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Question écrite n° 4-3507

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 27 mai 2009

au ministre de la Justice

Fraude d’identité - Déclaration de citoyens aux autorités - Initiatives en Belgique - Formation des policiers

document d'identité
vol
fraude
lutte contre le crime
police
contrôle de police
formation professionnelle
police locale
permis de conduire
faux en écriture
contrefaçon

Chronologie

27/5/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/6/2009)
4/11/2009Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-3508
Requalification de : demande d'explications 4-889

Question n° 4-3507 du 27 mai 2009 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à ma question écrite n° 4-2868 de janvier 2009 sur le phénomène de la fraude d’identité, le ministre de la Justice a communiqué début avril 2009 :

« La fraude d’identité est un phénomène connu des autorités judiciaires mais qui est actuellement difficilement quantifiable.

C’est un phénomène de fraude qui ne peut être réduit statistiquement à un seul comportement, il doit être englobé dans une analyse plus vaste. »

Il s’agit d’une réponse plutôt décevante, d’autant que nous pouvons constater que nos voisins du nord s’intéressent bien davantage à ce phénomène et prennent véritablement des initiatives pour intensifier la lutte contre la fraude d’identité.

Ainsi, un guichet pour la déclaration des cas de fraude d’identité a été créé début 2009 par le ministère de l’Intérieur. Durant les deux premiers mois de son existence, ce guichet a reçu cinquante déclarations de citoyens et entreprises victimes d’une telle fraude.

Il s’agit de comptes bancaires pillés, de produits loués ou achetés au nom de quelqu’un d’autre mais aussi de fausses inscriptions dans des registres publics, déclare un porte-parole du ministère. Le guichet a été mis en place pour permettre de cerner l’ampleur de la fraude d’identité aux Pays-Bas. Il veille par ailleurs à faire rectifier le plus rapidement possible les inscriptions erronées dans des registres publics, comme l’administration de base des communes ou les registres policiers.

Des agents ont en outre reçu une formation complémentaire accélérée pour pouvoir reconnaître les faux papiers.

Le risque pour les personnes qui fraudent ou commettent des délits sous une fausse identité de se faire arrêter est trop petit, estime le commissaire principal chargé de la lutte contre la fraude d’identité. On apprend aux policiers à reconnaître les personnes qui font usage du passeport ou du permis de conduire d’une autre personne. Grâce à une ligne téléphonique spéciale, ces agents pourront prochainement demander, depuis la rue, l’aide d’experts se trouvant au bureau.

Lorsque les agents découvrent de fausses pièces d’identité ou la pièce d’identité d’un double, il doit pouvoir demander au bureau de police de retrouver directement l’identité d’une personne. Dans toutes les zones de police, les bureaux se déplacent avec des appareils afin de prélever les empreintes digitales ou de prendre des photos de suspects et de contrôler la véracité des pièces d’identité. Depuis mi-2009, une modification législative permet de prendre les empreintes digitales et des photos de personnes suspectées d’un délit passible d’une peine de quatre ans d’emprisonnement. Cela doit permettre d’établir l’identité des suspects de manière irréfutable.

Avec l’aide des communes, la police veut s’attaquer aux personnes qui perdent fréquemment leur passeport. Si une personne déclare la perte de son passeport au moins trois fois au cours de la même année, il faut d’abord mener une enquête avant de lui délivrer un nouveau passeport. De même il faut que la personne qui a perdu son passeport paie plus cher son nouveau passeport.

Il s’agit-là de diverses initiatives et pistes devant permettre aux autorités néerlandaises d’intensifier la lutte contre la fraude d’identité.

Je suis particulièrement intéressée de savoir de quelle manière le phénomène est appréhendé et combattu dans notre pays. D’où ces questions :

Auprès de qui et de quelle manière les citoyens victimes d’une usurpation d’identité dans notre pays peuvent-ils le déclarer aux autorités ?

De quelle manière compte-t-on cerner l’ampleur du problème dans notre pays ? Le ministre est-il favorable à l’idée d’un guichet, comme aux Pays-Bas ?

