SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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22 novembre 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-7354

de Jacques Brotchi (MR)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
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Les accouchements en structures extra-hospitalières
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maternité
protection maternelle et infantile
Centre fédéral d'expertise des soins de santé
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22/11/2012 Envoi question
16/1/2013 Réponse
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Requalification de : demande d'explications 5-2653
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SÉNAT Question écrite n° 5-7354 du 22 novembre 2012 : (Question posée en français)

En novembre 2010, je vous interrogeais sur les accouchements à domicile ainsi que sur le développement des maisons de naissance dans notre pays.

En effet, certaines femmes choisissent de recourir à l'accouchement à domicile dans un souci de recherche de " plus de naturel ". La question du coût plus réduit d'un accouchement à domicile serait également une des raisons de ce choix.

Par ailleurs, d'autres couples choisissent, quant à eux, d'aller dans une maison de naissance plutôt que dans un hôpital.

Si plusieurs alternatives s'offrent aux futurs parents, il relève de la liberté de chacun de faire son choix entre les différentes " formules " possibles y compris, bien entendu, les structures hospitalières.

A l'occasion de ma question, vous m'aviez notamment dit qu'il n'existe en Belgique aucun enregistrement de données lorsqu'une prestation est réalisée à domicile, pour aucun prestataire et que les Maisons de naissance ne sont pas recensées dans la mesure où elles ne font l'objet d'aucune norme. Enfin, vous suggériez qu'une étude sur le sujet soit proposée au KCE pour clarifier ce qu'il en est, pour l'ensemble des accouchements réalisés dans notre pays, où que ce soit et par quel prestataire que ce soit.

Je me permets de revenir sur ce sujet important dans le cadre d'une récente étude menée par les Mutualités Libres sur le coût d'un accouchement en Belgique. L'étude à laquelle je fais référence préconise notamment que pour " réduire les coûts globaux pour la société tout en garantissant la sécurité des futures mamans et de leur bébé, l'accouchement en structure extra- hospitalière sécurisée (maisons d'accouchement) pourrait davantage être promu auprès des femmes dont la grossesse ne présente aucun risque. Ce serait l'occasion de valoriser les compétences des sages-femmes dont plusieurs études attestent des effets positifs sur le déroulement de l'accouchement (moins de médications et d'interventions chirurgicales)… ".

A cet égard, l'Académie Royale de Médecine de Belgique avait en 2006 remis un avis sur les Maisons de naissance. Dans cet avis, elle estimait notamment que " la création des " maisons de naissance " doit s'intégrer dans une programmation géographique en respectant les critères de sécurité d'agrément des maternités conventionnelles avec des partenariats clairement identifiés. Etant donné que le réseau médical de Belgique est fort dense et spécifique, le besoin de ce genre d'institution (maisons de naissance) semble moins justifié; aussi elle marque sa préférence pour une concentration au sein des structures de soins actuelles, souhaite que ces initiatives soient l'objet d'études prospectives avec collectes scientifiques rigoureuses des données de chacune des expériences par un organe indépendant à définir. Des subsides devraient être octroyés pour mener à bien ces analyses et leurs supervisions. ".

Madame la Ministre,

1) Le KCE a-t-il été saisi d'une demande d'étude pour faire un état des lieux de l'ensemble des accouchements réalisés dans notre pays, où que ce soit et par quel prestataire que ce soit ? Si oui, quels sont les enseignements de cette étude ?

2) Quelle est votre opinion concernant l'établissement de normes encadrant les maisons de naissances existantes en Belgique ?

3) Que pensez-vous de la suggestion des Mutualités libres visant à promouvoir l'accouchement en structure extra-hospitalière pour les femmes dont la grossesse ne présente aucun risque ?

Réponse reçue le 16 janvier 2013 :

Selon les données de l’Institut national d’Assurance Maladie Invalidité (INAMI), le nombre d’accouchements effectués à domicile par une sage-femme a augmenté entre 2006 (722) et 2010 (815). Il a diminué en 2011 : 732, soit 0,6 %  des accouchements. 

En 2011, on a également facturé 117 accouchements par sage-femme dans le cadre d’une hospitalisation de jour. 

L’accouchement réalisé par une sage-femme reste très limité : 1 175, soit 0,96 % du total des accouchements donnant lieu à facturation.  

Toutefois, il faut noter qu’à l’hôpital, le nombre d’accouchements réalisés effectivement par une sage-femme est sous-évalué, car il me revient qu’ils sont, en partie au moins, facturés sous le nom d’un médecin. Et chacun sait que le suivi du travail est systématiquement confié aux sages-femmes. 

  • J’ai effectivement, comme je vous l’avais indiqué dans une précédente réponse, introduit une demande d’étude au Centre fédéral d’Expertise (KCE) dans le cadre de son programme d’étude 2012 ; cependant, son Conseil d’Administration, qui reçoit plus de 100 projets d’études chaque année, n’a pas retenu cette étude parmi ses priorités.  

  • On peut considérer que les maisons de naissance sont un lieu assimilable au domicile, mais avec des conditions plus adaptées. Dès lors, établir des normes ne me semble pas devoir être la première de nos priorités. Les accouchements qui y sont pratiqués relèvent de processus naturels, assistés par des professionnels d’autant plus attentifs à limiter les risques qu’ils veulent démontrer l’intérêt de ce mode d’intervention. 

  • Je pense que la population est informée de l’existence de cette possibilité, notamment par l’intermédiaire des mutualités. Les consultations effectuées par des sages-femmes en milieu hospitalier sont en croissance : le rôle rendu par cette profession est dès lors de mieux en mieux connu et apprécié. Il me semble important de laisser cette évolution se poursuivre à son rythme, dans le respect du libre choix du prestataire.