Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-961

de Jacques Brotchi (MR) du 14 mai 2008

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Kinésithérapeutes - Kinésithérapie respiratoire - Pratique - Autorisation

profession paramédicale
maladie des voies respiratoires
statut social

Chronologie

14/5/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/6/2008 )
14/5/2008 Réponse

Requalification de : demande d'explications 4-262

Question n° 4-961 du 14 mai 2008 : (Question posée en français)

Selon l’arrêté royal du 21 avril 2007 portant modification de l’arrêté royal du 18 juin 1990 portant fixation de la liste des prestations techniques de soins infirmiers et de la liste des actes pouvant être confiés par un médecin à des praticiens de l’art infirmier, ainsi que des modalités d’exécution relatives à ces prestations et à ces actes et des conditions de qualification auxquelles les praticiens de l’art infirmier doivent répondre (Moniteur belge du 14 mai 2007), les praticiens de l’art infirmier titulaire d’un titre de « service d’incendie et d’aide médicale urgente » (SIAMU) peuvent dispenser des soins spécifiques tels que l’intubation et la ventilation invasive, l’oxygénothérapie, l’aspiration endotrachéale, etc. Cette reconnaissance pour les praticiens de l’art infirmier est une véritable avancée.

Cependant, il y a un vide juridique à combler concernant la kinésithérapie respiratoire. En effet, les kinésithérapeutes sont amenés à effectuer habituellement dans le cadre de leur pratique les gestes suivants : aérosolthérapie, aspiration endotrachéale, oxygénothérapie lors de séances de rééducation, ventilation non invasive et invasive, etc. Tous ces actes sont aujourd’hui des actes infirmiers et/ou médicaux qui ne sont pas reconnus dans le chef des kinésithérapeutes qui les pratiquent pourtant régulièrement.

Pensez-vous, comme moi, qu’il serait opportun de combler ce vide juridique et de donner aux kinésithérapeutes la possibilité de pratiquer leur art en toute légalité ?

Réponse reçue le 14 mai 2008 :

Actuellement les kinésithérapeuthes sont de par la loi, autorisés, sur prescriptions uniquement, à poser les actes suivants :

1. des interventions systématiques destinées à remédier à des troubles fonctionnels de nature musculo-squelettique, neurophysiologique, respiratoire, cardiovasculaire et psychomotrice par l'application d'une des formes suivantes de thérapie :

- la mobilisation, qui consiste à faire exécuter des mouvements au patient, à des fins médicales, avec ou sans assistance physique

- la massothérapie, qui consiste à soumettre le patient à des techniques de massage, à des fins médicales

- les thérapies physiques, visant à appliquer au patient, des fins médicales, des stimuli physiques non invasifs tels que les courants électriques, les rayonnements électro-magnétiques, les ultra-sons, le chaud et le froid ou la balnéation

2. des examens et des bilans de motricité du patient visant à contribuer à l'établissement d'un diagnostic par un médecin ou à instaurer un traitement constitué d'interventions visées au 1°

3. la conception et la mise au point de traitements constitués d'interventions visées au 1°;

4. la gymnastique prénatale et postnatale.

Les actes que vous envisagez sont d'une autre nature — je vous cite : aérosol thérapie, aspiration endotrachéale, oxygénothérapie lors de séances de rééducation, ventilation non invasive et invasive, etc.

Il me paraît donc que vous questionnez les fondements de la loi et de la profession de kinésithérapeute.

Il me parait bon de soumettre votre question au Conseil national de la Kinésithérapie, compétent en vertu de l'article 21ter de l'arrêté royal n°78 relatif aux professions de la santé, ainsi qu'à la société scientifique des pneumologues et aux représentants des médecins généralistes.