Question écrite n° 4-2673

de Nahima Lanjri (CD&V) du 12 janvier 2009

à la ministre de la Politique de Migration et d'Asile

Mineurs étrangers non accompagnés - Chiffres

enfant
asile politique
migration illégale
minorité civile
statistique officielle
demandeur d'asile

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-981

Question n° 4-2673 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le rapport d’activité 2006 de l’Office des étrangers reprend des chiffres provenant de documents, établis en 2006 sur la base de la circulaire du 15 septembre 2005 relative au séjour des mineurs étrangers non accompagnés. En 2006, 13 mineurs étrangers non accompagnés ont reçu une annexe 13 ; 2 une annexe 13ter ; 100 une annexe 38 ; 331 une déclaration d’arrivée ; 134 un certificat temporaire d’inscription au registre des étrangers ; 73 un dernier certificat d’inscription au registre des étrangers et 25 un certificat définitif d’inscription au registre des étrangers.

La ministre peut-elle me fournir les chiffres pour l’année 2007 ?

Combien de mineurs étrangers non accompagnés ont-ils introduit une demande d’asile en Belgique en 2005 ? Combien de ceux-ci ont-ils reçu une réponse positive ? Quels étaient ces chiffres pour 2006 et 2007 ?

Combien de mineurs étrangers non accompagnés ont-ils introduit une demande pour un autre statut en 2005 (traite des êtres humains et non-demandeurs d’asile) ? Quels étaient ces chiffres pour 2006 et 2007 ?

Réponse reçue le 25 juin 2009 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Remarques préalables :

Chaque décision prise l’Office des Étrangers (OE) est cartographiée par une requête informatique. Le système informatisé n’est utilisé que depuis 2006. Les chiffres des années précédentes sont donc moins précis et doivent donc être lus comme une simple indication de tendance.

1. Nombre de documents de séjour délivrés en application de la circulaire du 15 septembre 2005

Les tableaux ci-dessous concernent uniquement les mineurs étrangers non accompagnés (MENA) qui ont bénéficié de l’application de la circulaire du 15 septembre 2005. Les chiffres ne peuvent être additionnés à ceux des MENA qui sont demandeurs d’asile ou qui ont demandé le statut de victime de la traite des êtres humains même si ceux-ci peuvent introduire une demande fondée sur la circulaire, pour autant qu’ils soient encore considérés comme MENA par le service des Tutelles du Service public fédéral (SPF) Justice.

Le premier tableau reprend le nombre de premiers documents selon leur type qui ont été octroyés aux MENA. Le tableau suivant reprend le nombre de prolongations de ces documents. Il convient de faire une distinction entre le nombre de documents délivrés (ou de prolongations accordées) et le nombre de personnes à qui ces documents (prolongations) ont été délivrés (accordées) au cours de la même année. Compte tenu du stade de la procédure, il est en effet possible de délivrer plusieurs documents, - par exemple une déclaration d’arrivée et un Certificat d’enregistrement au Registre des Étrangers (CIRE) - au même MENA au cours de la même année. Il en va de même pour les documents prorogés.

Le « dernier CIRE » est un CIRE temporaire qui est octroyé à un MENA qui atteindra sa majorité au cours de la durée de validité de son CIRE. La prolongation de ce dernier CIRE ne sera donc plus effectuée selon les dispositions de la circulaire du 15 septembre 2005 mais sur la base de la réglementation générale (statuts de séjour de la loi sur les étrangers). Le CIRE a toujours une durée de validité d’un an.

Le « CIRE définitif » indique l’autorisation de séjour illimitée qui est octroyée en application de la circulaire du 15 septembre 2005, après un séjour de trois ans avec un CIRE temporaire. L’âge de l’enfant ne fait pas partie des critères de délivrance.

En 2007, le nombre de demandes de documents est sensiblement inférieur à 2006, puisque 545 documents ont été délivrés à la suite d’une demande du tuteur contre 674 en 2006. Ce nombre concerne 489 personnes. Le nombre de prolongations de documents (1322) est par contre en augmentation en comparaison avec l’année précédente (1090). Ces prolongations concernent 709 personnes.

Demande de renouvellement des documents pour les MENA

2. Nombre de demandes d’asile introduites par des MENA

Nombre de demandes d’asile de MENA approuvées

4. Demandes du statut de victime de la traite des êtres humains

Rappel : les chiffres sont collectés de manière informatisée depuis 2006.

Non-demandeurs d’asile : demande d’application de la circulaire du 15 septembre 2005

Voir supra