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Question écrite n° 5-1673

de Christine Defraigne (MR) du 7 mars 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Déménagements - Vols par les déménageurs - Augmentation - Lutte - Enquêtes - Mesures

vol
travail au noir

Chronologie

7/3/2011Envoi question
4/5/2011Réponse

Question n° 5-1673 du 7 mars 2011 : (Question posée en français)

Le 15 décembre 2010, j'ai pu lire dans le journal La Dernière Heure un article de presse relatant une augmentation des plaintes pour vols survenus lors des déménagements. D'après cet article, la Chambre belge des déménageurs a enregistré en 2010 de l'ordre de cinquante plaintes provenant de clients victimes de déménageurs auxquels ils avaient fait appel. Ce chiffre est deux fois supérieur à celui de 2008.

Apparemment, la faute reviendrait aux entreprises de déménagement non agréées qui fourmillent en Belgique.

Faire appel à des non-professionnels et privilégier des déménageurs « au noir », c'est prendre des risques. Néanmoins, il faut reconnaitre que, par leur moindre coût, il peut être tentant de faire appel à ceux-ci.

À cela, il faut ajouter que c'est à la portée de chacun de s'improviser déménageur. Dès lors, dans le contexte économique actuel, on peut comprendre que la tentation soit grande pour des particuliers de vouloir arrondir leurs fins de mois.

Le secteur dénonce une augmentation de ce type de fraude. De plus, il n'y aurait que cinq contrôleurs pour l'ensemble du pays, contrôleurs qui opèreraient rarement le week-end alors que beaucoup de déménagements ont lieu le samedi.

1) Le Service public fédéral (SPF) Finances a-t-il été mis au courant (par l'intermédiaire de la Justice) des cas de vol dénoncés à la police ?

2) Des enquêtes ont-elles été ouvertes sur ce phénomène ?

3) Des mesures sont-elles prises pour lutter contre ces fraudes ?

4) Quelle(s) solution(s) préconiseriez-vous afin de réduire ces fraudes ?

Réponse reçue le 4 mai 2011 :

Les informations d'indices de fraude fiscale, tant celle relative aux impôts directs qu'aux impôts indirects, sont transmises par les magistrats du ministère public au Service public fédéral (SPF) Finances en application de la loi du 28 avril 1999 (Moniteur belge du 25 juin 1999).

Aucune information en vertu de la disposition précitée concernant le sujet évoqué par l'honorable membre n'est venue à la connaissance de l'Administration générale de la fiscalité.

Sur le plan fiscal, il entre dans les missions des services de recherche de récolter des informations en cours de route, durant et en dehors des jours ouvrables et des heures normales d'activité, et ce notamment en vue de détecter le travail au noir. Tel est le cas entre autres lorsqu'un chargement ou un déchargement de mobilier est constaté.