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Question écrite n° 5-7643

de Christine Defraigne (MR) du 21 décembre 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Chiens - Chats - Redevance pour identification et enregistrement - Taxe - Impact sur la TVA pour les professionnels

animal domestique
base de données
enregistrement des données
déduction fiscale
TVA

Chronologie

21/12/2012Envoi question
3/9/2013Réponse

Question n° 5-7643 du 21 décembre 2012 : (Question posée en français)

Le projet de loi programme modifie l'article 7 de la loi du 14 août 1986, relative au bien-être et à la protection des animaux : "Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prendre des mesures pour identifier et enregistrer les chiens et les chats ainsi que pour éviter la surpopulation de ces espèces animales. Il détermine le tarif des redevances pour l'identification et l'enregistrement des chiens et chats, qui sont à la charge du propriétaire ou du responsable de l'animal".

La modification porterait sur la redevance qui deviendrait une taxe.

Selon diverses sources, cette mesure serait neutre financièrement pour le citoyen.

Il apparait cependant que le marché de services relatif à "la gestion du registre central d'identification des chiens et de distribution de passeports européens pour chiens, chats et furets" a été attribué le 16 décembre 2010 pour le prix de 7,45 €/ l'unité de services (en ce compris les indemnités de l'ABIEC de 0,50 €).

Or, le prix à payer par les acteurs du secteur (vétérinaires, éleveurs, refuges,…) est resté à 12,39 € /l'unité de service (TVA 21 % incluse).

Le projet actuel porterait sur la différence entre les 12,39 € et les 7,45 €, soit 4,94 € : ce dernier montant deviendrait une taxe.

1) L'honorable ministre confirme-t-il que ces 4,94 € deviendraient une taxe ?

2) Quel sera l'impact de cette mesure en matière de TVA pour les acteurs professionnels du secteur ? Confirmez-vous que jusqu'à présent, ceux-ci pouvaient déduire la TVA sur le montant de 12,39 €/ l'unité ; soit 2,15 € par identification ?

3) Confirmez-vous qu'à partir du 1er janvier 2013, cette déduction ne sera plus possible et entraînera donc un surcoût de 21 % pour les professionnels, surcoût qui sera répercuté sur le citoyen propriétaire ou responsable de l'animal ?

Réponse reçue le 3 septembre 2013 :

1. La question posée par l’honorable membre concerne la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. Cette loi prévoit une redevance en faveur de l’ASBL qui gère le registre central d’identification des chiens, en l’occurrence l’Association Belge d’Identification et d’enregistrement Canins (ABIEC). Il s’agit d’une redevance légale, qui est payée par le propriétaire ou le responsable du chien par l’intermédiaire de l’identificateur dudit chien, le plus souvent un vétérinaire.

2. Étant donné que l’ASBL agit dans le cadre d’une mission d’intérêt général et qu’elle est considérée à cet égard comme une personne morale non-assujettie à la TVA, elle échappe à l’application de cette taxe, nonobstant les termes utilisés à l’article 31 de l’arrêté royal du 28 mai 2004 relatif à l’identification et l’enregistrement des chiens. La redevance n’est pas davantage soumise à la taxe dans le chef de l’identificateur. Elle est en effet visée à l’article 28, 5°, du code de la TVA, au titre de sommes avancées.

3. La nouvelle contribution de quatre euros (article 20 de la loi-programme du 27 décembre 2012) à charge du propriétaire ou du responsable du chien, échappe également à l’application de la TVA. L’exposé des motifs de cette loi-programme précise que « ces revenus supplémentaires contribueront à créer l’espace budgétaire nécessaire pour l’élaboration des différents projets du gouvernement » (document 53-2561/001-2012/2013).

4. Compte tenu de ce qui précède, il ne saurait être question d’une quelconque déduction de TVA relativement à la redevance et à la contribution portées en compte dans le cadre prédécrit.