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Question écrite n° 5-1210

de Jacques Brotchi (MR) du 8 février 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Le budget de l'INAMI consacré aux maisons de répit

équipement social
cancer
garde d'enfants
maladie
Institut national d'assurance maladie-invalidité

Chronologie

8/2/2011 Envoi question
6/5/2011 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-92

Question n° 5-1210 du 8 février 2011 : (Question posée en français)

Madame la Ministre, suite à une question posée au Parlement de la Région wallonne par ma collègue Chantal Bertouille à Madame la Ministre, Eliane Tillieux, sur les maisons de répit, je souhaiterais attirer votre attention sur cette problématique.

En effet, la Région de Bruxelles-Capitale avait lancé, il y a un peu plus d'un an, un projet visant à la création d'une maison de répit. L'objectif de cette maison est de permettre aux parents d'enfants malades de faire une pause dans le cadre du suivi de la maladie de leurs enfants. Pour réaliser ce projet, la Conférence interministérielle de la Santé publique a décidé, dans le cadre du plan national Cancer, d'octroyer un budget de fonctionnement de 700.000 euros en charge du budget de l'INAMI, le reste étant pris en charge par la CoCom.

C'est ainsi qu'à Bruxelles, on vient d'ouvrir en novembre 2010 la première maison de répit. Celle-ci accueille des enfants de 0 à 18 ans, atteints de maladies graves ou à l'issue fatale et dont les proches ont besoin d'être épaulés. C'est un lieu de vie intermédiaire entre le domicile et l'hôpital. Les séjours sont limités à trois fois par an pour une dizaine de jours. La maison de répit bruxelloise dispose, comme il était prévu lors de la Conférence interministérielle, de 10 lits classiques dont 2 réservés pour des urgences.

En Wallonie, la création de cette maison de répit est en stand-by. En effet, la Ministre wallonne de la Santé semble penser, dans sa réponse du 22 octobre 2010, que le budget consacré par l'INAMI est insuffisant.

Madame la Ministre, je souhaiterais savoir :

Quel est le budget global que l'INAMI à décider d'affecter à la création des maisons de répit ? Mes informations font état d'une enveloppe budgétaire de 6 millions d'euros. Pouvez-vous me confirmer ce chiffre ?

Pensez vous que ce budget soit suffisant pour permettre la réalisation des objectifs poursuivis, dont notamment la création d'une maison de répit en Région wallonne ?

Ce budget octroyé par l'INAMI est il la seule cause du blocage, selon vous ?

Ne serait-il pas opportun d'organiser une concertation avec la Région Wallonne pour faire aboutir ce projet ? Il y va du bien-être de nombreuses familles en souffrance !

Réponse reçue le 6 mai 2011 :

La création de structures de répit est une initiative prévue dans le programme « priorité aux malades chroniques ». Elle est conçue comme une expérience. En l’état actuel, on ne sait pas s’il rencontrera tous les besoins de la population, ni si la formule de soins est la plus appropriée. La convention prévoit une procédure d’évaluation, notamment pour répondre à ces questions.

Le budget total réservé au niveau de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), pour les maisons de répit, est de 2 100 000 euros, divisé en parts égales de 700 000 euros, entre les trois régions du pays. Le budget prévu initialement était de 1,5 million euros, soit 500 000 euros par région. Cependant, suite à l’analyse réalisée par l’INAMI qui indiquait que le budget était réellement insuffisant, j’ai décidé d’y ajouter 600 000 euros afin de renforcer le financement réalisé par l’INAMI.

Dans le cas où deux unités sont développées dans une même région, les candidats ainsi que les régions, ont été informés que le budget de 700 000 euros prévu par région par l’INAMI serait divisé en part égale entre ces unités. Les candidats et/ou régions ayant décidé et accepté de poursuivre et de développer leur projet avec un financement de l’INAMI divisé, il leur appartient dès lors de trouver des solutions s’il s’avère que le financement est insuffisant.

Le budget de l’INAMI permet de couvrir le financement de membres du personnel (médecins, psychologues, personnel infirmier, animateurs et personnel de support). Cela concerne plus de onze ETP pour une unité de dix lits et plus de sept ETP pour une unité de cinq lits. Il couvre également certains frais généraux, à l’exclusion des frais de bâtiment qui doivent être pris en charge par les régions.

Dans le cadre d’éventuelles difficultés dans ce dossier, ce point peut être discuté en CIM santé publique. La ministre Eliane Tillieux a informé lors de la CIM de ce 20 décembre 2010 de sa volonté de mettre en place deux projets d’unités de répit de cinq lits chacune, dont une à Frameries et l’autre à Namur. Je ne suis pas opposée à l’analyse par l’INAMI de cette demande pour autant que le budget prévu par région reste inchangé, que cela respecte les conditions et modalités des procédures à l’INAMI et que cette démarche ne bloque pas les autres projets qui sont prêts à démarrer.

Le texte de la convention-type avec les unités de répit a été approuvé par le Comité de l'assurance soins de santé de l’INAMI, en janvier de cette année. Les unités qui sont prêtes à fonctionner peuvent donc conclure cette convention et obtenir une intervention de l’assurance soins de santé pour les séjours de leurs patients.

Il s’agit d’une unité de dix lits à Bruxelles-Capitale (Evere) et de deux unités de cinq lits en Flandre (Rozenrood & Pulderbos).