Question écrite n° 4-388

de Wouter Beke (CD&V N-VA) du 27 février 2008

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Industrie pharmaceutique - Cotisations sur le chiffre d’affaires

industrie pharmaceutique
médicament
impôt exceptionnel

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 4-128
Réintroduite comme : question écrite 4-553

Question n° 4-388 du 27 février 2008 : (Question posée en néerlandais)

J’ai interrogé à plusieurs reprises votre prédécesseur au sujet des cotisations prélevées sur le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique (demande d’explications nº 3-1115, Annales nº 3-133 du 17 novembre 2005, p. 63, et question écrite nº 3-7925, Questions et Réponses nº 3-90, p. 10.733).

La loi du 10 juin 2006 réformant les cotisations sur le chiffre d’affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables a modifié ces cotisations sur deux points. Une série de médicaments ont été exonérés de la cotisation (médicaments orphelins, médicaments très peu remboursés et médicaments à base de dérivés sanguins). En outre, la cotisation a été diminuée pour les entreprises pharmaceutiques qui investissent dans la recherche et le développement.

La loi précitée a été adaptée à deux reprises par le biais de lois programmes, mais les arrêtés d’exécution se sont fait attendre parce qu’une procédure était en cours auprès de la Commission européenne pour examiner si ces diminutions de cotisations ne relèveraient pas des aides publiques illicites. Cela a provoqué beaucoup de confusion sur le terrain et de nombreuses entreprises ne savaient pas si elles pouvaient ou non appliquer la diminution de cotisation.

Le 30 janvier 2008, on a annoncé que la Commission acceptait la réforme de la cotisation belge sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques. Après les adaptations effectuées par l’ autorité belge, ce qui permettra de cibler davantage les aides et d’en évaluer les répercussions, la Commission a conclu que les mesures sont à présent conciliables avec le marché commun. L’efficacité de la mesure « R&D » doit être examinée à fond, la Commission ne l’ayant adoptée que pour une période de six ans.

Le prédécesseur de la ministre m’avait répondu que la Commission devait marquer son accord sur la notification avant de pouvoir prendre les arrêtés d’exécution de la loi du 10 juin 2006.

La Commission européenne ayant maintenant donné son accord, peut-on dès que possible mettre ces arrêtés d’exécution en œuvre, de manière à ce que les choses soient claires pour les entreprises ?

Les entreprises qui ont payé des cotisations pour 2006 auront-elle droit à un remboursement ?