
3-78
p. 28 3-78 p. 28 (PDF)
      Budget en équilibre
3-78
p. 27 3-78 p. 27 (PDF)
      Divorce sans faute
3-78
p. 28 3-78 p. 28 (PDF)
      Forum institutionnel - Réforme du Sénat
3-78
p. 28-29 3-78 p. 28-29 (PDF)
      Garde alternée
3-78
p. 28 3-78 p. 28 (PDF)
      Lutte contre la fraude fiscale et sociale
3-78
p. 27 3-78 p. 27 (PDF)
      Mesures antitabac
3-78
p. 27 3-78 p. 27 (PDF)
      Perception d'une cotisation sociale sur les voitures de société
3-78
p. 27 3-78 p. 27 (PDF)
      Politique de la justice
3-78
p. 27-28 3-78 p. 27-28 (PDF)
  3-78
p. 28 3-78 p. 28 (PDF)
      Statut social des indépendants
3-78
p. 27 3-78 p. 27 (PDF)
Déclaration du gouvernement (14 juillet 2003 - Gouvernement Verhofstadt II)      
    Discussion (Deuxième partie)
      Accroissement des dépenses de soins de santé
3-6
p. 7 3-6 p. 7 (PDF)
      Dossier communautaire
3-6
p. 7 3-6 p. 7 (PDF)
      Lutte contre la criminalité
3-6
p. 6 3-6 p. 6 (PDF)
      Politique de l'emploi
3-6
p. 6 3-6 p. 6 (PDF)
      Politique de la justice
3-6
p. 6 3-6 p. 6 (PDF)
      Politique environnementale
3-6
p. 7 3-6 p. 7 (PDF)
      Questions éthiques et bioéthiques
3-6
p. 7 3-6 p. 7 (PDF)
Déclaration du gouvernement (14 octobre 2003 - Gouvernement Verhofstadt II)      
    Discussion
      Augmentation du budget de la Justice
3-15
p. 31 3-15 p. 31 (PDF)
      Lancement du Fonds des créances alimentaires
3-15
p. 31 3-15 p. 31 (PDF)
      Priorité de l'emploi
3-15
p. 29-30 3-15 p. 29-30 (PDF)
      Réforme de la police - Renforcement d'une police de proximité
3-15
p. 30 3-15 p. 30 (PDF)
      Réforme du statut social des indépendants
3-15
p. 30-31 3-15 p. 30-31 (PDF)
      Situation économique
3-15
p. 29-29 3-15 p. 29-29 (PDF)
Enquête du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité concernant les activités des services de renseignements dans la lutte contre la prolifération à l'occasion d'un dossier d'exportation (Exportation par une firme belge de matériel pouvant contribuer à la prolifération nucléaire en Iran) (3-1542)      
    Rapport de Mme Defraigne
3-1542/1
p. 1-7 3-1542/1 p. 1-7 (PDF)
    Discussion
3-148
p. 22-31 3-148 p. 22-31 (PDF)
  3-148
p. 31-52 3-148 p. 31-52 (PDF)
    Vote réservé et explications de vote de MM. Brotcorne, Mahoux, Wille, Coveliers, Hugo Vandenberghe, Moureaux et Van den Brande et de Mmes Defraigne et Durant
3-149
p. 37-40 3-149 p. 37-40 (PDF)
  3-149
p. 86-87 3-149 p. 86-87 (PDF)
INAMI - Abdominoplastie - Notion de "gêne fonctionnelle" (Insécurité juridique générée par l'absence de définition) (3-5551)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Question sans réponse
Bul. 3-72
p. 7629-7630 3-72 p. 7629-7630 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-86
p. 9475-9477 3-86 p. 9475-9477 (PDF)
INAMI - Technique du lambeau libre dans les reconstructions mammaires (Nomenclature - Remboursement) (3-5550)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Question sans réponse
Bul. 3-72
p. 7628-7629 3-72 p. 7628-7629 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-90
p. 10691-10693 3-90 p. 10691-10693 (PDF)
Incident à propos de courrier adressé au pouvoir judiciaire (par la présidente du Sénat sur une affaire de divorce en cours)      
    Débat
3-101
p. 4-26 3-101 p. 4-26 (PDF)
    Motions déposées en conclusion du débat
3-101
p. 23-26 3-101 p. 23-26 (PDF)
      Votes sur les motions
3-102
p. 54-62 3-102 p. 54-62 (PDF)
  3-102
p. 81-84 3-102 p. 81-84 (PDF)
L'aide de la Belgique aux régions sinistrées du Sud-Est asiatique (Terrifiante catastrophe naturelle - Tsunami - Séisme et raz-de-marée)      
    Débat
3-92
p. 9-25 3-92 p. 9-25 (PDF)
L'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie (Disproportion entre les déclarations rédigées en français et celles rédigées en néerlandais - Rétribution du deuxième médecin) (3-1290)      
    Question orale de Mme De Roeck à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-190
p. 35-36 3-190 p. 35-36 (PDF)
L'avenir de l'aéroport militaire de Bierset (3-942)      
    Question orale de Mme Defraigne à M. Flahaut, ministre de la Défense
      Réponse donnée par M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-145
p. 25-26 3-145 p. 25-26 (PDF)
L'inertie du chantier de la place triangulaire de la nouvelle gare TGV de Liège (3-363)      
    Question orale de Mme Defraigne à M. Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques
3-66
p. 12-13 3-66 p. 12-13 (PDF)
L'utilisation des empreintes génétiques en matière pénale (Base de données génétiques de l'INCC) (3-28)      
    Question orale de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-18
p. 8-9 3-18 p. 8-9 (PDF)
La création de nouveaux emplois dans le secteur non marchand (3-559)      
    Question orale de Mme Defraigne à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-96
p. 21-23 3-96 p. 21-23 (PDF)
La diffusion d'avis de recherche judiciaires dans les médias et sur internet (Directive ministérielle prévoyant certaines conditions pour la diffusion) (3-798)      
    Question orale de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-127
p. 9-11 3-127 p. 9-11 (PDF)
La loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe (Epoux de nationalité différenté - Principes du droit international privé - Introduction par la circulaire du 23 janvier 2004 du critère de résidence habituelle) (3-204)      
    Question orale de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-43
p. 13-16 3-43 p. 13-16 (PDF)
La mise hors service du réseau de pipelines de l'OTAN en Belgique (Approvisionnement des clients civils - Aéroports de Bierset et de Zaventem) (3-380)      
    Question orale de Mme Defraigne à M. Flahaut, ministre de la Défense
3-68
p. 17-18 3-68 p. 17-18 (PDF)
La multiplication des demandes d'apatridie et la manière dont elles sont traitées (Demandeurs d'asile déboutés qui trouvent une parade contre une décision de rejet de leur demande en introduisant une demande d'apatridie - Abus) (3-918)      
    Demande d'explications de Mme Defraigne à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
3-119
p. 20-21 3-119 p. 20-21 (PDF)
La nomination du nouvel exécutif musulman de Belgique (Radicalisme islamique - Représentation féminine) (3-3)      
    Question orale de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-10
p. 5-6 3-10 p. 5-6 (PDF)
La position du gouvernement belge concernant l'article du projet de Constitution européenne relatif aux églises et aux organisations non-confessionnelles (3-58)      
    Dépôt d'une motion pure et simple par Mmes Defraigne et Lizin et par M. Mahoux
3-25
p. 44-45 3-25 p. 44-45 (PDF)
La problématique de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne (3-866)      
    Discussion
3-88
p. 6-20 3-88 p. 6-20 (PDF)
  3-88
p. 20-34 3-88 p. 20-34 (PDF)
La promotion de la parité homme-femme au sein des assemblées parlementaires (3-361)      
    Question orale de Mme Defraigne à Mme Arena, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
3-66
p. 23-26 3-66 p. 23-26 (PDF)
La protection des stagiaires (Examen médical imposé par l'AR du 21 septembre 2004 avant de commencer un stage en entreprise) (3-603)      
    Question orale de Mme Defraigne à Mme Van den Bossche, ministre de l'Emploi
      Réponse donnée par M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-99
p. 27-29 3-99 p. 27-29 (PDF)
La recrudescence de l'antisémitisme en Belgique (Graves incidents : match de football à Hasselt, école juive maïmonide à Bruxelles) (3-201)      
    Question orale de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-43
p. 12-13 3-43 p. 12-13 (PDF)
La réforme des Nations Unies (Débat suite à la parution du rapport des Nations unies du 2 décembre 2004 - Analyse des objectifs et principes/moyens de l'organisation des Nations unies [Sécurité collective - Développement durable - Droits de l'homme] - Contexte international dans lequel elle se situe - Réformes institutionnelles - Recommandations - Auditions) (3-1028)      
    Discussion
3-117
p. 4-31 3-117 p. 4-31 (PDF)
Le 60e anniversaire de la commémoration de la libération du camp de concentration et d'extermination d'Auschwitz (Sécurité des synagogues et des écoles juives - Actes d'antisémitisme - Lutte contre le négationnisme - Analyse, par le Centre d'Etudes et de Documentation Guerre et Société contemporaine, de la participation des autorités belges à la déportation) (3-550)      
    Question orale de Mme Defraigne à M. Verhofstadt, premier ministre
      Réponse donnée par Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-95
p. 10-11 3-95 p. 10-11 (PDF)
Le coût de l'électricité pour les clients industriels (3-29)      
    Question orale de Mme Defraigne à Mme Moerman, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
3-18
p. 27-30 3-18 p. 27-30 (PDF)
Le droit de vote des Belges résidant à l'étranger (Incidence de la localisation géographique du dépouillement) (3-1446)      
    Question orale de Mme Defraigne à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
3-206
p. 30-31 3-206 p. 30-31 (PDF)
Le plan d'action relatif aux fortes chaleurs (Canicule de l'été 2003 - Surmortalité - Problème des personnes isolées) (3-387)      
    Question orale de Mme Defraigne à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-70
p. 28-31 3-70 p. 28-31 (PDF)
Le plan drogue liégeois (Projet pilote de délivrance contrôlée et gratuite d'héroïne) (3-1411)      
    Question orale de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-204
p. 23-28 3-204 p. 23-28 (PDF)
Le projet pilote antidrogue à Liège (3-412)      
    Question orale de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-81
p. 6-7 3-81 p. 6-7 (PDF)
Le rapport de synthèse de la commission du dialogue interculturel (Premier rapport intermédiaire)      
    Débat
3-87
p. 7-21 3-87 p. 7-21 (PDF)
Le refus de la demande de la société Bayer relative à la mise en culture du colza transgénique (alors que l'importation et la transformation sont autorisés) (3-179)      
    Question orale de Mme Defraigne à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et à Mme Van den Bossche, ministre de l'Environnement, de la Protection de la Consommation et du Développement durable
      Réponse donnée par Mme Van den Bossche, ministre de l'Environnement, de la Protection de la Consommation et du Développement durable
3-41
p. 20-22 3-41 p. 20-22 (PDF)
Le remboursement des fécondations in vitro prévu par l'arrêté royal du 4 juin 2003 (3-64)      
    Question orale de Mme Defraigne à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-21
p. 28-29 3-21 p. 28-29 (PDF)
Le respect du principe de neutralité philosophique et religieuse de la justice (Neutralité du mobilier, des locaux et des salles d'audience - Application du principe aux auxiliaires de justice et à leur apparence vestimentaire - Experts judiciaires - Signe ostentatoire d'appartenance religieuse - Cas d'une interprète à un procès d'assises à Liège) (3-762)      
    Question orale de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-121
p. 29-31 3-121 p. 29-31 (PDF)
Le système de soins appliqué par les CPAS envers les patients en situation irrégulière (Migration illégale) (3-405)      
    Question orale de Mme Defraigne à Mme Arena, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
      Réponse donnée par M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-73
p. 28-30 3-73 p. 28-30 (PDF)
Le travail des étudiants (Nouvelle réglementation - Question de la répartition du travail dans le temps - Stage d'attente en matière d'allocations de chômage - Répercussions sur les allocations familiales) (3-752)      
    Question orale de Mme Defraigne à Mme Van den Bossche, ministre de l'Emploi
      Réponse donnée par M. Flahaut, ministre de la Défense
3-121
p. 7-9 3-121 p. 7-9 (PDF)
Les animaux maltraités (Animaux de rente - Augmentation du nombre d'inspecteurs vétérinaires - Prise en charge, par les refuges d'animaux saisis - Frais de justice) (3-236)      
    Question orale de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-46
p. 16-18 3-46 p. 16-18 (PDF)
Les chèques-contraception (Remboursement de la pilule pour les jeunes filles - Critiques des différents acteurs du terrain - Simplification du système de remboursement) (3-206)      
    Question orale de Mme Defraigne à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-44
p. 25-26 3-44 p. 25-26 (PDF)
Les chèques-contraception (Remboursement de la pilule; modalités pratiques; maintien de la liberté de choix thérapeutique) (3-18)      
    Question orale de Mme Defraigne à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-14
p. 22-23 3-14 p. 22-23 (PDF)
Les conséquences de la restructuration chez Volkswagen Forest      
    Débat
3-190
p. 7-22 3-190 p. 7-22 (PDF)
Les fécondations in vitro (3-533)      
    Question orale de Mme Defraigne à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-94
p. 34-37 3-94 p. 34-37 (PDF)
Les gardes des candidats spécialistes dans les hôpitaux (Non-respect de l'AM réglant les obligations des maîtres de stage - Impact du numerus clausus sur la répartition des gardes) (3-865)      
    Question orale de Mme Defraigne à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-134
p. 38-39 3-134 p. 38-39 (PDF)
Les kits «euthanasie» (Produits "euthanasiants" à l'usage des médecins - Approvisionnement des pharmaciens) (3-662)      
    Question orale de Mme Defraigne à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-108
p. 32-35 3-108 p. 32-35 (PDF)
Les mariages forcés (3-772)      
    Question orale de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-123
p. 14-15 3-123 p. 14-15 (PDF)
