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Question écrite n° 4-1886

de Patrik Vankrunkelsven (Open Vld) du 29 octobre 2008

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Conseil supérieur de déontologie des professions de la santé - Création - Autres pistes de réflexion

profession de la santé
déontologie professionnelle
ordre professionnel
médecin

Chronologie

29/10/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2008)
17/11/2008Réponse

Requalification de : demande d'explications 4-431

Question n° 4-1886 du 29 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Sous la précédente législature, le Sénat a beaucoup travaillé à différentes propositions de réforme des Ordres. Le ministre des Affaires sociales de l’époque, M. Demotte, s’était notamment engagé à créer également un Conseil supérieur de déontologie des professions de la santé. Les professions de la santé qui ne disposaient pas de leur propre Ordre, ressortiraient à ce Conseil supérieur pour les aspects éthiques de l’exercice de la profession.

La ministre pourrait-elle me dire, en ce qui concerne les professions qui ne disposent pas de leur propre Ordre, si elle envisage encore la piste d’un Conseil supérieur ou si elle préfère confier la mission de déontologie aux commissions médicales?

Réponse reçue le 17 novembre 2008 :

Vous avez appris comme moi via la presse que l’Ordre des Médecins souhaitait faire des propositions pour modifier ses statuts et les rendre plus conformes à la réalité sur le terrain. Je suis bien entendu ouverte à la discussion avec les représentants de l’ordre, qui n’ont cependant entamé aucune démarche à l’attention de ma cellule stratégique ou de mon administration.

Une des réformes envisagées est une communautarisation administrative. A cet égard, et quelle que soit la solution qui sera finalement adoptée, il m’apparaît à première analyse nécessaire de conserver une structure fédérale minimale, quelle que soit sa forme, afin de permettre l’adoption de positions communes sur le Code de déontologie ou encore d’avis à portée fédérale ou internationale. Il va de soi aussi que toute réforme devra préserver les droits linguistiques des médecins et des patients conformément aux lois linguistiques en vigueur, en particulier à Bruxelles et dans les communes de la périphérie.

Toute réforme devra également intégrer l’évolution souhaitée par de nombreuses associations de patients, à savoir une ouverture de l’Ordre vers le monde extérieur, en particulier en cas de plainte déposée par des patients à l’égard d’un médecin.

Sous réserve d’une analyse plus approfondie qui serait menée sur base de propositions concrètes, la question d’une réforme de l’ordre des pharmaciens m’inspire des réflexions similaires.

Vous relevez par ailleurs à juste titre qu’une réflexion plus large a été menée par mon prédécesseur avec le Sénat sur la question plus large de la discipline des professions de la santé qui ne relèvent d’aucun ordre, comme les dentistes où les kinésithérapeutes. Je sais également qu’une autre idée consisterait à confier cette compétence disciplinaire aux commissions médicales provinciales.

Cette thématique est importante, et la réflexion doit avoir comme objectif essentiel l’amélioration du service et de qualité des soins prodigués aux patients par les prestataires de soins Ceux-ci doivent, par ailleurs, avoir la garantie que leurs confrères ou collègues respectent un cadre minimum de règles qui veillent à l’exercice harmonieux et efficace de la profession.

C’est en tout état de cause un dossier d’envergure, que les autres priorités à l’issue de la période prolongée d’affaires courantes ne m’ont pas encore permis d’examiner de manière approfondie, mais auquel je compte bien m’atteler. Je serai en mesure de vous faire part d’une position plus précise en la matière dans les prochains mois.