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Question écrite n° 4-4632

de Christine Defraigne (MR) du 30 septembre 2009

au secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au Ministre des Affaires étrangères

Forum sur la gouvernance de l'Internet (FGI) - Quatrième réunion annuelle à Sharm El Sheikh - Préparation - Union européenne - États membres - Positions - Coordination - Propositions belges

réunion au sommet
Internet
politique de l'information
Union européenne
résolution PE
protection des données
criminalité informatique
société de l'information

Chronologie

30/9/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/10/2009)
24/11/2009Réponse

Question n° 4-4632 du 30 septembre 2009 : (Question posée en français)

Suite à l'échec du Sommet mondial sur la société de l'information, à Tunis en novembre 2005, un Forum a été créé en 2006 - le Forum sur la gouvernance de l'Internet (FGI) - afin de se consacrer uniquement à cette thématique, aidé par la création de forums nationaux et régionaux. L'Union européenne est censée parler d'une seule voix au sein du FIG, ce qu'elle n'a pu faire à Hyderabad en décembre 2008, la délégation européenne préférant rentrer en Europe suite aux attentats de Bombay du mois précédent.

Le Parlement européen a demandé à travers la résolution P6_TA(2008)0020 / B6-0041/08 du 17 janvier 2008 sur le deuxième Forum sur la gouvernance de l'Internet organisé à Rio de Janeiro, du 12 au 15 novembre 2007, la mise sur pied d'un forum européen sur la gouvernance de l'Internet, et le Conseil de l'Europe avait catalysé les idées européennes avant la réunion d'Hyderabad.

Je voudrais connaître les propositions que formule la Belgique - notamment dans la perspective de sa présidence européenne de 2010 - pour renforcer la coordination des vingt-sept États membres au sein du FIG et les positions qui seront défendues à Sharm El Sheikh par les Européens sur la gouvernance future de l'Internet, les ressources critiques de l'Internet (CIR), le respect de la vie privée et la transparence, la question de la sécurité, et l'accès à Internet ou la diversité culturelle.

Faut-il parler de la cybercriminalité au sein du FIG ?

L'Union européenne peut-elle atteindre cet objectif d'une meilleure coordination dès 2010 à la réunion du FIG à Vilnius ?

Réponse reçue le 24 novembre 2009 :

En réponse à la question posée par l’honorable membre, je puis lui communiquer les éléments suivants :

1) Dans le cadre de la préparation du forum de Sharm El Sheikh, des réunions de coordination de la présidence européenne ont eu lieu. L’approche européenne est le maintien de l’ouverture du forum aux différents acteurs de la société civile- notamment le secteur privé- tout en le structurant un peu mieux. L’institutionnalisation du forum en tant qu’organe permettant de développer des instruments juridiques contraignants n’est pas prônée compte tenu de l’existence d’autres fora possibles dans ce contexte, tels le Conseil de l’Europe. L’Union européenne s’attachera également à encourager la création d’une base de données reprenant les bonnes pratiques en matière d’internet.

2) La cybercriminalité a fait l’objet d’une convention spécifique au sein du conseil de l’Europe (convention de Budapest du 23 novembre 2001), convention ratifiée récemment par les États-Unis, le forum n’a par ailleurs pas été constitué pour traiter de thèmes ayant fait l’objet de conventions spécifiques.

3) Un rapport du Secrétaire général sera disponible en mai 2010 quant au suivi du forum de Sharm El Sheikh. Les recommandations de ce rapport seront étudiées attentivement par la Belgique dans le cadre de la préparation du forum de 2010. Une meilleure coordination Européenne est un des objectifs visés pour le futur si l’on veut peser sur les discussions relatives à la gouvernance de l’internet. Cette coordination demandera également une meilleure synergie entre les travaux des experts à Bruxelles, à Genève, ainsi qu’à New York.