|
|
Médecins - Contamination de patients
médecin
ordre professionnel
déontologie professionnelle
échange d'information
santé publique
profession de la santé
maladie infectieuse
| 3/4/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/5/2008) |
| 5/6/2008 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-364
Il y a quelques semaines, un médecin belge a été mis en cause après qu’il eut été suspendu par l’Ordre néerlandais des médecins pour des pratiques douteuses dans une clinique de Roosendaal. La semaine dernière, en France, on a beaucoup parlé d’un médecin belge qui n’aurait pas suffisamment respecté les règles d’hygiène dans des cliniques privées. 7 000 patients ont dû subir des tests de contrôle contre l’hépatite et le VIH. Cette semaine, on a également révélé qu’un médecin généraliste du sud du Limbourg aurait contaminé une vingtaine de patients à l’hépatite B et C. Il aurait travaillé sans prendre les précautions d’hygiène nécessaires, notamment en utilisant plusieurs fois les mêmes seringues, ce qui a entraîné la contamination de ses patients.
- Le SPF Santé publique suit-il attentivement ces dossiers ?
- L’autorité belge a-t-elle les moyens d’intervenir ?
- L’échange d’informations entre les États membres de l’Union européenne est-il satisfaisant ?
- Ne doit-on pas mettre en place une réglementation visant à ce que les mesures prononcées par un Ordre valent également dans un autre pays de l’Union européenne ?
Le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement organise le support aux commissions médicales visées à l'article 36 de l'arrêté royal du 10 novembre 1967, relatif à l'exercice des professions des soins de santé. Par ce biais, il est informé des dossiers qui y sont traités. En outre, le SPF reçoit pour le compte du ministre les notifications transmises par l'Ordre des médecins. Le SPF a pour ambition de mettre tout en œuvre pour faire appliquer les dispositions légales dans les meilleurs délais. Je rappelle par ailleurs que ce sont les communautés qui sont responsables d'un problème tel que l'apparition d'un foyer d'hépatite.
En ce qui concerne les dossiers internationaux, des systèmes se mettent en place pour une transmission des informations pertinentes entre les autorités compétentes. Actuellement, le projet IMI dans sa première phase permet à chaque pays de l'Union européenne (UE) de demander à un autre pays des informations sur un professionnel de la santé faisant partie des professions pilotes. Les médecins en font partie.
En ce qui concerne les moyens d'action, ceux-ci sont assez limités. En effet, il faut démontrer l'exercice illégal d'une activité restreinte à certaines professions de la santé. Les commissions médicales n'ont pas les moyens d'investigation d'un officier de police judiciaire, et il n'est pas obligatoirement pertinent qu'il en soit ainsi. En pratique, les éléments collectés doivent donc dans ce cas être soumis au parquet du procureur du Roi.
Le récent projet de loi portant des dispositions diverses urgentes contient par ailleurs des dispositions spécifiques visant à renforcer le rôle des commissions médicales lorsqu'elles procèdent notamment au retrait du visa ou au maintien de celui-ci sous conditions en raison du danger que l'état d'un praticien fait courir au patient : le caractère suspensif du recours introduit par le praticien contre une telle décision est ainsi supprimé. Par ailleurs, ce type de mesure pourra dorénavant être renouvelé à plusieurs reprises aussi longtemps que cela s'avère nécessaire.
Pour ce qui concerne la déontologie et la pratique de l'art médical, c'est l'Ordre des médecins qui est compétent pour juger les dossiers et appliquer les mesures disciplinaires.
Enfin, je suis d'avis que l'harmonisation de l'échange d'information sur les professionnels de la santé qui représentent un danger pour la population peut faire l'objet d'un sujet de la présidence européenne de la Belgique en 2010.