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Peines de travail autonomes - Nombre de bénéficiaires - Lieux de prestation - Coûts - Services d'encadrement des mesures judiciaires alternatives - Accès aux antécédents judiciaires - Budget - Délai tardif d'exécution des peines - Mesures
peine de substitution
exécution de la peine
| 12/2/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/3/2010) |
| 6/5/2010 | Fin de la législature |
Dans notre pays, nos prisons sont surpeuplées. Dès lors, il existe plusieurs outils alternatifs à la détention. Les peines de travail autonomes en sont un exemple. Celles-ci consistent à effectuer pendant un certain nombre d'heures des prestations non rémunérées au profit de la société. Suite à un courrier de la Fédération des peines alternatives, j'ai pu remarquer que, malheureusement, la situation pour les services d'encadrement des mesures judiciaires alternatives n'était pas très claire. À l'heure actuelle, les peines de travail autonomes ont tendance à perdre leur sens et leur efficacité.
Pouvez-vous me dire combien de personnes, en 2009, 2008 et 2007, ont pu bénéficier de la peine de travail autonome comme peine alternative à la détention ?
Un certain nombre de prestataires cumulent des problèmes sociaux réellement lourds et qui occasionnent des difficultés dans l'encadrement au quotidien. Afin d'offrir les meilleures garanties aux lieux de prestation en limitant les risques sur le terrain et de garantir la réussite de la prestation, n'est-il pas opportun que les services d'encadrement puissent avoir accès aux antécédents judiciaires des prestataires ?
De plus, les employeurs ont des obligations en matière de sécurité et de bien-être au travail. Selon le Service public fédéral (SPF) Justice, l'employeur d'un prestataire serait le lieu de prestation. Selon les lieux de prestation, l'employeur serait le SPF Justice. Pouvez-vous clarifier la situation et me dire qui est l'employeur et qui doit donc supporter les coûts financiers de l'exécution des prestations ? Il faut rappeler que les lieux de prestation participent à la peine de travail sur base volontaire. Ne pensez-vous donc pas que si ce sont les lieux de prestation qui doivent payer, nombreux sont ceux qui vont renoncer à l'accueil des prestataires ? Comment allez-vous remédier à cela ?
J'aimerais également connaître quel est le budget alloué aux services d'encadrement des mesures judiciaires alternatives ? Combien de personnes travaillent dans ces services ?
Concernant le sens de la sanction de la peine de travail autonome, il est pertinent de s'interroger sur le sens et l'efficacité de la prestation exécutée. En théorie, les peines de travail autonomes doivent être exécutées dans les douze mois qui suivent la date à laquelle la décision judiciaire est devenue définitive. En pratique, les prestations non exécutées dans le délai légal ont considérablement augmenté, cela a lieu parfois trois à cinq ans après les faits. Dès lors, quelles mesures comptez-vous prendre pour réduire l'arriéré judiciaire et l'exécution tardive de la peine de travail autonome ?