Les mesures contre le terrorisme (Entre autres : écoutes téléphoniques, filatures, surveillances, observations, recours aux informateurs ; gel des avoirs liés ; protection du potentiel scientifique et économique ; renforcement des services ; centre de crise pour la protection des structures portuaires contre les attentats) (3-444)      
    Question orale de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-83
p. 31-36 3-83 p. 31-36 (PDF)
Les mesures de protection du personnel réalisant l'accompagnement des chômeurs au sein de l'ONEM (Agressivité de certains chômeurs) (3-1162)      
    Question orale de Mme Defraigne à M. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi
3-169
p. 29-30 3-169 p. 29-30 (PDF)
Les mères porteuses (Nécessité d'une réglementation légale) (3-694)      
    Question orale de Mme Defraigne à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse donnée par Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-113
p. 11-14 3-113 p. 11-14 (PDF)
Les nombreuses plaintes portant sur les services vendus par Scarlet (Opérateur téléphonique qui fournit aussi des connexions internet) (3-966)      
    Question orale de Mme Defraigne à Mme Van den Bossche, vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation
3-149
p. 9-10 3-149 p. 9-10 (PDF)
Les objectifs du millénaire (Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) : objectifs auxquels tous les Etats membres de l'ONU, dont la Belgique, se sont engagés à réaliser, d'ici 2015 notamment réduire l'extrême pauvreté et la faim, assurer l'éducation primaire pour tous, promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes, réduire la mortalité infantile, améliorer la santé maternelle, combattre le VIH/SIDA, le paludisme et d'autres maladies, assurer un développement durable et mettre en place un partenariat pour le développement) (3-603)      
    Amendements n°s 1 à 32 et 35 à 38 de Mme Defraigne et consorts
3-603/3
p. 1-9 3-603/3 p. 1-9 (PDF)
  3-603/3
p. 9-10 3-603/3 p. 9-10 (PDF)
    Proposition de renvoi en commission
3-98
p. 7-14 3-98 p. 7-14 (PDF)
Les prestataires de soins et auxiliaires de la justice (Retards de paiements : médecins et dentistes exerçant en milieu carcéral, interprètes, psychologues, médecins légistes) (3-97)      
    Question orale de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-26
p. 10-12 3-26 p. 10-12 (PDF)
Les quotas de médecins (Numerus clausus) (3-379)      
    Demande d'explications de Mme Defraigne à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-81
p. 35-39 3-81 p. 35-39 (PDF)
Les relations de la Belgique avec l'Afrique Centrale : le Rwanda (3-255)      
    Discussion
3-65
p. 6-47 3-65 p. 6-47 (PDF)
Les relations de la Belgique avec l'Afrique centrale (3-253)      
    Discussion
3-65
p. 6-47 3-65 p. 6-47 (PDF)
Les relations de la Belgique avec l'Afrique centrale : la République Démocratique du Congo (3-254)      
    Discussion
3-65
p. 6-47 3-65 p. 6-47 (PDF)
Les relations de la Belgique avec l'Afrique centrale : le Burundi (3-256)      
    Discussion
3-65
p. 6-47 3-65 p. 6-47 (PDF)
Les récents problèmes relatifs à BHV (Scission éventuelle de l'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde - Crise politique)      
    Débat
3-111
p. 4-19 3-111 p. 4-19 (PDF)
  3-111
p. 20-26 3-111 p. 20-26 (PDF)
Les soins palliatifs (Fermeture des centres de jour)      
    Débat
3-86
p. 14-22 3-86 p. 14-22 (PDF)
Les suites données à la résolution relative à l'instauration de chèques-sport et culture (Exonération de cotisations sociales et de l'impôt des personnes physiques) (3-545)      
    Question orale de Mme Defraigne à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse donnée par Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-95
p. 14-16 3-95 p. 14-16 (PDF)
Maisons de repos - Financement - Résidents français (Flux de résidents français vers les institutions belges) (3-3637)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Question sans réponse
Bul. 3-55
p. 4835-4836 3-55 p. 4835-4836 (PDF)
Maltraitance animale - Procès-verbaux établis - Sanctions appliquées (3-6864)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Question sans réponse
Bul. 3-87
p. 9587 3-87 p. 9587 (PDF)
Maltraitance animale - Procès-verbaux établis - Sanctions appliquées (3-6865)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
Bul. 3-87
p. 9601 3-87 p. 9601 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-90
p. 10545 3-90 p. 10545 (PDF)
Ostéoporose - Traitement - Prévention (Remboursement du test de densitométrie des os) (3-1761)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Question sans réponse
Bul. 3-32
p. 2224-2225 3-32 p. 2224-2225 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-33
p. 2344-2345 3-33 p. 2344-2345 (PDF)
Prestation de serment (Elections du 18 mai 2003)      
    Mme Defraigne, sénatrice désignée par le Conseil de la Communauté française
3-2
p. 5 3-2 p. 5 (PDF)
Projet d'arrêté royal fixant les normes auxquelles un programme de soins pour enfants doit répondre pour être agréé - Consultation des acteurs du secteur - Remarques (3-2720)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Question sans réponse
Bul. 3-44
p. 3506-3507 3-44 p. 3506-3507 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-47
p. 3927-3928 3-47 p. 3927-3928 (PDF)
Projet de déclaration de révision de la Constitution (Titre II : protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; garantie de la jouissance des droits et libertés aux handicapés - Artt. 10, 21-23, 25, 28, 29 - Titre III : compétences exclusives de la Chambre des représentants ; décentralisation par service; consultation populaire régionale - Artt. 44-46, 54, 56, 57, 63-65, 67-70, 72, 75, 77-82, 100, 111, 118, 119, 123, 142, 143, 148-152, 167, 195 - Art. 54 : spécification de la procédure compte tenu de la réforme du Sénat - Art. 77 : lois en matière d'imposition dans le cas où une majorité au sein de chaque groupe linguistique est requise - Titre IV : juridictions internationales; compétence du Sénat en matière d'assentiment aux traités et droit d'évocation de la Chambre et des Parlements de communauté ou de région - Art. 180 : compétences de la Cour des comptes) (3-2377)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 17 3-217 p. 17 (PDF)
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p. 17-18 3-217 p. 17-18 (PDF)
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p. 21 3-217 p. 21 (PDF)
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p. 22 3-217 p. 22 (PDF)
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p. 25 3-217 p. 25 (PDF)
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p. 26-27 3-217 p. 26-27 (PDF)
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p. 28 3-217 p. 28 (PDF)
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p. 49-50 3-217 p. 49-50 (PDF)
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p. 51 3-217 p. 51 (PDF)
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p. 53 3-217 p. 53 (PDF)
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p. 68-69 3-217 p. 68-69 (PDF)
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  3-217
p. 70 3-217 p. 70 (PDF)
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  3-217
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p. 73-74 3-217 p. 73-74 (PDF)
  3-217
p. 74 3-217 p. 74 (PDF)
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p. 75-76 3-217 p. 75-76 (PDF)
  3-217
p. 76-77 3-217 p. 76-77 (PDF)
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p. 77 3-217 p. 77 (PDF)
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p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
  3-217
p. 78-79 3-217 p. 78-79 (PDF)
  3-217
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  3-217
p. 79-80 3-217 p. 79-80 (PDF)
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p. 80-81 3-217 p. 80-81 (PDF)
  3-217
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  3-217
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p. 82 3-217 p. 82 (PDF)
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p. 82-83 3-217 p. 82-83 (PDF)
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p. 83-84 3-217 p. 83-84 (PDF)
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p. 84 3-217 p. 84 (PDF)
  3-217
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  3-217
p. 84-85 3-217 p. 84-85 (PDF)
  3-217
p. 85 3-217 p. 85 (PDF)
  3-217
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  3-217
p. 85-86 3-217 p. 85-86 (PDF)
  3-217
p. 86-87 3-217 p. 86-87 (PDF)
  3-217
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  3-217
p. 88 3-217 p. 88 (PDF)
  3-217
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  3-217
p. 89 3-217 p. 89 (PDF)
  3-217
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  3-217
p. 89-90 3-217 p. 89-90 (PDF)
  3-217
p. 90-91 3-217 p. 90-91 (PDF)
  3-217
p. 91 3-217 p. 91 (PDF)
  3-217
p. 91-92 3-217 p. 91-92 (PDF)
  3-217
p. 92 3-217 p. 92 (PDF)
  3-217
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  3-217
p. 93 3-217 p. 93 (PDF)
  3-217
p. 93-94 3-217 p. 93-94 (PDF)
  3-217
p. 95 3-217 p. 95 (PDF)
  3-217
p. 95 3-217 p. 95 (PDF)
Projet de loi accordant aux journalistes le droit de taire leurs sources d'information (Nouvel intitulé : Projet de loi relatif à la protection des sources journalistiques) (3-670)      
    Amendements n°s 17 et 18 de Mme Defraigne et consorts
3-670/4
p. 2-3 3-670/4 p. 2-3 (PDF)
Projet de loi apportant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée (Méthodes particulières de recherche : observation, infiltration et recours aux indicateurs - Autres méthodes de recherche : interception du courrier, contrôles visuels discrets, écoutes directes, intervention différée et récolte de données concernant des comptes bancaires et des transactions bancaires, provocation, mini-instruction, dossier confidentiel, contrôle judiciaire - Désignation de juges d'instruction spécialisés dans l'instruction des dossiers de terrorisme et qui peuvent exercer leurs attributions sur l'ensemble du territoire - Modification du Code d'instruction criminelle et du Code judiciaire) (3-1491)      
    Discussion générale
3-144
p. 4-44 3-144 p. 4-44 (PDF)
Projet de loi instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire (La Commission, instituée auprès du SPF Justice, est chargée de toute action ayant pour objet de moderniser la gestion de l'Ordre judiciaire - Le Conseil général est chargé de proposer à la Commission toute initiative de nature à promouvoir la modernisation de la Justice) (3-1720)      
    Amendement n° 18 de Mme Defraigne et consorts
3-1720/2
p. 7 3-1720/2 p. 7 (PDF)
Projet de loi insérant les articles 187bis, 187ter, 191bis, 191ter, 194bis et 194ter dans le Code judiciaire et modifiant les articles 259bis-9 et 259bis-10 du même Code (Troisième voie d'accès à la magistrature : l'examen oral d'évaluation) (3-976)      
    Amendements n°s 1 à 3 de Mme Defraigne et consorts
3-976/2
p. 1-3 3-976/2 p. 1-3 (PDF)
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de permettre l'adoption par des personnes de même sexe (Conjoint de même sexe ou cohabitant de même sexe) (3-1460)      
    Amendement n° 19 de Mme Defraigne et consorts
3-1460/4
p. 1-2 3-1460/4 p. 1-2 (PDF)
    Amendement n° 37 de Mme Defraigne et de M. Cheffert
3-1460/5
p. 11-12 3-1460/5 p. 11-12 (PDF)
    Discussion générale
3-159
p. 23-57 3-159 p. 23-57 (PDF)
    Examen des articles
3-159
p. 57-74 3-159 p. 57-74 (PDF)
Projet de loi modifiant l'article 505 du Code pénal et l'article 35 du Code d'instruction criminelle à propos de la confiscation applicable en cas de recèlement (Nouvel intitulé : Projet de loi portant diverses mesures en matière de rècelement et de saisie) (Confiscation spéciale d'avantages patrimoniaux - Blanchiment - Fraude fiscale grave) (3-1610)      
    Amendement n° 3 de Mme Defraigne et de M. Cheffert
3-1610/3
p. 4-5 3-1610/3 p. 4-5 (PDF)
    Amendement n° 4 de Mmes Defraigne et de T'Serclaes
3-1610/4
p. 1-2 3-1610/4 p. 1-2 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux (Modalités relatives à la nomination, à la durée du mandat, au mode de recrutement, à la sélection et au renouvellement de leur mandat) (Cfr. 2-1427) (3-385)      
    Discussion générale
3-38
p. 47-50 3-38 p. 47-50 (PDF)
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation (Solution consensuelle aux litiges au moyen d'une procédure de médiation) (3-781)      
    Amendement n° 14 de M. Cheffert et de Mmes Defraigne et Crombé-Berton
3-781/3
p. 6 3-781/3 p. 6 (PDF)
    Amendements n°s 10, 11, 15, 17 et 18 de M. Cheffert et de Mmes Defraigne, de T'Serclaes et Crombé-Berton
3-781/3
p. 4-5 3-781/3 p. 4-5 (PDF)
  3-781/3
p. 6-7 3-781/3 p. 6-7 (PDF)
  3-781/3
p. 7-8 3-781/3 p. 7-8 (PDF)
Projet de loi modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement la violence contre certaines catégories de personnes (Introduction d'une nouvelle circonstance aggravante dans le Code pénal vu l'augmentation des violences physiques à l'encontre de personnes qui dans l'exercice de leur fonction sont obligées d'entrer en contact avec le public en vue de remplir d'indispensables missions d'intérêt collectif) (3-1791)      
    Amendements n°s 5 et 7 de Mmes Defraigne et de T'Serclaes
3-1791/2
p. 3 3-1791/2 p. 3 (PDF)
  3-1791/2
p. 3-4 3-1791/2 p. 3-4 (PDF)
Projet de loi modifiant les articles 259bis, 314bis, 504quater, 550bis et 550ter du Code pénal et la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant les articles 259bis, 314bis, 504quater, 550bis et 550ter du Code pénal) (Mise en conformité du droit belge avec la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité et de son Protocole additionnel) (3-1135)      
    Amendement n° 7 de M. Roelants du Vivier et de Mme Defraigne
3-1135/2
p. 7-10 3-1135/2 p. 7-10 (PDF)
    Rapport de Mmes Defraigne et Talhaoui
3-1135/3
