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Question écrite n° 5-2656

de Liesbeth Homans (N-VA) du 1 juillet 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Echange de données cadastrales

fraude
logement social
attribution de logement
cadastre
propriété immobilière
échange d'information

Chronologie

1/7/2011Envoi question
8/7/2011Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-621

Question n° 5-2656 du 1 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

En Région flamande, un candidat locataire doit s'adresser à une société de logements sociaux pour pouvoir louer un logement social. La société de logement pose à cela certaines conditions, notamment la condition de propriété. Celle-ci implique que le candidat-locataire ou un autre membre de sa famille ne peut avoir la pleine propriété ou l'usufruit d'une habitation ou d'une parcelle destinée à la construction d'une habitation. Cette disposition s'applique tant aux propriétés ou parcelles situées à l'intérieur du pays qu'à l'étranger. Afin de vérifier que le candidat-locataire ne possède effectivement pas de propriétés à l'étranger, il doit signer une déclaration sur l'honneur et le bailleur social contrôle les mentions relatives aux propriétés figurant dans l'avertissement-extrait de rôle de l'intéressé. Les informations figurant dans l'avertissement-extrait de rôle proviennent en premier lieu du contribuable lui-même, l'administration pouvant ensuite ajouter des informations sur la base des instruments de droit international.

Jusqu'à présent, la Belgique n' a cependant pas conclu d'accords de coopération en matière de données cadastrales avec les pays d'origine d'importants groupes de population allochtones dans notre pays comme le Maroc, la Turquie ou la Pologne. Il est très probable que certaines de ces personnes ne déclarent pas leur propriété située à l'étranger puisque, selon le récent rapport annuel de la Fondation Roi Baudouin, 60 % des Belges Marocains possèderaient une propriété à l'étranger. À l'heure actuelle, plus de 70 000 Flamands en Flandre se trouvent sur une liste d'attente pour un logement social alors que des logements sociaux sont sans doute loués à des personnes qui possèdent déjà une habitation.

Je souhaiterais poser les questions suivantes :

1. Comment l'administration des impôts contrôle-t-elle actuellement la possession de propriétés à l'étranger ?

2. Quelle est la position de l'administration des impôts vis-à-vis du contrôle des conditions de propriété effectué par les sociétés de logement sociaux ?

3. Avec quels pays y a-t-il actuellement des pourparlers ou des négociations concernant l'échange de données cadastrales ? Avec quels pays a-t-on déjà conclu un accord ?

4. Quelles autres initiatives permettent-elles déjà de s'attaquer à cette problématique ? A-t-on envisagé de créer un service spécial pour lutter contre la fraude mentionnée ci-dessus ? Demande-t-on aux ambassades belges dans des pays comme le Maroc, la Pologne ou la Turquie de mener une enquête sur place ?

Réponse reçue le 8 juillet 2011 :

1. Si les autorités compétentes en matière d'échange de renseignements de l'administration générale de la Fiscalité reçoivent des renseignements d'États partenaires étrangers, au sujet de la possession par des résidents de la Belgique de biens immobiliers situés à l'étranger, ces renseignements sont transmis au service de taxation compétent de chaque contribuable concerné. Dès réception des renseignements, le service de taxation doit vérifier que le contribuable a fait mention dans sa déclaration de ces biens immobiliers. Dans tous les cas, les renseignements doivent être conservés dans le dossier fiscal du contribuable.

2. L'attention de l'honorable membre est attirée sur le fait que les renseignements reçus en l'application des conventions préventives de la double imposition (complétées ou non par des arrangements administratifs en matière d'échange de renseignements) ne peuvent généralement pas être divulgués à des personnes ou à des autorités qui ne sont pas impliquées dans l'établissement ou le recouvrement des impôts ou par des contestations, par l'exécution ou par les poursuites relatives à ces impôts.

Toutefois, les sociétés de logements sociaux peuvent réclamer auprès du Service mécanographique de Bruxelles un certificat de revenus au moyen d'un formulaire 276 C1 (DEMANDE). Ce certificat de revenus mentionne les éventuels revenus immobiliers provenant de biens situés à l'étranger si le contribuable concerné possède un bien immobilier situé à l'étranger et qu'il a déclaré celui-ci dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques. Si le certificat de revenus contient la mention « non imposable », les institutions, à qui un certificat 276 C1 AUT a été délivré par le Service de mécanographie avec la mention « non imposable », peuvent le cas échéant le transmettre au service de taxation compétent du contribuable concerné.

Le service de taxation compétent complètera manuellement ce certificat de revenus sur base des données du dossier fiscal du contribuable concerné.

3. Le Conseil ECOFIN du 7 décembre 2010 a pris une décision concernant une proposition de directive relative à la collaboration administrative en matière d’impôts. L’article 8 de cette directive prévoit un échange automatique et obligatoire d’informations concernant, entre autres, la propriété immobilière, à partir de 2014. Mais il s’agit d’une collaboration administrative en matière d’impôts. En tout cas, mon administration est prête à recevoir (et délivrer) les informations de manière automatisée, via l’installation d’une plate-forme d’échanges STIRint. En outre, un projet a débuté cette année pour examiner au niveau business comment l'échange d’information sur les biens immobiliers, dans le cadre de la décision ECOFIN susmentionnée, doit se dérouler.

4. Comme déjà répondu à la question 3, l'échange international de données relatives aux impôts peut être exclusivement utilisé dans le cadre de la fiscalité ; je suppose dès lors que le Gouvernement flamand, pour l'attribution d'un loyer social, devra prendre lui-même les initiatives afin de pouvoir contrôler si les candidats locataires d'origine allochtone ne sont pas déjà en possession d'un bien immobilier à l'étranger.