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Question écrite n° 4-6112

de Nahima Lanjri (CD&V) du 7 décembre 2009

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Centres fermés - Détention d'enfants - Arrêt - Mesures alternatives

asile politique
droits de l'enfant
emprisonnement
enfant
migration illégale
éloignement
minorité civile
ressortissant étranger
demandeur d'asile

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Réintroduction de : question écrite 4-2698

Question n° 4-6112 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Il ne fait aucun doute que les enfants n'ont pas leur place dans des centres fermés. Plusieurs rapports ont déjà souligné l'impact négatif de cet enfermement.

C'est pourquoi notre premier objectif doit être de faire en sorte que plus aucun enfant ne soit enfermé. Dès le départ, il faut accompagner les familles avec enfants mineurs, leur donner la possibilité d'être hébergées dans un logement individuel et des accords précis doivent être passés avec elles. Ce n'est qu'en cas de mauvaise volonté manifeste ou répétée et s'il existe un risque réel que ces personnes disparaissent dans la nature qu'un séjour à très court terme dans un centre d'accueil spécifique pour familles peut être envisagé en dernier recours. Moins on devra recourir à cette solution mieux ce sera.

Pour remédier à ce problème, j'ai donc déposé une proposition de loi insérant un article 74/9 à la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, en ce qui concerne l’interdiction de détention d’enfants en centres fermés (doc. Sénat n° 4-729/1 – 2007/2008) cosigné par le cdH et le PS. En résumé, ma proposition de loi présente une alternative à l'enfermement de familles avec enfants du fait qu'une convention est conclue entre la famille et l'Office des étrangers fixant des accords sur le moment du rapatriement, l'hébergement (habitation personnelle, chez des amis ou logement assuré par l'État), des accords concernant l'obligation de présentation et surtout, l'attribution d'un “coach” chargé d'aider ces familles à préparer leur retour. Ces dispositions s'inspirent des modèles suédois et australien.

En septembre 2008, la ministre avait annoncé qu' à partir du 1er octobre 2008, les familles avec enfants ne pourraient plus être détenues en centres fermés. On ne peut qu'applaudir à cette mesure positive qui comporte cependant encore de nombreuses imprécisions. J'aimerais dès lors que la ministre réponde aux questions suivantes :

Pouvez-vous expliquer votre proposition? Quelle est la situation actuelle? Combien de coaches ont-ils été désignés à cet effet? Combien de retours sont-ils encore en cours de préparation? Pouvez-vous confirmer que cette mesure empêchera que des enfants soient encore enfermés à l'avenir?

Cette mesure s'applique-t-elle à toutes les familles comptant des enfants mineurs ou s'agit-il en premier lieu d'un projet pilote? Dans l'affirmative, combien de familles sont-elles concernées et quid des autres? Quid des “cas Dublin”?

Ces familles sont-elles toujours hébergées dans ces centres/logements spécifiques ou ont-elles la possibilité de demeurer dans leur logement individuel? J'insiste sur cette dernière question. C'est l'intérêt de l'enfant qui prime ici, notamment si le départ n'est pas prévu dans l'immédiat mais plus tard, par exemple à la fin de l'année scolaire. Dans ce cas, il importe que l'enfant puisse continuer à fréquenter son école et à vivre dans son environnement familier. Cela coûtera d'ailleurs moins cher à l'État. Par conséquent, les deux possibilités doivent être prévues, le logement individuel comme celui assuré par l'État, ainsi que je l'indiquais dans ma proposition de loi.

Les coaches ne serviront-ils que dans le cadre d'un éloignement? Dans ce cas, il sera extrêmement difficile, voire impossible d'établir une relation de confiance entre les intéressés et les coaches.

Pense-t-elle que cette mesure permettra de résoudre le problème de la détention d'enfants en centres fermés? Ou considère-t-elle que l'hébergement des familles dans des centres spécifiques n'est qu'une partie de la solution et qu'il faut envisager, dans le cadre d'une approche globale, que les familles doivent dès le départ bénéficier d'un accompagnement intensif et que la détention ne doit être utilisée qu'à titre exceptionnel et en dernier recours?