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Question écrite n° 6-1031

de Jean-Paul Wahl (MR) du 29 septembre 2016

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Applications numériques en matière de santé - Financement - Domaines privilégiés - Choix - Raisons - Cadre juridique pour la santé mobile - Mise en œuvre - Calendrier - Parlements des entités fédérées - Implication

plate-forme eHealth
santé publique
téléphone mobile
innovation
soins de santé
télémédecine
Internet
suivi rapport d'information
communication mobile
santé en ligne

Chronologie

29/9/2016Envoi question (Fin du délai de réponse: 3/11/2016)
11/1/2019Rappel
23/5/2019Fin de la législature

Question n° 6-1031 du 29 septembre 2016 : (Question posée en français)

Début juin, 3,25 millions d'euros ont été déboursés pour expérimenter des applications numériques en matière de santé. Le financement est ainsi prévu pour cette année et l'année prochaine. Par ailleurs, un appel à projet sera lancé très prochainement et cinq domaines en particulier seront privilégiés : soins du diabète, soins de santé mentale, soins d'accident vasculaire-cérébral aigu, soins cardio-vasculaires, soins pour les patients souffrant de douleur chronique.

Parallèlement, le Sénat, conscient des enjeux liés à la santé mobile, travaille actuellement sur la rédaction d'un rapport d'information sur les applications en santé mobile (cf. doc. Sénat n° 6-261/1 - 2015/2016). La volonté d'un tel rapport d'information est de baliser le sujet mais également d'aborder les défis que constituent ces évolutions en matière de santé tout en formulant des recommandations à destination des Parlements fédéral et des entités fédérées.

1) Pouvez-vous nous renseigner quant au choix de ces cinq domaines de prédilection ?

2) Votre plan e-health prévoit la création d'un cadre juridique pour la santé mobile. Pouvez-vous nous en dire plus et quel est le calendrier envisagé pour la mise en œuvre d'un tel cadre ?

3) Par ailleurs, les Parlements des entités fédérées seront-ils associés à une telle démarche étant donné qu'ils disposent aujourd'hui de compétences en matière de prévention et de promotion de la santé ?