De quelle manière les policiers de notre pays sont-ils informés de ce phénomène et formés pour y faire face ?

Des accords ont-ils été conclus avec les communes pour que les personnes perdant fréquemment leur passeport soient signalées ? Si oui, combien de cas ont-ils été signalés l’année dernière ? Si non, le ministre ne juge-t-il pas intéressant d’instaurer une tel guichet pour la déclaration des cas de fraude d’identité ?

Réponse reçue le 4 novembre 2009 :

1 et 2 .

Il y a lieu avant tout de souligner que le phénomène de fraude à l’identité recouvre de multiples réalités. Il peut en effet se produire de différentes manières, comme par le biais du skimming ou du phishing. À ce jour, la définition de ce phénomène n’a pas fait l’objet d’un consensus. Des termes tels que vol d’identité et fraude à l’identité ou encore fraude aux documents et fraude à la carte de crédit sont employés indifféremment. L’absence de définition univoque complique la perception que l’on a du problème. Qui plus est, il convient de souligner que l’absence d’une incrimination autonome de ce type de fraude complique également la perception et l’évaluation de l’ampleur du phénomène.

Afin d’avoir un aperçu du phénomène, les autorités fédérales ont lancé en décembre 2008 le projet « Checkdoc ». « Checkdoc » a été mis au point par le Service public fédéral (SPF) Intérieur, le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement et la Police fédérale. Le but est de rendre les documents d’identité perdus ou volés inutilisables et, partant, moins attrayants pour le vol, le recel et le trafic de documents volés.

Checkdock comprend deux volets destinés à 2 publics cibles différents. Le site Internet www.checkdoc.be s’adresse aux professionnels ; le helpdesk DOC STOP a été élaboré pour les citoyens.

Le site Internet www.checkdoc.be permet aux professionnels de vérifier, à travers le monde, qu'un document d'identité belge qui lui est présenté dans le cadre d'une transaction a bien été émis et n'est pas connu comme perdu, volé, périmé ou non valide. Une requête est effectuée auprès du Registre national et de la banque de données des passeports, sur la base du numéro d'identification du document présenté. L’utilisateur reçoit une réponse sous forme de « hit » ou « no hit ». La police est également avertie en cas d’usage frauduleux.

Dans le cadre de ce projet, un guichet central a également été mis sur pied. Le helpdesk DOC STOP permet à chaque Belge de signaler, 24 heures sur 24 et des quatre coins de la planète, la perte ou le vol de ses documents d’identité ou de voyage et de bloquer ceux-ci. L'on peut à cet effet former le numéro gratuit 00800 2123 2123. L’on établit d’abord l’identité de la personne qui appelle afin de vérifier qu'il s'agit bien du titulaire du document. L'opérateur procède ensuite immédiatement au blocage des documents. Dès cet instant, toute vérification sur www.checkdoc.be donnera lieu à un « HIT ».

En cas de vol, il convient que le citoyen fasse une déclaration au bureau de police le plus proche ou à la police locale.

Source : www.checkdoc.be et www.docstop.be

L’incrimination de la fraude à l’identité est une possibilité qu’il convient d’examiner plus avant.

3.

1. Concernant l’information du personnel de la police :

Ainsi qu’il a été souligné plus haut, la fraude à l’identité n’est pas une infraction inscrite en tant que telle dans le Code pénal. Il est par conséquent très difficile de vérifier l’ampleur du phénomène dans la banque de données policières BNG. Une analyse détaillée en la matière est en cours en vue d’éventuelles adaptations.

En 2007 déjà, l’OCRF-D (l’Office central pour la répression des faux de la Police fédérale) a souligné dans son rapport annuel que les services de police qui interviennent en première ligne (p. ex. police locale, police aéroportuaire, etc.) éprouvent de plus en plus de difficultés à procéder à un contrôle de qualité des documents officiels tels que cartes d’identité, permis de conduire et documents de séjour. Ce constat s’explique par la matière qui ne cesse de se complexifier. L’analyse approfondie de ces documents revient donc en principe à un service spécialisé en la matière intervenant en seconde ligne.

