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Question écrite n° 4-6326

de Christine Defraigne (MR) du 15 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Profession infirmière - Plan d'attractivité - Mesures - Mise en oeuvre - Prestations irrégulières et formation - Primes - Bénéficiaires - Augmentation - Charge administrative des infirmiers - Allégement

personnel infirmier
pénurie de main-d'oeuvre
condition de travail
prime de salaire
horaire de travail

Chronologie

15/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/1/2010)
29/1/2010Réponse

Question n° 4-6326 du 15 décembre 2009 : (Question posée en français)

Le secteur infirmier en Belgique subit une pénurie d'infirmières / infirmiers. Des milliers de postes sont à pourvoir. Les conditions de travail (notamment, le non respect de la législation sur le temps de travail, le travail physique mais également psychique), les contraintes familiales, les barèmes (rémunération insuffisante par rapport aux responsabilités grandissantes) et l'écartement des infirmières pendant leur grossesse ne favorisent pas les jeunes à suivre cette formation.

1. À l'heure actuelle, quelles mesures de votre Plan pluriannuel pour améliorer l'attractivité de la profession infirmière sont réellement mises en œuvre ?

2. Allez-vous élargir les bénéficiaires à l'augmentation des primes pour prestations irrégulières à partir de 19 h 30 ?

3. Allez-vous élargir les bénéficiaires d'une prime de formation à d'autres domaines que l'oncologie, la gériatrie, les soins intensifs et urgences ?

4. Y a-t-il eu allégement effectif de la charge administrative des infirmiers ?

Réponse reçue le 29 janvier 2010 :

Le Plan pour renforcer l’attractivité de la profession infirmière a été présenté au Conseil National de l’Art infirmier fin août 2008, qui l’a globalement approuvé et encouragé.

Ce Plan est pluriannuel : on ne peut résoudre un problème structurel aussi important par le biais de mesures simples, faciles à mettre en œuvre et aux effets immédiats.

J’ai amorcé sa concrétisation dès 2008, en ciblant prioritairement l’attribution d’un budget supplémentaire de 16,3 millions d'euros sur l’informatisation du dossier infirmier dans les hôpitaux : ceci doit contribuer à alléger la charge administrative pesant sur les infirmiers. Des mesures poursuivant le même objectif sont prises pour les infirmiers actifs à domicile (4,5 millions d'euros et poursuite du projet VINCA).

Un million d’euros a été prévu également pour la formation permanente des infirmiers.

Des budgets ont été prévus dès 2009 pour l’extension des prestations inconfortables donnant lieu à sursalaire mais ces mesures doivent faire l’objet d’accords entre les partenaires sociaux et ceux-ci ne sont pas encore acquis. Des budgets supplémentaires conséquents sont ajoutés en 2010 : les sommes de 47,3 millions d'euros annuels pour les hôpitaux et de 6,9 millions d'euros pour les MR/MRS ainsi disponibles doivent permettre une avancée dans la concrétisation de cette mesure qui reconnaît le caractère contraignant de certains horaires.

Je réserve ces montants aux infirmiers à ce stade, car je veux donner un signal à ces professionnels.

Un budget de 1,75 million euros est prévu pour la formation permanente des infirmiers pratiquant les soins à domicile.

Pour ce qui est des spécialisations, je tiens à préciser que je veux valoriser l’effort de formation particulier qu’ont fourni certains infirmiers et qu’ils devront poursuivre s’ils veulent conserver l’agrément dans leur spécialisation.

Le budget de 37,3 million euros est prévu pour les spécialisations ayant déjà fait l’objet d’arrêté ministériel en application de l’arrêté royal du 27 septembre 2006 qui dresse la liste des spécialisations pouvant faire l’objet d’un agrément (Titres ou Qualifications) : il s’agit des spécialisations en soins intensifs et urgences, la gériatrie et l’oncologie. La pédiatrie et la diabétologie sont en préparation de publication.

Pour les soins à domicile plusieurs codes de nomenclature ont soit été revalorisés soit créés : cela représente un budget de plus de 6,5 millions euros.

Je regrette que des employeurs ne respectent pas la législation sociale existante : je compte sur eux et sur les organisations syndicales pour qu’ils modifient cet état de choses, en mesurant bien qu’une part significative de la désaffection pour l’exercice de la profession d’infirmier en résulte.

Il en est de même pour la charge administrative pesant sur les infirmiers : certaines institutions l’allègent au maximum, limitant les aspects administratifs à ce qui est inhérent à l’exercice de la profession comme le dossier infirmier, créant les conditions favorables à la concentration des infirmiers sur les soins. Il faut déplorer que d’autres persistent à charger les infirmiers, du fait de leur permanence dans les services, de tâches administratives qui devraient être traitées par d’autres professionnels.

Pour information, selon les informations recueillies auprès de septante-sept écoles des trois Communautés, les inscriptions en première année de formation d’infirmier ont crû de plus de 9 %.