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Question écrite n° 4-5741

de Christine Defraigne (MR) du 7 décembre 2009

au ministre de la Défense

Ouverture du marché de la défense européen - Politique d'achat d'armement - Conséquences

mesure nationale d'exécution
contrat public
armement
commerce des armes
marché public

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
12/1/2010Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-3918

Question n° 4-5741 du 7 décembre 2009 : (Question posée en français)

Début 2009, le Parlement européen et le Conseil ont abouti à un accord, en première lecture, sur une nouvelle directive consacrée à la passation des marchés publics spécifiquement dans le domaine de la défense et de la sécurité. L'objectif est de créer un marché européen des équipements de défense. La nouvelle directive établit des règles de coordination des passassions des marchés adaptées à ce domaine et les nouvelles règles devraient limiter les cas d'interprétation abusive des dispositions du Traité qui autorisent, exceptionnellement, l'exemption des règles du marché intérieur dans le domaine de la défense et de la sécurité.

Du point de vue économique, les entreprises, y compris les PME, les budgets nationaux et le marché de l'emploi devraient être bénéficiaires de la réforme. Il s'agit de diminuer la fragmentation du marché et d'appliquer plus généralement les règles du marché afin d'améliorer le rapport coût-qualité de la production et de renforcer la compétitivité.

Les États membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur. Je voudrais connaître l'état de préparation de la transposition de cette directive et les textes juridiques belges qui devront être modifiés.

Je voudrais ensuite connaître la manière dont votre département se prépare pour intégrer cette nouvelle procédure d'acquisition et les conséquences induites par celle-ci en terme d'économies financières, de gestion administrative et de relations avec les entreprises d'armement.

Réponse reçue le 12 janvier 2010 :

L'honorable membre est priée de trouver ci-après la réponse à ses questions.

La transposition de cette directive est de la compétence de la Chancellerie du premier ministre.

Il convient toutefois de mentionner qu’il n’y a pas de nouvelles procédures d’acquisition à mettre en place car seules des procédures existantes, et plus particulièrement la procédure négociée, avec ou sans publication, sont mentionnées à titre de procédures les plus adéquates.