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Question écrite n° 6-1054

de Jacques Brotchi (MR) du 5 octobre 2016

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Applications de santé mobile - Projets-pilote - Procédure de sélection - Calendrier - Critères de sélection - Implication du Fonds national de la recherche scientifique et du Fonds Wetenschappelijk Onderzoek

téléphone mobile
télémédecine
appel d'offres

Chronologie

5/10/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 3/11/2016 )
30/11/2016 Réponse

Question n° 6-1054 du 5 octobre 2016 : (Question posée en français)

La santé mobile est un domaine en pleine expansion et le gouvernement fédéral l'a bien compris. Pour preuve, début juin 2016, 3,25 millions d'euros ont été déboursés pour expérimenter des applications numériques en matière de santé. Le financement des projets-pilote est ainsi prévu pour cette année et l'année prochaine. Dans ce cadre, un appel à projets a été lancé et cinq domaines de la santé ont été privilégiés : soins du diabète, soins de santé mentale, soins d'accident vasculaire-cérébral aigu, soins cardio-vasculaires, soins pour les patients souffrant de douleur chronique. Les appels à candidature des projets-pilote prenaient fin le 30 septembre 2016.

1) Pourriez-vous nous renseigner quant à la suite de la procédure de sélection ?

2) Quel est le calendrier prévu ?

3) Quels sont les critères de sélection des projets qui seront retenus ?

4) Les porteurs de projet recevront-ils un retour à l'issue de la procédure de sélection ?

5) Par ailleurs, le Fonds national de la recherche scientifique et le Fonds Wetenschappelijk Onderzoek seront-ils associés de près ou de loin dans la procédure de sélection, le suivi ou la poursuite des projets-pilote ?

Réponse reçue le 30 novembre 2016 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

1) & 2) L’appel à projets s’est clôturé le vendredi 30 septembre 2016 à minuit. Nonante-huit projets ont été introduits. Sur base des dossiers, le jury (composé de sept experts des trois administrations (service public fédéral (SPF) Santé publique, Agence fédérale des médicaments et des produits de sécurité (AFMPS) et Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI)) ainsi que deux observateurs (à savoir, le chef de projet et un représentant de la cellule stratégique) ont retenu trente-trois projets. Chacun de ces projets a eu l’occasion d’être présenté brièvement devant le jury et de répondre aux questions de celui-ci. Ces présentations se sont déroulées sur deux jours (7 et 10 novembre 2016). Pour les projets qui ont été retenus, une dernière rencontre aura lieu en janvier 2017 pour discuter des aspects budgétaires du projet.

3) Les critères qui ont été utilisés pour sélectionner les trente-six projets sont à la fois administratifs (introduction des dossiers dans les délais et formes prescrits), liés au contenu (projet « evidenced based »), budgétaire (modèle financier, coûts par rapport au retour d’investissement) et technique (sécurité des données, garantie de la vie privée, authentification, interopérabilité avec les e-services existants, certification de dispositifs médicaux, etc.).

4) Les projets ont reçu à chaque étape une communication les informant du sort de leur dossier.

5) Le Fonds de la recherche scientifique a pour mission de développer la recherche scientifique fondamentale dans le cadre d’initiatives présentées par les chercheurs. Il favorise la production et le développement des connaissances en soutenant d’une part, les chercheurs à titre individuel et en finançant, d’autre part, des programmes de recherche poursuivis au sein des laboratoires. Comme vous l’aurez compris, le point d’action 19 n’est pas orienté vers la recherche fondamentale mais vise la mise en œuvre concrète par des professionnels de santé d’applications mobiles.