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Question écrite n° 4-7513

de Christine Defraigne (MR) du 9 avril 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Vente de chiens - Petites annonces - Conditions - Contrôle - Infractions - Nombre - Sanctions - Application - Budget

animal domestique
vente

Chronologie

9/4/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/5/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Question n° 4-7513 du 9 avril 2010 : (Question posée en français)

Lorsqu'un particulier ou un professionnel veut vendre par petite annonce un chien, l'annonce doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Pour les professionnels, l'annonce doit comporter le numéro d'agrégation du professionnel.

Pour les offres de particuliers, l'annonce doit comporter soit le numéro d'identification (puce), tatouage de chaque animal, ou celui de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.

Dans les deux cas, doivent également figurer l'âge des animaux.

Ne peuvent être dénommés comme chiens appartenant à une race que les chiens inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'Agriculture.

Et seuls les chiens âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux.

J'aimerais que vous répondiez à ces questions :

1. Combien de personnes contrôlent la légalité des petites annonces de vente de chiens dans les journaux ?

2. Combien d'infractions avez-vous pu constater en 2008 et en 2009 ?

3. Quelles sont les sanctions prises à l'égard des personnes en infraction ?

4. Les sanctions sont-elles toutes exécutés ?

5. Quel est le budget alloué à ces contrôles ?