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Question écrite n° 4-1888

de Jacques Brotchi (MR) du 28 octobre 2008

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé - Modifications et améliorations éventuelles

soins de santé
erreur médicale
indemnisation
responsabilité civile
droits du malade

Chronologie

28/10/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2008 )
6/11/2008 Réponse

Requalification de : demande d'explications 4-489

Question n° 4-1888 du 28 octobre 2008 : (Question posée en français)

Dans le rapport fait au nom de la commission de la Santé publique, de l’environnement et du renouveau de la société de la Chambre des représentants sur le projet de loi relatif à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth datant du 9 juillet 2008 (Chambre, doc. n° 52-1257/003), je lis page 77 que « Le Parlement a accéléré l’adoption de la loi du 15 mai 2007 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé en raison de son caractère éminemment symbolique. En l’état, cette loi est inapplicable. Elle nécessite de profonds aménagements. Les arrêtés royaux sont impossibles à prendre».

Comme vous le savez, cette loi doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2009.

Cette problématique difficile me tient particulièrement à cœur. J’ai d’ailleurs déposé une proposition de loi le 13 décembre 2007 pour postposer l’entrée en vigueur de cette loi (doc. Sénat n°4-463/1). Le 19 mars 2008, je déposais une proposition de loi pour amender la loi du 15 mai 2007 et revoir entièrement les procédures qui ne rencontrent pas, de l’avis général des experts, les attentes des patients et des médecins (doc. Sénat n°4-656/1).

Je n’entre pas, dans le cadre de cette question écrite, dans des considérations politiques car je ne remets pas en cause l’instauration d’un régime propre de responsabilité en matière médicale. Le but de ma proposition de loi n° 4-656/1 n’est d’ailleurs pas de remettre en cause la nécessité de nous munir d’un tel régime de responsabilité. Je propose dans ce texte d’améliorer les procédures, de palier à différents vides juridiques et de résoudre des problèmes techniques qui rendent en effet, comme vous le dîtes, cette loi inapplicable en l’espèce.

Pourriez-vous me dire où en sont vos réflexions en la matière ? Le problème est d’importance et des initiatives doivent être prises dans les meilleurs délais. Peut-être ma proposition a-t-elle pu contribuer à alimenter votre réflexion ? Peut-être aurons-nous sur la question des points de convergence ? Je serais en tout cas heureux de connaître votre position et vos intentions sur cet important problème.

Réponse reçue le 6 novembre 2008 :

Le dossier relatif à l’indemnisation des dommages liés aux soins de santé est au cœur de mes priorités.

Tout le monde convient aujourd’hui que l’application du régime traditionnel de la responsabilité civile au domaine des erreurs et des accidents médicaux n’est plus satisfaisante, ni pour le patient, ni pour les professionnels de la santé, ni pour les assureurs et ce, essentiellement, en raison de l’inadéquation du régime ordinaire de la responsabilité civile au risque médical.

La loi du 15 mai 2007, relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, initiée par mon prédécesseur avait pour ambition d’apporter une réponse globale aux différents problèmes rencontrés sur le terrain, en créant un système original d’indemnisation des victimes qui ne se base plus sur la faute du prestataire.

La loi prévoit ainsi que l’indemnisation de la victime sera accordée pour tout accident lié à une prestation de soins. La victime ne devra donc plus démontrer de faute du professionnel de la santé. Elle devra uniquement démontrer qu’elle a subi un dommage indemnisable et que celui-ci est lié à une prestation de soins. La loi prévoit également la création d’un Fonds d’indemnisation des dommages liés aux soins de santé.

La loi devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2008. En raison de la période prolongée d’affaires courantes qui a suivi les élections fédérales de juin 2007, la date d’entrée en vigueur a été reportée au 1er janvier 2009. Par ailleurs, de nombreux arrêtés d’exécution doivent être pris préalablement à son entrée en vigueur. À cette fin, un groupe de travail reprenant des représentants de l’ensemble des secteurs concernés (médecins, patients, hôpitaux, mutuelles, assurances) a été mis sur pied par le Service public féféral (SPF) Santé publique.

Ce groupe de travail est arrivé à la conclusion que la loi devait être amendée sur certains points afin d’assurer une entrée en vigueur souple et sans encombre. Sur base des résultats du groupe de travail, j’ai présenté un avant-projet de loi au Conseil des ministres du 4 juillet 2008 afin d’apporter diverses adaptation à la loi de 2007. À cette occasion, le gouvernement a souhaité que la réflexion soit poursuivie sur plusieurs questions, qui ont ensuite fait l’objet d’une nouvelle concertation avec les secteurs concernés.

Il ressort des concertations qu’un large consensus existe aujourd’hui en faveur d’un système similaire à celui actuellement en vigueur en France, avec bien entendu certaines variantes et adaptations propres au contexte belge. Ces positions confirment la tendance observée à la fin des travaux du groupe de travail mis en place par le SPF pendant la période d’affaires courantes. L’élément neuf est ici la convergence générale vers le système français, lequel est en vigueur depuis 2002, et a démontré son efficacité depuis lors.

Un élément essentiel à signaler à cet égard est qu’il s’agit d’un système dit “à deux voies”, c'est-à-dire dans lequel la victime peut réclamer l’indemnisation de son dommage à la fois devant Fonds d’indemnisation et devant le juge. Il s’agissait d’une très large demande du terrain.

Dans ces conditions, j’ai proposé au Conseil des ministres d’adapter la loi afin de tenir compte de cette aspiration générale des différents acteurs concernés. Le gouvernement a marqué son accord sur cette proposition, et je vais donc charger mes services de procéder dans les meilleurs délais à la rédaction d’un projet de loi en ce sens. Dans ces conditions, l’entrée en vigueur de la loi de 2007 sera reportée.

Parallèlement, le Centre fédéral d’expertise va être chargé de réaliser une étude de l’incidence budgétaire qu’aurait la transposition en Belgique d’un système comparable au système français.

De la sorte, la mise en œuvre effective du mécanisme d’indemnisation pourra être accomplie avec le soutien de l’ensemble des acteurs de terrain, ce qui constitue bien entendu un élément très important pour la bonne marche du projet.