p. 1-43 3-1135/3 p. 1-43 (PDF)
    Discussion générale
3-121
p. 32-47 3-121 p. 32-47 (PDF)
Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 et la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (Subordination du financement des partis politiques à leur caractère démocratique : modifications techniques en ce qui concerne l'applicabilité de la procédure) (3-515)      
    Discussion générale
3-93
p. 4-31 3-93 p. 4-31 (PDF)
  3-93
p. 31-36 3-93 p. 31-36 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Van Hauthem, Van Peel, Moureaux, Coveliers, Delpérée et Wille et de Mmes Defraigne, Durant, Vanlerberghe et de Bethune
3-94
p. 58-62 3-94 p. 58-62 (PDF)
  3-94
p. 97-98 3-94 p. 97-98 (PDF)
Projet de loi organisant la répartition entre les collèges électoraux du nombre de membres belges à élire au Parlement européen (3-476)      
    Discussion générale
3-40
p. 4-28 3-40 p. 4-28 (PDF)
Projet de loi portant assentiment au Traité établissant une constitution pour l'Europe, et à l'Acte final, faits à Rome le 29 octobre 2004 (3-1091)      
    Discussion générale
3-109
p. 4-33 3-109 p. 4-33 (PDF)
  3-109
p. 33-40 3-109 p. 33-40 (PDF)
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Costa Rica concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 26 avril 2002 (3-195)      
    Proposition de renvoi en commission
3-20
p. 55-58 3-20 p. 55-58 (PDF)
  3-20
p. 59 3-20 p. 59 (PDF)
Projet de loi portant assentiment à l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, et à l'Annexe, signés à Locarno le 8 octobre 1968 et modifié le 28 septembre 1979 (Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle) (3-194)      
    Proposition de renvoi en commission
3-20
p. 55-58 3-20 p. 55-58 (PDF)
Projet de loi portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette (Généralisation du recours à la requête contradictoire comme mode introductif d'instance dans toutes les matières qui relèvent de la compétence des juridictions du travail - Prise de cours des délais lorsque ceux-ci sont consécutifs à une notification - Réforme des attributions civiles de l'auditorat du travail - Réforme de fond à la procédure en règlement collectif de dettes [Adaptation de la loi du 5 juillet 1998] imposée par des difficultés d'application) (3-1207)      
    Amendement n° 26 de Mmes Defraigne, de T'Serclaes et de M. Cheffert
3-1207/2
p. 14-16 3-1207/2 p. 14-16 (PDF)
Projet de loi portant diverses modifications en matière de législation électorale (Réintroduction des candidats suppléants pour les élections des 3 Conseils régionaux - Introduction d'un seuil de 5% pour les élections des 3 Conseils régionaux, des 6 membres bruxellois du Conseil flamand et du Conseil de la Communauté germanophone - Abaissement de l'âge d'éligibilité de 21 à 18 ans pour les élections des Conseils régionaux et communautaires, ainsi que pour pouvoir être désigné comme membre d'un gouvernement régional au communautaire - Voir aussi doc. 3-473) (3-474)      
    Discussion générale
3-40
p. 4-28 3-40 p. 4-28 (PDF)
Projet de loi relative aux méthodes de recueil des données des services de renseignement et de sécurité (Modification de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, de loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques) (3-2138)      
    Amendements n°s 26 à 32 et 35 de Mmes Defraigne et de T'Serclaes
3-2138/2
p. 12-18 3-2138/2 p. 12-18 (PDF)
  3-2138/2
p. 19-20 3-2138/2 p. 19-20 (PDF)
Projet de loi relative aux violations graves du droit international humanitaire (Abrogation de la loi du 16 juin 1993, dite loi de compétence universelle des juridictions belges et transfèrement des dispositions-clés dans le droit commun) (3-136)      
    Discussion générale
3-11
p. 4-27 3-11 p. 4-27 (PDF)
  3-11
p. 27-33 3-11 p. 27-33 (PDF)
Projet de loi réformant le divorce (Une seule cause de divorce : désunion irrémédiable des époux - Pension alimentaire - Divorce par consentement mutuel - Procédure assouplie et humanisée - Voies de recours) (3-2068)      
    Amendements n°s 1 à 11 de Mmes De T'Serclaes et Defraigne
3-2068/2
p. 1-11 3-2068/2 p. 1-11 (PDF)
    Amendement n° 72 de Mme Defraigne
3-2068/3
p. 4 3-2068/3 p. 4 (PDF)
    Discussion générale
3-210
p. 49-70 3-210 p. 49-70 (PDF)
Projet de loi spéciale modifiant diverses lois spéciales (Elimination de contradictions entre normes légales et rectification d'erreurs matérielles nées de l'enchevêtrement des législations issues des accords du Lambermont : modification de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, de la loi spéciale du 22 janvier 2002 [modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 et la loi spéciale du 12 janvier 1981 relative aux institutions bruxelloises en ce qui concerne les élections wallonnes, flamandes et bruxelloises] et de la loi spéciale du 12 janvier 1981 relative aux institutions bruxelloises) (3-475)      
    Discussion générale
3-40
p. 4-28 3-40 p. 4-28 (PDF)
Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (Régionalisation de la compétence en matière d'importation, d'exportation et de transit d'armes, de munitions et de matériel à usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente) (3-89)      
    Discussion générale
3-8
p. 4-8 3-8 p. 4-8 (PDF)
Projet de loi spéciale portant diverses modifications en matière de législation électorale (Réintroduction des candidats suppléants pour les élections des 3 Conseils régionaux - Introduction d'un seuil de 5% pour les élections des 3 Conseils régionaux, des 6 membres bruxellois du Conseil flamand et du Conseil de la Communauté germanophone - Abaissement de l'âge d'éligibilité de 21 à 18 ans pour les élections des Conseils régionaux et communautaires, ainsi que pour pouvoir être désigné comme membre d'un gouvernement régional au communautaire - Voir aussi doc. 3-474) (3-473)      
    Discussion générale
3-40
p. 4-28 3-40 p. 4-28 (PDF)
Projet de loi tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant (Code civil : complément aux articles 374 et 387bis et insertion d'un article 387ter - Code judiciaire : complément à l'article 1412) (3-1645)      
    Amendement n° 7 de Mme Defraigne et consorts
3-1645/2
p. 9-10 3-1645/2 p. 9-10 (PDF)
    Discussion générale
3-169
p. 31-47 3-169 p. 31-47 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 1 de la Constitution (Cette proposition fait partie des propositions 3-2140 à 3-2341 tendant à soumettre à révision tous les articles de la Constitution) (3-2140)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 58 3-217 p. 58 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 10 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2149)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 19 3-217 p. 19 (PDF)
  3-217
p. 66 3-217 p. 66 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 100 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2242)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 39-40 3-217 p. 39-40 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 101 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2243)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 102 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2244)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 103 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2245)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 104 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2246)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 105 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2247)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 106 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2248)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 107 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2249)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 108 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2250)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 109 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2251)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 11 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2150)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 20 3-217 p. 20 (PDF)
  3-217
p. 67 3-217 p. 67 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2252)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 111 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2253)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 40-13 3-217 p. 40-13 (PDF)
  3-217
p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 112 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2254)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution (Noblesse) (3-1045)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 40-41 3-217 p. 40-41 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2255)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 41 3-217 p. 41 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 114 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2256)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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  3-217
p. 41 3-217 p. 41 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 115 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2257)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 41 3-217 p. 41 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 116 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2258)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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  3-217
p. 41 3-217 p. 41 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 117 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2259)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 41 3-217 p. 41 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 118 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2260)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 41-42 3-217 p. 41-42 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 118bis de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2261)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 41-42 3-217 p. 41-42 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 119 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2262)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 42 3-217 p. 42 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 11bis de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2151)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 20 3-217 p. 20 (PDF)
  3-217
p. 67 3-217 p. 67 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 12 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2152)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 20 3-217 p. 20 (PDF)
  3-217
p. 67 3-217 p. 67 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 120 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2263)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 42 3-217 p. 42 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 121 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2264)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 42 3-217 p. 42 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 122 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2265)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 42 3-217 p. 42 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 123 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2266)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 124 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2267)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 125 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2268)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 126 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2269)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 127 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2270)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 128 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2271)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 129 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2272)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 13 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2153)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 20 3-217 p. 20 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 130 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2273)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 131 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2274)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 132 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2275)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 133 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2276)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 134 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2277)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 135 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2278)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 136 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2279)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 137 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2280)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 138 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2281)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 139 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2282)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 14 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2154)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 140 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2283)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 141 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2284)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 142 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2285)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 143 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2286)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 144 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2287)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 145 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2288)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 45 3-217 p. 45 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 146 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2289)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 45 3-217 p. 45 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 147 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2290)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 45 3-217 p. 45 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 148 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2291)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 46 3-217 p. 46 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 149 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2292)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 46 3-217 p. 46 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 14bis de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2155)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 20 3-217 p. 20 (PDF)
