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Centres de contrôle technique - Possession d'une assurance automobile valable - Contrôle
assurance automobile
contrôle technique
automobile
assurance obligatoire
contrôle de police
| 27/2/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/4/2009) |
| 23/3/2009 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 4-725
L'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs élements ainsi que les accessoires de sécurité contient la réglementation relative au contrôle technique. L'annexe 15 de l'arrêté royal définit in concreto quels contrôles techniques le centre de contrôle technique doit effectuer. Il s'agit ici notamment du contrôle du dispositif de freinage, de la direction, des émissions d'échappement, du numéro de châssis, etc.
Conformément à l'article 23, § 7, de l'arrêté royal précité, le conducteur doit remettre les documents suivants au centre de contrôle technique :
1° le certificat d'immatriculation;
2° le certificat de conformité ou le certificat de conformité européen;
3° le rapport d'identification ou la fiche technique.
Le contrôle technique ne demande pas la preuve (la carte verte) que le conducteur possède une assurance automobile en règle.
L'arrêté royal en question ne prévoir nulle part un contrôle, par le centre de contrôle technique, de la possession d'une assurance en règle. Et c'est dommage.
Il me semblerait cependant logique que les centres de contrôle vérifient également la possession d'une assurance automobile. Cette assurance est obligatoire et la non-assurance d'un véhicule peut avoir de lourdes conséquences.
À mon sens, un contrôle périodique de la possession d'une assurance automobile en règle par le centre de contrôle technique pourrait réduire le nombre de véhicules non assurés et, par conséquent, le nombre de délits de fuite.
Pour toutes ces raisons, je souhaiterais poser les questions suivantes au secrétaire d'État :
1. Quel est son point de vue au sujet de la vérification, par les centres de contrôle technique, de la possession d'une assurance automobile en règle?
2. A-t-il déjà pris ou envisage-t-il de prendre des mesures en ce sens ? S'il a déjà pris des mesures, où en est ce dossier ?
3. Peut-il instaurer cette mesure au niveau fédéral ou des procédures de concertation et/ou des mesures législatives doivent-elles être prises au niveau régional ?
Un certain nombre de mesures ont déjà été prises pour s’attaquer à la base du problème des véhicules non assurés.
La banque de données « Veridass », qui a précisément pour but de détecter les véhicules non assurés, a été établie au sein du Fonds commun de garantie automobile.
Cela se fait sur la base des données des plaques d’immatriculation transmises mensuellement à cette banque de données par la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (DIV). “Veridass” croise alors les données des plaques d’immatriculation avec les données émanant des compagnies d’assurance.
La mission légale du Fonds de garantie automobile consiste par la suite à démarrer la procédure lorsqu’on constate que le contrat d’assurance d’un véhicule enregistré a été annulé sans qu’un nouveau contrat n’ait été conclu auprès d’un autre assureur. Des lettres de rappel sont alors envoyées et, si aucune suite n’y est donnée, la police en est informée.
Depuis l’année passée, les données portant sur les véhicules non assurés sont également transmises à la police par voie électronique. Les véhicules non assurés peuvent être détectés lors d’un contrôle routier, mais également lorsqu’ils sont flashés par des radars surveillés ou non surveillés, ce qui donne lieu à une vérification automatique auprès de la banque de données des véhicules non assurés. À l’heure actuelle, on expérimente également un système de scanning à bord d’un véhicule de la police qui, tout en roulant, scanne entre autres les plaques d’immatriculation des véhicules non assurés.
Il appartient finalement à la police de dresser un procès-verbal pour non assurance et de confisquer la plaque d’immatriculation du véhicule non assuré.
Tout ce processus est constamment amélioré et affiné, ce qui conduit à toujours plus de détections de véhicules non assurés. Cela sera encore davantage le cas à l’avenir suite à l’utilisation de meilleurs systèmes informatiques.
À première vue, il paraît assez évident de faire également exécuter un contrôle sur l’assurance obligatoire du véhicule par le contrôle technique. Toutefois, tous les véhicules ne doivent pas être présentés au contrôle technique. Pour les voitures, le contrôle n’est d’application que pour les véhicules de plus de quatre ans. En outre, il ne s’agit que d’un contrôle à un moment donné, soit au moment où le véhicule est soumis à un contrôle périodique. La situation de l’assurance peut par exemple être modifiée peu après. De plus, il faut craindre que celui qui n’est pas assuré ne passe pas non plus au contrôle technique.
Il va de soi que l’on peut davantage réfléchir à cette possibilité. Toutefois, j’estime que le système instauré par le Fonds de garantie automobile permet déjà d’exécuter de manière efficace le contrôle des véhicules non assurés.