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Question écrite n° 5-2032

de Dominique Tilmans (MR) du 6 avril 2011

au secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances

Une réduction d'impôt pour les véhicules à zéro-émission

véhicule électrique
véhicule non polluant
déduction fiscale

Chronologie

6/4/2011Envoi question
28/4/2011Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-539

Question n° 5-2032 du 6 avril 2011 : (Question posée en français)

Récemment, vous avez proposé d'étendre le mécanisme du prêt vert aux voitures à faibles émissions de CO2 et aux voitures électriques. Pour rappel, le prêt vert a pour objectif d'aider les ménages qui ne sont pas en mesure d'avancer la mise de départ pour des investissements économiseurs d'énergie.

Une extension du prêt vert permettrait en effet de rendre plus accessibles les véhicules électriques et les autres voitures qui émettent peu de CO2 et je ne peux que saluer l'initiative. Cette mesure viendrait d'ailleurs en complément de l'arsenal éco-fiscal octroyé aux voitures propres (réduction sur facture de 3 et 15 % à l'achat d'une voiture émettant moins de 115g de CO2 au kilomètre ou émettant moins de 105g de CO2 au kilomètre).

Personnellement, j'ai toujours plaidé pour que soient étendus aux véhicules électriques et aux autres véhicules « zéro émission » les réductions accordées aux autres voitures dites « propres ». Depuis le 1er janvier 2010, c'est chose faite via une réduction d'impôt fédéral de 30 % lors de l'achat d'un véhicule électrique neuf.

Toutefois, les voitures électriques ne bénéficient pas de réduction directe sur facture, ce qui est un incitant bien plus efficace que la réduction d'impôt de 30 % à l'achat. Ne proposeriez-vous dès lors pas de rétablir la réduction sur facture de 15 % et, en contrepartie, de ramener la réduction d'impôt à 15 % pour les voitures électriques ?

Réponse reçue le 28 avril 2011 :

J’ai effectivement été à l’origine de l’encouragement de la voiture électrique en Belgique par le biais d’une réduction d’impôts de 30% à l’achat d’un véhicule de ce genre. Nos mesures, parmi les plus ambitieuses en Europe a rencontré un franc succès auprès du public et des fabricants. La présence plus importante de ces véhicules ne produisant aucune émission nocive pour l’environnement contribuera de façon importante à l’amélioration de la qualité de l’air que nous respirons tous.

De même, j’ai pu introduire le prêt vert bonifié par l’État. Il peut servir à financer tous les investissements économiseurs d’énergie dans le bâtiment qui donnent actuellement droit aux réductions d’impôt.

Revenant aux véhicules électriques j’aurais bien évidemment souhaité que l’encouragement se fasse sous forme de réduction sur facture. Etant immédiate, la réduction sur facture est bien plus efficace que la réduction d’impôts qui ne porte ses effets que plus d’un an après l’acquisition. Le Conseil d’État nous a cependant fait remarquer qu’une réduction sur facture n’est pas une réduction d’impôts et si cette dernière est bien une compétence fédérale, la première relève de la compétence exclusive des régions.

L’avis du Conseil d’État explique donc pourquoi l’encouragement que j’ai voulu des véhicules électriques se fait exclusivement par le biais des impôts. Il reviendra à un autre gouvernement de confirmer ou d’infirmer les compétences respectives de l’état fédéral et des régions en la matière.

Je pense néanmoins qu’il faut maintenir une différence de taux entre les véhicules électriques (30 %) et pour les véhicules thermiques produisant moins de 105 gr de CO² par kilomètre (15 %). Il nous revient en effet d’encourager la diminution drastique des émissions et les taux d’encouragement doivent refléter l’amélioration des performances évidentes entre les deux technologies.

Revenant sur votre demande d’explication, je vous confirme bien volontiers que vouloir faire des économies d’énergie c’est bien, mais encore faut-il en avoir les moyens financiers. Si ces investissements sont tous rentables à terme, ils nécessitent cependant comme leur nom l’indique bien une sortie d’argent pour les initier. J’en profite pour souligner à quel point le prêt vert, alliant les ressources et l’organisation du secteur financier aux objectifs de l’État, est efficace. La croissance des montants prêtés est très importante alors que le coût de gestion pour l’État reste très faible. Voilà comment l’État moderne devrait fonctionner. L’État définit les objectifs et donne l‘impulsion première. Le secteur privé prend ensuite le relais, sous l’œil vigilant des pouvoirs publics et dans un environnement concurrentiel qui assure que le service est rendu au moindre prix pour la collectivité.

Le financement des investissements en économie d’énergie est donc un point crucial sur lequel je pense que nous devrons encore nous pencher. J’ai proposé plusieurs pistes pour étendre les investissements pouvant être financés par le biais du prêt vert. Parmi celles-ci, il me semble que le véhicule électrique est un candidat évident.

Il y a un surcoût important à l’achat de ce type de véhicule qui se rattrape ensuite par un coût énergétique réduit mais la mise de début reste importante et sans doute encore hors de portée pour beaucoup de bourses. Pouvoir utiliser le prêt vert pour l’acquérir permettra de surmonter et d’étaler dans le temps le surcoût à l’achat et de le rendre encore plus attractif. Imaginez la qualité de l’air dans nos villes si nous parvenons à remplacer une partie importante des voitures polluantes par des véhicules qui ne rejettent rien.