  3-217
p. 67 3-217 p. 67 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 15 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2156)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 20 3-217 p. 20 (PDF)
  3-217
p. 67 3-217 p. 67 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 150 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2293)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 46 3-217 p. 46 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 151 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2294)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 47 3-217 p. 47 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 152 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2295)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 47 3-217 p. 47 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 153 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2296)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 47 3-217 p. 47 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 154 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2297)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 48 3-217 p. 48 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 155 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2298)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 48 3-217 p. 48 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 156 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2299)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 48 3-217 p. 48 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 157 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2300)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 158 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2301)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 159 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2302)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 48 3-217 p. 48 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 16 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2157)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 20 3-217 p. 20 (PDF)
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p. 67 3-217 p. 67 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 160 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2303)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 48 3-217 p. 48 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 161 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2304)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 162 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2305)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
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Proposition de déclaration de révision de l'article 163 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (2306)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 164 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2307)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 165 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2308)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 166 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2309)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 167 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2310)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 168 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2311)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 169 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2312)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 17 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2158)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 170 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2313)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 171 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2314)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 51 3-217 p. 51 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 172 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2315)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 51 3-217 p. 51 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 173 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2316)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 51 3-217 p. 51 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 174 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2317)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 51 3-217 p. 51 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 175 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2318)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 51 3-217 p. 51 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 176 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2319)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 51 3-217 p. 51 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 177 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2320)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 51 3-217 p. 51 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 178 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2321)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 51 3-217 p. 51 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 179 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2322)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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  3-217
p. 51 3-217 p. 51 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 18 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2159)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 21 3-217 p. 21 (PDF)
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p. 68 3-217 p. 68 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 180 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2323)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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  3-217
p. 51 3-217 p. 51 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 181 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2324)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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  3-217
p. 52 3-217 p. 52 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 182 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2325)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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  3-217
p. 52 3-217 p. 52 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 183 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2326)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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  3-217
p. 52 3-217 p. 52 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 184 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2327)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 52 3-217 p. 52 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 185 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2328)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 186 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2329)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 187 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2330)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 188 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2331)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 189 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2332)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 52-53 3-217 p. 52-53 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 19 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2160)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 21 3-217 p. 21 (PDF)
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p. 68 3-217 p. 68 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 190 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2333)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 191 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2334)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 192 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2335)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 193 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2336)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 194 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2337)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 195 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2338)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 196 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2339)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 53 3-217 p. 53 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 197 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2340)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 53 3-217 p. 53 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 198 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2341)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 53 3-217 p. 53 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 1er de la Constitution, en vue d'y inscrire le principe de la laïcité de l'État fédéral (3-2134)      
    Discussion
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  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 1er de la Constitution, en vue d'y introduire la notion de laïcité politique (3-2112)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 14 3-217 p. 14 (PDF)
  3-217
p. 59 3-217 p. 59 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 2 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2141)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 14 3-217 p. 14 (PDF)
  3-217
p. 59 3-217 p. 59 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 20 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2161)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 21 3-217 p. 21 (PDF)
  3-217
p. 68 3-217 p. 68 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 21 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2162)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 21-22 3-217 p. 21-22 (PDF)
  3-217
p. 69 3-217 p. 69 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 21, alinéa 2, de la Constitution en vue d'y inscrire le principe de suprématie de la loi sur les actes religieux (3-2379)      
    Projet de Mme Defraigne
3-2379/1
p. 1-3 3-2379/1 p. 1-3 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Retrait
3-217
p. 22 3-217 p. 22 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 22 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2163)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 22 3-217 p. 22 (PDF)
  3-217
p. 69-70 3-217 p. 69-70 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 22bis de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2164)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 22-23 3-217 p. 22-23 (PDF)
  3-217
p. 70 3-217 p. 70 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 23 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2165)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 23 3-217 p. 23 (PDF)
  3-217
p. 71 3-217 p. 71 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 24 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2166)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 23 3-217 p. 23 (PDF)
  3-217
p. 71 3-217 p. 71 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 24, § 1er, alinéa 4, de la Constitution, en vue d'y introduire le choix d'un cours de philosophie en dernière année de l'enseignement secondaire supérieur (Choix entre l'enseignement d'une des religions reconnues et celui de la morale non confessionnelle ou d'un cours de philosophie) (3-1608)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 23-24 3-217 p. 23-24 (PDF)
  3-217
p. 72 3-217 p. 72 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 25 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2167)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 24 3-217 p. 24 (PDF)
  3-217
