Question écrite n° 4-5056

de Nahima Lanjri (CD&V) du 23 novembre 2009

au secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles, et aux Institutions culturelles fédérales

Demandes d'asile - Mineurs étrangers non accompagnés - Obtention d'un certificat d'inscription au registre des étrangers

migration illégale
demandeur d'asile
asile politique
minorité civile

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 4-1118
Réintroduite comme : question écrite 4-6170

Question n° 4-5056 du 23 novembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les mineurs étrangers non accompagnés (MENA) constituent un groupe particulier d'étrangers qui, à mon sens, doivent bénéficier d'une protection optimale. J'ai toutefois été récemment confrontée à un manque de clarté sur le terrain.

Cela concernait un MENA qui avait demandé l'asile. Il était toutefois en possession d'un ordre de reconduire. C'est ladite annexe 38. Le mineur en question avait encore 17 ans; il a eu 18 ans un mois plus tard. Ajoutons que tous les rapports rédigés à son sujet étaient très élogieux.

Comme je l'ai dit, il existe actuellement un manque de clarté sur le terrain concernant les possibilités dont bénéficient de tels MENA.

Voici mes questions :

1) Est-il possible pour un demandeur d'asile non accompagné, âgé de presque 18 ans et qui a reçu un ordre de reconduire d'encore obtenir un certificat d'inscription au registre des étrangers ?

2) Tient-on compte, pour prendre cette décision, de tous les rapports établis au sujet de la personne en question ?