Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-7070

de Christine Defraigne (MR) du 5 mars 2010

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Demandeurs d'asile - Contrats de travail fictifs - Lutte - Sanctions pour les employeurs - Refus de régularisation - Office des étrangers - Permis de séjour - Annulation rétroactive - Inspection sociale - Personnel

asile politique
travail au noir
travailleur clandestin
inspection du travail
Office des étrangers
demandeur d'asile

Chronologie

5/3/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/4/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Aussi posée à : question écrite 4-7069

Question n° 4-7070 du 5 mars 2010 : (Question posée en français)

Une véritable mafia profite de la détresse des sans-papiers pour gagner de l'argent. L'émission « Panorama » de la chaîne télévisée Canvas a réussi à prendre en flagrant délit deux hommes de paille, travaillant pour le compte de patrons qui exigeaient de très grosses sommes d'argent : jusqu'à 1 750 euros de frais d'admission, plus 500 à 700 euros mensuels au titre de charges patronales. Or, comment des sans-papiers arrivent à rassembler tant d'argent ? La plupart dispose d'un pot commun pour lequel toute une famille a cotisé afin de permettre à l'un de ses membres d'accéder à un travail en Belgique et d'envoyer de l'argent aux autres.

La campagne de régularisation qui s'est déroulée du 15 septembre 2009 au 15 décembre 2009 a poussé plusieurs dizaines de milliers de sans-papiers à introduire une demande de régularisation de leur situation. La mise en route de cette campagne a été l'élément déclencheur d'abus sur le marché noir du travail. Ceux qui ne pouvaient pas s'appuyer sur leur intégration chez nous, ni sur - au minimum - une demande de régularisation, pouvaient demander leur régularisation en attestant d'un contrat d'emploi d'un an au minimum pour autant que ce contrat leur ait fourni un revenu au moins égal au salaire minimum garanti.

Ainsi, des contrats fictifs ont été signés moyennant de grosses sommes d'argents. Pour le journaliste Ludo Penninckx, il s'agit souvent de gens qui séjournent depuis sept ou huit ans illégalement dans notre pays mais qui n'ont jamais fait de demande de régularisation. Pour eux, il est devenu vital de pouvoir faire preuve d'un contrat d'embauche s'ils veulent encore pouvoir entrer en ligne de compte pour la nouvelle réglementation.

Les employeurs gagnent sur deux tableaux : non seulement les frais d'entrée dans le système sont des bénéfices nets pour eux, mais encore, ils peuvent déduire fiscalement un travailleur qui en réalité ne leur coûte rien.

1. Quelle est votre position face à ce constat alarmant ?

2. Quelles mesures comptez-vous prendre pour éviter les contrats de travail fictifs vendus à des demandeurs d'asile afin qu'ils répondent aux critères pour une demande d'asile ?

3. Quelles sont les sanctions pour les employeurs qui utilisent ce genre de contrats fictifs ?

4. Quel est le pourcentage de demandes de régularisation multiples en 2008 et en 2009 ? Et le pourcentage de première demandes de régularisation pour ces mêmes années ?

5. Combien de demandeurs d'asile se sont vus refuser leur demande de régularisation suite à la découverte de leur « faux contrat de travail » ?

6. Combien de permis de séjour l'Office des étrangers a-t-il annulé rétroactivement après qu'il se soit avéré que ce permis ait été obtenu de manière frauduleuse ?

7. Combien de personnes travaillent au service de l'Inspection sociale (lutte contre les contrats de travail fictifs) ?