p. 72 3-217 p. 72 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 26 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2168)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 24-25 3-217 p. 24-25 (PDF)
  3-217
p. 73 3-217 p. 73 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 27 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2169)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 25 3-217 p. 25 (PDF)
  3-217
p. 73 3-217 p. 73 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 28 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2170)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 25 3-217 p. 25 (PDF)
  3-217
p. 73 3-217 p. 73 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 29 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2171)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 25-26 3-217 p. 25-26 (PDF)
  3-217
p. 74 3-217 p. 74 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 3 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2142)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 14-15 3-217 p. 14-15 (PDF)
  3-217
p. 60 3-217 p. 60 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2172)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 26 3-217 p. 26 (PDF)
  3-217
p. 74 3-217 p. 74 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution en vue d'étendre la protection des langues (Extension à d'autres domaines que les actes de l'autorité publique et les affaires judiciaires, tels que la vie culturelle, la vie religieuse, le secteur commercial, etc.) (3-1560)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 26 3-217 p. 26 (PDF)
  3-217
p. 75 3-217 p. 75 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 31 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2173)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 26 3-217 p. 26 (PDF)
  3-217
p. 75 3-217 p. 75 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 32 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2174)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 26 3-217 p. 26 (PDF)
  3-217
p. 75 3-217 p. 75 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 33 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2175)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 27 3-217 p. 27 (PDF)
  3-217
p. 76 3-217 p. 76 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 34 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2176)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 27-28 3-217 p. 27-28 (PDF)
  3-217
p. 76 3-217 p. 76 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 35 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2177)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 27-28 3-217 p. 27-28 (PDF)
  3-217
p. 76 3-217 p. 76 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 36 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2178)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 27-28 3-217 p. 27-28 (PDF)
  3-217
p. 76 3-217 p. 76 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 37 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2179)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 27-28 3-217 p. 27-28 (PDF)
  3-217
p. 76 3-217 p. 76 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 38 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2180)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 27-28 3-217 p. 27-28 (PDF)
  3-217
p. 76 3-217 p. 76 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 39 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2181)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 27-28 3-217 p. 27-28 (PDF)
  3-217
p. 76 3-217 p. 76 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 4 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2143)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 15 3-217 p. 15 (PDF)
  3-217
p. 60 3-217 p. 60 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 40 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2182)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 27-28 3-217 p. 27-28 (PDF)
  3-217
p. 76 3-217 p. 76 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 41 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2183)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 27-28 3-217 p. 27-28 (PDF)
  3-217
p. 76 3-217 p. 76 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 42 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2184)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 27-28 3-217 p. 27-28 (PDF)
  3-217
p. 76 3-217 p. 76 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 43 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2185)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 28-29 3-217 p. 28-29 (PDF)
  3-217
p. 77 3-217 p. 77 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 44 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2186)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 29 3-217 p. 29 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 45 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2187)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 29-30 3-217 p. 29-30 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 46 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2188)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 29-30 3-217 p. 29-30 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 47 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2189)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 29-30 3-217 p. 29-30 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 48 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2190)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 29-30 3-217 p. 29-30 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 49 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2191)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 29-30 3-217 p. 29-30 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 5 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2144)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 15-16 3-217 p. 15-16 (PDF)
  3-217
p. 61 3-217 p. 61 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 50 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2192)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 29-30 3-217 p. 29-30 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 51 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2193)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 29-30 3-217 p. 29-30 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 52 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2194)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 29-30 3-217 p. 29-30 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 53 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2195)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 29-30 3-217 p. 29-30 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 54 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2196)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 30 3-217 p. 30 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 55 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2197)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 30 3-217 p. 30 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 56 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2198)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 30 3-217 p. 30 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 57 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2199)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 31 3-217 p. 31 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 58 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2200)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 31 3-217 p. 31 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution (Levée de l'immunité parlementaire - Application au président d'une assemblée - Conflit d'intérêts) (3-1156)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 31 3-217 p. 31 (PDF)
  3-217
p. 79 3-217 p. 79 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2201)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 31 3-217 p. 31 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution, en vue de ne plus soustraire les sénateurs de droit à la procédure judiciaire ordinaire (3-858)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 31 3-217 p. 31 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 6 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2145)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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  3-217
p. 16 3-217 p. 16 (PDF)
  3-217
p. 62 3-217 p. 62 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 60 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2202)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 31 3-217 p. 31 (PDF)
  3-217
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Proposition de déclaration de révision de l'article 61 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2203)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 31 3-217 p. 31 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 62 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2204)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 62, alinéa 3, première phrase, de la Constitution, en vue de supprimer l'obligation de vote (pour l'élection directe de la Chambre des représentants) (3-830)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 63 de la Constitution (Voir doc. nr 3-2140/1) (3-2205)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 32 3-217 p. 32 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 64 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2206)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 32 3-217 p. 32 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 65 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2207)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 32 3-217 p. 32 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 66 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2208)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 32 3-217 p. 32 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 67 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2209)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 33 3-217 p. 33 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 68 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2210)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 33 3-217 p. 33 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 69 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2211)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 34 3-217 p. 34 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 7 de la Constitution (Voir doc. n° 2140/1) (3-2146)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 16-17 3-217 p. 16-17 (PDF)
  3-217
p. 62 3-217 p. 62 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 70 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2212)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 34 3-217 p. 34 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 71 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2213)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 34 3-217 p. 34 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 72 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2214)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 35 3-217 p. 35 (PDF)
  3-217
p. 83 3-217 p. 83 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 72 de la Constitution, en vue de l'abroger (Sénateurs de droit) (3-340)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 35 3-217 p. 35 (PDF)
  3-217
p. 83 3-217 p. 83 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 73 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2215)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 35 3-217 p. 35 (PDF)
  3-217
p. 83 3-217 p. 83 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 74 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2216)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 35 3-217 p. 35 (PDF)
  3-217
p. 83 3-217 p. 83 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 75 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2217)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 36 3-217 p. 36 (PDF)
  3-217
p. 83 3-217 p. 83 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 76 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2218)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 36 3-217 p. 36 (PDF)
  3-217
p. 83 3-217 p. 83 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 77 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2219)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 36 3-217 p. 36 (PDF)
  3-217
p. 83 3-217 p. 83 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 78 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2220)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 37 3-217 p. 37 (PDF)
  3-217
p. 83 3-217 p. 83 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 79 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2221)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 37 3-217 p. 37 (PDF)
  3-217
p. 83 3-217 p. 83 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 8 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2147)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 18-19 3-217 p. 18-19 (PDF)
  3-217
p. 65 3-217 p. 65 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 80 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2222)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 37 3-217 p. 37 (PDF)
  3-217
p. 83 3-217 p. 83 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 81 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2223)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 38 3-217 p. 38 (PDF)
