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Fraude sociale - Contrôle - Limbourg
fraude
travail au noir
base de données
système d'information
inspection du travail
centralisation de l'information
statistique officielle
répartition géographique
Limbourg
| 18/4/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/5/2008) |
| 3/7/2008 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-801
Requalification de : demande d'explications 4-204
Selon l’étude internationale du professeur Friedrich Schneider (Université de Linz), 21,5% du produit intérieur brut belge seraient frauduleux, soit 60 milliards d’euros par an. Ainsi, la Belgique occupe la cinquième place sur la liste de l’OCDE, après la Grèce (28,3%), l’Italie (26,2%), l’Espagne (22,3%) et le Portugal (22,3%). La moyenne de nos pays voisins s’élève à 14,8%. Une telle moyenne signifierait pour la Belgique dix milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires par an.
La lutte contre la fraude sociale a été revue en profondeur à la mi-2006 à la suite de la création du Service de recherche et d’informations sociales (le SIRS, qui coiffe les quatre services d’inspection du Travail, des Affaires sociales, de l’ONSS et de l’ONEM) et de l’arrivée d’Oasis (un système informatique qui regroupe les données des services d’inspection et fonctionne avec des clignotants pour les entreprises à risque). Désormais, on peut, d’un simple clic, avoir un aperçu de tous les contrôles et infractions. L’augmentation du nombre d’affaires pénales relatives à de la fraude sociale prouve que la nouvelle approche donne des résultats.
Entre juillet 2006 et juin 2007, 9 421 contrôles ont été réalisés par l’inspection sociale, et 5 556 infractions ont été constatées, dont 615 ou 11% dans la province du Limbourg. Il s’agit la plupart du temps de travail au noir. Curieusement, les emplois illégaux constituent seulement 17% des infractions en matière de travail au noir.
Mais sur les 9 421 contrôles, 1 880 ou 20% ont été réalisés au Limbourg.
Le rapport entre les infractions et le nombre de contrôles révèle qu’en ce qui concerne le pourcentage d’infractions, l’arrondissement d’Audenarde est le meilleur élève avec 29,12%, suivi par le Limbourg avec 32,7% ; en fin de liste on trouve les arrondissements de Charleroi avec 130,86% et de Mons avec 120,62%.
Le Limbourg occupe donc la deuxième place sur un total de 23 arrondissements.
Cependant, le nombre de contrôles réalisés est relativement plus élevé qu’ailleurs.
En tant que Limbourgeois, j’ai quelques questions à ce sujet :
Pourquoi davantage de contrôles sont-ils réalisés au Limbourg qu’ailleurs ? Y a-t-il des raisons spécifiques ? Dans l’affirmative, quelles sont-elles ?
Le ministre peut-il indiquer les critères sur la base desquels on décide quel arrondissement sera contrôlé ?
Sur la base de quelle technique les entreprises à contrôler sont-elles désignées ?
Vous trouverez ci-dessous les éléments de réponse à votre question.
Les statistiques dont vous faites état concernent uniquement les résultats des contrôles effectués par les cellules d'arrondissement. Pour rappel, ces cellules d'arrondissement ont été mises en place, en date du 30 juillet 2003, à la suite de la signature, par les ministres de l'époque, du Protocole de collaboration entre les divers Services d'inspection sociale. Ces cellules d'arrondissement ont été créées, en principe, au sein de chaque arrondissement judiciaire et constituent un des moyens mis en place pour lutter contre la fraude sociale. Sont représentés au sein de ces cellules : les services d'inspection sociale, l'auditorat du travail et le parquet du procureur du Roi, les services de police et les autres acteurs concernés par la fraude sociale.
Ce Protocole de collaboration du 30 juillet 2003 a été coulé dans une loi, il s'agit de la loi du 3 mai 2003 qui, elle-même, a été abrogée et remplacée par le titre XII de la loi-programme I du 27 décembre 2006 instituant le Service d'information et de recherche sociale (SIRS).
Le bureau du SIRS a communiqué, au début de cette année, des données chiffrées relatives aux contrôles effectués par l'ensemble des cellules d'arrondissement sur une période de douze mois.
Ces chiffres n'étaient pas destinés à être publiés car ils devaient faire l'objet d'analyses qui nuancent très fort les premières conclusions qui en ont été tirées. En effet, l'ensemble des actions menées par les services d'inspection sociale destinées à combattre le travail au noir ne se retrouve pas dans les statistiques des cellules d'arrondissement. Pour diverses raisons (rapidité d'intervention, dossiers judiciaires, caractère pointu de la fraude, ...), de nombreuses actions de lutte contre le travail au noir sont menées en dehors des cellules d'arrondissement.
Pour avoir une cartographie correcte de ce qui a été fait en matière de lutte contre la fraude sociale, il convient donc de prendre en compte l'ensemble des actions menées, soit au sein des cellules d'arrondissement, soit à l'initiative d'un Service d'inspection.
Si l'on consulte les statistiques de la direction générale de l'Inspection sociale du SPF Sécurité sociale, au cours des années 2003 à 2007, on peut tirer les conclusions suivantes :
— les inspecteurs sociaux affectés dans la province du Limbourg représentent environ 7 % de l'effectif total du personnel;
— le nombre de procès-verbaux dressés dans la province du Limbourg sur une année représente en moyenne 4 % du total des procès-verbaux;
— les montants régularisés dans la province du Limbourg sur une année représentent en moyenne plus ou moins 7 % du total des montants régularisés;
— enfin, les contrôles effectués dans la province du Limbourg sur une année représentent en moyenne 5,5 % du nombre total des contrôles effectués.
Ce qui peut se déduire des chiffres qui ont été communiqués par le SIRS, c'est la volonté des auditeurs du travail du Limbourg (qui président les Cellules d'arrondissement) de donner auxdites cellules une grande visibilité en matière de lutte contre la fraude sociale et un dynamisme certain au niveau de la collaboration entre les services d'inspection sociale.
Dans un souci de complétude, je vous invite à prendre connaissance de la réponse à la question parlementaire posée par votre collègue, Monsieur Bert Schoofs, dans laquelle sont repris en détail les résultats par région des contrôles effectués par mon Service de l'Inspection sociale.