Dans le PNS 2008-2011, le phénomène « faux documents » a été intégré dans l’offre de formations modifiée des écoles de police. À l’heure actuelle, les formations données sont analysées en collaboration avec les écoles de police de sorte qu’elles correspondent davantage à la réalité du terrain. Les résultats montrent qu’il convient que les membres du personnel du service de police de première ligne ne tirent pas de conclusions ; il est néanmoins impératif qu’ils soient suffisamment formés en vue de détecter toute anomalie pour ensuite solliciter l’aide des services de seconde ligne.

Afin d’apporter sa contribution, l’OCRF-D a participé au développement d’un site intranet (existant depuis le 20 avril 2009). Ce site a d’abord contenu des informations relatives aux faux documents destinées spécifiquement aux spécialistes. Ensuite, la possibilité de consulter le site a été élargie, grâce à un langage adapté et une forme simplifiée, de sorte que les services de police de première ligne puissent eux aussi effectuer des recherches en la matière. Les premiers échos semblent positifs.

L’OCRF-D a par ailleurs donné en 2008 367 heures de formation à différents services de police. Cette formation qui s’adresse particulièrement aux services de police de première ligne est largement appréciée et a déjà entraîné une hausse des contacts avec les experts de l’OCRF-D.

À l’heure actuelle, l’on élabore également un aide-mémoire pour les documents belges destiné au personnel de la police actif sur le terrain, qui propose une procédure de contrôle simple.

2. Concernant la formation du personnel de la police :

Les nouveaux programmes de formation de base des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police comprennent différents modules relatifs à l’authenticité des documents (voir arrêté ministériel du 17 décembre 2008 portant modification de l'arrêté ministériel du 24 octobre 2002 portant règlement général des études relatif aux formations de base des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police, Moniteur belge du 29 janvier 2009).

Dossier d'agrément

Nom de la formation

# participants en 2008

814

Contrôleur frontalier

-

2 669

Traite des êtres humains

16

878

Documents faux et falsifiés (pour chercheurs)

294

1 904

Détection de documents d'identité faux et falisfiés (Initiation pour non-contrôleurs frontaliers)

116

2 019

Approche pratique à la législation sur les étrangers

62

1 437

Documents d'identité – Législation sur les étrangers

60

1 769

Détection et identification de faux documents d'identité belges et européens

76

1 481

Législation sur les étrangers

207

2 777

Législation sur les étrangers

37

Au cours de la formation « contrôleur frontalier », par exemple, l’apprenant rédige les rapports nécessaires en cas d’interception d’illégaux, de traite des êtres humains et de découverte de documents d’identité faux et falsifiés. L’apprenant apprend également l’évolution de l’utilisation de documents de voyage faux et falsifiés en général et les caractéristiques particulières de sa propre unité en particulier.

Il existe en outre une formation fonctionnelle en police judiciaire pour le cadre de base, le cadre moyen et le cadre d’officiers de la police locale où le participant apprend comment contrôler les pièces fausses (volet 1).

Les objectifs opérationnels de cette formation continue sont les suivants :

Le 2e volet de cette formation fonctionnelle s’oriente notamment vers l’étude des infractions en matière de faux et usage de fausses pièces.

Source : Direction de la lutte contre la criminalité économique et financière (DJF) et Direction de la formation de la Police belge (des).

4 .

Pour l’heure, aucun accord concret n’a été conclu avec les communes en vue du signalement systématique des personnes qui perdent fréquemment leur passeport. Il n’empêche que cette possibilité peut être examinée.

Il convient en effet de ne pas sous-estimer l’importance que revêtent les services communaux dans le processus du signalement et de la délivrance de documents d’identité. Ils sont les seuls à avoir un contact direct avec le citoyen, tant lors de la demande que lors de la délivrance de documents d’identité.