  3-217
p. 83 3-217 p. 83 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 82 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2224)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 38 3-217 p. 38 (PDF)
  3-217
p. 83 3-217 p. 83 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 83 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2225)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 38 3-217 p. 38 (PDF)
  3-217
p. 83 3-217 p. 83 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 84 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2226)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 38 3-217 p. 38 (PDF)
  3-217
p. 83 3-217 p. 83 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 85 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2227)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
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  3-217
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Proposition de déclaration de révision de l'article 86 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2228)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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  3-217
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Proposition de déclaration de révision de l'article 87 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2229)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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  3-217
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Proposition de déclaration de révision de l'article 88 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2230)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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  3-217
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Proposition de déclaration de révision de l'article 89 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2231)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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  3-217
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  3-217
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Proposition de déclaration de révision de l'article 9 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2148)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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  3-217
p. 19 3-217 p. 19 (PDF)
  3-217
p. 66 3-217 p. 66 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 90 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2232)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 39 3-217 p. 39 (PDF)
  3-217
p. 86 3-217 p. 86 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 91 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2233)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 39 3-217 p. 39 (PDF)
  3-217
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Proposition de déclaration de révision de l'article 92 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2234)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 39 3-217 p. 39 (PDF)
  3-217
p. 86 3-217 p. 86 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 93 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2235)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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  3-217
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Proposition de déclaration de révision de l'article 94 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2236)      
    Discussion
3-216
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  3-216
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 95 de la Constitution (Voir doc. n° 2140/1) (3-2237)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 96 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2238)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 97 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2239)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 98 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2240)      
    Discussion
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  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 99 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2241)      
    Discussion
3-216
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de la Constitution (Articles 1 à 7, 10, 16, 22bis, 23, 25, 29, 30, 33, 35 et 38 à 42, Titre III-chapitres I, III et IV, articles 144 à 146, 151, 153, 154, 156, 160 à 162, 170, 180 et 184 - Abrogation du décret n° 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique - Titre I : solidarité internationale - Titre II : droit fondamental à la sécurité ; droits de l'enfant ; droits fondamentaux économiques - Réforme de l'Etat - Accès des non-belges à la fonction publique - Expropriation - Droit à un service minimum en matière de postes, de communications et de mobilité - Extension des garanties dont bénéficie la presse aux autres moyens d'information - Extension de l'inviolabilité du secret des lettres aux autres moyens de communication - Compétences attribuées versus compétences résiduaires - Intervention des entités fédérées dans l'organisation judiciaire et dans la procédure - Convocation de plein droit des Chambres le premier mardi de septembre - Réforme du Sénat - Autonomie constitutive - Procédures de concertation et conflits d'intérêts - Autonomie fiscale des entités fédérées - Compétence des entités fédérées de fixer elles-mêmes les règles relatives à la gestion et au contrôle de leurs finances - Présentation de membres de la Cour des comptes par les entités fédérées - Autonomie des entités fédérées en matière de police locale) (3-2381)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 67 3-217 p. 67 (PDF)
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p. 67-68 3-217 p. 67-68 (PDF)
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p. 70-71 3-217 p. 70-71 (PDF)
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p. 74-75 3-217 p. 74-75 (PDF)
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p. 76 3-217 p. 76 (PDF)
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p. 91 3-217 p. 91 (PDF)
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  3-217
p. 92-93 3-217 p. 92-93 (PDF)
  3-217
p. 93 3-217 p. 93 (PDF)
  3-217
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p. 94 3-217 p. 94 (PDF)
  3-217
p. 94 3-217 p. 94 (PDF)
  3-217
p. 94 3-217 p. 94 (PDF)
  3-217
p. 95 3-217 p. 95 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de la Constitution en ce qui concerne la représentation garantie de la Communauté germanophone au sein des chambres fédérales, l'autonomie constitutive et la reprise des compétences et finances provinciales par la Communauté germanophone (Minorité nationale - Statut spécial) (3-2413)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de la Constitution visant à traduire l'égalité des sexes dans la terminologie utilisée (3-1372)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision des articles 66, alinéa 1er, et 71, alinéas 1er et 2, de la Constitution, en vue d'actualiser les dispositions relatives à l'indemnité parlementaire (3-1416)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 32-33 3-217 p. 32-33 (PDF)
  3-217
p. 34 3-217 p. 34 (PDF)
  3-217
p. 80 3-217 p. 80 (PDF)
  3-217
p. 82 3-217 p. 82 (PDF)
Proposition de déclaration de révision du décret n° 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique (3-342)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 53 3-217 p. 53 (PDF)
  3-217
p. 95-96 3-217 p. 95-96 (PDF)
Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer des dispositions nouvelles relatives aux droits de l'enfant (3-155)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 18 3-217 p. 18 (PDF)
  3-217
p. 65 3-217 p. 65 (PDF)
Proposition de déclaration de révision du titre III, chapitre 1er, de la Constitution, en vue d'y insérer un article 48bis aux fins d'instaurer l'obligation d'exercer le mandat électif auquel le candidat a été élu (3-1640)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de loi abrogeant l'article 276 du Code civil (Divorce par consentement mutuel : suppression de l'exigence d'une durée minimum de 2 années d'existence du mariage) (3-406)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-406/1
p. 1-2 3-406/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi abrogeant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (Suppression du Centre) (3-379)      
    Vote sur la prise en considération (Caractère manifestement raciste) - Rejet
3-28
p. 32-34 3-28 p. 32-34 (PDF)
  3-28
p. 61 3-28 p. 61 (PDF)
Proposition de loi abrogeant les articles 68 à 68quinquies de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et instaurant la suppression progressive de la retenue sur pensions prévue par ces articles (Suppression progressive de la cotisation de solidarité à charge des pensionnés) (3-457)      
    Proposition de Mme Defraigne et de M. Germeaux
3-457/1
p. 1-4 3-457/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi complétant l'article 10 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'obliger le vendeur d'animaux à informer l'acheteur particulier quant aux caractéristiques adultes de l'animal à acquérir ainsi qu'à l'espace de vie nécessaire à ce dernier (3-1564)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-1564/1
p. 1-3 3-1564/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes (3-791)      
    Discussion générale
3-115
p. 41-44 3-115 p. 41-44 (PDF)
Proposition de loi complétant le Code des sociétés par des dispositions relatives à la publicité des rémunérations des administrateurs de sociétés cotées en bourse et de sociétés de droit public (Nouvel intitulé: Proposition de loi complétant le Code des sociétés par des dispositions relatives à la publicité des rémunérations des administrateurs et des dirigeants de sociétés cotées en bourse et de sociétés de droit public) (Application des règles de gouvernement d'entreprises [corporate governance] aux entreprises cotées en bourse ainsi que les filiales, entreprises liées et associées : instauration d'une obligation, pour les membres du conseil d'administration et de la direction, de publier les rémunérations qui leur sont allouées directement ou indirectement, des options sur actions et des tantièmes ainsi que des actions qu'ils détiennent dans ces sociétés - Obligation de publicité pour les administrateurs de sociétés de droit public) (3-872)      
    Discussion générale
3-87
p. 43-55 3-87 p. 43-55 (PDF)
Proposition de loi complétant le Code pénal d'un chapitre concernant l'homicide et les lésions corporelles occasionnés par les animaux de compagnie (3-126)      
    Amendements n°s 1 et 2 de Mme Defraigne et de M. Wilmots
3-126/2
p. 1-2 3-126/2 p. 1-2 (PDF)
    Amendements n°s 4 à 6 de Mme Defraigne et de M. Collas
3-126/4
p. 1-3 3-126/4 p. 1-3 (PDF)
    Proposition de renvoi en commission
3-73
p. 39-49 3-73 p. 39-49 (PDF)
Proposition de loi complétant le Code pénal en ce qui concerne l'évasion des détenus (3-682)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-682/1
p. 1-5 3-682/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi complétant les articles 467 et 471 du Code pénal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol et l'extorsion sont facilités par l'état vulnérable de la victime (3-2001)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-2001/1
p. 1-5 3-2001/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi concernant l'usage de standards ouverts et la disponibilité du code source des logiciels dans les administrations fédérales (3-216)      
    Proposition de M. Roelants du Vivier et de Mme Defraigne
3-216/1
p. 1-9 3-216/1 p. 1-9 (PDF)
Proposition de loi contenant le Code de procédure pénale (Texte de l'avant-projet du code de procédure pénale rédigé par la Commission pour le Droit de la procédure pénale ["Grand Franchimont"]) (3-450)      
    Amendements n°s 530 à 532 et 536 à 538 de Mme Defraigne
3-450/19
p. 21-22 3-450/19 p. 21-22 (PDF)
  3-450/19
p. 24-25 3-450/19 p. 24-25 (PDF)
    Amendements n°s 533 à 535 de Mme Defraigne et consorts
3-450/19
p. 23-24 3-450/19 p. 23-24 (PDF)
    Discussion générale
3-136
p. 4-51 3-136 p. 4-51 (PDF)
Proposition de loi corrigeant diverses lois (Corrections purement légistiques à toute une série de lois) (3-1599)      
    Proposition de Mmes Lizin, Vanlerberghe, Defraigne, de Bethune et Nyssens et de MM. Wille et Mahoux
3-1599/1
p. 1-151 3-1599/1 p. 1-151 (PDF)
Proposition de loi corrigeant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution (Corrections purement légistiques à la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, la loi du 19 juillet 1945 tendant à pourvoir à l'exécution de l'article 82 de la Constitution, la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et au Code judiciaire) (3-1600)      
    Proposition de Mmes Lizin, Vanlerberghe, Defraigne, de Bethune et Nyssens et de MM. Wille et Mahoux
3-1600/1
p. 1-16 3-1600/1 p. 1-16 (PDF)
Proposition de loi en vue de modifier le Code pénal, le Code civil et le Code de la nationalité belge afin de réaffirmer la primauté du mariage civil sur toute autre célébration (3-2380)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-2380/1
p. 1-5 3-2380/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi instaurant la surveillance électronique comme peine autonome (Modifications du Code pénal et de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation) (3-266)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-266/1
p. 1-6 3-266/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi instaurant le tutorat communal pour les jeunes en période d'attente (Mise au travail pour des travaux d'intérêts collectifs - Agence locale d'emploi) (3-356)      
