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Question écrite n° 4-3245

de Wouter Beke (CD&V) du 27 mars 2009

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères

Traité Benelux - Ratification

Benelux
ratification d'accord
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
régions et communautés de Belgique

Chronologie

27/3/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/4/2009)
22/4/2009Réponse

Requalification de : demande d'explications 4-807

Question n° 4-3245 du 27 mars 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le 17 juin 2008, un nouveau traité Benelux a été signé à La Haye par les premiers ministres, les ministres des Affaires étrangères de Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg et les ministres présidents de Flandre, du gouvernement wallon, de la Communauté française, de la Communauté germanophone de Belgique et le ministre président de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le ministre peut-il me dire quand la Belgique procédera à la ratification du nouveau traité Benelux ?

Réponse reçue le 22 avril 2009 :

Le nouveau Traité instituant l’Union Benelux portant révision du Traité instituant l’Union économique Benelux du 3 février 1958 fut signé à La Haye le 17 juin 2008, et ce, après dix-huit mois de négociations, d’abord sur le plan interne belge, et, à partir de juin 2007, avec nos partenaires du Benelux.

Les Pays-Bas et le Luxembourg ont déjà entamé la procédure de ratification.

Du côté belge, la ratification du Traité est dépendante de la conclusion d’un Accord de coopération interne belge entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions portant sur la représentation du Royaume de Belgique au sein des institutions de l’Union Benelux, et l’adoption de positions et la coordination interne y relatifs.

Un accord a été obtenu sur le texte de cet Accord de coopération interne belge au sein du groupe de travail - Traités mixtes du Service public fédéral (SFP) Affaires étrangères.

Le gouvernement wallon et le gouvernement de la Communauté française ont approuvé ce projet d'accord de coopération Benelux le 17 mars 2009.

Le gouvernement flamand a approuvé ce projet  le 27 mars 2009.

Le gouvernement fédéral qui a approuvé ce projet le 3 avril 2009.

Il est demandé aux représentants de nous communiquer la date d’approbation du projet par leur gouvernement, afin de pouvoir organiser la procédure de signature dans les meilleurs délais.

Dès que les gouvernements de  la Région de Bruxelles-Capitale et de la Communauté germanophone auront également approuvé cet accord il pourra être signé et la procédure d’approbation du nouveau Traité pourra être entamée dans les parlements.

Étant donné qu’il s’agit d’un Traité mixte, les parlements suivants sont compétents :

- le Sénat et la Chambre des Représentants;

- le Parlement flamand;

- le Parlement wallon;

- le Parlement de la Communauté française;

- le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale;

- l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles Capitale;

- le Parlement de la Communauté germanophone.

La Belgique ne pourra procéder à la ratification du nouveau Traité que lorsque tous les parlements l’auront approuvé.