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Question écrite n° 4-6301

de Christine Defraigne (MR) du 23 décembre 2009

au ministre de la Justice

Nizar Trabelsi - Transfert de la prison de Bruges à la prison de Lantin - Retard - Bases légales - Détenus - Mauvais traitement - Condamnations par des juridictions belges ou internationales

terrorisme
détenu
régime pénitentiaire
transfèrement de détenus

Chronologie

23/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/1/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Requalification de : demande d'explications 4-1300

Question n° 4-6301 du 23 décembre 2009 : (Question posée en français)

Il y a environ un mois, le tribunal de première instance a condamné, en référé, l'État belge estimant que celui-ci avait imposé des conditions de détention trop sévères à l'ancien footballeur Nizar Trabelsi et a ordonné le transfert de celui-ci vers la prison francophone de Lantin. Trabelsi, pour ne pas le rappeler, a été condamné par la Justice pour avoir fomenté un projet d'attentat contre la base militaire de Kleine Brogel. Il a ensuite été incarcéré à la prison de Bruges dans un quartier de haute sécurité soumis à un régime très strict de détention afin d'éviter toute tentative d'évasion dans l'attente de son extradition vers les États-Unis ou la Tunisie.

Cependant, une semaine après le prononcé de l'ordonnance de référé, l'individu se trouvait toujours à Bruges, alors que la décision devait être exécutée immédiatement. Bien que le ministre de la Justice, par l'intermédiaire de son administration pénitentiaire, ait fait appel, celui-ci n'a pas d'effet suspensif de l'exécution de l'ordonnance des référés. L'État belge était donc en infraction en n'appliquant pas la décision de transfert.

Votre administration a répondu que le jugement n'avait pas encore été signifié officiellement à l'autorité pénitentiaire, et qu'aucun transfert ne pouvait donc être envisagé. Il semble pourtant qu'il s'agisse du premier cas de figure de l'histoire pénitentiaire belge.

Le transfert a finalement été réalisé près de trois semaines après que l'ordonnance du tribunal de première instance de Liège, statuant en référé, ait été rendue.

J'aimerais dès lors savoir sur quelles bases légales justifiez-vous le non transfert immédiat de Nizar Trabelsi. Pouvez-vous, également, me dire s'il existe des précédents ? Enfin, pourriez-vous me communiquer le nombre de cas où la Belgique a été condamnée pour mauvais traitement d'un détenu en prison que ce soit devant les juridictions belges ou internationales ?