    Proposition de Mmes Crombé-Berton et Defraigne
3-356/1
p. 1-3 3-356/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi instaurant une assurance obligatoire couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée (Assurance RC familiale - Caractère obligatoire) (3-1562)      
    Proposition de MM. Cheffert et Collas et de Mme Defraigne
3-1562/1
p. 1-13 3-1562/1 p. 1-13 (PDF)
Proposition de loi insérant un article 1322bis dans le Code judiciaire, relatif à l'exécution forcée des décisions judiciaires contenant des mesures relatives à la personne des enfants (3-58)      
    Discussion générale
3-169
p. 31-47 3-169 p. 31-47 (PDF)
Proposition de loi insérant un article 239bis dans le Code pénal en vue de créer le délit d'empiètement des mandataires politiques élus dans les affaires judiciaires (Ethique politique - Séparation des pouvoirs) (3-1154)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-1154/1
p. 1-4 3-1154/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi insérant un article 337bis dans le Code pénal, en vue d'aggraver les peines applicables aux délits commis par des détenus évadés (3-2083)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-2083/1
p. 1-5 3-2083/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi insérant un article 57bis dans le Code pénal, relative à la récidive en cas de crimes et délits commis par des détenus évadés (3-2082)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-2082/1
p. 1-4 3-2082/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi insérant un chapitre Xbis relatif aux amendes administratives dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (3-299)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-299/1
p. 1-4 3-299/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi introduisant dans le Code civil la renonciation à l'action en réduction des héritiers réservataires pour atteinte à la réserve en faveur d'une personne handicapée (afin d'assurer l'avenir d'un enfant handicapé au décès de ses parents) (3-1506)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-1506/1
p. 1-12 3-1506/1 p. 1-12 (PDF)
Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'organiser la publicité des rémunérations des dirigeants d'ASBL, de mutualités et d'unions nationales de mutualités et d'organisations syndicales (Application des règles de bonne gouvernance (corporate governance) (3-1058)      
    Amendement n° 1 de Mme Defraigne
3-1058/2
p. 1-2 3-1058/2 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'organiser la publicité des rémunérations des dirigeants d'ASBL, de mutualités et d'unions nationales de mutualités et d'organisations syndicales (Application des règles de bonne gouvernance (corporate governance)) (3-1058)      
    Proposition de Mme Defraigne et consorts
3-1058/1
p. 1-7 3-1058/1 p. 1-7 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue d'assurer une meilleure sécurité aux deux-roues motorisés (Interdiction de dépassement par la gauche dans certains cas et autorisation au motocycliste circulant sur une chaussée divisée en bandes de circulation de rouler sur toute la largeur de la bande) (3-1281)      
    Proposition de Mme Defraigne et de M. Koninckx
3-1281/1
p. 1-4 3-1281/1 p. 1-4 (PDF)
    Retrait
3-165
p. 73 3-165 p. 73 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, en vue d'interdire la mendicité sur la voie publique à tout endroit pouvant gêner la circulation ou la rendre dangereuse (notamment aux carrefours et aux alentours des signaux lumineux de circulation) (3-1337)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-1337/1
p. 1-4 3-1337/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, en vue de permettre au détenteur d'un permis B de conduire une motocyclette d'une cylindrée maximale de 125 cm³ et d'une puissance maximale de 11 kW, moyennant la réussite d'une formation pratique (Motos légères et scooters - Retour à la situation antérieure aux modifications apportées par l'AR du 5 septembre 2002) (3-1280)      
    Proposition de Mme Defraigne et de MM. Dedecker et Koninckx
3-1280/1
p. 1-4 3-1280/1 p. 1-4 (PDF)
    Retrait
3-165
p. 73 3-165 p. 73 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 105novies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en vue d'y introduire l'obligation de facturer les appels téléphoniques à la seconde (3-793)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-793/1
p. 1-4 3-793/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 1213 du Code judiciaire, en matière de liquidation du régime matrimonial (Fixation d'un calendrier) (3-1834)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-1834/1
p. 1-4 3-1834/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 1412 du Code judiciaire en vue de permettre au créancier d'aliments de récupérer les frais de justice sur la quotité insaisissable du revenu (Complément à l'art. 1412, alinéa 1er, du Code judiciaire) (3-456)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-456/1
p. 1-2 3-456/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 180bis du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger (3-1609)      
    Proposition de Mmes Defraigne et Annane et de MM. Roelants du Vivier, Collas, Cheffert, Destexhe et Brotchi
3-1609/1
p. 1-5 3-1609/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle, en vue d'allonger la période d'exécution de la peine privative de liberté en cas de récidive légale (3-786)      
    Proposition de Mmes Crombé-Berton et Defraigne
3-786/1
p. 1-4 3-786/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 21 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique (Diminution de l'indemnité d'expropriation : intérêt non redevable)      
    Proposition de Mmes Defraigne et de T'Serclaes
3-854/1
p. 1-4 3-854/1 p. 1-4 (PDF)
    Amendement n° 2 de Mmes Defraigne et de T'Serclaes et de M. Cheffert
3-854/3
p. 1-2 3-854/3 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 35 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue d'augmenter la peine en cas de sévices occasionnés à un animal (Deuxième intitulé : Proposition de loi modifiant les articles 35 et 39 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue d'augmenter la peine en cas de sévices occasionnés à un animal) (Troisième intitulé : Projet de loi modifiant les articles 1er, 35 et 39 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue d'augmenter la peine en cas de sévices occasionnés à un animal et d'interdire les relations sexuelles avec les animaux) (3-1146)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-1146/1
p. 1-3 3-1146/1 p. 1-3 (PDF)
    Amendements n°s 1 et 2 de Mme Defraigne
3-1146/2
p. 1-3 3-1146/2 p. 1-3 (PDF)
    Discussion générale
3-194
p. 48-49 3-194 p. 48-49 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 374 du Code civil et insérant dans le même Code les articles 374bis à 374quater, relatif aux modalités d'hébergement de l'enfant dont les parents vivent séparément (L'hébergement alterné n'est qu'une possibilité parmi celles qui s'offrent au juge à défaut d'accord entre les parents) (3-1131)      
    Discussion générale
3-169
p. 31-47 3-169 p. 31-47 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (Animaux maltraités : saisie; transfert de propriété à un asile ou un zoo; adoption) (3-300)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-300/1
p. 1-4 3-300/1 p. 1-4 (PDF)
    Amendement n° 1 de Mme Defraigne et consorts
3-300/2
p. 1 3-300/2 p. 1 (PDF)
    Amendement n° 2 de Mme Defraigne
3-300/2
p. 2 3-300/2 p. 2 (PDF)
    Algemene bespreking
3-43
p. 29-30 3-43 p. 29-30 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue de permettre au ministère public de donner un animal saisi en pleine propriété (Maltraitance - Saisie par le parquet) (3-1566)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-1566/1
p. 1-3 3-1566/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 757 du Code judiciaire, relatif au huis clos en matière familiale (3-1466)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-1466/1
p. 1-3 3-1466/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 9 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue de réduire le délai d'attente après lequel un chien abandonné peut être adopté (3-1145)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-1145/1
p. 1-3 3-1145/1 p. 1-3 (PDF)
    Discussion générale
3-156
p. 37-38 3-156 p. 37-38 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en vue de l'organisation d'élections réglant la représentation des organisations professionnelles représentatives des infirmiers au sein des organes de l'INAMI (Nouvel intitulé : Proposition de loi désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs) (Loi du 9 août 1963, coordonnée par AR du 14 juillet 1994) (3-336)      
    Amendement n° 5 de Mmes Defraigne et Crombé-Berton
3-336/3
p. 1-2 3-336/3 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme (Parrainage - Evénements et activités organisées au niveau mondial) (3-74)      
    Discussion générale
3-7
p. 4-23 3-7 p. 4-23 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation en ce qui concerne l'acquisition d'un animal de compagnie (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue d'introduire l'interdiction de conclure un contrat de crédit pour une vente à tempérament ayant pour objet l'acquisition d'un animal de compagnie) (Responsabilisation des acquéreurs d'animaux de compagnie [principalement chiens et chats] et lutte contre le fléau du surendettement) (3-1147)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-1147/1
p. 1-4 3-1147/1 p. 1-4 (PDF)
    Amendement n° 1 de Mme Defraigne
3-1147/2
p. 1-2 3-1147/2 p. 1-2 (PDF)
    Amendement n° 2 de Mme Defraigne
3-1147/3
p. 1-2 3-1147/3 p. 1-2 (PDF)
    Discussion générale
3-189
p. 31-33 3-189 p. 31-33 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne l'agrément d'établissements commerciaux pour animaux (Animaux maltraités : saisie; rapport établi par les Services vétérinaires; retrait de l'agrément) (3-298)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-298/1
p. 1-3 3-298/1 p. 1-3 (PDF)
    Amendements n°s 1 et 2 de Mme Defraigne
3-298/2
p. 1-3 3-298/2 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'introduire l'étiquetage des peaux de tous les animaux (Interdiction d'importation, d'exportation et de commercialisation et de transport des peaux qui ne portent pas l'étiquette) (3-1590)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-1590/1
p. 1-5 3-1590/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur l'information et la protection du consommateur, en ce qui concerne la mention obligatoire de la date sur les cachets postaux (3-1659)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-1659/1
p. 1-4 3-1659/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger, en dehors des États membres de l'Union européenne, de voter aux élections européennes (3-368)      
    Proposition de M. Roelants du Vivier et de Mme Defraigne
3-368/1
p. 1-4 3-368/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (Indemnisation - Action en révision) (3-371)      
    Amendements n°s 6 à 8 de Mme Defraigne et consorts
3-371/4
p. 1-3 3-371/4 p. 1-3 (PDF)
    Amendements n°s 9 à 15 de Mme Defraigne et consorts
3-371/6
p. 1-4 3-371/6 p. 1-4 (PDF)
    Vote sur les conclusions de la commission et explications de vote de Mmes Nyssens et Defraigne et de MM. Coveliers, Mahoux et Hugo Vandenberghe
3-68
p. 52-55 3-68 p. 52-55 (PDF)
  3-68
p. 101-102 3-68 p. 101-102 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et l'arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, confirmée, révisée ou retirée (3-1671)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-1671/1
p. 1-18 3-1671/1 p. 1-18 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, en vue de définir le droit à l'image et à autoriser la diffusion d'images de personnes condamnées à certaines infractions terroristes (3-1448)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-1448/1
p. 1-6 3-1448/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (Nouvel intitulé : Proposition de loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone) (Publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale - Voir aussi doc. Sénat 3-1495) (3-1496)      
    Proposition de MM. Collas, Mahoux, Wille, Brotcorne et Istasse et de Mmes Defraigne, Vanlerberghe, de Bethune et Durant
3-1496/1
p. 1-3 3-1496/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue, d'une part, d'instaurer l'arrestation administrative des toxicomanes en certaines circonstances et, d'autre part, mettre en place une synergie entre les fonctionnaires de police et les CPAS dans le but d'endiguer la mendicité et le vagabondage sur la voie publique en assurant une meilleure accessibilité à l'aide sociale (3-1336)      
    Proposition de Mmes Defraigne et Crombé-Berton et de M. Dedecker
3-1336/1
p. 1-8 3-1336/1 p. 1-8 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone, en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection du Conseil régional wallon et du Parlement flamand, du Conseil régional bruxellois et du Conseil de la Communauté germanophone (3-438)      
    Proposition de M. Roelants du Vivier et de Mme Defraigne
3-438/1
p. 1-11 3-438/1 p. 1-11 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en vue d'introduire, pour certaines infractions, une cause de justification dans le chef des médecins agissant en situation d'urgence (Infractions d'excès de vitesse) (3-1092)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-1092/1
