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Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur - Transposition - État d'avancement - Consultation des partenaires sociaux - Contexte économico-social - Craintes - Conscientisation des citoyens
directive (UE)
marché intérieur
mesure nationale d'exécution
libre prestation de services
| 30/9/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/10/2009) |
| 25/11/2009 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-6096
La transposition de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite « directive services », doit intervenir avant le 28 décembre 2009. À trois mois de l'échéance, je souhaite connaître l'état d'avancement de la transposition de cette importante directive, notamment concernant les guichets uniques, qui constituent un des aspects le plus concret de la directive.
La Commission européenne éprouve une certaine inquiétude en constatant le décalage existant entre les engagements rassurants des États membres et les avancées concrètes auxquelles les administrations nationales sont parvenues. Elle a d'ores et déjà fait savoir que, pour déclencher les procédures d'infraction, elle se montrerait plus exigeante que pour d'autres directives. Quid si la transposition est graduelle, portant d'abord sur les principaux aspects de la directive, puis progressivement améliorée, par exemple en ce qui concerne les procédures électroniques ?
Je voudrais savoir quel est l'état d'avancement exact du screening pour les différents services publics fédéraux compétents.
Comment les professionnels et les partenaires sociaux ont-ils été consultés, ont-ils été incités à faire des propositions ?
Le contexte dans lequel doit intervenir la transposition de la « directive services » a profondément changé par rapport à la date de son adoption. Faut-il craindre que la crise financière et économique, et ses conséquences notamment sociales, ne relèguent la transposition de la directive au second rang des priorités de bien des États membres ?
Nos concitoyens ont-ils conscience des bénéfices attendus en terme de modernisation de l'économie, de réforme de l'administration, de simplification des formalités et de coopération entre les États membres ?
Comment la première année d'application de la directive et de fonctionnement des guichets uniques fait-elle l'objet de l'attention de notre future présidence de l'Union européenne en 2010 ?