Question écrite n° 4-2103

de Patrik Vankrunkelsven (Open Vld) du 3 décembre 2008

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Banques - Ouverture d'un compte - Communication entre époux

dépôt bancaire
personne mariée

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 4-562
Réintroduite comme : question écrite 4-2671

Question n° 4-2103 du 3 décembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Selon l'article 218 du Code civil, chacun des époux peut faire ouvrir à son nom, sans l'accord de son conjoint, tout compte de dépôt de sommes ou de titres et prendre en location un coffre-fort.

Selon le troisième alinéa du même article, le dépositaire et le bailleur sont tenus d'informer le conjoint de l'ouverture du compte ou de la location du coffre.

Je constate qu'en pratique, ce troisième alinéa n'est presque jamais appliqué.

J'aimerais obtenir une réponse du ministre à la question suivante :

1. Ces dix dernières années, des plaintes ont-elles déjà été déposées auprès des services d'inspection économiques par des époux ou des tiers notifiant le non-respect de ce troisième alinéa ?

2. A-t-il une idée de la mesure dans laquelle cette disposition est encore respectée et juge-t-il encore opportun le maintien de celle-ci ?