Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-635

de Nahima Lanjri (CD&V N-VA) du 3 avril 2008

à la ministre de la Politique de Migration et d'Asile

Migration économique - Concertation - Situation

travailleur migrant
pénurie de main-d'oeuvre
droit de séjour
migration illégale
ressortissant étranger
réfugié
travailleur clandestin

Chronologie

3/4/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/5/2008)
27/6/2008Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-368

Question n° 4-635 du 3 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

Dernièrement, le ministre a annoncé une concertation avec les ministres régionaux de l’Emploi à propos de la « migration économique ». Plus précisément, il veut sonder leur disposition à accorder à des étrangers un permis de séjour et de travail provisoires à des conditions strictes afin de combler des emplois vacants difficiles à pourvoir. Il déclare dans la presse qu’il va développer dans les semaines à venir quelques pistes de réflexion qui sont reprises dans l’« accord orange-bleu ». Ce dernier comprend en effet un certain nombre de propositions à la fois excellentes et concrètes.

Mes questions sont les suivantes :

Quelles pistes de réflexion/propositions de l’accord le ministre compte-t-il examiner ? L’accord comprend en effet différentes pistes concernant cette problématique, à savoir :

1. la migration économique pour les professions confrontées à une pénurie de main-d’œuvre, à des conditions strictes et après concertation avec les partenaires sociaux ;

2. la possibilité pour les sans-papiers qui sont ici au moins depuis 2006 d’obtenir un permis de travail et le permis de séjour provisoire qui y est lié s’ils ont une proposition d’emploi fixe et non uniquement dans le cadre des professions confrontées à une pénurie de main-d’œuvre (une proposition qui est également soutenue entre autres par l’UNIZO) ;

3. la régularisation – au cas par cas – de personnes dont la procédure est en cours depuis trop longtemps par exemple, mais qui peuvent prouver qu’elles sont intégrées (le travail est un élément important à cet égard), …

1. Le ministre compte-t-il examiner toutes ces pistes ou seulement quelques-unes ? Pour quelle raison ?

2. Y a-t-il déjà eu une concertation formelle ou informelle au sein du gouvernement à ce sujet ? Dans la négative, quand est-elle prévue ?

3. Vu que ce n’est pas uniquement la législation relative au séjour des étrangers qui est concernée mais aussi l’emploi, le ministre fédéral de l’Emploi a-t-il été associé à cette préparation ? De quelle manière?

4. A-t-il eu entre-temps des contacts avec les ministres régionaux de l’Emploi ? Quelles sont leurs constatations ?

5. S’est-il déjà concerté avec les partenaires sociaux ? Dans la négative, projette-t-il de le faire ? Quand?

6. Quelles sont ses constatations jusqu’à présent ? Quelles démarches compte-t-il à présent entreprendre ?

7. Quand pense-t-il soumettre au Conseil des ministres une proposition concrète sur laquelle ce dernier pourra prendre une décision ?

Réponse reçue le 27 juin 2008 :

La migration économique est un thème d'actualité tant au niveau international qu'européen.

Depuis le sommet de Tampere, l'Union européenne a adopté quelques directives sur des aspects particuliers de la migration légale (regroupement familial, étudiants, chercheurs, résidents de longue durée), mais toutes les propositions relatives à la migration économique ont jusqu'ici échoué. Les projets de création d'une « carte bleue » européenne pour les travailleurs hautement qualifiés ou d'un « permis unique de travail/séjour » pour les travailleurs migrants se concrétiseront sans doute dans les années a venir, perspective qui n'empêche pas la Belgique d'entamer une réflexion sur le modèle de migration économique qui répondra aux besoins de notre marché du travail.

Mon prédécesseur a donc pris l'initiative d'ouvrir le débat que je veux également ouvert et sans réserve. Le ministre fédéral de l'Emploi et les Régions y joueront un rôle crucial et devront bénéficier de toute l'expérience que pourront y apporter les partenaires sociaux.

Quant à vos questions concrètes :

1. Si j'estime également que la Belgique doit pouvoir considérer la possibilité d'une troisième voie de migration légale liée au travail, à côté de l'asile et du regroupement familial, il est prématuré de dire quel modèle de migration économique sera le mieux adapté aux besoins de notre économie.

Il est toutefois évident que la première démarche sera de définir les besoins. Une piste serait en effet d'utiliser les listes de professions en difficulté de recrutement établies par les Régions, l'instar de ce qui prévaut actuellement pour les ressortissants des nouveaux États membres de l'Union européenne. Il s'agira également de chiffrer les besoins et de fixer l'offre.

Quant aux destinataires de cette offre, je pars du principe que nous devons commencer par explorer les possibilités du marché de l'emploi belge et chercher les moyens d'activer et mobiliser la main d'oeuvre disponible et inactive. Nous devons ensuite maintenir le principe de la préférence communautaire et favoriser la circulation des travailleurs issus notamment des nouveaux États membres. Si ces premières mesures ne suffisent pas à satisfaire nos besoins, il pourra être fait appel aux ressortissants de pays tiers. Entreraient alors en ligne de compte les ressortissants de pays tiers résidant en Belgique de manière illégale.

2. L'accord du gouvernement du mois de mars prévoit qu'en concertation avec les Régions et les partenaires sociaux à court terme la possibilité d'une migration économique, en tenant compte des réserves actuelles sur le marché du travail et de l'effet de la suppression imminente des restrictions à la libre circulation des travailleurs des nouveaux pays membres de l'Union européenne. En attendant, le débat est, également, ouvert avec les Régions. au sein du gouvernement, aucune réflexion n'a encore eu lieu. Cela aura lieu prochainement.

3. Le ministre fédéral de l'Emploi est bien entendu associé à la réflexion.

4. Comme annoncé, mon prédécesseur a pris un premier contact avec le ministre de l'Emploi et les ministres régionaux compétents. La Communauté germanophone participe également aux débats puisque cette compétence lui a été transférée par la Région wallonne.

5. La rencontre avec les partenaires sociaux est prévue. Aucune date n'est fixée à. ce jour.

6. Il est prématuré de parler de résultats. Nous abordons un dossier complexe impliquant divers niveaux de pouvoirs et des interlocuteurs multiples. Nous devons d'une part commencer par évaluer les besoins et nous assurer que le modèle de migration économique envisagé pourra les satisfaire et d'autre part, voir quelles pourraient être à terme les conséquences de la réouverture des portes de la migration économique et s'assurer qu'elles pourront être supportées.

7. Il est encore trop tôt pour répondre cette question.