p. 1-5 3-1092/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales des ressortissants des États membres de l'Union européenne et des autres ressortissants de nationalité étrangère résidant en Belgique depuis plus de cinq ans (3-274)      
    Discussion générale
3-23
p. 4-36 3-23 p. 4-36 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le droit de vote et d'éligibilité des non-Belges aux élections communales et provinciales (3-86)      
    Discussion générale
3-23
p. 4-36 3-23 p. 4-36 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, en vue d'octroyer le droit de vote aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne aux élections communales (3-275)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-275/1
p. 1-4 3-275/1 p. 1-4 (PDF)
    Discussion générale
3-23
p. 4-36 3-23 p. 4-36 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code civil et diverses lois particulières en vue d'assurer la lisibilité des clauses et des informations destinées au consommateur (Modification de l'article 1325 du Code civil, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services et de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments) (3-1817)      
    Rapport de Mme Defraigne
3-1817/1
p. 1-4 3-1817/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité ainsi que le Code pénal en vue d'ériger le mariage de complaisance en délit (3-498)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-498/1
p. 1-3 3-498/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de stimuler le recours aux chèques sport et culture (Exonération à l'IPP - CIR 1992, art. 38 et 53) (3-489)      
    Proposition de M. Wilmots et de Mme Defraigne
3-489/1
p. 1-5 3-489/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer des juges et des substituts de renfort et des juges de renfort mobiles (Modification des articles 80, 86bis, 98, 99, 295ter, 312, 326 et 357 du Code judiciaire) (3-551)      
    Proposition de Mme Defraigne et consorts
3-551/1
p. 1-14 3-551/1 p. 1-14 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code pénal, en ce qui concerne la maltraitance des personnes âgées (3-794)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-794/1
p. 1-5 3-794/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant les articles 1018, 6°, et 1022 du Code judiciaire (Répétibilité des frais d'aide juridique exposés dans le cadre d'un procès) (3-1342)      
    Amendement n° 2 de M. Collas et de Mme Defraigne
3-1342/2
p. 2-3 3-1342/2 p. 2-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant les articles 1344ter et 1344quater du Code judiciaire (Expulsion de locataires) (3-28)      
    Amendement n° 1 de Mme Defraigne et consorts
3-28/2
p. 1-2 3-28/2 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant les articles 2016 et 2017 du Code civil en ce qui concerne l'étendue du cautionnement (3-367)      
    Proposition de Mme Defraigne et de M. Istasse
3-367/1
p. 1-5 3-367/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant les articles 276 et 405bis du Code pénal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante pour les auteurs d'infractions commises envers certaines personnes à caractère public (Coups et blessures - Outrage - Agents des transports publics, professionnels de la santé et personnel enseignant) (3-851)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-851/1
p. 1-9 3-851/1 p. 1-9 (PDF)
Proposition de loi organisant le dédoublement linguistique du tribunal de première instance dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (3-1335)      
    Proposition de Mme Defraigne et consorts
3-1335/1
p. 1-22 3-1335/1 p. 1-22 (PDF)
Proposition de loi portant organisation d'une consultation populaire sur l'octroi du droit de vote au niveau communal aux résidents en Belgique qui ne sont pas des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne (3-291)      
    Discussion générale
3-23
p. 4-36 3-23 p. 4-36 (PDF)
Proposition de loi relative au diagnostic prénatal et au diagnostic préimplantatoire (Fixation de balises claires quant à l'utilisation de ces techniques) (3-416)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-416/1
p. 1-8 3-416/1 p. 1-8 (PDF)
    Discussion générale
3-170
p. 13-27 3-170 p. 13-27 (PDF)
  3-170
p. 27-43 3-170 p. 27-43 (PDF)
Proposition de loi relative au mécénat (Rendre le cadre fiscal existant plus incitatif pour les entreprises et les particuliers qui souhaiteraient favoriser le mécénat) (3-1086)      
    Proposition de MM. Roelants du Vivier et Noreilde et de Mme Defraigne
3-1086/1
p. 1-13 3-1086/1 p. 1-13 (PDF)
Proposition de loi relative aux banques de lait (Lait maternel) (3-2465)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-2465/1
p. 1-19 3-2465/1 p. 1-19 (PDF)
Proposition de loi relative aux mères porteuses (Réglementation - Modification du Code civil : articles 56 et 57 [convention passée devant notaire], articles 312 et 332 [action en contestation de maternité ou de paternité] - Sanctions pénales) (3-417)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-417/1
p. 1-14 3-417/1 p. 1-14 (PDF)
Proposition de loi relative à l'extension du droit de vote et d'éligibilité aux élections communales aux ressortissants non européens résidant en Belgique (3-65)      
    Discussion générale
3-23
p. 4-36 3-23 p. 4-36 (PDF)
Proposition de loi relative à l'extension du droit de vote et d'éligibilité aux élections communales et intracommunales aux ressortissants non européens résidant en Belgique (3-262)      
    Discussion générale
3-23
p. 4-36 3-23 p. 4-36 (PDF)
Proposition de loi relative à la procréation médicalement assistée (3-1067)      
    Proposition de Mme Defraigne et de M. Vankrunkelsven
3-1067/1
p. 1-23 3-1067/1 p. 1-23 (PDF)
    Discussion générale
3-170
p. 13-27 3-170 p. 13-27 (PDF)
  3-170
p. 27-43 3-170 p. 27-43 (PDF)
Proposition de loi relative à la procréation médicalement assistée (3-418)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-418/1
p. 1-16 3-418/1 p. 1-16 (PDF)
    Discussion générale
3-170
p. 13-27 3-170 p. 13-27 (PDF)
  3-170
p. 27-43 3-170 p. 27-43 (PDF)
    Retrait
3-171
p. 137 3-171 p. 137 (PDF)
Proposition de loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes (Nouvel intitulé : Proposition de loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes) (3-1440)      
    Proposition de Mmes Defraigne, De Roeck et Durant et de MM. Vankrunkelsven et Mahoux
3-1440/1
p. 1-46 3-1440/1 p. 1-46 (PDF)
    Amendement n° 15 de Mmes Defraigne, De Roeck et Durant et de MM. Vankrunkelsven et Mahoux
3-1440/3
p. 11-36 3-1440/3 p. 11-36 (PDF)
    Amendement n° 82 de M. Mahoux et de Mme Defraigne
3-1440/5
p. 12 3-1440/5 p. 12 (PDF)
    Amendements n°s 84 et 87 de Mme Defraigne et consorts
3-1440/5
p. 12 3-1440/5 p. 12 (PDF)
  3-1440/5
p. 13 3-1440/5 p. 13 (PDF)
    Amendement n° 109 de Mme Defraigne et De Roeck
3-1440/6
p. 9 3-1440/6 p. 9 (PDF)
    Amendements n°s 101, 104 et 111 de Mme Defraigne
3-1440/6
p. 6 3-1440/6 p. 6 (PDF)
  3-1440/6
p. 7 3-1440/6 p. 7 (PDF)
  3-1440/6
p. 10 3-1440/6 p. 10 (PDF)
    Amendements n°s 88, 89, 95, 97 et 110 de Mme Defraigne et consorts
3-1440/6
p. 1-2 3-1440/6 p. 1-2 (PDF)
  3-1440/6
p. 4 3-1440/6 p. 4 (PDF)
  3-1440/6
p. 5 3-1440/6 p. 5 (PDF)
  3-1440/6
p. 10 3-1440/6 p. 10 (PDF)
    Amendement n° 117 de Mmes Defraigne et De Roeck
3-1440/7
p. 3 3-1440/7 p. 3 (PDF)
    Amendements n°s 116 et 118 à 122 de Mme Defraigne et consorts
3-1440/7
p. 3 3-1440/7 p. 3 (PDF)
  3-1440/7
p. 4-5 3-1440/7 p. 4-5 (PDF)
    Amendements n°s 126 à 129 de M. Vankrunkelsven et de Mme Defraigne
3-1440/7
p. 6-8 3-1440/7 p. 6-8 (PDF)
    Amendement n° 132 de Mme Defraigne et de M. Vankrunkelsven
3-1440/8
p. 2 3-1440/8 p. 2 (PDF)
    Amendement n° 155 de M. Mahoux et de Mme Defraigne
3-1440/8
p. 11 3-1440/8 p. 11 (PDF)
    Amendements n°s 133 et 134 de M. Vankrunkelsven et de Mme Defraigne
3-1440/8
p. 2-3 3-1440/8 p. 2-3 (PDF)
    Amendements n°s 144, 153 et 166 à 168 de Mme Defraigne et consorts
3-1440/8
p. 7 3-1440/8 p. 7 (PDF)
  3-1440/8
p. 10 3-1440/8 p. 10 (PDF)
  3-1440/8
p. 14-15 3-1440/8 p. 14-15 (PDF)
    Discussion générale
3-170
p. 13-27 3-170 p. 13-27 (PDF)
  3-170
p. 27-43 3-170 p. 27-43 (PDF)
Proposition de loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat (3-1686)      
    Amendement n° 3 de Mme Defraigne
3-1686/2
p. 2 3-1686/2 p. 2 (PDF)
    Amendements n°s 1, 2, 4, 6 et 7 de M. Cheffert et de Mme Defraigne
3-1686/2
p. 1-2 3-1686/2 p. 1-2 (PDF)
  3-1686/2
p. 2-3 3-1686/2 p. 2-3 (PDF)
  3-1686/2
p. 3-4 3-1686/2 p. 3-4 (PDF)
Proposition de loi relative à la stérilisation contraceptive et thérapeutique (3-419)      
    Proposition de M. Defraigne
3-419/1
p. 1-10 3-419/1 p. 1-10 (PDF)
Proposition de loi réglant la collecte, la conservation et la communication des informations relatives au don de gamètes (Droit de l'enfant de connaître sa filiation versus protection de la vie privée du donneur et de la mère de l'enfant) (3-559)      
    Discussion générale
3-170
p. 13-27 3-170 p. 13-27 (PDF)
  3-170
p. 27-43 3-170 p. 27-43 (PDF)
Proposition de loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966) (Modification de la loi du 31 mai 1961 réglant l'emploi des langues en matière législative et des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 - Voir aussi doc. Sénat 3-1496) (3-1495)      
    Proposition de MM. Collas, Mahoux, Wille, Istasse et Delpérée et de Mmes Lizin, Defraigne, Vanlerberghe et de Bethune
3-1495/1
p. 1-10 3-1495/1 p. 1-10 (PDF)
Proposition de loi réglementant la collecte, la conservation et l'implantation des cellules humaines ainsi que la gestion des informations les concernant (Levée de facto de l'anonymat complet des donneurs de gamètes) (3-1011)      
    Discussion générale
3-170
p. 13-27 3-170 p. 13-27 (PDF)
  3-170
p. 27-43 3-170 p. 27-43 (PDF)
Proposition de loi réglementant la publicité relative aux interventions à visée esthétique (Chirurgie esthétique) (3-2382)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-2382/1
p. 1-9 3-2382/1 p. 1-9 (PDF)
Proposition de loi tendant à réprimer la négation, la minimalisation, la justification ou l'approbation d'un crime de génocide ou d'un crime contre l'humanité (Modification de l'intitulé de la loi du 23 mars 1995 - Modification des articles 1 et 3 de la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme - Génocide commis par le régime jeune-turc ottoman pendant la première guerre mondiale, génocide commis par le régime national-socialiste allemand et génocide commis par le régime hutu power rwandais en 1994) (3-1685)      
    Proposition de M. Roelants du Vivier et de Mme Defraigne
3-1685/1
p. 1-5 3-1685/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi visant à créer un Registre national des auteurs d'infractions sexuelles au sein du Casier judiciaire central (Modification du Titre VII du livre II du Code d'instruction criminelle et de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale) (3-850)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-850/1
p. 1-18 3-850/1 p. 1-18 (PDF)
Proposition de loi visant à instaurer la comparution des détenus devant les juridictions d'instruction par vidéoconférence (Inculpé en détention préventive - Code d'instruction criminelle, articles 127 et 135 - Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, article 23) (3-236)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-236/1
p. 1-3 3-236/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi visant à instaurer la peine d'injonction de soins dès que la décision de condamnation est définitive pour les auteurs d'infractions sexuelles et celle du placement sous surveillance électronique mobile, par le biais d'un bracelet électronique, à leur libération (3-2424)      
    Proposition de Mme Defraigne et de M. Destexhe
3-2424/1
p. 1-21 3-2424/1 p. 1-21 (PDF)
Proposition de loi visant à instaurer une réforme globale du divorce (Simplification et assouplissement de la procédure de divorce - Une cause de divorce unique : la désunion irrémédiable - La preuve de la désunion : quatre formes différentes - Règles unifiées adaptées aux circonstances - Définition souple du comportement fautif - Encouragement d'accords réfléchis entre les époux - Droit à la pension alimentaire en fonction de toutes les circonstances de la cause) (3-1541)      
    Proposition de Mme Defraigne
3-1541/1
p. 1-50 3-1541/1 p. 1-50 (PDF)
Proposition de loi visant à instituer une consultation populaire sur le droit de vote des étrangers (3-245)      
    Discussion générale
3-23
p. 4-36 3-23 p. 4-36 (PDF)
Proposition de loi visant à octroyer le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales et provinciales aux ressortissants étrangers (Nouvel intitulé : Proposition de loi visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers) (3-13)      
    Amendements n°s 1 à 8 de Mme Defraigne et consorts
3-13/2
p. 1-5 3-13/2 p. 1-5 (PDF)
    Amendement n° 172 de Mme Defraigne
3-13/3
p. 47 3-13/3 p. 47 (PDF)
    Amendement n° 174 de Mme Defraigne et de M. Roelants du Vivier
3-13/3
p. 48 3-13/3 p. 48 (PDF)
    Amendements n°s 57, 58 et 161 de Mme Defraigne et consorts
3-13/3
p. 40-41 3-13/3 p. 40-41 (PDF)
  3-13/3
p. 42 3-13/3 p. 42 (PDF)
    Discussion générale
3-23
p. 4-36 3-23 p. 4-36 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Coveliers, Van Peel, Mahoux, Vanhecke, Thissen, Dedecker et Ramoudt et de Mmes Defraigne, Vanlerberghe, Leduc, Durant et Pehlivan
3-28
p. 38-48 3-28 p. 38-48 (PDF)
  3-28
p. 69 3-28 p. 69 (PDF)
Proposition de loi visant à réglementer les banques de sang de cordon (3-1309)      
    Proposition de Mme Defraigne et de M. Brotchi
3-1309/1
p. 1-21 3-1309/1 p. 1-21 (PDF)
    Amendements n°s 1 et 2 de Mme Defraigne et de M. Brotchi
3-1309/3
p. 1-3 3-1309/3 p. 1-3 (PDF)
    Amendement n° 3 de Mme Defraigne et de M. Brotchi
3-1309/4