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Question écrite n° 4-3904

de Christine Defraigne (MR) du 11 aôut 2009

au ministre des Affaires étrangères

Traité de Lisbonne - Ratification définitive

Union européenne
traités européens
traité sur l'Union européenne
ratification d'accord
traité de Lisbonne

Chronologie

11/8/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/9/2009)
30/9/2009Réponse

Question n° 4-3904 du 11 aôut 2009 : (Question posée en français)

La ratification du traité de Lisbonne continue son périple à travers les différents Etats de l'Union européenne.

La Cour constitutionnelle de Karlsruhe a pris une décision approuvant le traité de Lisbonne, mais réclamant une loi d'accompagnement qui va retarder sa ratification définitive par l'Allemagne. Selon Norbert Roettgen, un parlementaire de l'Union chrétienne-démocrate (CDU), un projet de loi révisé peut être présenté avec les législatives du 27 septembre en Allemagne.

De plus, nous attendons les signatures, au bas du traité, du président tchèque et du président polonais, et surtout, bien sûr, le référendum irlandais du 2 octobre prochain.

Pouvez-vous m'indiquer le calendrier prévisible de ces avancées nécessaires à la mise en œuvre concrète du Traité ?

Réponse reçue le 30 septembre 2009 :

En Allemagne, la Cour constitutionnelle a, en date du 30 juin 2009, jugé que le Traité de Lisbonne était compatible avec la Constitution allemande. Elle a toutefois estimé que l’adoption d’une nouvelle loi relative à la consultation entre le Gouvernement et le Parlement était nécessaire avant le dépôt de l’instrument de ratification. Dans l’intervalle, les partis de la coalition et les principaux partis d’opposition sont parvenus à un accord politique sur le projet de ‘Loi d’accompagnement’ requis par la Cour constitutionnelle.

Cette loi a été approuvée par le Bundestag le 8 septembre et par le Bundesrat (l’organe parlementaire dans lequel les entités fédérées allemandes sont représentées) le 18 septembre. Le 25 septembre, le président Horst Köhler a signé l’acte de ratification qui a été envoyé à Rome après. De cette manière, l’acte de ratification a été déposé avant le referendum irlandais de 2 octobre.

Le Président polonais Kaczynski a confirmé, à plusieurs reprises, qu’il signerait l’acte de ratification dès qu’il aura eu connaissance du résultat positif du référendum irlandais.

Le timing de la ratification par la République tchèque reste en revanche plus incertain. Certaines rumeurs font état de la volonté de plusieurs sénateurs tchèques d’introduire un nouveau recours devant la Cour constitutionnelle. Quoi qu’il en soit, le dépôt de l’instrument de ratification nécessitera aussi encore la signature du Président de la République.

Le Conseil européen de juin 2009 a réaffirmé son souhait de voir le Traité entrer en vigueur avant la fin de l’année 2009.

Aux termes de ces dispositions, le Traité de Lisbonne entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification. Si l’ensemble des instruments de ratification sont déposés avant la fin octobre, le Traité pourrait ainsi entrer en vigueur dès le 1er novembre 2009.