Question écrite n° 4-370

de Nahima Lanjri (CD&V N-VA) du 20 février 2008

au ministre de l'Emploi

Directive européenne 2003/9 relative à l’accueil - Transposition dans la législation belge (droit au travail pour les demandeurs d'asile)

directive (UE)
mesure nationale d'exécution
asile politique
permis de travail
travailleur migrant
demandeur d'asile

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-369
Requalification de : demande d'explications 4-90

Question n° 4-370 du 20 février 2008 : (Question posée en néerlandais)

Depuis la modification de la procédure d’asile, les demandeurs d’asile n’ont plus le droit de travailler pendant la durée de la procédure. Vu qu’aujourd’hui il n’existe aucun droit au travail pour les demandeurs d’asile, la réglementation belge actuelle viole la directive 2003/9 relative à l’accueil qui devait être transposée pour le 6 février 2005.

Le ministre a récemment déclaré qu’un arrêté royal serait préparé afin d’autoriser les demandeurs d’asile à travailler pendant la durée de la procédure d’asile.

J’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

Quel délai le ministre propose-t-il pour rendre la législation belge conforme à la directive 2003/9 relative à l’accueil ?

Y a-t-il également un accord avec le ministre des Pensions et de l’Intégration sociale sur la cotisation que le demandeur d’asile devrait payer lorsqu’il travaille ?

Réponse reçue le 20 mars 2008 :

Vous trouverez ci-dessous la réponse à la question posée.

La directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres précise, en son article 11.2, que les États membres doivent donner accès au marché de l'emploi aux demandeurs d'asile si une décision en première instance n'a pas été prise un an après la présentation de leur demande.

Un projet d'arrêté royal, qui prévoit la délivrance d'un permis de travail C aux demandeurs d'asile qui ont introduit leur demande, dans le cadre de la nouvelle procédure d'asile, depuis au moins six mois, est prêt. Il sera envoyé dans les prochains jours au Conseil des ministres.

Ce projet de texte a déjà reçu l'accord favorable de l'Inspection des Finances et du Conseil consultatif pour l'occupation des travailleurs étrangers.

Le ministre Dupont prépare également un projet de texte visant les modalités de remboursement de l'aide matérielle aux demandeurs d'asile qui bénéficient d'une rémunération.