Cour d'appel de Liège - Chambre fiscale - Décisions défavorables aux contribuables - Chiffres
juridiction supérieure
juridiction fiscale
droit fiscal
7/6/2013 | Envoi question |
28/4/2014 | Fin de la législature |
Il m'a récemment été rapporté par divers confrères avocats fiscalistes que la chambre fiscale de la cour d'appel de Liège est statistiquement beaucoup plus défavorable aux contribuables que celles des autres cours d'appel du pays.
Cela aurait pour conséquence un exode des entrepreneurs vers le Grand-Duché de Luxembourg.
Mes questions sont les suivantes :
1) Quel est le nombre de réformations par rapport aux décisions rendues en première instance, avec une ventilation par cour d'appel ?
2) Quel est le pourcentage de dossiers de première instance dans lesquels l'administration a obtenu gain de cause ?
3) Quel est le pourcentage de dossiers devant la cour d'appel dans lesquels l'administration a obtenu gain de cause avec une ventilation par cour d'appel ?
4) Si cela se vérifie par les chiffres demandés ci-dessus, comment appréhender ces dysfonctionnements de la cour d'appel de Liège ?