Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-390

de Christine Defraigne (MR) du 24 novembre 2010

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Egalité entre les hommes et les femmes - Entreprises publiques - Sociétés cotées en Bourse - Conseil d'administration - Présence de femmes - Objectif de 30 % - Mesures - Opinion de la Fédération des entreprises de Belgique (FEB)

intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
égalité homme-femme
entreprise
conseil d'administration
Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
organisation patronale

Chronologie

24/11/2010Envoi question
4/7/2011Réponse

Question n° 5-390 du 24 novembre 2010 : (Question posée en français)

En novembre 2009, la question de la faible représentation des femmes dans le monde économique revenait au devant de l'actualité. Au même moment, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes publiait son rapport : le résultat est accablant. À peine 8 % de managers femmes officient dans les conseils d'administration des sociétés du Bel 20.

Votre ambition est d'obliger les entreprises publiques et les sociétés cotées à nommer au moins 30 % de femmes dans leurs conseils d'ici sept ans.

Pourquoi se limiter à 30 % ?

Si les pouvoirs du gouvernement Leterme Il sont étendus, comment comptez-vous y arriver ? Quelles mesures allez-vous prendre ?

Des campagnes de sensibilisation ont-elles déjà été mises en œuvre auparavant ? Si non, allez-vous en mettre en œuvre ? Pensez-vous que ces campagnes pourraient avoir un impact satisfaisant ?

Du côté du patronat belge, celui-ci est en faveur de l'égalité mais est opposé à l'« approche légale contraignante ». La Fédération des entreprises de Belgique (FEB) préfère miser sur l'adaptation volontaire, via le « Code de Corporate Governance ».

Quelle est votre opinion à ce sujet ?

Réponse reçue le 4 juillet 2011 :

1. D’après plusieurs études, une représentation de minimum 30 % est le « seuil sociologique » pour enclencher une dynamique d’égalité irréversible.

Notre objectif est de lancer un mouvement vers la parité, un « réflexe femmes ». Je pense qu’une fois que les femmes seront plus nombreuses aux postes dits » décisionnels », il y aura un effet d’entraînement. D’une part car elles emmèneront d’autres femmes avec elles, mais aussi, sur le longe terme, en ce qu’elles constitueront des modèles à suivre pour les plus jeunes.

2.. Quelles nouvelles initiatives allez-vous prendre ?

Depuis le 26 avril 2010 le gouvernement est en affaires courantes. Il ne m’a donc plus été possible de faire avancer ce dossier au niveau du gouvernement. Je me réjouis donc tout particulièrement du vote intervenu le 16 juin dernier en séance plénière de la Chambre des représentants. Je m’en félicite d’autant plus que ce texte reprend la proposition que j’avais déposée dès le mois de novembre 2009 au gouvernement avant la chute de ce dernier. Ce texte instaure un quota de minimum un tiers de chaque sexe dans les conseils d’administration des entreprises publiques autonomes et des sociétés cotées en bourse.

3. Les mesures d’accompagnement et de sensibilisation

Il est essentiel que ces quotas soient accompagnés de mesures de soutien. C’est pourquoi :

4. Quel est votre avis par rapport à la position du patronat belge qui est opposé à une approche légale contraignante ?

Renforcer la présence des femmes aux postes décisionnels nécessite une approche multidimensionnelle.

Les mesures prises sur base volontaire ont jusqu’à présent peu démontré leur efficacité. L’adoption de mesures contraignantes visant à augmenter la participation des femmes dans les conseils d’administration des institutions publiques, dans les mandats des administrations publiques ainsi que dans les conseils d’administration des entreprises publiques et privées est donc préconisée. C’est une exigence de la plate-forme d'action de Pékin qui appelle à la mise en œuvre d'actions positives, mais également du conseil de l’égalité des chances dans son avis rendu en 2006, de l’Institut dans son étude « Femmes au Sommet » de 2009 et enfin du Comité d’Avis du Sénat dans son rapport du 4 mai 2010.

En Europe, la Norvège a développé les quotas depuis 2004 et la France a d’adopté, le 13 janvier dernier, une loi imposant un quota de 40 % des personnes d’un sexe déterminé dans les organes de décisions des entreprises cotées en bourse.